Financement et Aides pour le Permis de Transport en Commun (Permis D) en France

Le permis D est indispensable pour le transport de voyageurs, notamment pour devenir conducteur de bus. Si vous envisagez de passer cette catégorie de permis, il est essentiel de connaître les options de financement disponibles. En Voiture Simone vous détaille tous les éléments à connaître.

Utilisation du Compte CPF pour le Permis Bus

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, tous les permis terrestres sont éligibles au CPF (anciennement DIF). Avec le permis D, vous pouvez transporter plus de 8 passagers dans un véhicule long. Il vous est également possible de tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.

Attention toutefois, le financement CPF est soumis à une réglementation stricte. En effet, vous ne pouvez pas en bénéficier si votre permis fait l'objet d'une suspension. De plus, depuis le 2 mai 2024, un décret impose un reste à charge à hauteur de 100 € pour bénéficier d'une formation CPF.

Un doute ou une interrogation sur le fonctionnement du permis dans le cadre d'une formation CPF ? Nous répondons à toutes vos questions pour que vous n'ayez qu'à vous concentrer sur votre réussite !

Autres Options de Financement pour le Permis Bus

Vous n'avez pas assez de crédits CPF pour financer une formation ? Rassurez-vous, d'autres dispositifs permettent de la prendre en charge entièrement ou d'en réduire le coût auprès des organismes de formation.

Lire aussi: France Travail et Permis Transport

France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail (anciennement Pôle emploi) peut payer le permis D à condition de prouver que vous êtes inscrit au chômage depuis 6 mois consécutifs et d'avoir un projet professionnel concret.

Employeur

L'employeur pour lequel vous travaillez peut également couvrir le coût du permis D s'il cherche à recruter un conducteur de bus.

Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)

L'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) peut également financer la formation. Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher d'un conseiller afin de mettre en place un financement. Cet organisme redistribue les obligations financières versées par les entreprises pour les comptes personnels de formation.

Aides au Transport en Général

L’aide au transport est une subvention délivrée par différents organismes permettant aux particuliers de pouvoir se déplacer avec des tarifs avantageux. Ces dispositifs financiers s’adaptent à diverses situations.

SNCF

Le train est très apprécié des Français pour leurs déplacements quotidiens vers le travail ou les études, ainsi que pour les voyages occasionnels.

Lire aussi: Tout savoir sur la subvention permis de conduire Pôle Emploi

• La carte Avantage Jeune SNCF, destinée aux 12-27 ans, offre une réduction de 30% sur tous les voyages en Intercités et TGV, y compris à l’international vers l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie, la Suisse et l’Espagne.
• Le billet annuel de congé, disponible une fois par an, permet de bénéficier d’une réduction de 25% sur l’achat d’un billet de train.
• La SNCF propose également des réductions pour les chômeurs.

Il est recommandé de se renseigner sur les dispositifs d’aide au transport spécifiques aux demandeurs d’emploi mis en place par les régions. En effet, ces dernières subventionnent une grande partie du prix du billet de train. De même, des réductions SNCF sont proposées aux étudiants.

Aides Régionales

Dans l’ensemble du territoire métropolitain, chaque région offre des possibilités de déplacement privilégiant les transports en commun, souvent à moindre coût, voire gratuitement.

• En Île-de-France, le dispositif “Forfait Navigo Gratuité” permet de bénéficier d’un forfait de transport gratuit dans toute la région, sous certaines conditions.
• Il est conseillé de se renseigner auprès de sa région, car les remises sur les titres de transport peuvent être très intéressantes, voire aller jusqu’à la gratuité dans certains cas.

Aides de l'Employeur

Dans le secteur privé, les frais de transport pour se rendre au travail et en revenir peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par l’employeur sous forme de remboursement. La législation impose à l’employeur, qu’il soit du secteur privé ou public, de prendre en charge les frais de transports publics de ses employés depuis 2008 (Article L.3261-2 du Code du Travail).

Cette prise en charge concerne les abonnements aux différents titres de transport tels que les trains, les cars, les bus, les tramways et les services publics de location de vélos. Le remboursement des frais de transport s’effectue à hauteur de 50% du prix total de l’abonnement. La forme de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage) n’affecte en rien l’aide perçue. Le temps de travail dans la semaine n’influe pas sur l’aide que vous recevez.

Pour les transports personnels, l’employeur n’a aucune obligation de rembourser les frais engagés par le salarié. Si une telle aide est accordée, son montant sera indiqué sur la fiche de paie du salarié. En plus de ces conditions, le salarié doit pouvoir justifier que l’utilisation de son véhicule est une nécessité absolue en raison d’un manque de transports en commun entre son domicile et son lieu de travail, ou que ses horaires de travail ne lui permettent pas d’utiliser les transports publics.

