329 branches professionnelles et entreprise individuelle : fonctionnement et obligations des OPCO
Issue de la loi « Avenir professionnel » de 2018, la réforme a transformé les 20 OPCA en 11 OPCO (opérateurs de compétences), agréés depuis le 1er avril 2019. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 est venue réformer considérablement l’emploi ainsi que le plan de formation et ses financements. La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé le plan de formation en plan de développement des compétences. À présent, les actions de formation s’articulent donc autour d’une logique de compétences.
Qu’est‑ce qu’un OPCO et quelles missions ?
OPCO, qui signifie Opérateur de Compétences, est un organisme français agréé par l’État. Ils ont remplacé les 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Créés en 2019 en remplacement des OPCA, les OPCO ont pour mission d’aider les branches professionnelles nationales à construire des certifications. Ils sont chargés de financer l’apprentissage et d’aider les branches à bâtir leurs certifications professionnelles et les entreprises à définir leurs besoins en formation.
Il agit précisément sur 3 grands domaines : le développement de l’apprentissage, celui des branches professionnelles et l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Concernant l’apprentissage, les OPCO ont pour mission d’assurer le financement des contrats d’apprentissages et de professionnalisation. Ils financent également, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plan de développement des compétences et pour les entreprises de plus de 50 salariés, gèrent les versements volontaires et conventionnels.
Les Opérateurs de Compétences assurent un service de proximité auprès des entreprises et surtout des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). L’Opérateur de Compétences conseille et guide les entreprises de moins de 50 salariés dans leurs actions de formation. En outre, il peut financer leur plan de développement des compétences. Le service de proximité pour les TPE et PME concerne notamment l’information et l’accès à la formation professionnelle, l’accompagnement dans l’analyse et l’identification de leurs besoins en matière de formation professionnelle, et le soutien face aux changements techniques et économiques de leur secteur d’activité.
Gouvernance, agrément et fonctionnement
Un OPCO reçoit un agrément du ministère du Travail à plusieurs conditions, telles que la cohérence du champ d’intervention de l’OPCO, sa capacité financière et ses performances de gestion, son aptitude à assurer ses missions. Son mode de gouvernance est paritaire, c’est-à-dire que le conseil d’administration de l’OPCO est composé d’autant de représentants des employeurs que des employés. Le conseil d’administration d’un OPCO prend en compte la variété des branches professionnelles de son secteur. Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration de chacun des 11 OPCO et dispose d’une voix consultative.
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Le paysage des OPCO est structuré autour de 11 opérateurs qui couvrent près de 329 branches professionnelles. Le conseil d’administration d’un OPCO est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et de salariés. Un commissaire du gouvernement dispose également d’une voix consultative au conseil d’administration de chacun des 11 OPCO.
Financement : contributions, CUFPA, France Compétences
Le financement des OPCO se fait grâce à CUFPA, un système de mutualisation des contributions des entreprises pour la formation professionnelle. Chaque année, les employeurs sont tenus de payer une cotisation qui dépend de leur masse salariale. En effet, les contributions obligatoires des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance étaient collectées par les OPCO jusqu’au 1er janvier 2022. Depuis le 1er janvier 2022, la CUFPA n’est plus versée aux OPCO, mais à l’URSSAF (pour le régime général) ou à la MSA (pour le régime agricole), via la déclaration sociale nominative (DSN).
Les OPCO ne collectent plus que les contributions conventionnelles, liées à des obligations issues de conventions collectives. Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA sont reversées à France Compétence qui répartit les montants entre les OPCO. France compétence est un établissement public, créé le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il a pour mission d'assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Prise en charge des formations : conditions et démarches
L’OPCO est un organisme de financement public. Pour se faire financer une formation par un Opérateur de Compétences, il est donc nécessaire de choisir une formation certifiée, c’est‑à‑dire une formation reconnue par l’État français. La liste des certifications inscrites au RNCP est consultable en ligne sur le site de France Compétences. La demande de financement auprès d’un OPCO doit être accompagnée de documents justificatifs : une convention de formation, une facture et un programme détaillant les compétences délivrées par la formation.
Par ailleurs, l’accord de votre employeur est indispensable si votre formation a lieu pendant vos heures de travail. Si l’OPCO accepte de financer votre formation, vous recevrez un accord de prise en charge. Vous serez remboursé en fonction des barèmes en vigueur. Le montant du financement des formations accordé par les Opérateurs de Compétences est influencé par la taille de l’entreprise, le type de formation et les acteurs concernés.
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Alternance, apprentissage et aides pour l’employeur indépendant
Les Opérateurs de Compétences prennent en charge les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et accompagnent les PME dans la définition de leurs besoins en formation. Ils financent les contrats d’apprentissage en se référant au niveau fixé par les branches ou sur la base d’un accord collectif conclu entre les organisations représentatives employeurs et salariés. Les OPCO assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
En tant qu’indépendant, il vous est possible de recruter un alternant. Là encore, l’OPCO joue un rôle auprès de l’auto‑entrepreneur pour les contrats en alternance. L’OPCO finance également tout ou partie des frais pédagogiques liés à la formation de l’alternant. Le montant pris en charge dépend de la branche professionnelle dont dépend l’entrepreneur. L’OPCO vérifie que les conditions pour prendre un apprenti sont remplies et dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière. L’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour valider ou rejeter le contrat et la prise en charge financière.
