Comment remplir et envoyer la déclaration initiale CFE ? Guide complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale qui concerne tous les entrepreneurs, dont les auto-entrepreneurs. Elle doit être réglée tous les ans à la commune où est domiciliée votre auto-entreprise, même si vous travaillez à domicile et que vous n’avez pas de local professionnel.

Il est obligatoire de faire une déclaration de CFE au moment de la création de l’auto-entreprise ou lors d’un déménagement. Le formulaire se trouve en ligne et il est mis à jour tous les ans.

Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année.

Ainsi, en cas de création d’activité ou de déménagement, vous devez remplir la déclaration initiale de CFE, qui correspond au formulaire Cerfa n°1447-C- SD, puis la renvoyer au service des impôts. Peu après la création de votre autoentreprise, les impôts vous envoient le formulaire de déclaration initiale de CFE. Si vous venez de déclarer votre activité, vous devez renvoyer votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création.

Par exemple, si vous venez de créer votre autoentreprise en février 2023, vous devez renvoyer la déclaration avant le 1er janvier 2024. Le formulaire envoyé par courrier par les impôts est pré-rempli avec les informations de votre autoentreprise. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

Bon à savoir : Il ne faut pas confondre la cotisation foncière des entreprises avec le Centre de Formalités des Entreprises. Dans ce cas-là, l'acronyme CFE concerne l'ancien interlocuteur principal des micro-entreprises, avant la centralisation des démarches par le Guichet Unique. Ces organismes référents dépendent de l'activité que vous exercez.

Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

• Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
• Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.

Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de CFE comporte plusieurs cadres qui comportent eux-mêmes des cases et que vous devez remplir selon votre situation.

Voici un guide détaillé pour remplir chaque cadre :

Cadre A1 "Identification de l’entreprise"

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite.

Ici, la majorité des informations à renseigner est simple :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

• Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise
• Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
• Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation
• Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.

Cadre A2 “Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle”

Vous devez cocher la case si vous ne possédez pas de local professionnel (si vous travaillez à domicile). Vous êtes considéré comme exerçant de votre activité à domicile ( c’est votre siège social ). Indiquez la surface nécessaire pour l’exercice de votre activité à domicile (le minimum étant de 1 m2 pour faire votre comptabilité chez vous), la surface peut être de 0m2 si vous n’avez pas d’espace dédié chez vous, ce n’est pas un problème.

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité.

Cadre B1 “Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise”

Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution. Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.

Les informations à remplir sont :

• Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise
• Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2024. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro.
• Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2024.
• Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2024 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. Il se calcule par rapport à votre CA estimé. Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12. Par exemple : Pierre a démarré son activité en avril 2024, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.
• Case 7 : elle vous concerne uniquement si vous faites de la location ou de la sous-location d’immeubles nus (c’est-à-dire de logements non meublés).
• Cases 8 à 14 : vous êtes concerné uniquement si vous avez déménagé votre micro-entreprise en 2024 et que celle-ci a plus d’un an.

Bon à savoir : Le service des impôts des entreprises (SIE) calcule votre CFE en fonction du chiffre d'affaires moyen annuel de votre micro-entreprise.

Cadre B2 “Renseignements pour l’établissement”

Ici, vous ne devez pas remplir toutes les cases :

• Case 1 : si vous exercez votre activité depuis l’adresse que vous avez renseignée, cochez cette case. En effet, si vous disposez de plusieurs locaux dans différentes communes, la CFE est calculée en fonction du lieu où l’activité est effectivement exercée, et non en fonction du siège social.
• Case 2 : cette case ne vous concerne que si vous avez eu des salariés durant l’année 2024
• Cases 3 et 4 : celle-ci ne vous concerne que si vous avez des activités saisonnières. Si oui, cochez la case et indiquez le nombre de semaines durant lesquelles vous avez exercé ces missions en 2024. Vous devez également réaliser une estimation des semaines d’activité saisonnière pour 2025.
• Case 5 : indiquez la date de création de votre micro-entreprise.
• Cases 6 à 9 : ces cases vous concernent si vous possédez un dispositif de production électrique sur votre terrain (éolienne, installation hydraulique…).Vous devez aussi y indiquer sa date de raccordement au réseau.

Information importante : Tous les auto-entrepreneurs doivent cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L.

Cadre D1 “Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales”

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Cochez la case "Créations d’établissement (art.

Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Cadres D2 et D3

Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.

Il existe d’autres exonérations de CFE qui ne figurent pas dans ce formulaire, mais auxquelles vous pouvez prétendre selon la nature de votre activité, votre localisation ou votre situation spécifique. Par exemple, certaines exonérations s’appliquent aux activités artisanales, aux professions libérales implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore aux entreprises situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence. L'année de création de votre micro-entreprise, vous disposez d'une exonération.

Quand et comment envoyer la déclaration ?

Vous devez renvoyer la déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur au service des impôts au plus tard le 1er janvier de l’année suivant la création de votre autoentreprise. Vous devez également faire une déclaration initiale CFE si vous changez l’adresse de domiciliation de votre autoentreprise.

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

• par courrier ;
• par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

Exonération de la CFE

N’oubliez pas que vous êtes exonéré de la CFE la première année de votre activité. Ainsi, vous payez pour la première fois la CFE la seconde année d’exercice.

L’année suivant la création de votre activité, vous recevrez votre avis de CFE directement sur votre espace fiscal en ligne, la procédure étant désormais entièrement dématérialisée.

Bonne nouvelle : en 2025, une réduction automatique de 50 % de la base d’imposition s’applique pour la deuxième année d’activité, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE, là encore sans demande spécifique.

Il existe de nombreuses exonérations possibles pour la cotisation foncière des entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, activité artisanale ou d'enseignement, etc.).

Comment est calculée la CFE ?

Pour bien gérer votre trésorerie, il est essentiel d’anticiper le paiement de votre CFE. Voici donc un aperçu clair et concis de la façon dont cette taxe locale est calculée.

Premier point important : le montant de la CFE n'est pas le même pour tout le monde. La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.

Si vous ne disposez pas d'un local professionnel, votre CFE est calculée selon :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires

Si vous disposez d'un local professionnel, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• La valeur locative du bien utilisé par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2

Vous avez créé votre micro-entreprise en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE pour l’année durant laquelle vous avez créé votre micro-entreprise L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale). Puisque votre auto-entreprise n’aura pas encore 2 ans, ce seront ses données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte. Vous paierez la CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3ème année.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Vous avez le statut auto-entrepreneur et souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Avec notre logiciel de gestion et de facturation Mon Portail, profitez d’assistants virtuels pour vous guider pas à pas dans votre déclaration de CFE. Envie de tester ?

balises: #Cfe

Articles populaires:

• Finance Conseil Quimper: Votre allié financier
• Tout savoir sur le BTS Gestion de la PME
• Conseils pour rédiger une lettre de motivation de graphiste freelance
• Comment obtenir une subvention de la Ville de Limoges
• Avis clients sur Services Energies SARL à Saint-Avis