CFE : Centres de Formalités des Entreprises et leurs rôles pour les créateurs d’activités (dont CNRS)

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont les organismes qui traitent les dossiers de création, modification et cessation des entreprises (y compris des micro-entreprises). Comme l’indique son nom, c’est l’organisme auprès duquel les entreprises doivent accomplir leurs formalités administratives. Le CFE traite toutes les déclarations d’activité, de fermeture d’entreprise et de modifications de statuts effectuées par les entrepreneurs.

Quel CFE pour quelle activité ?

Le centre de formalités des entreprises dépend de la nature de l’activité menée. Le CFE dont vous dépendez ne sera pas le même selon votre catégorie d’activité.

La CMA : le CFE des artisans

Vous êtes artisan auto-entrepreneur ? Votre CFE est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). La CMA traite en effet les dossiers des entreprises et sociétés artisanales inscrites au Registre des Métiers (RM). Les activités concernées sont les suivantes : création / fabrication (création de bijoux, ébénisterie…) prestation de service artisanal : plombier, électricien, coiffeur, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...

L’Urssaf : le CFE des activités libérales

Vous exercez une activité libérale ? Votre CFE est l’Urssaf, que votre profession soit réglementée ou non. Sont principalement concernées les activités de conseils et d’expertise : consultant, formateur, coach professeur indépendant, psychologue, architecte…

Le greffe du tribunal de commerce : le CFE des agents commerciaux et des commerçants

Votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce. C’est lui qui immatricule votre auto-entreprise au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Le GTC s’occupe en effet des entreprises et sociétés commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les activités concernées sont les suivantes : achat / vente de marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie...), prestation de service commerciale : chambre d’hôtes, gîte, Intermédiaire de commerce...

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Autres CFE : CCI et chambres d’agriculture

Par ailleurs, la Chambre de Commerce et d’Industrie est le CFE des commerçants. Dans la liste, on retrouve également la chambre d’agriculture qui correspond au CFE des entrepreneurs menant une activité agricole à titre principal. En auto-entreprise, vous n’en avez qu’un : votre CFE de rattachement sera celui correspondant à votre adresse de domiciliation.

Rôle du CFE et traitement des dossiers

Le CFE reçoit les demandes des entreprises et se charge de les transmettre aux organismes concernés pour faire l’objet d’un traitement. Le CFE ne s’occupe pas de la validation des dossiers émis par les déclarants. Il joue tout simplement le rôle d’interface entre les autorités compétentes et les entrepreneurs. Le Centre de formalités des entreprises fournit les informations nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives.

Une fois votre dossier reçu, votre CFE contrôle vos déclarations et pièces justificatives. Si votre dossier est incomplet ou comporte des erreurs, il vous sera retourné afin d'y apporter les modifications nécessaires. Le CFE traite toutes les déclarations d’activité, de fermeture d’entreprise et de modifications de statuts effectuées par les entrepreneurs.

Guichet unique : centralisation et simplification

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Depuis début janvier, le guichet unique remplace de manière officielle les centres de formalités des entreprises. Le gouvernement l’a mis en place pour faciliter la tâche aux déclarants. Ils n’ont plus à déterminer le CFE en fonction de leurs activités.

Votre dossier est prêt et vous aimeriez le transmettre à votre CFE ? Pour cela, vous devez vous rendre sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, qu’on appelle également Guichet unique et déposer votre dossier directement en ligne. Cette plateforme se chargera ensuite de transmettre vos informations au CFE compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

Le Guichet unique a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE) voté en 2019 par le Gouvernement. Avant la création de ce guichet, les dossiers des auto-entrepreneurs étaient transmis directement à leur CFE. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et cessation se font via le guichet unique. Cette plateforme centralise les déclarations de tous les types d’entreprises, y compris les sociétés.

Avantages et fonctionnement du Guichet unique

• Le guichet unique est la plateforme numérique qui permet aux entreprises de réaliser toute formalité administrative en un seul endroit.
• Le guichet unique est surtout apprécié pour sa simplicité et sa praticité.
• Il se distingue également par le fait qu’il rende possible le suivi, la signature et le paiement en ligne.
• Pour effectuer une déclaration sur le guichet unique, il suffit de créer un compte sur le portail. Une fois cela fait, le déclarant utilisera les identifiants obtenus pour accéder à un espace client et renseigner un formulaire adaptable.
• L’utilisateur aura tout simplement à saisir les informations requises en ligne, joindre les pièces justificatives demandées et les transmettre à travers le guichet électronique.

