Régime spécial 5 HQ BNC professionnel : définition et modalités déclaratives

Le régime spécial BNC (bénéfices non commerciaux) est un mode d’imposition et de déclaration de revenus qui concerne uniquement les bénéfices non commerciaux. Il s’adresse aux professionnels libéraux, aux artistes, aux conseillers et certains professionnels exerçant un métier d’ordre intellectuel. Ce régime permet à ceux qui y sont soumis d’effectuer la déclaration de leurs revenus professionnels qui sont désignés sous la dénomination BNC ou bénéfices non commerciaux.

Qu’est‑ce que les BNC ? Définition et activités concernées

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu (IR), applicables aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Ils font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

La catégorie des bénéfices non commerciaux concerne différentes professions et revenus d’activités, notamment : les professions libérales (secteur médical, juridique, comptable...), les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, greffiers…), les professions soumises aux droits d’auteur, les revenus des agents commerciaux, les professions de l’information et de la communication, les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier.

Différence entre BNC professionnels et BNC non professionnels

La différence entre BNC professionnel et non professionnel est importante pour la déclaration des BNC. Le caractère professionnel d’une activité libérale est défini par deux critères principaux : elle est exercée à titre habituel et constant et elle est exercée dans un but lucratif. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFiP) dispose que « la circonstance que l’activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l’intéressé son moyen principal de subsistance n’exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel ». Toutefois « la persistance d’un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel de l’activité ».

Lorsque l’une des trois conditions présentées dans le paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus tirés de cette activité doivent être portés dans la rubrique dédiée de la déclaration n° 2042 C Pro. Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.

Les deux régimes : micro‑BNC (régime spécial) et déclaration contrôlée (régime réel)

Il existe deux modes d’imposition pour les bénéfices non commerciaux, à savoir, le régime de déclaration contrôlée et le régime de micro-BNC. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable qui peuvent être soit le régime de micro BNC ou normal. Le régime fiscal assujetti au régime dit « micro-BNC », autrement dit le régime déclaratif spécial s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 83 600€. A contrario, le régime dit « normal » s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 83 600€. On parlera alors de « déclaration contrôlée ».

Le régime spécial des BNC, ou micro-BNC, permet de simplifier les démarches pour le déclarant. Il s’agit d’un mode de déclaration et d’imposition simplifié des revenus réservés aux bénéfices non commerciaux. En optant pour ce régime, vous devez simplement reporter le montant brut de vos recettes sur votre déclaration annuelle de revenus. Il présente donc peu d’obligations comptables.

L’un des principaux avantages du régime micro-BNC est l’abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est de 34 %, avec un minimum de 305€. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires pour la catégorie BNC. Le bénéfice imposable ainsi obtenu est alors ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, puis soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Seuils et conditions d’accès au micro‑BNC

Le régime du micro-BNC s’applique pour les professionnels justifiant automatiquement d’un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 83 600€ hors taxes peut basculer sous le prisme de la déclaration contrôlée à la demande de l’entrepreneur. Si les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 83 600€ sur les deux années civiles (N-1 et N-2), alors il bénéficiera du régime de micro-BNC. Si les recettes hors taxes du professionnel sont supérieures à 83 600€ sur les deux années civiles, il ne pourra pas être imposé sur le régime de micro-BNC mais relèvera du régime de la déclaration contrôlée prévue à ce titre à moins qu’il n’ait choisi d’y opter volontairement.

Certaines activités ne peuvent prétendre au régime micro-BNC. Il s’agit notamment des agents d’assurance ou les écrivains qui sont imposés sous un régime spécial voir salarié ; les activités réalisant des opérations commerciales et non commerciales qui disposent d’un régime réel d’imposition ; des officiers publics et ministériels.

Régime de la déclaration contrôlée (régime réel)

Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à 77 700 € (ou selon seuils actualisés). Ce régime correspond dès lors au régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité à bénéfices non commerciaux ne relevant pas du régime de micro-BNC. Ainsi le bénéfice imposable varie en fonction du chiffre d'affaires annuel. Ce type de déclaration nécessite la tenue d’une comptabilité impeccable de l’entreprise. Tous les justificatifs, mouvements d’actifs et destinataires (clients par exemple) doivent y figurer. Il s’agit de protéger l’entreprise en cas de contrôle fiscal inopiné.

Pour le régime BNC, vous devez renseigner le formulaire 2035 («Revenus non commerciaux / Régime de la déclaration et assimilés contrôlée»). Cette déclaration BNC est obligatoire. Si vous exercez une activité libérale, vos revenus risquent d’être soumis au régime des bénéfices non commerciaux (ou BNC) et vous devrez établir une déclaration BNC spécifique (la déclaration 2035).

