À qui envoyer l'arrêt de travail du gérant d’EURL et quelles démarches accomplir ?

Comme tout travailleur, le chef d’entreprise peut bénéficier d’un arrêt maladie, toutes conditions remplies. Dès que le médecin vous arrête, prévenez vos employeurs. Ils doivent recevoir ce justificatif d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures. Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale (CPAM: titleContent ou MSA: titleContent). Le respect du délai de 48 heures pour informer votre employeur et la CPAM n’est pas une option. Le délai de 48 heures est votre priorité absolue. Un retard coûte cher : la CPAM peut légalement réduire vos indemnités de 50 % pour la période concernée.

Où et comment envoyer votre arrêt de travail ?

La transmission de votre arrêt maladie à la CPAM de votre département peut s'effectuer de deux manières. La plus simple reste la télétransmission directe par votre médecin via votre carte Vitale. Dans ce cas, vous n'avez aucune démarche à faire. Si votre médecin vous remet un formulaire papier, envoyez-le par courrier postal à l'adresse de votre CPAM, facilement trouvable sur votre carte Vitale ou sur le site ameli.fr. Pour un traitement rapide de votre dossier, privilégiez l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Un dépôt physique dans une agence CPAM de votre département reste également possible si vous ne pouvez pas utiliser la voie postale.

En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale. Si votre médecin ne vous a remis que le volet 3 de l'arrêt de travail, vous n'avez rien à envoyer : les volets 1 et 2 ont déjà été transmis par voie électronique. Dans de nombreux cas, notamment lorsque vous avez eu recours à une téléconsultation, le médecin télétransmet automatiquement les volets n°1 et n°2 de l’arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie. Vous recevez uniquement le volet n°3, que vous devez transmettre à votre employeur.

Quel volet envoyer et à qui ?

Si votre médecin vous a remis un arrêt de travail comportant 3 feuillets, vous devez compléter les volets 1 et 2, avant de les transmettre à votre CPAM. Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM: titleContent ou à la MSA: titleContent et le feuillet n°3 à votre employeur. Le volet 3 doit parvenir à chaque employeur pour justifier l’absence. Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités, vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

Vous travaillez pour deux, cinq ou même dix familles différentes ? La règle est stricte : vous devez envoyer une photocopie du volet 3 à chacun d’entre eux. Chaque employeur doit recevoir cette preuve écrite pour gérer votre absence et s’organiser. Un simple coup de fil ou un SMS pour prévenir ne suffit pas légalement.

Nouvelle règle et formulaire papier sécurisé

Attention : Si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul le formulaire cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude. Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus recevables. En cas d’utilisation d’un ancien modèle, votre arrêt pourra être rejeté et ne pas donner droit aux indemnités journalières. NOUVEAU. A compter du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier sécurisé pour les arrêts maladie devient obligatoire.

Prolongation et téléconsultation

En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes : remplaçant de votre médecin traitant, remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial, médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, médecin qui vous suit durant une hospitalisation. Oui, la prolongation d'un arrêt de travail peut également être réalisé lors d'une téléconsultation à condition que le médecin qui la prescrit remplisse l'un des critères suivants : il s’agit de votre médecin traitant, il s’agit du médecin ayant prescrit l’arrêt initial, il s’agit du remplaçant de l’un de ces 2 médecins, il s’agit d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, il s’agit d’un médecin vous suivant dans le cadre d’une hospitalisation.

En plus de l'un de ces critères, pour que l’arrêt soit indemnisé, le médecin doit vous avoir déjà vu en consultation présentielle dans les 12 derniers mois ou agir dans le cadre d’une situation exceptionnelle (urgence ou impossibilité d’accès aux soins). Enfin, la téléconsultation doit obligatoirement être réalisée via une plateforme agréée et sécurisée, garantissant la transmission correcte de l’arrêt à l’Assurance Maladie.

Conséquences d’un envoi hors délai

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Obligations pendant l'arrêt et contrôles

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes : suivre les prescriptions de votre médecin, vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale, respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées, vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant. Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

Qui verse les indemnités et quelle indemnisation attendre ?

