Redressement judiciaire : procédure, fonctionnement et effets pour l’entreprise et ses créanciers

Le redressement judiciaire est une procédure légale destinée aux entreprises en difficulté financière. Son objectif principal est de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi, et l’apurement des dettes de l’entreprise. Cette procédure est prévue et réglementée par les articles L.631-1 et suivants ainsi que R.631-1 et suivants du Code de commerce.

Le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises confrontées à une cessation des paiements, c’est-à-dire incapables de régler leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles. Cette situation peut survenir malgré les éventuelles lignes de crédit ou moratoires que l’entreprise pourrait avoir avec ses créanciers.

Qui peut demander l'ouverture et délais

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, à moins qu’une procédure de conciliation n’ait été demandée dans ce délai. Le dépôt de bilan est vite réalisé, la suite peut prendre beaucoup de temps. Si le délai n’est pas respecté, les dirigeants encourent une responsabilité facile à engager.

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

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Tribunal compétent et dépôt de la demande

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes concernées sont Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital. Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. La requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) ou au tribunal judiciaire selon le cas.

Pièces à joindre à la demande

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée de nombreuses pièces exigées par l'article R. 621-1 du Code de commerce. Les documents essentiels incluent :

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE),
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements,
• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable,
• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom, domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées,
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan,
• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise,
• Si société comprenant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec nom et domicile (ex. SNC),
• Comptes annuels du dernier exercice,
• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois,
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Pour les activités libérales, la même liste vaut, avec, lorsque la profession est soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

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Le jugement d'ouverture : effets et publicité

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.

Période d'observation : durée, objet et intervenants

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées, lesquelles remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

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Désignation des intervenants

• Le juge-commissaire : il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
• Le mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
• L'administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

À noter : Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Effets de l'ouverture sur l'activité, le dirigeant et les contrats

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers et gel du passif

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants :

• Interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
• Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
• Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions personnes physiques de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts pour certaines situations.

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance.

En règle générale, les créanciers ont un délai de 2 mois pour la déclaration de leur créance et ce, à compter du jour de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le délai de déclaration de créance est rallongé de deux mois, donc porté à 4 mois, pour les personnes qui résident hors de France métropolitaine ou à l’étranger. Les salariés ont un délai spécifique à respecter en lien avec les AGS pour déclarer leurs salaires et autres créances salariales.

Bilan, plan de redressement et issues possibles

Pendant la période d'observation, l'administrateur avec le concours du débiteur établit le bilan économique et social de l'entreprise qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Au vu de ce bilan, il propose un plan de redressement. La procédure de redressement judiciaire a pour objectif principal l'élaboration d'un plan de redressement. Le plan de redressement prévoit généralement un échelonnement précis des dettes à régler.

Le projet de plan comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan.

Si le redressement de la situation apparaît comme manifestement inenvisageable et que l'entreprise n'est pas viable, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise. Néanmoins, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.

Exécution du plan et clôture

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Protection des actifs et inventaire

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires :

• L'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent). L'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté. Il est déposé au greffe du tribunal ; copie en est adressée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
• L'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

Le gel du passif : l'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

Durées, délais et risques procéduraux

La période d'observation dure initialement 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée, et exceptionnellement une nouvelle fois sur demande du Parquet. Au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

Si l’entreprise ne peut pas être redressée, la procédure peut être transformée en liquidation judiciaire. Lorsqu’il apparaît que l’entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire. Il est aussi possible que l’on tente dans un premier temps de redresser l’entreprise et qu’il apparaisse seulement au cours de la procédure que celui-ci n’est en fin de compte pas envisageable.

La durée du plan de redressement est fixée par le tribunal. Sa durée maximale est de 10 ans. La clôture de la liquidation judiciaire intervient une fois l'actif entièrement réalisé. La liquidation judiciaire n'est pas enfermée dans un délai légal précis. La durée de celle-ci dépendra donc entre autres du nombre de salariés, du patrimoine à vendre et d'éventuelles procédures contentieuses.

Aspects pratiques et accompagnement

La procédure de redressement judiciaire vise à favoriser le rebond rapide des petites entreprises en difficulté, à travers une restructuration de leurs dettes. La rapidité de cette procédure dérogatoire en est le grand avantage. Tout salarié d'une entreprise placée en procédure de redressement judiciaire bénéficie de la garantie de paiement de ses salaires par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS).

Pour accompagner l’entreprise lors de la procédure de redressement judiciaire, l’avocat est l’allié indispensable. N’hésitez pas à nous contacter : notre cabinet d’avocat propose des conseils dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et des solutions sur-mesure pour accompagner les chefs d'entreprise en tenant compte des enjeux financiers et de l'environnement de l'entreprise. Contacter votre étude AJILINK : Notre équipe est à votre disposition pour fournir des conseils experts et un accompagnement personnalisé dans le cadre des procédures de redressement judiciaire.

Exemples concrets de cessions et sauvegardes d'emploi

Roubaix : l’entreprise de maçonnerie DUTAKOTEK reprend les activités de SIBANORD avec 30 de ses salariés. Placée en redressement judiciaire, l’entreprise SIBANORD a été reprise par DUTAKOTEK, entreprise de rénovation énergétique RGE Qualibat. RELAIS COLIS : 96 emplois sauvés et cession de l’entreprise au profit de 4 repreneurs. Par un jugement du 22/05/2026, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a adopté la cession au profit de 4 repreneurs. Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille ordonne la cession du groupe JOTT : 161 emplois préservés. Le 13 avril 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a validé la cession du groupe JOTT au profit de la société AMONISS. 31 emplois sauvegardés : le Tribunal de Commerce de Bastia valide la cession de la Société Corse de Distribution.

Procédure simplifiée et particularités

Par exception le législateur a encadré une procédure collective dans des délais plus contraignants. Pour les entreprises de taille modeste sans patrimoine immobilier, une procédure de liquidation « allégée » a été créée par le législateur, à savoir la liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure est ouverte obligatoirement à l’encontre des entreprises qui emploient au maximum un salarié et réalisent au plus 300 000 euros HT de chiffre d’affaires. La procédure de liquidation judicaire simplifiée est enfermée dans un délai de 12 mois maximum. Une prolongation de 3 mois est possible à condition qu’elle soit justifiée.

En dernier recours, il est aussi possible de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’Homme afin d’obtenir une condamnation de la France pour la durée excessive de la liquidation judiciaire, contraire au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La France a par exemple été condamnée par la CEDH sur ce fondement en 2002 et en 2011.

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