Le Financement des Partis Politiques en France : Montants et Plafonds
Le financement des partis politiques en France est strictement réglementé depuis 1988. Avant cette date, il n’existait pas d’encadrement légal du financement de la vie politique en France, ni de moyens de prévention des délits comme la corruption, le favoritisme ou encore la prise illégale d’intérêts. Toutefois, l’affaire Luchaire en 1988 a révélé la nécessité d’un encadrement des modes de financement des partis politiques. Ainsi, est promulguée la première loi de transparence sur le financement de la vie politique (n° 88-227) le 11 mars 1988. L’affaire Luchaire révèle que l’entreprise d’armement française Luchaire avait vendu illégalement des armes à l’Iran dans les années 1980 et que des commissions sur ces ventes auraient pu être reversées au Parti socialiste.
Sources de Financement des Partis Politiques
Les cotisations des adhérents et des élus sont toujours une source de revenus des partis (35% en 2008) au même titre que leurs activités commerciales. Les fonds en provenance de personnes morales sont interdits depuis 1995 pour éviter les financements occultes et les pressions financières. Aucun parti politique n’est contraint de recevoir l’aide financière annuelle de l’État et donc de se voir imposer les exigences prévues par la loi.
Aide Publique aux Partis Politiques
Le budget alloue des crédits aux partis selon deux « fractions » : d’une part proportionnellement aux résultats des dernières législatives ("1ère fraction") et d’autre part selon le nombre de parlementaires élus ("2ème fraction"). D’autre part, l’aide publique aux partis dépend du nombre de membres au Parlement (article 9 loi du 11 mars 1988). Ainsi, en 2024, un député rapporte environ 37 119,3 euros à son parti. D’une part, il dépend des résultats aux élections législatives. Ainsi, en 2024, les Républicains ont perdu 1,3 million d’euros d’aides en ayant présenté en 2022 moins de femmes (157) que d’hommes (256).
Selon l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, les partis bénéficiant de l’aide publique ont l’obligation de tenir une comptabilité retraçant les recettes et dépenses de l’exercice en cours.
Plafonds et Remboursements des Frais de Campagne
Un plafond, relatif au nombre d’habitants dans chaque circonscription, limite les frais de campagne et réduit l’écart de dépenses entre les partis. Lors d’une élection, si un candidat recueille plus de 5 % des voix (3% aux européennes), ses frais électoraux peuvent être remboursés à hauteur de 50 % du plafond fixé légalement dans chaque circonscription électorale (après approbation de ses comptes de campagne).
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La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 est également pertinente dans ce contexte.
Contrôle Financier et Transparence
Le patrimoine des élus est contrôlé, en début et fin de mandat, par la Commission pour la transparence financière de la vie politique (la CTFVP, crée par la loi du 11 mars 1988). Créée le 15 janvier 1990 par la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la CNCCFP a le statut d’autorité administrative indépendante. Elle a deux missions principales : d’une part, contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections au suffrage universel direct et fixer le montant des remboursements forfaitaires dû par l’Etat ; d’autre part, vérifier que les partis respectent la réglementation applicable à leur financement.
Elle est composée de neuf membres nommés pour cinq ans et inamovibles pendant cette période. Leur mandat est renouvelable par décret du Premier ministre. Trois membres sont nommés sur proposition du Vice-président du Conseil d’État, trois sur proposition du Premier président de la Cour de cassation et trois sur proposition du Premier président de la Cour des comptes. Ils élisent leur président en leur sein et celui-ci nomme un Vice-président.
Dons aux Partis et Candidats : Plafonds et Réductions d'Impôts
Les particuliers peuvent consentir des dons aux partis et candidats dans la limite de 7 500 euros par personne pour une année complète, soit 15 000 euros par foyer fiscal. D’après l’article L. C. des campagnes électorales et activités politiques, depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent effectuer un don à un candidat. De même, seuls les prêts aux candidats octroyés par des partis politiques ou par des banques ayant leur siège social dans l’Espace économique européen sont autorisés.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité pour solliciter les dons autorisés. Les dons aux partis politiques ouvrent droit à une réduction d’impôt, égale à 66 % du montant versé, dans la limite du plafond ci-dessus et de 20 % des revenus.
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Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
- Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
- Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
- Cotisations versées aux partis et groupements politiques.
Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :
- Chèque
- Virement
- Prélèvement automatique
- Carte bancaire.
La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne. De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
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Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.
Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt. Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple :
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.
Voici un tableau résumant les plafonds et les réductions d'impôts pour les dons :
| Type de Versement | Plafond par Personne | Plafond par Foyer Fiscal | Réduction d'Impôt |
|---|---|---|---|
| Parti ou Groupement Politique | 7 500 € | 15 000 € | 66 % (limite de 20 % du revenu imposable) |
| Candidat | 4 600 € par élection | N/A | 66 % (limite de 20 % du revenu imposable) |
Vérifié le 10 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Comprendre le Financement des Partis Politiques en France
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