La transmission de votre arrêt de travail est indispensable pour pouvoir être indemnisé par l’Assurance maladie. La CPAM est votre interlocuteur prioritaire. C’est la CPAM qui verse la première partie. Elles sont versées après un délai de carence de 3 jours. En cas d’arrêt maladie ou d’incapacité de travail, les indemnités versées par le régime obligatoire sont insuffisantes pour compenser la perte de revenus du dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou indépendant. En cas d’arrêt maladie ou de travail, l’indemnisation versée par le régime obligatoire n’est pas suffisante pour compenser la perte de revenus du dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou non. Elle ne représente au mieux que la moitié de sa rémunération habituelle.

C'est tout l'intérêt d'une prévoyance individuelle : vous verser des indemnités journalières complémentaires pour vous permettre de maintenir votre niveau de vie durant l’arrêt de votre activité. L'assurance prévoyance est d'autant plus intéressante qu'elle vous permet d'être couvert contre d'autres risques. L’IRCEM Prévoyance, organisme obligatoire du secteur, complète les indemnités de la CPAM. Attention, pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions d’ancienneté et faire une demande spécifique.

Conditions d’indemnisation pour le gérant d’EURL

Pour être indemnisé si vous êtes gérant d’EURL en maladie, c’est-à-dire prétendre au versement d’indemnités journalières (IJ) par l’assurance maladie, vous devez remplir certaines conditions. Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez obligatoirement : être dans l’incapacité d’exercer votre activité et avoir ainsi stoppé celle-ci en raison de maladie ; avoir fait constater cette incapacité par un professionnel de santé, c’est-à-dire vous être fait prescrire un arrêt de travail ou arrêt-maladie, d’une durée d’au moins 7 jours ; être affilié au régime obligatoire de la Sécurité sociale depuis au minimum 1 an ; être en activité ou en maintien de droit à la date de prescription de l’arrêt ; être à jour du paiement de vos cotisations sociales ; avoir un revenu annuel supérieur à 4208,80€ sur les 3 années précédentes.

Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, sachez que vous pouvez contacter la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) afin de demander à bénéficier d’indemnités journalières au titre d’un maintien de droits d’une activité précédente.

Le délai de carence

Le délai de carence des indemnités journalières : en tant que gérant d’EURL, le versement de vos indemnités journalières est soumis à un délai de carence de 3 jours. En conséquence, vous ne commencez à percevoir vos indemnités qu’à partir du 4e jour de votre arrêt de travail. Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas : vous reprenez votre activité à l’issue d’un arrêt-maladie et celui-ci est finalement prolongé dans un délai inférieur à 48 heures suivant la reprise d’activité ; vous êtes en arrêt-maladie en raison d’une affection longue durée (ALD) ; vous êtes en arrêt-maladie en raison d’une grossesse pathologique.

Lire aussi: Où envoyer votre CFE ?

Montant des indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières en EURL est calculé comme suit : 1/730e x revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années. Sachez que le montant des indemnités journalières est plafonné selon le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui est de 46.368€ brut en 2024. Le plafonnement des IJ correspond à : 1 fois le montant du PASS pour les activités commerciales, artisanales et libérales non réglementées. Ainsi, en 2024, le montant de l’indemnité journalière sera de 63,52€ maximum ; 3 fois le montant du PASS pour les activités libérales réglementées (sauf avocats). Ainsi, en 2024, le montant de l’indemnité journalière sera de 190,55€ maximum.

Notez qu’en cas de RAAM inférieur à 10% du PASS, le montant des indemnités sera de 0€. À savoir : les indemnités journalières versées en cas de maladie sont soumises aux prélèvements sociaux, aux taux de 6,2% de CSG et 0,5% de CRDS.

Durée et périodicité des versements

Pour le gérant d’EURL en maladie, les indemnités journalières sont versées en moyenne tous les 14 jours, pour une durée, sans prise en compte des jours de carence, de : 360 jours pour un arrêt-maladie, sur une période glissante de 3 ans ; 90 jours pour un temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans ; 3 ans pour une ALD ou SLD ; 90 jours pour une profession libérale affiliée à la Cipav.

