Montant et déduction des versements de cotisations étudiantes non encore déduits (case 6DD)

Outre les pensions alimentaires, d’autres charges sont déductibles de vos revenus imposables. Dans votre déclaration de revenus, elles sont regroupées à la ligne intitulée « Déductions diverses », en case 6 DD.

Principes généraux de déductibilité

Pour être déductible, une charge doit répondre simultanément à quatre conditions :

• Être expressément prévue par une loi,
• N’avoir pas déjà été prise en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels (traitements et salaires, revenus fonciers, etc),
• Avoir été payée au cours de l’année d’imposition (ici donc 2025),
• Pouvoir être expliquée sur demande de l’administration, avec communication de tous les justificatifs la concernant.

Charges concernées et, en particulier, cotisations étudiantes

Parmi les charges les plus souvent déduites figurent :

• Cotisations obligatoires de sécurité sociale versées par les étudiants lorsqu’ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées,
• Versements de cotisations obligatoires de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination du salaire,
• Rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires, si vous ne percevez pas de salaires ni de pensions,
• Cotisations versées à titre individuel et facultatif à un régime de retraite supplémentaire obligatoire de l’entreprise,
• Versements à certains régimes complémentaires des agents de la fonction publique (Préfon, CRH), y compris, pour le COREM, s’ils sont effectués par des non-fonctionnaires,
• Versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant pour la fraction bénéficiant de la majoration de l'Etat,
• Intérêts payés, au titre des prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger,
• Charges foncières et certaines primes d'assurance relatives aux monuments historiques lorsque leurs propriétaires s'en réservent la jouissance.

Les cotisations de sécurité sociale obligatoires des contribuables qui ne disposent pas de revenus professionnels sont à déclarer ligne 6DD de la déclaration n° 2042. Il s'agit, notamment, du cas des étudiants qui n'ont pas de revenu professionnel mais doivent être affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale.

Ce qui n’est pas déductible

• Les dépenses personnelles des membres de votre foyer fiscal,
• Les dépenses liées à certaines de vos activités (bénévolat, mandat électif),
• Les dépenses se rapportant à des revenus exonérés,
• Les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison,
• Les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance non obligatoire.

Pour le détail des charges non déductibles, voir la documentation officielle.

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Cas spécifique : personnes âgées de plus de 75 ans recueillies

Si une personne âgée de plus de 75 ans vit sous votre toit et que vous subvenez à ses besoins sans qu’il y ait pour autant une obligation alimentaire de votre part (personnes autres que vos parents, beaux-parents, grands-parents), vous pouvez déduire un montant forfaitaire correspondant aux frais de nourriture et d’hébergement de 4 075 € pour 2025 par personne et par an (montant doublé s’il s’agit d’un couple). Cette somme est à inscrire sur la ligne 6 EU de la déclaration (annexe 2042 C) et le nombre de personnes recueillies est à inscrire en ligne 6 EV. Les nom et prénom de la personne bénéficiaire doivent être mentionnés dans la déclaration.

La déduction est conditionnée aux ressources de la personne : celles-ci ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Plafond épargne retraite et interaction avec les déductions (contextualisation)

Les cotisations versées à des plans d’épargne retraite (PER, PERP, Madelin, etc.) sont des charges déductibles du revenu à déclarer dans la rubrique « Charges déductibles » > « Epargne-retraite » de la déclaration de revenus n° 2042. Cependant, ces charges ne sont pas intégralement déductibles : elles le sont dans la limite d’un plafond calculé automatiquement à partir des revenus déclarés. Ce plafond est indiqué sur la plupart des déclarations de revenus pré-remplies.

Le plafond épargne retraite est calculé automatiquement par le fisc chaque année. Le montant dépend soit de vos salaires imposables, soit du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le PASS est un référentiel fixé chaque année qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Il est de 48 060 € pour 2026, 47 100 € pour 2025 et 46 368 € pour 2024.

Formule de calcul simplifiée du plafond pour un salarié : 10 % de vos salaires imposables (salaires déclarés nets de 10% ou frais réels) ou 10 % du PASS ; le chiffre le plus élevé des deux est retenu. Ce plafond est ensuite réduit de certains éléments (cotisations aux régimes complémentaires obligatoires, abondement employeur, droits CET affectés, etc.).

