L'Article 293 B du CGI et son Fonctionnement : Exonération de TVA pour les Entreprises

L'article 293 B du Code général des impôts (CGI) définit le régime de la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Cet article se penchera sur les spécificités de ce régime spécial : l’article du Code général des impôts (CGI) qui l’impose, les entreprises qui peuvent en bénéficier et les seuils à ne pas dépasser selon le CGI. En effet, l'article 293 B du Code général des impôts permet à certaines entreprises d'être exonérées de TVA grâce au régime de la franchise en base.

Plus précisément, l’article 293 B du CGI est la législation française qui exonère les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA du paiement et de la déclaration de la TVA.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

Autrement dit : avec la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous ne la collectez pas non plus pour le compte de l'État. Concrètement, cela signifie qu'elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l'État. La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les professionnels de la collecte de TVA sous réserve qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires en fonction de la nature de leur activité. Cet avantage s'accompagne d'une contrepartie : ce régime vous prive d'un levier important. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. En tant qu’assujetties non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises concernées ne peuvent ni déduire la TVA sur leurs achats professionnels ni la récupérer.

Cela ne doit pas être confondu avec les professionnels non-assujettis : ce terme désigne les personnes dont l'activité n'entre pas du tout dans le champ de la TVA (certaines professions libérales réglementées, par exemple).

Conditions à Respecter pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA et de l'exonération totale du paiement des taxes, les entreprises doivent respecter certains seuils en matière de revenus. Ces seuils varient selon l'activité exercée. Il ne faut pas les confondre avec les plafonds du régime de la micro-entreprise. En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, la valeur des seuils diffère. Pour chaque activité, l’article 293 B du CGI définit deux seuils :

• Le premier seuil, ou seuil de base, est relatif au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1).
• Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (CA N) ne dépasse pas le seuil de tolérance.

Depuis le 1er janvier 2025, les règles déterminant les conséquences du dépassement des seuils ont évolué. Ainsi, une entreprise reste dans le cadre de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI tant qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes :

• Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (CA N-1) ne dépasse pas le seuil de base.
• Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (CA N) ne dépasse pas le seuil de tolérance.

Plus précisément encore, il y a deux cas qui imposent à une entreprise de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Le premier cas est celui d’une entreprise qui a terminé l’année N-1 avec un chiffre d’affaires dépassant le seuil de base mais inférieur au seuil de tolérance. Dès le 1er janvier de l’année N, l’entreprise doit désormais appliquer la TVA.

Le second cas correspond à une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil de tolérance. La sortie du régime de la franchise en base de TVA prend alors effet immédiatement, dès la date de ce dépassement.

Dans le cas particulier de la première année d’activité, l’entreprise peut bénéficier de ce régime de la même façon, jusqu’à la date de dépassement du seuil de tolérance. Si elle ne dépasse pas ce seuil, au 1er janvier suivant, elle doit calculer un prorata temporis pour comparer son chiffre d’affaires N-1 au seuil de base. Cette comparaison proratisée détermine le maintien ou la sortie du régime sans TVA.

Voici les seuils à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA :

• Activité commerciale et d’hébergement :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 91 900 €.
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 101 000 €.
• Activité de prestation de services :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 37 500 €.
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 41 250 €.
• Activité libérale (sauf avocat) :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 37 500 €.
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 41 250 €.
• Avocat :
  • Pour les activités réglementées:
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 47 700 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 58 600 €.
  • Pour les activités non réglementées:
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 19 600 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 23 700 €.
• Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits) :
  • Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs:
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 47 700 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 58 600 €.
  • Pour les autres activités:
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 19 600 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 23 700 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année. Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 101 000 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

Comment Créer une Facture Conformément à l'Article 293 B du CGI ?

Dès lors que vous bénéficiez du régime de TVA non applicable de l’art. 293B du CGI, les factures que vous éditez doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Selon l’article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit absolument figurer sur toute facture provenant d’une entreprise non redevable de la TVA. La mention « TVA non applicable art. Cependant, pour la comptabilisation de vos recettes, l’application de l’article 293B du CGI vous permet de tenir une comptabilité simplifiée sans devoir prendre en considération l’application d’un taux de TVA. En tant qu’entrepreneur, si vous bénéficiez de son exonération, vous devez stipuler la mention « TVA non applicable art 293 B du CGI » à chaque émission de facture. La mention « TVA non applicable art. 293B du CGI autoliquidation » est une forme tolérée de la mention obligatoire de l’article 293B du Code général des impôts. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

Cette mention indique au client que le professionnel facture ses ventes hors taxes et que la TVA ne sera ni déduite ni récupérée plus tard.

Quelles Opérations Sont Exclues de l'Exonération de la TVA ?

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :

• Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
• Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
• Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
• Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
• Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA selon le Lieu des Échanges Commerciaux

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE). En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. Par contre, pour tous les échanges réalisés dans l’Union européenne ou hors UE, les entreprises ne facturent pas la TVA. Et ce quel que soit leur régime de TVA.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Le premier avantage notable du régime, c’est l’exonération de la déclaration et du paiement de la TVA. Ce qui allège considérablement la gestion administrative de l’entreprise. Un autre avantage tient au fait que l’entreprise facture sans ajouter la TVA. C’est un avantage concurrentiel comparativement aux entreprises qui doivent facturer avec la TVA. Il se limite toutefois aux ventes : à des particuliers ; à d’autres clients non assujettis ou eux aussi en franchise de TVA.

Malgré ses atouts, le régime en base de TVA possède aussi quelques inconvénients. Le principal inconvénient est un coût supplémentaire sur les achats et autres charges professionnelles. En effet, le régime de la franchise en base de TVA signifie que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA. L’entreprise ne peut pas récupérer la taxe payée sur ses achats professionnels, ce qui représente un coût supplémentaire non négligeable. En fonction de son volume d’achats et de charges, l’entreprise peut donc préférer renoncer à ce régime.

Que Faire une Fois le Seuil Dépassé ?

Dès le premier jour du mois de dépassement, l’entreprise devient redevable de la TVA. Elle doit alors obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et facturer la TVA sur la vente de ses marchandises ou de ses prestations de services. En cas d’oubli ou de non facturation de la TVA sur les opérations réalisées une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra émettre des factures rectificatives sur les ventes en question afin de les soumettre à la TVA. En d’autres mots, elle devra rectifier toute facture émise pendant le mois de dépassement.

À savoir : une fois qu’une entreprise devient assujettie à la TVA, elle peut bénéficier de déductions et de crédits de TVA, le cas échéant.

Tout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans. Pour changer de régime de TVA, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.

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Tableau récapitulatif des seuils de la franchise en base de TVA :

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