Organisme cotisations sociales employeur Valeo : fonctionnement, répartition et évolutions des régimes de prévoyance

Le présent article expose de façon détaillée l’organisation du financement des régimes de prévoyance et de couverture santé au sein du Groupe Valeo, la répartition des cotisations entre employeur et salarié, ainsi que les principaux avenants intervenus (notamment ceux du 28 septembre 2018 et du 27 octobre 2022) qui en modifient les modalités. Il s’appuie exclusivement sur les textes et extraits contractuels afférents aux accords de groupe Valeo et aux annexes les concernant.

Contexte et objectifs des négociations de groupe

Dans la continuité des négociations de Groupe ayant conduit à l’harmonisation des régimes de Frais de Santé et de Prévoyance pour l’ensemble des salariés des entités françaises du Groupe Valeo à compter du 1er janvier 2014, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont réouvert, le 19 septembre 2018, une négociation de Groupe visant principalement à assurer la pérennité du régime de prévoyance.

Constatant que le régime de prévoyance mis en place en 2014 était devenu déficitaire sur les résultats de la garantie Incapacité / Invalidité, et que l’augmentation de cotisations de 3% à compter du 1er janvier 2018 ne permet pas l’équilibrage durable du régime, les parties à la négociation ont entamé des discussions afin d’identifier les pistes d’actions possibles. Deux réunions de négociation se sont tenues les 19 et 28 septembre 2018.

Au niveau national, une nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (7 février 2022, avenant n°1 du 1er juillet 2022) et un accord territorial (Isère et Hautes-Alpes, 29 août 2022) ont imposé, en 2022, l’adaptation des contrats collectifs afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles. Dans cette optique, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont ouvert, le 7 juillet 2022, une négociation de Groupe visant principalement à mettre en conformité le régime de prévoyance tout en assurant sa pérennité.

Principes partagés par les parties

• Maintien du niveau des garanties de prévoyance.
• Maintien du niveau global de cotisations.
• Priorisation d’actions de prévention et de qualité de vie au travail (QVT), notamment autour du retour à l’emploi, de la qualité de vie au travail et de la préservation de la santé.
• Utilisation, pour financer certaines évolutions, des résultats techniques excédentaires du contrat prévoyance (décision 2022).

Répartition et taux des cotisations au 1er janvier 2019 (avenant 28/09/2018)

Les cotisations servant au financement du régime sont prises en charge par la société et le bénéficiaire. À compter du 1er janvier 2019, les cotisations destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés se décomposent ainsi :

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Les cotisations ci‑dessus définies sont prises en charge par l’Employeur et par les salariés dans les conditions suivantes : Part Patronale : 72% / Part Salariale : 28%.

Répartition par risque (à compter du 1er janvier 2019)

La participation employeur est affectée en priorité à la couverture du risque décès afin de satisfaire aux obligations conventionnelles de l’employeur. La répartition de la cotisation Prévoyance à compter du 1er janvier 2019 se fait comme suit :

Pour les années suivantes, le taux de la cotisation décès sur la Tranche 1 à la charge de l’employeur sera au minimum de 0.76%.

Surcotisation de financement du passif (2016-2018) et intégration au 1er janvier 2019

Les parties sont notamment revenues sur le financement du passif, assuré par une sur‑cotisation à hauteur de 0.2% du salaire en Tranche A + Tranche B + Tranche C, prise en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions respectives de 72% et 28%. Cette sur‑cotisation, destinée prioritairement à financer la reprise du passif lié aux dispositifs antérieurs, était prévue pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Afin de maintenir des niveaux de cotisations à l’identique, les parties ont convenu d’intégrer à la cotisation relative aux régimes en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, l’équivalence du 0,2% précédemment consacrée au financement du passif et qui prenait fin au 31 décembre 2018.

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Fusion des tranches suite à la réforme ARRCO/AGIRC et alignement des assiettes

La fusion des régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC conduit à remplacer les trois tranches actuelles de salaire (Tranche A, Tranche B, Tranche C) par deux tranches : Tranche 1 (fraction de salaire jusqu’à 1 plafond SS) et Tranche 2 (fraction entre 1 et 8 plafonds SS). La Direction a proposé d’aligner les tranches du régime obligatoire et du régime optionnel de prévoyance sur celles du régime de retraite complémentaire, dans un souci de clarté et de simplification.

Adhésion facultative et cotisations optionnelles

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité d’adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel. Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci‑avant, et sont précomptées sur les bulletins de paie des salariés.

Évolution ultérieure des cotisations (Article 4.2)

Il est rappelé que l’obligation de l’Employeur, en application du présent Accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci‑dessus pour leurs taux arrêtés à la date du présent avenant. En cas d’augmentation annuelle inférieure à 10% des cotisations par l’organisme assureur, la répartition de cette augmentation entre l’Employeur et le Bénéficiaire se fera dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’Article 4.1.

Toute augmentation de cotisation dans des proportions supérieures à celles visées ci‑dessus fera l’objet d’un nouvel avenant à l’accord de Groupe du 24 octobre 2013 portant harmonisation du régime de prévoyance, et à ses avenants de révision.

