Nature de l’activité principale « Architecte » — code APE/NAF 71.11Z et implications juridiques, sociales et fiscales

L’architecture, à la croisée de l’art et de la technique, constitue un secteur fondamental dans le développement urbain et l’aménagement du territoire français. Le code NAF 71.11Z correspond à la catégorie des “Activités d’architecture” au sein de la Nomenclature d’Activités Française (NAF rév. 2). La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7111Z est : "Activités d'architecture".

Qu’est‑ce que le code APE / NAF 7111Z ?

Le code NAF pour l'activité Activités d architecture est donc 7111Z. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Activités couvertes et limites du périmètre 71.11Z

La vocation de l'architecte (ou de la société d'architecture) est de participer à tout ce qui relève de l'acte de bâtir et de l'aménagement de l'espace. Il intervient notamment dans la conception et la réalisation de bâtiments, la gestion et le suivi des chantiers, l'entretien, la réhabilitation, la transformation et l'agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d'un bâtiment, etc. Le code NAF 71.11Z englobe un large éventail de prestations intellectuelles liées à la conception et au suivi architectural des projets immobiliers et d'aménagement.

La conception et la maîtrise d'œuvre des aménagements liés au paysage, à l'urbanisme, à l'environnement, aux espaces extérieures privés ou publics, aux loisirs, aux sports et infrastructures, l'urbanisme et l'architecture paysagère font partie des missions qui peuvent être exercées. En revanche, une société d'architecture a le droit d'exercer uniquement des missions d’architecture ou d’aménagement de l’espace (urbanisme, architecture d’intérieur, muséographie, scénographie, etc.). Elle ne peut pas mentionner dans ses statuts, même à titre annexe, d’activité commerciale (promotion immobilière, achat-vente de matériaux ou d’objets de décoration, etc.) ou de construction.

Réglementation professionnelle et protection du titre

Le texte fondateur reste la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui définit l’exercice de la profession d’architecte et réserve l’usage de ce titre aux personnes inscrites à l’Ordre des architectes. Le titre d'architecte (ou de "société d'architecture") est protégé et seules les personnes physiques ou morales inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes peuvent l'utiliser. Pour exercer cette activité, vous devez donc demander votre inscription au Conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA) du lieu d'exercice de votre activité principale.

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L’architecte exerce une profession intellectuelle, libérale et réglementée. Il doit respecter un certain nombre de dispositions, rassemblées au sein d’un code de déontologie (secret professionnel, conflits d’intérêt…). En effet, son titre est protégé et sa profession est régie par l’Ordre des Architectes et par la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Seule une personne inscrite au tableau régional des architectes peut exercer la profession d’architecte.

Obligations d’assurance et responsabilité

L’architecte ou la société d’architecture a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (exercice en libéral, société d’architecture, etc.). Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible.

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer l’architecte ou la société d’architecture à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l’architecte encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. L'architecte ou la société d'architecture inscrit au tableau de l'ordre des architectes doit fournir chaque année au Conseil régional une attestation d'assurance pour l'année en cours.

Formes d’exercice et règles spécifiques aux sociétés d’architecture

L'architecte peut exercer son activité sous l'une des formes suivantes : Entreprise individuelle (EI), micro‑entreprise, ou société (SARL, SA, SAS, SCP, SEL, Scop, SPFPL...). La société d'architecture peut prendre l'une des formes juridiques suivantes : SARL, SA, SAS, Société civile professionnelle (SCP), Société d'exercice libéral (SEL) d'architectes, Société coopérative de production (Scop) ou SPFPL. La société doit d'abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de son siège social avant de s'immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises.

Il existe un certain nombre de règles spécifiques concernant le capital social des sociétés d'architecture : Plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d’architecture. Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote (ou 49 % dans les sociétés d'exercice libéral selon la forme). Ces règles ne concernent pas les Scop et les SCP.

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Statuts, protection sociale et cotisations

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive. Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale. L'architecte qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), l’architecte relève du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. L’architecte doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années puis ajustées en fonction des revenus réels.

Régimes fiscaux et micro‑entreprise

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié. Cependant, ce régime est déconseillé pour l'activité d'architecte, car les recettes sont plafonnées à 83 600 € en 2026. Par ailleurs, le régime micro-entrepreneur empêche la déduction des charges professionnelles. De plus, l'architecte doit souscrire une assurance professionnelle et décennale, ce qui peut poser problème en micro-entreprise.

