Procédure et destinataire du dépôt de dossier pour un redressement judiciaire

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...). Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe.

La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...). La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en deux exemplaires (dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur, etc.) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal des activités économiques du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : activité commerciale et/ou artisanale pour le tribunal de commerce; activité professionnelle indépendante et autres cas pour le tribunal judiciaire.

Contenu et pièces à fournir

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des pièces suivantes: Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, État chiffré des créances et des dettes avec les coordonnées des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées, État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, Inventaire sommaire des biens de l'entreprise, Comptes annuels du dernier exercice, Situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande. Pour les activités libérales, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève. Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur.

Cette requête peut être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal compétent. Depuis 2025, certains tribunaux ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document sur la désignation et l’instauration des tribunaux des activités économiques. La demande d’ouverture peut être déposée en ligne via le Tribunal digital.

Qui peut déposer et où déposer

En pratique, le dirigeant doit déposer la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire au greffe du tribunal compétent. Le tribunal compétent est déterminé par l’activité et le lieu d’exercice: le tribunal de commerce pour les activités commerciales et/ou artisanales; le tribunal judiciaire pour les autres activités, notamment libérales ou agricoles. Le lieu de compétence est le siège social ou le principal établissement de l’entreprise.

La demande peut être déposée par le chef d’entreprise, par un créancier (assignation) ou par le ministère public (requête). Le juge prononce le jugement d’ouverture et met en place une période d’observation, durant laquelle le dirigeant continue d’exercer certaines fonctions sous surveillance et assistance de l’administrateur judiciaire.

Effets et suites de l’ouverture

Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation et désigne les organes de la procédure: juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, représentant des salariés, et éventuellement des experts. Le dirigeant demeure à la tête de l’entreprise pour les actes de gestion courante, sous supervision de l’administrateur judiciaire. Le bail commercial et les contrats de travail suivent des règles spécifiques, et l’administrateur peut décider de leur poursuite ou cessation selon les nécessités de la procédure.

Les créanciers voient leurs droits suspendus pour les dettes antérieures au jugement et les poursuites individuelles cessent, sauf dispositions particulières. Le passif antérieur est gelé et les intérêts cessent de courir, sauf cas prévus par la loi. Les créances postérieures au jugement, utiles pour la procédure, sont payées à l’échéance. Le président du tribunal peut proroger ou adapter la période d’observation selon les capacités de financement et les besoins de l’entreprise.

Clôture et suites possibles

La procédure peut se conclure par la clôture pour insuffisance d’actif ou par l’extinction du passif exigible après exécution du plan. Le plan de redressement, élaboré en collaboration avec l’administrateur et les créanciers, détaille les mesures de redressement et les conditions sociales et d’emploi. Si le plan est adopté, le tribunal homologue les accords et désigne les personnes responsables de son exécution; en cas d’échec, une cession partielle ou totale de l’entreprise peut être décidée, conduisant à une liquidation judiciaire.

La procédure rapproche le débiteur de la possibilité de poursuivre son activité sous contrôle, avec l’objectif d’apurer le passif et de préserver les emplois. En l’absence d’administrateur, le bilan économique et social peut ne pas être exigé; mais si un administrateur est nommé, il supervise et peut assurer la conduite de certains actes pour le sauvetage de l’entreprise. Le recours à l’AGS peut intervenir pour couvrir les salaires et indemnités de rupture durant la période d’observation.

Extraits utiles et textes de référence

Le redressement judiciaire est prévu par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Contrairement à la liquidation judiciaire, l’objectif est la poursuite de l’activité et l’apurement du passif, avec maintien des emplois. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l’activité pendant la période d’observation, sous réserve des décisions de l’administrateur ou du juge-commissaire.

Pour les professionnels exerçant une profession libérale, les règles prévoient notamment la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente et les conditions spécifiques d’ouverture et de gestion de la procédure. Le tribunal prononce le jugement d’ouverture après vérification de compétence et des conditions de fond et de forme, et publie le jugement dans les journaux officiels pour informer les créanciers et les parties prenantes.

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La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

En résumé, la procédure de redressement judiciaire vise à préserver l’activité, sécuriser les emplois et permettre l’apurement du passif, tout en définissant des mécanismes clairs de gouvernance et de contrôle pour les organes de la procédure et les créanciers.

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