Spécificités de statut et affiliation

Depuis le 1er janvier 2020, les chefs d'entreprises non-salariés sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Le régime général de la Sécurité sociale et le régime de la Sécurité sociale des indépendants sont très proches. Mais, la SSI offre une protection moindre en cas d’accident du travail et d’invalidité.

Le dirigeant d’entreprise assimilé salarié peut, donc, prétendre au versement des IJSS, s’il remplit l’une ou l’autre de ces conditions. Ces 2 conditions (heures de travail ou montant des cotisations payées) sont alternatives. Le dirigeant d’entreprise assimilé salarié peut, donc, prétendre au versement des IJSS, s’il remplit l’une ou l’autre de ces conditions. Le montant des indemnités journalières du dirigeant assimilé salarié : sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières correspondant à 50 % de votre salaire journalier de base, dans la limite de 52,28 € bruts par jour (montant maximum en 2024). Elles sont versées par la Sécurité sociale aux conditions suivantes : après un délai de carence de 3 jours ; dans la limite de 12 mois par période de 3 ans consécutifs.

Obligations sociales et cotisations pendant l’arrêt

Un arrêt maladie ne suspend pas automatiquement vos obligations sociales. En tant qu'indépendant, les cotisations URSSAF continuent d'être dues pendant votre incapacité temporaire, car elles sont calculées sur la base de votre revenu annuel déclaré, indépendamment de votre activité réelle au moment du paiement. Concrètement, si votre arrêt initial dure plusieurs mois, vous pouvez demander un délai de paiement ou un ajustement de vos acomptes provisionnels auprès de l'URSSAF. Cette démarche s'effectue directement depuis votre espace personnel sur urssaf.fr, sans attendre une mise en demeure.

Les règles applicables diffèrent selon la durée de l'arrêt : une absence prolongée peut entraîner une révision de votre assiette de cotisations en fonction du revenu effectivement perçu sur l'année.

Pièces à joindre et l'attestation sur l'honneur

Voici votre nouvelle mission prioritaire : l’attestation sur l’honneur. Ce document remplace l’ancienne attestation de l’employeur et devient la pièce maîtresse du dossier. Soyez très vigilant lors du remplissage de ce papier pour éviter tout retard de paiement. Vous devez y lister tous vos employeurs et les dates de vos derniers jours travaillés chez eux. Pour être indemnisé, adressez les volets 1 et 2 à la CPAM avec votre attestation sur l’honneur. L’attestation sur l’honneur joue un rôle central. La CPAM croise ces données avec vos déclarations Cesu pour calculer une indemnité globale basée sur tous vos revenus.

Règles prochaines et limites de prescription

Règles applicables aux arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026 : À compter du 1er septembre 2026, la durée d’une première prescription d’arrêt de travail sera limitée à 31 jours et chaque prolongation est limitée à 62 jours, en application des décrets n°2026-498 et n°2026-499 du 12 juin 2026. Ces durées correspondent à des plafonds de prescription médicale et non à une durée maximale totale d’arrêt de travail. Un arrêt pourra être prolongé si l’état de santé du salarié le justifie, dans le respect des règles de contrôle médical. Dans l’attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

comment écrire un message via votre espace ameli(démonstration)

Points essentiels à retenir

Prévenez vos employeurs et envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM sous 48 heures.
Transmettez le volet 3 à chaque employeur (photocopies si plusieurs employeurs).
Privilégiez la télétransmission par le médecin ou l’envoi en recommandé avec AR.
Remplissez et joignez l’attestation sur l’honneur si vous êtes salarié multi-employeurs via Cesu.
Vérifiez votre affiliation et vos droits : assimilé salarié ou non-salarié (SSI/RSI) influence vos conditions.
Envisagez une prévoyance complémentaire : la CPAM ne compense souvent que la moitié du salaire.

Pour toute question précise, rapprochez-vous de votre CPAM ou consultez le site ameli.fr afin d'obtenir l'adresse de votre caisse et les formulaires à jour.

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