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création et l'année suivante à condition que les seuils soient respectés. Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire. Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR dans la catégorie correspondant à son activité (micro BNC pour activité libérale), avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Conventions collectives, salariés et collaborateurs

Les salariés regroupés au sein du code APE 7111Z sont essentiellement des architectes. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Alternativement, la répartition des principales conventions collectives du code NAF 7111Z - Activités d'architecture peut être consultée via les fiches dédiées.

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Le statut de collaborateur libéral permet à de jeunes architectes de se préparer à l’exercice de leur activité en tant qu’indépendants, c'est-à-dire sans lien de subordination. Ce statut permet l’intégration du jeune collaborateur en qualité d’associé dans la structure d’accueil en vue d'une association progressive ou dans le cadre de la succession d’un professionnel en fin de carrière. L'architecte salarié bénéficie du statut d’architecte en titre dans son contrat de travail. Néanmoins, son inscription à l’Ordre est obligatoire même si les actes professionnels sont accomplis pour le compte de la société et que c’est la société qui souscrit l’assurance.

Statistiques, marché et évolution numérique

En France, ce secteur rassemble plus de 30 000 architectes inscrits à l’Ordre des architectes, répartis dans environ 10 000 cabinets et agences de différentes tailles. A ce jour, 39 564 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 34 690 salariés, essentiellement des architectes. Le chiffre d’affaires global du secteur connaît des fluctuations en lien direct avec les cycles de la construction. La transformation digitale constitue sans doute l’évolution la plus marquante des dernières années dans le secteur architectural.

“Après dix ans comme associé dans un cabinet traditionnel, j’ai créé ma structure spécialisée en rénovation écologique. L’accès à des données précises sur les maîtres d’ouvrage engagés dans des démarches environnementales m’a permis de constituer rapidement un portefeuille de clients alignés avec ma vision. Une connaissance approfondie de l’écosystème des activités d’architecture, combinée à l'exploitation intelligente des données sectorielles, constitue ainsi un levier stratégique puissant pour toute entreprise souhaitant adresser efficacement ce marché spécifique.”

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Pratiques opérationnelles et démarches à la création

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue un numéro Siren et un numéro Siret. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Le guichet unique centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Pour changer son code NAF 7111Z si l'activité a évolué, vous pouvez contacter votre CFE ou envoyer un courrier de réclamation à l'INSEE avec le formulaire de modification de code NAF.

Conseils pratiques et points à vérifier

  • Vérifier l’adéquation entre votre objet social et les activités réellement exercées pour que le code APE reflète l’activité principale.
  • S’assurer de l’inscription au tableau régional de l'Ordre des architectes pour pouvoir porter le titre d’architecte et exercer légalement.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile et une garantie décennale avant toute mission de conception ou de maîtrise d’œuvre.
  • Choisir la forme juridique adaptée en tenant compte du régime fiscal, du régime social et des contraintes liées à la détention du capital.
  • Anticiper la convention collective applicable en cas d’embauche et vérifier l’IDCC correspondant.
  • Prendre en compte les implications du régime de la micro‑entreprise (plafond de chiffre d'affaires, impossibilité de déduire les charges, franchise de TVA).

Tableau récapitulatif - éléments clés du code APE 7111Z

Élément Description
Intitulé Activités d'architecture
Code NAF / APE 7111Z
Organisme d’attribution INSEE (lors de l’immatriculation)
Réglementation Loi n°77-2 du 3 janvier 1977, Ordre des architectes
Assurances obligatoires Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale
Formes d’exercice EI, micro‑entreprise, SARL, SAS, SEL, SCP, Scop, SPFPL, etc.
Protection sociale SSI pour TNS ; régime général si assimilé salarié

La catégorisation d’activité de l’entreprise permet de connaître les règles sociales et le régime fiscal qui s’appliquent au contribuable. En conséquence, il est essentiel de bien choisir sa catégorie d’activité au cours de la création de son entreprise. La catégorisation d’activité de l’entreprise influe sur l’abattement forfaitaire auquel le dirigeant a droit en matière d’IR et sur la déclaration du chiffre d’affaires.

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