Suspension du contrat de travail : maintien des garanties (avenant 27/10/2022)

L’adhésion des Bénéficiaires est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée, pour les garanties décès et invalidité, sur la base du montant moyen des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale perçues au cours des douze mois précédant la suspension du contrat de travail, et pour la garantie incapacité, au montant brut du revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’Employeur. Parallèlement, le Bénéficiaire doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, calculée sur la même base que la contribution Employeur.

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Pendant la période de suspension non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du Bénéficiaire pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. Au‑delà, le Bénéficiaire peut choisir, sous réserve du paiement intégral de la cotisation, de maintenir sa couverture Décès à titre facultatif, la cotisation étant à sa charge exclusive et appelée directement par l’organisme assureur.

Le Bénéficiaire dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, moyennant le paiement des cotisations, sur la base du montant moyen des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale perçues au cours des douze mois précédant le départ en période de réserve.

Commission paritaire de suivi : missions et pilotage du « Degré Élevé de Solidarité »

Les missions de la Commission paritaire de suivi sont les suivantes :

• Représenter les Bénéficiaires des contrats de prévoyance et de remboursement de frais de santé dans les relations avec l’organisme assureur ;
• Informer les Bénéficiaires sur le fonctionnement du régime et ses résultats ;
• Étudier les propositions de modification concernant le fonctionnement et le financement du contrat ;
• Examiner périodiquement les résultats du contrat et prendre tout avis concernant son fonctionnement et son financement en liaison avec l’organisme assureur ;
• Analyser le niveau des prestations et proposer d’éventuelles évolutions ;
• Effectuer tout contrôle nécessaire au fonctionnement du régime ;
• Examiner les conséquences éventuelles sur le régime d’une modification de la législation fiscale et sociale et de la Sécurité sociale ;
• Soumettre des propositions à l’organe décisionnaire de l’organisme assureur ;
• Piloter les actions et services déployés dans le cadre du « Degré Élevé de Solidarité ».

Conformément à l’avenant de 2022, la Commission paritaire est chargée, au cours du 1er semestre 2023, de réaliser un état des lieux des actions et services déployés par le Groupe Valeo auprès des populations ciblées par l’annexe 9.2 « Degré élevé de Solidarité » (alternants, femmes, aidants, salariés en désinsertion professionnelle). Dans le cadre d’un budget‑cible équivalent à 2% des primes, cet état des lieux recensera les sommes allouées à la prévention primaire, secondaire et professionnelle, ainsi qu’aux prestations d’assistance sociale, d’aide aux aidants, à la prévention de la désinsertion professionnelle et à l’aide aux salariés reconnus inaptes par la sécurité sociale.

Actions de prévention, fonds et services éligibles

À titre d’exemple, sont éligibles au « Degré Élevé de Solidarité » les sommes gérées par le Fonds de secours de la Mutuelle Valeo, celles destinées à financer les services d’assistance et le fonds d’action sociale des organismes complémentaires ainsi que l’ensemble des montants mobilisés par le Groupe Valeo dans le cadre des actions de prévention.

Les priorités d’actions seront partagées avec les représentants de la Commission QVT le cas échéant, ou aux membres des CSSCT. Les Organisation syndicales représentatives ont insisté sur la nécessité d’affecter les sommes résiduelles issues du regroupement des tranches B et C à une démarche de prévention des risques santé, au bénéfice de l’ensemble des salariés. La Direction a répondu favorablement et s’engage, pour l’ensemble de ses établissements, à mettre en œuvre, par le biais d’une démarche centralisée, une action et/ou des outils spécifiques sur les thématiques : retour à l’emploi, qualité de vie au travail, préservation de la santé.

Procédures de révision et formalités

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261‑7 et L. 2261‑8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour l’avenant de 2018 et, pour l’avenant de 2022, les dispositions mentionnées entrent en application selon les modalités précisées dans le texte signé.

Liste des sociétés juridiques françaises concernées

Les sociétés juridiques françaises entrant dans le champ d’application de l’avenant sont listées en Annexe 1 de l’accord (exemples : VALEO SYSTEMES THERMIQUES - La Suze, Laval, La Verrière ; VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE - Créteil, Annemasse ; VALEO EMBRAYAGES - Amiens ; VALEO MATERIAUX DE FRICTION - Limoges, etc.).

Points pratiques pour les salariés

• L’adhésion à la mutuelle Valeo est obligatoire pour le régime de base sauf dispenses prévues (couverture familiale obligatoire par le conjoint, CDD < 12 mois, etc.).
• Les options complémentaires et l’affiliation des ayants‑droit restent facultatives et à la charge du salarié.
• En cas de suspension du contrat, des règles précises encadrent le maintien des garanties et le calcul des contributions (voir 4.3 de l’avenant 2022).
• Les cotisations complémentaires optionnelles sont précomptées sur les bulletins de paie.

Tableau récapitulatif synthétique

Les éléments présentés dans cet article reproduisent et organisent les dispositions figurant dans les avenants du 28 septembre 2018 et du 27 octobre 2022 à l’accord prévoyance du 24 octobre 2013, ainsi que les annexes relatives aux sociétés juridiques concernées et aux missions de la Commission paritaire de suivi.

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