Auto-Entrepreneur et Vente à Domicile : Informations Essentielles

Le régime de l'auto-entrepreneur offre une voie simplifiée pour exercer diverses activités, y compris la vente à domicile. Ce statut permet de cumuler différentes spécialisations, allant de la prestation de services à la vente de marchandises. Les formalités administratives sont réduites au minimum, et des abattements fiscaux peuvent être appliqués selon l'activité exercée.

Malgré cette simplification, les démarches peuvent parfois sembler complexes. C'est pourquoi des services comme LegalPlace proposent d'accompagner les entrepreneurs dans la création de leur micro-entreprise en ligne, en effectuant toutes les formalités à leur place.

Conditions Générales d'Utilisation des Téléservices de l'URSSAF

L'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), également appelée « Urssaf Caisse nationale », met à disposition le Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation de ces outils.

Définitions :

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : Document accessible définissant les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Téléservice : Système d'information permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches administratives.
Urssaf : Urssaf gestionnaire en charge du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : Toute personne qui utilise le site ou l’application mobile et les services proposés.

Le Téléservice permet à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches administratives auprès de l’Urssaf, notamment pour enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et effectuer le paiement de ses cotisations.

Création et Gestion d'un Compte en Ligne

La création d’un compte en ligne se fait depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Après avoir créé son compte, l’Usager reçoit un courriel avec un lien pour activer son compte.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Le compte est bloqué définitivement après 10 tentatives d’accès échouées.

Utilisation et Disponibilité des Services

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion internet et un navigateur. L’utilisateur peut transmettre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum via la messagerie sécurisée.

En cas d’indisponibilité temporaire du Téléservice, un message mentionne la durée de l’interruption. L’utilisateur peut transmettre ses documents à l’Urssaf par message électronique depuis le formulaire de contact accessible ici.

Modifications des CGU et Rejet des Demandes Abusives

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis. Les demandes abusives seront rejetées et ne feront pas l'objet d'accusé réception ou de réponse.

L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Calcul des Cotisations et Contributions Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction du secteur d’activité.

Tableau des taux de cotisations :

Secteur d'activité	Taux de cotisations
Vente de marchandises	[Taux à préciser]
Prestations de services commerciales ou artisanales	[Taux à préciser]
Professions libérales	[Taux à préciser]

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. À ces taxes et cotisations, s’ajoute la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont vous êtes dispensé l’année de la création de votre auto-entreprise.

Vous avez la possibilité de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations.

Activité Mixte : Prestation de Service et Vente de Marchandises

Un auto-entrepreneur peut exercer une profession libérale, fournir des prestations de service, se spécialiser dans l’achat/revente, ou cumuler l’activité de prestation de service et de vente de marchandises.

En exerçant une activité mixte, le professionnel est tenu de respecter certaines règles, notamment les taux de cotisations sociales applicables et l'identification claire de ses activités principales et secondaires.

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Déclaration chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Le plafond fixé par l’administration varie en fonction de l’activité principale de l’auto-entrepreneur. Le plafond est de 188 700 euros pour l'ensemble de ces activités. En revanche, si le professionnel ne vend que des produits accessoires, son CA ne peut pas excéder les 77 700 euros.

Les activités mixtes sont considérées comme distinctes lorsqu’elles n’ont aucun lien entre elles. Si l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes soumises au même seuil, ce plafond s’applique automatiquement à son chiffre d’affaires global, sans cumul.

Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses activités et respecter les plafonds fixés pour chaque activité.

Démarches pour Devenir Auto-Entrepreneur en Prestation de Service et Vente de Marchandises

Il est impératif de suivre plusieurs étapes pour devenir auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises. L’URSSAF reste l’organisme de référence, même si le travailleur libéral exerce une activité artisanale accessoire.

En fonction de la nature de son activité, une micro-entreprise devra être immatriculée au RM (Répertoire des métiers) ou au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Lorsque le professionnel exerce une activité mixte, son cœur de métier définit le registre de référence pour son immatriculation.

Depuis la loi PACTE, le SPI (Stage de préparation à l’installation) est devenu facultatif.

Obligations Déclaratives

L’auto-entrepreneur est tenu d’effectuer sa première déclaration de CA dans les 90 jours suivant le démarrage de son activité. La démarche se fait obligatoirement en ligne. Il est important de distinguer son activité principale et secondaire à ce stade.

Même en affichant un CA nul, tout auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer les revenus générés par ses activités. La déclaration de revenus s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’URSSAF, ou via l’application mobile « AutoEntrepreneur URSSAF ».

Important : L’auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises doit être particulièrement vigilant en distinguant les revenus issus de ses deux activités.

Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

En 2018, le RSI (Régime social des indépendants) a été supprimé et remplacé par la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Les professionnels immatriculés à partir de 2019 sont immédiatement pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

L’auto-entrepreneur reçoit généralement une notification l’incitant à s’affilier à la SSI dans les 4 à 6 semaines après avoir déclaré le début de son activité.

Fiscalité Simplifiée

La fiscalité des auto-entrepreneurs est simplifiée à travers le régime dédié aux micro-entreprises. La franchise de TVA fait partie des premiers avantages de ce régime.

Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et Micro-Entreprise

Avoir une activité de vendeur à domicile avec un Statut VDI ET être micro-entrepreneur est possible. Le cumul du statut VDI (vendeur à domicile indépendant) et celui de micro-entreprise, le cas prête à confusion lorsqu’un entrepreneur fait part d’un tel souhait.

Il est devenu possible de marier son activité de vente à domicile avec le régime principal d’auto-entrepreneur. Le statut du vendeur à domicile indépendant (VDI) ne déroge pas à cette règle. Toutefois, il est possible d’être considéré à la fois comme salarié et travailleur indépendant.

Le micro-entrepreneur peut en toute légalité exercer une activité de VDI, séparément de sa micro-entreprise. Cela est possible même si les deux activités en parallèle sont totalement différentes. La condition est que le régime social en tant que VDI relève du régime de Sécurité sociale des salariés.

Le micro-entrepreneur peut cumuler VDI et micro-entreprise, et donc travailler en tant que travailleur indépendant VDI dans sa propre micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, celui-ci a la possibilité d’exercer deux activités à la fois, mais il faudra qu’elles fassent partie d’une seule et même entreprise.

En début d’activité, pour être identifié comme il se doit par les services fiscaux, le VDI est tenu d’effectuer une déclaration de début d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique. Cette formalité permet d’obtenir une identification statistique et fiscale, grâce à l’attribution d’un code APE et aussi d’un numéro SIRET.

Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est prévu, à raison de 34 % pour la catégorie BNC, lequel sera applicable sur le montant brut des commissions. D’autre part, un certain plafond de chiffre d’affaires annuel ou de recette est à observer. Pour l’année 2023, ces plafonds ont été revalorisés et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Le statut de VDI est le plus adapté si l’on désire devenir un vendeur à domicile indépendant. Le travailleur indépendant sera inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux.

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