Exonération de la CFE : Comprendre l'Article 1478 Bis du CGI et Ses Conditions

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE et n'est pas concerné par le règlement de la CVAE. Heureusement, il existe plusieurs dispositifs d'exonération, permanents ou temporaires, permettant d’alléger cette charge. L'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une exonération facultative de la CFE en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou ceux au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers à compter du 1er janvier 2021.

Cet article se concentre sur l'exonération de la CFE prévue par l'article 1478 bis du Code général des impôts (CGI), en détaillant ses conditions d'application et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Exonération de CFE en location meublée, qui peut en bénéficier ? 🤔

Rappels Utiles : Établissement, Création et Extension

Afin de bien comprendre les conditions d'exonération, il est essentiel de définir les termes clés :

Établissement : Il se définit comme « toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé », ou comme « une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome ».
Création d’établissement : Cela correspond à l’implantation d’une nouvelle entreprise dans une commune qui ne s’analyse pas comme un changement d’exploitant. Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes (CE, décision du 12 janvier 1987, n° 46227). Ces deux conditions sont cumulatives.
Extension d’établissement : L’extension d’établissement s’entend de l’augmentation de la base nette d’imposition à la CFE par rapport à celle de l’année précédente.

Toutefois, dans certains cas, pour le calcul de cette augmentation, il ne sera pas tenu compte de l’évolution de la base d’imposition résultant notamment :

de l’augmentation de la cotisation minimum ;
des changements de méthode de détermination de la valeur locative d'un local artisanal ou d'un établissement industriel ;
des changements d’utilisation des locaux professionnels ;
des réductions de base d'imposition prévues en faveur des installations de lutte contre la pollution, des matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit et des installations de manutention portuaire ;
de l'abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche ;
d'une modification des coefficients de localisation ou résultant de la mise à jour régulière des paramètres d'évaluation, autres que les loyers, des locaux professionnels ;
de la réduction de valeur locative des entreprises saisonnières ;
pour les établissements dans lesquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable.

Principes de Base de la CFE et Exonérations

Plusieurs règles de base régissent la CFE et ses exonérations :

En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d'imposition, la base d’imposition est réduite de moitié.
En cas d'extension d'établissement, compte tenu de la période de référence de la CFE (qui correspond à l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile), l'augmentation des bases constatées à la clôture d'une période de référence N est imposée à compter de l'année d'imposition N+2.
Lorsqu'un redevable crée un établissement, la CFE n'est pas due au titre de l'année de la création conformément au II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf s'il s'agit d'un établissement produisant de l'énergie électrique qui est imposable à compter de son raccordement au réseau (CGI, art.

La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création.

Une fois créées, les entreprises peuvent demander à bénéficier des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE.

L'Exonération Facultative de CFE : Durée et Portée

Afin de favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités sur leur territoire, les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent, depuis le 1er janvier 2021, exonérer de CFE les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d'établissement pour une durée de 3 ans. L'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, permet de reporter de trois années l’entrée dans l’imposition des nouveaux éléments d’assiette.

Le point de départ de cette durée de 3 ans est :

en cas de création d'établissement, l’année qui suit celle de la création : dans ce cas, l’exonération facultative s’applique après la réduction de moitié de la base appliquée de plein droit ;
en cas d'extension d'établissement, la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Le taux de l’exonération de CFE est fixé à 100 %. De plus, l’exonération de CFE emporte, par voie de conséquence, l’exonération de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due au titre de l’établissement concerné.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Conditions d'Application de l'Exonération

Cette exonération s'applique dans les conditions suivantes :

elle est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI, prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ;
elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré ;
elle est accordée sur demande de l'entreprise, avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création d'entreprise ou au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de l'extension d'établissement ;
elle porte sur les éléments qui sont déclarés par l’entreprise.

La délibération de la commune ou de l’EPCI doit avoir une portée générale et concerner toutes les entreprises. Elle ne peut pas limiter le bénéfice de l’exonération à certaines entreprises ou certaines catégories d’entreprises en particulier. Toutefois, la délibération peut prévoir que l’exonération s’applique :

aux seules créations d’établissements ;
aux seules extensions d’établissements ;
aux créations et aux extensions d’établissements.

En l’absence de précision dans la délibération, l’exonération de CFE s’appliquera automatiquement aux créations et aux extensions d’établissements.

Exonérations de CFE pour les Micro-Entrepreneurs

Plusieurs situations permettent aux micro-entrepreneurs de bénéficier d'exonérations de CFE :

Première année d'activité : Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année. Il est donc judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année pour bénéficier d’une exonération sur une année complète.
Exonération de 3 ans selon la domiciliation : L’article 1478 bis du CGI permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). Cette mesure dépend de la commune de domiciliation de l’auto-entreprise et nécessite une demande via le formulaire 1447-M-SD au SIE avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de l’auto-entreprise.
Deuxième année exonérée si CA nul : Un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.
Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € : Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE.

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre CFE.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Exonérations Spécifiques et Activités Éligibles

Certaines activités bénéficient d'exonérations permanentes, notamment :

Activités artisanales : Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.
Activités d'enseignement : Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE, notamment les professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.
Activités artistiques : Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art sont exonérés de CFE.

D'autres activités peuvent également être exonérées, telles que les chauffeurs de voiture (taxi, VTC), certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, certains disquaires et libraires indépendants, et les sportifs pour la seule pratique d'un sport.

Exonérations Liées à la Zone de Domiciliation

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE. Voici quelques exemples :

BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser) : Exonération possible pour 5 années.
BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) : Exonération possible pour 7 ans.
QPPV/QPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) : Exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif.
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : Exonération totale de 5 années.

Il est conseillé de vérifier l'éligibilité de votre zone auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Démarches et Pièges à Éviter

Pour bénéficier des exonérations de CFE, il est crucial de :

Remplir et déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Envoyer une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise.
Vérifier si votre commune a voté en faveur de l'exonération de 3 ans de la CFE.

Les pièges à éviter incluent :

Penser que l’exonération est automatique sans formalité.
Ne pas anticiper la CFE de l’année suivante.

Tableau Récapitulatif des Exonérations de CFE

Type d'Exonération	Conditions	Durée	Démarches
Première année d'activité	Création d'une nouvelle entreprise	Année de création	Déclaration initiale de CFE (1447-C-SD)
Exonération de 3 ans (Art. 1478 bis CGI)	Délibération favorable de la commune, domiciliation dans une zone éligible	3 ans après l'année de création	Demande via formulaire 1447-M-SD
Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €	CA de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 €	Automatique	Aucune démarche (vérification automatique)
Activités artisanales	Travail manuel prépondérant, pas de spéculation sur matières premières	Permanente	Demande auprès du SIE

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