Calcul du revenu imposable pour un auto-entrepreneur

Lorsqu’un indépendant choisit d’être auto-entrepreneur, il opte pour un régime fiscal et social simplifié. La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro-fiscal et micro-social. L’un des avantages de ce régime est notamment que vos déclarations et paiements sont simplifiées. De plus, il vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, qui réduira vos taxes.

L’auto-entrepreneur est toutefois soumis à certaines obligations comptables : il doit notamment déclarer ses revenus. De plus, être en micro-entreprise impose le règlement de certaines charges. L’auto-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS). De ce fait il ne perçoit pas un salaire tous les mois à proprement parler mais il touche les revenus de son auto-entreprise. L’auto-entrepreneur à une particularité : il fixe lui-même ses propres tarifs. Et comme vous fixez vos propres tarifs en auto-entreprise, vous déterminez le montant de vos revenus brut auto-entrepreneur.

Calcul de votre chiffre d’affaires : déterminer votre revenu brut

Le chiffre d’affaires c’est l’ensemble des rentrées d’argent d’une auto-entreprise. Il représente la totalité des recettes financières générées par votre auto-entreprise au cours d’une période définie. Pour le calculer il est nécessaire que vous ne comptabilisiez que vos sommes encaissées et non l’ensemble de vos sommes facturées. C’est-à-dire que seuls les montants que votre clientèle vous a déjà réglés, et qui apparaissent sur votre compte en banque, sont comptabilisés. Vous obtenez alors votre revenu brut auto-entrepreneur.

💶 Votre chiffre d’affaires brut = prix de vente unitaire x les quantités encaissées.

En tant qu’auto-entrepreneur, votre revenu net est égal à votre chiffre d’affaires moins vos cotisations sociales et vos dépenses professionnelles.

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Afin de fixer ses tarifs, un micro-entrepreneur peut utiliser deux méthodes : le taux horaire ou le Tarif journalier moyen (TJM). Pour fixer ses tarifs, un auto-entrepreneur part du revenu net qu’il souhaite se verser dans le cadre de son activité : il y ajoute ses frais professionnels, les cotisations sociales et autres taxes, et dans l’idéal un pourcentage de l’ordre de 5% à 15% pour rémunérer son temps non facturable (administratif, prospection, congés, etc.). Il divise ensuite ce montant par le nombre d’heures travaillées par mois pour obtenir son taux horaire.

Prenons l’exemple de Patrice, professeur de guitare, qui travaille quatre jours par semaine, 7h par jour. Soit environ 112 heures par mois. Il s’est fixé comme objectif d’obtenir une rémunération mensuelle nette de 1 700 euros. Il a environ 200 euros de frais professionnels chaque mois. A cela s’ajoutent ses cotisations sociales (22%) et la contribution à la formation professionnelle CFP (0,1%). En matière d’imposition, Patrice a opté pour le versement libératoire à 2,2% (voir ci-dessous).

Les charges à soustraire de votre revenu brut pour obtenir votre bénéfice net

En tant qu’auto-entrepreneur des charges sont à soustraire de votre chiffre d’affaires brut afin d’obtenir vos revenus nets. Voici les différentes charges auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs et qui vous permettront de calculer votre salaire net :

Les charges sociales

L’auto-entrepreneur est concerné par deux charges sociales, qu’il devra soustraire à son revenu brut pour calculer son revenu net : les cotisations sociales et les contributions.

• Le taux des cotisations sociales varie entre 6% et 23,2% de votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité (location de meublés de tourisme classés, BIC, BNC, activités libérales réglementées à la CIPAV…) ;
• Le taux de vos contributions est moindre : il s’élève entre 0,1% à 0,3% de votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité.

Lors de la première année d’activité de votre entreprise vous pouvez, sous certaines conditions bénéficier de l’Acre : l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Cette aide vous permet une exonération de 50% de vos cotisations sociales. Il faut en faire la demande auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant la création de votre auto-entreprise.

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Dans le cadre d’une activité en micro-entreprise, le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires : le calcul se fait en temps réel lors de la déclaration du CA à l’Urssaf. Le taux de charges dépend de votre activité : 21,2% pour les professions libérales affiliées à la CIPAV ou à la SSI, idem pour la prestation de services commerciale ou artisanale. L’autoentrepreneur doit également s’acquitter de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), à un taux compris entre 0,1% et 0,3% selon son activité.