Lire aussi: Comment calculer le revenu imposable

Utilisation et report des plafonds

Les plafonds non utilisés peuvent être reportés (période de report dépendant de l’année : par exemple report sur 3 ans pour certains plafonds antérieurs, extension à 5 ans pour les années récentes selon la règle en vigueur). Les plafonds sont conservés et utilisables pendant une durée limitée (en général 3 ou 5 ans selon l’année considérée).

Le fisc impute d’abord le plafond de l’année en cours puis les plafonds les plus anciens. Pour optimiser les plafonds épargne retraite, il est conseillé d’utiliser d’abord le plafond le plus ancien pour éviter de le perdre après le délai de conservation.

Cas pratiques et points d’attention pour les parents et étudiants

Pour la déduction d’une pension alimentaire ou d’un versement au profit d’un enfant majeur étudiant, plusieurs règles pratiques sont à connaître :

• La déduction fiscale d’une pension pour un enfant majeur n’est possible que s’il est dans le besoin, c’est-à-dire s’il ne peut vivre normalement avec ses seules ressources. Vous devez pouvoir fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire.
• L’enfant majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Si l’enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, la demi-part qu’il apporte exclut la déduction pour le parent qui le rattache.
• Si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire (par exemple 3 968 € dans certains cadres antérieurs, ou 4 039 € selon le cas; les montants varient et doivent être vérifiés chaque année). Lorsque l’hébergement ne porte que sur une fraction de l’année, la somme forfaitaire est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
• Le forfait hébergement est applicable lorsque l’enfant est hébergé chez les parents ; si l’enfant loue un logement étudiant, les frais de nourriture ou de logement doivent être justifiés si l’on veut déduire une pension réelle et non le forfait.
• Vous pouvez, pour plus de clarté auprès de l’administration fiscale, ajouter un commentaire en fin de votre déclaration indiquant vos calculs concernant un éventuel prorata.

Justificatifs et contrôle

Les services fiscaux peuvent demander tous les justificatifs de nature à prouver le versement et la réalité de la charge (relevés bancaires, quittances de loyer, factures, preuves d’affiliation au régime de sécurité sociale pour les cotisations, attestations des organismes de retraite, etc.). Vous devez conserver ces justificatifs et être en mesure de les communiquer à l’administration.

Procédure déclarative et cases à remplir

Les montants à déclarer doivent être inscrits dans les cases prévues de la déclaration 2042 et de ses annexes : cases 6DD pour les déductions diverses (cotisations de sécurité sociale des étudiants sans revenus professionnels), cases dédiées aux cotisations épargne retraite (6RS, 6SS, 6QR, etc.) selon la nature du versement. Pour permettre la mutualisation des plafonds entre époux/pacsés, la case 6QR doit être cochée si vous souhaitez utiliser les plafonds du conjoint. En l’absence de remplissage des cases correspondantes, vous risquez de passer à côté de l’avantage fiscal.

Lire aussi: Réglementations TVA Portugal

Les calculs présentés sont effectués automatiquement par l’administration fiscale lorsque vous avez renseigné correctement les cases. Pour des situations complexes (plafonds mal calculés, erreurs antérieures), il est possible de renseigner manuellement la ligne « plafond de déduction » en cases 6PS et 6PT, mais cette opération n’est recommandée que pour les contribuables très avertis et, idéalement, avec l’intervention d’un professionnel.

Conseils pratiques

• Vérifiez que la charge n’a pas déjà été prise en compte dans la détermination d’un revenu catégoriel.
• Conservez tous les justificatifs relatifs aux cotisations étudiantes et aux versements (relevés bancaires, attestations d’affiliation, factures, quittances), car l’administration peut les demander.
• Si vous envisagez d’utiliser des produits d’épargne retraite (PER, Madelin, PERCO…), consultez votre avis d’impôt précédent pour connaître vos plafonds disponibles et optimisez l’usage des plafonds en respectant l’ordre d’imputation (année en cours puis plus anciens), ou mutualisez avec votre conjoint si pertinent.
• En cas de doute ou de situation particulière (apprentis, salaires perçus par un étudiant, rattachement fiscal, prorata d’hébergement), posez la question via votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou rapprochez-vous d’un conseiller fiscal.

Qui peut aider ?

En cas de question, vous pouvez contacter les services fiscaux via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Pour des situations complexes (erreurs de plafonds, usage manuel des lignes plafond), l’intervention d’un professionnel (expert-comptable ou conseiller fiscal) est recommandée.

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