Obligations déclaratives et cases à remplir

Ensuite, grâce aux éléments de la déclaration 2035, vous devez remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique des « revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée ». Le bénéfice imposable devra être mentionné dans la case « 5QC » si vous faites appel à un expert-comptable. Si tel n’est pas le cas, alors il faudra inscrire le montant en case « 5QI ». Le déficit est à inscrire en case « 5QE » ou « 5QK ».

Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ». De même, les cases peuvent varier en fonction de l’exercice de l’activité en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Si vous êtes soumis au micro-BNC, vous pouvez également opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, il faudra déclarer les revenus en case « 5TE ».

Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). Si vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôte, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. Si vous relevez du régime du bénéfice réel, indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée.

Délais, télédéclaration et sanctions

Chaque année, les professionnels devront transmettre la déclaration n°2035, par voie électronique, conformément depuis le 1er Janvier 2015. Cette déclaration est à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d’activité. La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée. Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) sur son espace professionnel impots.gouv.fr, soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

En cas d'absence ou de retard de déclaration, l'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée : majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours ; majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré ; majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

Calcul du bénéfice imposable et règles spécifiques

Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice imposable de votre activité est pris en compte. Il s’agit du chiffre d’affaires auquel les charges sont retranchées. Pour les contribuables relevant de la déclaration contrôlée, le calcul de l’impôt sur les BNC se fait en tenant compte des recettes et des dépenses réelles. Les professionnels doivent fournir une comptabilité détaillée, incluant les frais professionnels et les charges déductibles. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction des charges et des amortissements.

Pour le régime micro-BNC, le calcul de l’impôt est simplifié grâce à l’application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %. Le bénéfice imposable est alors obtenu en appliquant cet abattement sur les recettes brutes. Les BNC sont cumulés avec les autres revenus imposables, puis soumis au barème progressif.

Déficits, plus‑values et exonérations

Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.

La plus-value afférente à la perception de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances lors de la cessation de son mandat peut être exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu. Reportez la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation d’activité case 5HG ou 5IG pour son imposition aux prélèvements sociaux.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les plus‑values nettes à court terme s'ajoutent et les moins‑values nettes à court terme s'imputent sur le bénéfice de l'exercice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins‑values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement si l'activité est exercée à titre professionnel.

Cas particuliers et options

Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales au résultat de l'exercice de sa réalisation et des 6 années suivantes. système du quotient. Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat d’agriculture durable en 2005 peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % (pouvant être porté à 100 %).

Certaines exonérations ou dispositifs géographiques peuvent modifier les modalités déclaratives : restructuration de la défense, en zone franche d’activités dans les DOM ou en zone de revitalisation rurale ou par les impatriés. Attention, les cases peuvent changer en fonction de l’exercice de votre activité en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Lorsque l’une des trois conditions présentées dans le paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus tirés de cette activité doivent être portés dans la rubrique dédiée de la déclaration n° 2042 C Pro. Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge).

Déclaration 2042 C Pro

Documents, annexes et formalités pour la déclaration contrôlée

La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr. Elle doit également transmettre la déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La société doit joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital.

En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.

Choisir entre régime spécial (micro‑BNC) et déclaration contrôlée

Le choix entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée dépend principalement du montant du chiffre d’affaires et des charges annuelles. En revanche, si les charges dépassent les 34% du chiffre d’affaires, le revenu net imposable sera plus faible en optant pour la déclaration contrôlée. Avant de se demander si on opte pour le régime spécial des BNC ou la déclaration contrôlée, il faut d’abord vérifier son éligibilité aux Micro-BNC.

La réussite dans le régime spécial des bénéfices non commerciaux repose sur une gestion rigoureuse des documents comptables et le respect scrupuleux des échéances déclaratives. Les professionnels doivent évaluer attentivement leur situation, leurs charges réelles et leurs perspectives de croissance avant d'opter pour ce régime. Si vous désirez savoir si le régime spécial BNC vous convient, pensez à faire appel à un expert-comptable.

Régime	Seuils (approx.)	Obligations	Avantage principal
Micro‑BNC (régime spécial)	CA ≤ 83 600 € (ou seuils en vigueur)	Déclaration 2042C PRO, peu d'obligations comptables	Abattement forfaitaire 34 % (min. 305 €)
Déclaration contrôlée (régime réel)	CA > 83 600 € ou option	Déclaration 2035, tenue complète de la comptabilité	Déduction des charges réelles et amortissements

Pour plus d’informations consultez la notice n° 2041 GQ ou l’imprimé n° 951-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Pour plus d’informations, consultez la notice n° 2041 GQ ou l’imprimé n° 2037-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime.

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