Quelques conditions préalables sont nécessaires pour bénéficier d’une prise en charge par l’OPCO (FAF). Pour toute demande de financement auprès d’un OPCO l’entrepreneur doit effectuer une demande de prise en charge auprès du FAF compétent. Les formalités et pièces à fournir sont différentes d’un FAF à un autre. La demande de prise en charge auprès du FAF doit être effectuée dans un délai d’un mois avant la date de début de la formation. Pour les auto‑entrepreneurs qui exercent une profession libérale, la demande de prise en charge doit être déposée au plus tard dans les 10 jours calendaires après le début de la formation. Le remboursement total ou partiel de la formation est effectué dans un délai de 2 à 3 mois.
Comment trouver son OPCO et son IDCC
Votre Opérateur de Compétences dépend de votre secteur d’activité principale. Pour trouver votre OPCO vous devez trouver votre Identifiant de Convention Collective (IDCC), un numéro à 4 chiffres compris entre 0001 et 9999. Ce numéro est inscrit sur les bulletins de salaire. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l’intitulé de la convention collective.
1. Votre entreprise est déjà, selon vous, adhérente à un OPCO mais vous souhaitez le vérifier ? 2. Votre entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC). 3. Votre entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO et vous n’appliquez pas ou pas encore de convention collective ? Il est aussi possible de trouver son OPCO sans son IDCC en utilisant le site France compétence : il vous suffira d’entrer le numéro de SIRET de votre entreprise et la plateforme affichera votre OPCO.
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Afin de faciliter l’accès aux services des OPCO, les entreprises peuvent s’informer sur leur opérateur de compétences grâce à leur numéro SIRET. Vous pouvez facilement trouver l’OPCO de votre entreprise grâce à l’outil “Trouver mon OPCO” sur Digiformag. Créer du lien avec son OPCO détient toute son importance pour les entreprises si elles souhaitent être accompagnées sur les besoins en formation de leurs salariés.
Rôle du CSE et dialogue social autour de la formation
Le CSE est obligatoirement consulté, dans les entreprises de plus de 50 salariés, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et donc, notamment, en matière de formation professionnelle. Ce sujet fait l’objet d’une information consultation annuelle au cours de laquelle le plan de développement des compétences doit être présenté (article L. 2312-24 du Code du travail). Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la gestion des emplois et des parcours professionnels doit faire l’objet d’une négociation triennale, au cours de laquelle le plan de formation est abordé (article L. 2242-20 du Code du travail).
Enfin, dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE doit constituer certaines commissions obligatoires, dont la commission de formation. Cette commission prépare les délibérations du CSE sur tous les sujets qui concernent la formation professionnelle : elle étudie les moyens mis en œuvre et assure l’information des salariés (article L 2315-49 du Code du travail). Dans ce contexte, le CSE peut échanger avec l’OPCO auquel l’employeur, selon la branche d’activité de l’entreprise, a adhéré.
Avantages, limites et bonnes pratiques pour l’entreprise individuelle
Les OPCO favorisent notamment la transition professionnelle des salariés et l’accès à la formation professionnelle. Tout d’abord, ils offrent un service de proximité et une expertise adaptée aux spécificités des branches professionnelles. De ce fait, ils répondent mieux aux besoins en formation. De plus, leur mode de gouvernance paritaire assure une représentation équilibrée des employeurs et des salariés.
Autre avantage induit par les OPCO : leur capacité à accompagner les entreprises. C’est notamment le cas des TPE et PME, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Par exemple, la complexité du paysage des opérateurs et la multitude de branches professionnelles peuvent rendre difficile pour certaines entreprises, la détermination de l’OPCO auquel elles sont rattachées. La réussite du dispositif OPCO dépend en grande partie de la qualité de la coopération entre les différents acteurs impliqués (entreprises, branches professionnelles, partenaires sociaux, organismes de formation, etc.).
Quelques chiffres et impact
En 2019, les OPCO ont pris le relais sur les OPCA : ils permettent de simplifier les démarches pour les entreprises et de faciliter l’accès à la formation continue. En 2019, les OPCO ont financé la formation nationale de plus de 4,3 millions de salariés et employés. Ils ont accompagné plus de 1,5 million d’entreprises et contribué à l’élaboration de plus de 450 000 contrats d’apprentissage.
Exemple d’usage : transition digitale
L’entreprise souhaite développer les compétences de son personnel pour faire face à la transformation digitale de son secteur. L’entreprise peut ainsi proposer à ses salariés des formations sur l’utilisation de nouvelles technologies, la gestion de projets digitaux ou encore le management d’équipes dans un environnement numérique. L’OPCO 2i prend en charge les coûts de ces formations.
Aspects réglementaires des branches professionnelles
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. La loi du 8 août 2016 a prévu que les branches sont tenues déterminer par la négociation les autres thèmes pour lesquels les accords d’entreprises ne pourront être moins favorables. Les branches définissent, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise.
Bonnes pratiques pour l’entreprise individuelle
- Vérifier l’IDCC sur les bulletins de salaire ou via votre SIRET pour identifier rapidement votre OPCO.
- Prendre contact avec l’OPCO pour définir un plan de développement des compétences adapté à votre activité.
- Vérifier la certification RNCP de la formation choisie avant de solliciter un financement.
- Respecter les délais de dépôt des demandes de prise en charge auprès du FAF compétent.
- Pour l’embauche d’un alternant, anticiper la validation de l’OPCO (délai de 20 jours) et se renseigner sur le montant d’aide automatique via la DSN.
| Thème | Éléments clés |
|---|---|
| Nombre d’OPCO | 11 opérateurs |
| Branches couvertes | ≈ 329 branches professionnelles |
| Collecte contributions | Urssaf / MSA via DSN depuis 01/2022 |
| Rôle principal | Financement alternance, appui branches, accompagnement TPE/PME |
| Délai OPCO prise en charge alternance | 20 jours |
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