Sur le portail, il est même possible de consulter librement leurs tarifs. Afin de réduire les erreurs et les retards, certains sites spécialisés mettent à disposition des formulaires simplifiés et dédiés aux micro-entreprises.

Statuts des formalités et délais

Concernant les statuts attribués aux formalités, celui en brouillon correspond à l’étape durant laquelle il est encore possible de modifier ou de supprimer les renseignements fournis. Pour celles en attente de paiement, le déclarant les a déjà validées. Ce qui différencie ce statut de celui qui est en attente de signature, c’est qu’en plus de la validation, les formalités ont déjà été payées. La personne qui accomplit la démarche n’a plus qu’à les signer. C’est lorsque la formalité a été payée et signée qu’il n’est plus possible de supprimer la formalité. En effet, la signature déclenche l’envoi de cette dernière aux organismes concernés.

Il arrive que le statut en attente de régularisation soit attribué à la formalité. Quand c’est le cas, des corrections, des compléments d’information ou encore l’ajout de documents sont souvent exigés. Ce dernier dispose de 15 jours pour apporter les modifications demandées. Au-delà de ce délai, la formalité fera l’objet d’un rejet automatique. Par ailleurs, une fois le dossier complet, la formalité passera de nouveau au statut en cours de validation. La formalité ne passera au statut validée et archivée que lorsqu’elle est inscrite aux registres concernés. À noter : en cas de rejet, le déclarant a le choix de contester la décision auprès des juridictions compétentes.

Création, modification, cessation : démarches concrètes

1 - La création et l’immatriculation des entreprises

Comment devenir auto-entrepreneur ? Votre déclaration de début d’activité devra être transmise à votre CFE (via le Guichet Unique). Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Leur liste dépend de votre profil et de votre activité. Attention, un dossier mal renseigné ou incomplet retardera la création de votre micro-entreprise, et peut engendrer des frais. Parallèlement à cette déclaration de début d’activité, vous devrez procéder à l’immatriculation de votre activité au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous exercez cette activité. Une fois votre dossier accepté par votre CFE compétent, il vous faudra attendre 1 à 4 semaines pour recevoir votre SIRET et la confirmation de votre immatriculation.

2 - La modification de votre situation

Les raisons de modifier son auto-entreprise sont variées. Ainsi, vous pouvez effectuer cette démarche pour : changer l'activité principale ou secondaire de votre établissement (c’est-à-dire votre micro-entreprise), changer l'adresse de votre siège social, ajouter une activité supplémentaire, ajouter ou modifier le nom commercial, ajouter un conjoint collaborateur.

3 - La cessation de votre auto-entreprise

Vous souhaitez fermer votre auto-entreprise ? Pour remplir cette formalité, un dossier de cessation devra être transmis au CFE compétent (via le Guichet Unique). La validation de votre demande prendra entre 1 et 4 semaines, une fois les démarches enclenchées.

Bon à savoir et erreurs fréquentes

La confusion est courante avec l’acronyme CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises. Mais ce sont deux choses totalement différentes ! Outre le centre de formalités, la cotisation foncière des entreprises porte également l’acronyme CFE. Il n’est pas rare que les nouveaux entrepreneurs les confondent. La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local et doit être réglée chaque année, que vous soyez à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société. Cette dernière est un impôt local constituant l’une des deux composantes de la CET ou Contribution Économique Territoriale, avec la CVAE ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Auparavant, les déclarants devaient identifier le CFE compétent lorsqu’ils avaient une formalité administrative à accomplir. Aujourd’hui, le guichet unique est le seul portail remplaçant les CFE. Les entrepreneurs n’ont alors plus à identifier le CFE compétent avant d’accomplir les formalités. Il faudra tout simplement qu’ils se rendent sur le guichet unique géré par l’INPI.

Accompagnement et ressources

Le Portail auto-entrepreneur vous accompagne dans la constitution de vos dossiers pour les déclarations de création, de modification et de cessation de votre entreprise. De cette manière, vous réduisez le risque de retard à cause d’un dossier erroné. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur la suite l’esprit tranquille ! Afin de réduire les erreurs et une prise de retard dans le traitement de votre dossier, des formulaires simplifiés et entièrement dédiés aux micro-entrepreneurs sont proposés par certains portails.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. William est un professionnel qui travaille au Portail Entrepreneur depuis 2018. Son rôle polyvalent englobe la pédagogie et l'investigation. En tant que support pour les clients et la gestion des entreprises, il accompagne ces derniers avec dévouement. Parfois, il est confondu avec la cotisation foncière des entreprises, un impôt local qui porte aussi l’acronyme CFE. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour entamer vos démarches !

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