Lire aussi: Permis de Conduire Apprentis : Financements

Indemnités Kilométriques

• Les indemnités kilométriques : les entreprises peuvent décider de rembourser les frais de déplacement professionnel de leurs employés.
• Les indemnités kilométriques vélo : depuis 2016, les entreprises du secteur privé peuvent, de la même manière que pour les indemnités kilométriques classiques, prendre en charge une partie ou la totalité des frais liés aux déplacements en vélo classique ou à assistance électrique des employés.
• Le Forfait Mobilités Durables (FMD) : permet aux employeurs de prendre en charge de façon facultative vos frais de transport, si vous utilisez des modes de déplacement à faible émission de CO2. Ce dispositif est accessible quel que soit votre type de contrat de travail.
• Le titre-mobilité : est aussi un dispositif qui permet à votre employeur de prendre en charge vos frais de déplacement entre le lieu de votre domicile et celui de votre travail.

Aides Spécifiques pour les Chômeurs

En ce qui concerne les transports en commun pour les chômeurs, il est important de noter que l’aide n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire.

• Le forfait réservé aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et de la Complémentaire Santé Solidaire est délivré uniquement via le Pass Navigo, sous forme de plafond.
• Le forfait “Solidarité Transport” offre aux demandeurs d’emploi une réduction de 75% sur les abonnements hebdomadaires ou mensuels de leur carte Navigo, ainsi qu’une réduction de 50% sur les carnets de billets.

Autres Aides Financières

• Chèque carburant : Une aide ne sera pas versée automatiquement ; il est nécessaire de faire une demande pour bénéficier du chèque carburant de 300 €. Pour faire votre demande de chèque carburant, rendez-vous sur le site des impôts à partir du 16 janvier 2024.
• Prime carburant : La nouvelle prime carburant annoncée pour 2024 semble constituer un soutien financier important pour les travailleurs à revenus modestes, offrant jusqu’à 100 € par voiture par an.
• Aide au permis de conduire : L’aide pour le permis de conduire permet de financer intégralement ou partiellement le permis de conduire jusqu’à un maximum de 1 200 euros et s’adresse aux personnes pour qui l’absence de permis de conduire constitue un réel obstacle dans leur recherche d’emploi.
• Prime à la conversion : La prime à la conversion, anciennement appelée prime à la casse, est une aide gouvernementale à l’acquisition qui permet de remplacer son ancien véhicule par un modèle moins polluant. La prime à la conversion n’est plus disponible depuis décembre 2024.
• Bonus écologique : Le bonus écologique est une aide de l’État destinée à encourager l’achat de véhicules moins polluants, tels que les voitures électriques ou fonctionnant à l’hydrogène. Depuis juillet 2025, le bonus écologique pour les voitures particulières neuves n’est plus disponible.

Comment Obtenir l'Aide au Transport ?

Pour obtenir l'aide au transport, il faut vérifier les conditions d'éligibilité à cette aide et comment elle s'applique dans votre région. Les personnes qui peuvent bénéficier de l'aide au transport sont les salariés, les étudiants, les jeunes enfants, les chômeurs et les personnes en situation de handicap.

L'aide au transport varie selon les régions en fonction de transport à disposition, mais on peut en bénéficier dans toutes les régions ! Pour la gratuité des transports en commun, il faut avoir le Pass Paris Access' qui est réservé aux personnes en situation de handicap ou il faut être bénéficiaire du RSA.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide au transport, il faut se rapprocher des services de transports que nous utilisons ( RATP, SNCF...) ou des différentes collectivités territoriales.

Les Aides Spécifiques pour les Jeunes

Les apprentis majeurs bénéficient de 500 € d'aide, cumulable avec d'autres aides, y compris les prestations sociales.

Permis à 1 Euro Par Jour

Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro pour les jeunes de 15 à 25 ans préparant le permis B, A2 ou A1. Le montant du prêt peut être de 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, remboursable par mensualités de 30 € maximum.

Pour faire la demande, il faut s'adresser à une école de conduite disposant du label de qualité et ayant signé une convention type avec l’État. Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire.

Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)

Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Vous pouvez vous adresser à votre mission locale.

Bourse au Permis de Conduire

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif. Renseignez-vous auprès de votre commune.

Service National Universel (SNU)

En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code.

Financement Élargi du CPF pour le Permis de Conduire

Depuis janvier 2024, le financement CPF est élargi à l’ensemble des préparations aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur : motos légères ou puissantes (A1 et A2), voiturettes (B1) et remorques pour véhicules légers.

Le CPF est accessible à toute personne active, dès 16 ans et même 15 ans en cas d’apprentissage, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Les droits acquis au titre du CPF sont individuels et non cessibles.

Conditions Spécifiques pour les Permis Poids Lourd et Transport en Commun

Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E. Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
• Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Conditions Spécifiques pour le Permis BE

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
• Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Conditions Spécifiques pour les Permis Voiture, Moto, ou Quadricycle Lourd

Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2. Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
• Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
• Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd).

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