Les impôts

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de l’impôt auquel vous êtes soumis dépend directement de votre chiffre d’affaires. Pour les auto-entrepreneurs l’impôt sur le revenu ne surviendra qu’après l’abattement fiscal fait sur votre chiffre d’affaires. Ce système dont vous bénéficiez va permettre de réduire votre base d’imposition avec l’abattement forfaitaire.

Voici le taux d’abattement fixe, appliqué en fonction de votre activité :

• 34 % pour les prestations de service non commerciales (activités libérales par exemple) ;
• 50 % pour les prestations de service commerciales ;
• 71 % pour les activités d’achat-revente, de fourniture de logement ou encore de vente à consommer sur place.

En autoentreprise, le calcul des impôts n’est pas le même que pour les salariés. Le régime de la microentreprise permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées, mais vous devez tout de même déclarer vos impôts ! Le calcul de l’impôt sur le revenu auto entrepreneur varie selon l’abattement appliqué en fonction de l’activité exercée et selon l’option du versement libératoire.

Le quotient familial (QF) est appliqué pour les auto entrepreneurs dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Les parts fiscales correspondent au nombre de personnes dans le foyer familial et à leur statut.

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Table 1. À quoi servent les parts fiscales pour l’auto entrepreneur ?

Un foyer composé de plusieurs personnes possède un quotient familial plus important, ce qui permet de payer moins d’impôts. En effet, le revenu imposable doit être divisé par le quotient familial avant de calculer l’impôt sur le revenu.

En microentreprise, il n’est pas possible de déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires, mais un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué avant le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto entrepreneur. Avant de calculer l’impôt dont vous êtes redevable, l’administration fiscale retire un certain montant (présenté en pourcentage) de votre chiffre d’affaires : c’est ce qu’on nomme l’abattement forfaitaire.

En France, l’impôt sur le revenu se calcule selon un barème progressif. Plus le revenu imposable (après abattement et calcul du quotient familial) est élevé, plus le taux d’imposition est élevé, et inversement.

Le versement libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Comment cela fonctionne concrètement ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.

Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

• 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
• 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
• 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

• 28 797 € pour une personne seule ;
• 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
• 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
• 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.

Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

• Au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
• Au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Table 2. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut être intéressant pour l’auto entrepreneur afin de réduire le montant d’impôt dont il est redevable.

En optant pour le versement libératoire, l’autoentrepreneur paie ses impôts tout au long de l’année, en même temps que les cotisations sociales de l’URSSAF. Toutefois, le versement libératoire n’est pas toujours intéressant pour l’auto entrepreneur.

A noter qu’il est aussi possible d’avoir choisi le versement libératoire, alors qu’on n’y avait pas le droit, personne ne vous le dira et vous risquez un rattrapage par les impôts a posteriori (avec des sommes potentiellement importantes, notamment plusieurs milliers si plus de 40k€ de CA).

Si vous avez choisi le versement libératoire, un pourcentage est prélevé sur votre chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement) au titre de l’impôt sur le revenu. Vous êtes ainsi imposé à partir du 1er euro gagné et vous ne pouvez pas être remboursé même si vous n’êtes pas imposable avec le calcul d’imposition classique.

Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez remplir votre déclaration d’impôt annuelle, ainsi que la case dédiée dans le formulaire 2042-C PRO : "auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu". Cette déclaration ne vous engage pas, évidemment, à vous acquitter une seconde fois de l’impôt sur le revenu, mais elle est obligatoire.

Si vous n’avez pas choisi le versement libératoire, vous devez aussi remplir le formulaire 2042-C PRO.

Comme tous les contribuables, l’auto entrepreneur doit remplir le formulaire n°2042 pour déclarer ses revenus 2022. Il doit également remplir le formulaire 2042-C PRO. L’impôt sur le revenu auto entrepreneur est calculé après un abattement fiscal qui s’applique sur son chiffre d’affaires en fonction de son activité (de 34 %, 50 % ou 71 %) et de son quotient familial (le nombre de parts fiscales du foyer). Le revenu net imposable correspond à ce qu’il reste après abattement.

Exemple

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.

Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes

La TVA

Si vous êtes un auto-entrepreneur exonéré de la TVA vous n’êtes pas concerné par cette étape.

Pour les auto-entrepreneurs étant concernés par la TVA : lorsque vous facturez vos clients, un pourcentage de la TVA est directement inclus dans le prix de la prestation (prix TTC). Il faut ensuite la déduire de vos revenus car cette dernière est reversée à l’Etat.

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

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