Prise en charge financière de la formation pour les auto-entrepreneurs

Devenir auto-entrepreneur est un chemin accessible qui a été simplifié au fil des années pour encourager l'entrepreneuriat. Les auto-entrepreneurs jouissent de droits à la formation conçus pour soutenir et enrichir leur parcours entrepreneurial. En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez principalement accès au Compte Personnel de Formation (CPF), un dispositif qui vous permet de cumuler des droits à la formation financés par l’État.

Ces droits sont accumulés chaque année en fonction de votre activité et peuvent être utilisés pour une multitude de formations certifiantes. En outre, les contributions à la Formation Professionnelle (CFP), prélevées sur votre chiffre d’affaires, vous ouvrent des droits à des aides pour la formation via les Fonds d’Assurance Formation (FAF) correspondant à votre secteur d'activité. Ces fonds peuvent couvrir tout ou partie des frais de formations spécifiques qui vous aideront à développer votre entreprise. Cette structure de soutien à la formation est précieuse, car elle permet aux auto-entrepreneurs de s'adapter continuellement aux évolutions du marché et d'affiner leurs stratégies commerciales.

Contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas obligatoire de suivre une formation spécifique pour lancer et gérer une micro-entreprise. Cela inclut le Stage de Préparation à l'Installation (SPI), qui était autrefois une exigence pour les artisans désirant s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Cependant, même si la formation n'est pas une condition sine qua non pour démarrer, elle reste vivement recommandée.

Le monde des affaires peut être complexe, et posséder des connaissances en gestion, comptabilité, droit des affaires, et dans les spécificités du régime micro-entrepreneurial peut s'avérer extrêmement utile. Les formations disponibles pour les auto-entrepreneurs sont conçues pour fournir ces compétences essentielles qui peuvent grandement contribuer au succès et à la durabilité de l'entreprise. Elles peuvent être ou non proposées par France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Les dispositifs de financement de la formation

Pour les auto-entrepreneurs, investir dans la formation continue est essentiel pour rester compétitif et améliorer les compétences nécessaires à la gestion et au développement de leur entreprise.

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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif de financement public que chaque travailleur en France accumule tout au long de sa vie active. Pour les auto-entrepreneurs, les droits CPF sont accumulés en fonction des contributions à la Formation Professionnelle, calculées sur le chiffre d’affaires déclaré. Ce compte peut être utilisé pour financer une grande variété de formations certifiées.

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou une partie d’une formation. Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les emplois salariés.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient :

• Salariés du secteur privé
• En recherche d’emploi
• Travailleurs non salariés, y compris les micro-entrepreneurs
• Agents publics, fonctionnaires ou avec un emploi contractuel

Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail ou un employeur. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

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Comment votre CPF est-il crédité ?

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :

• Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 euros.
• Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.

Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 euros. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.

Comment sont utilisées vos cotisations ?

De votre côté, les choses sont plutôt simples : vous payez votre CFP directement à l'Urssaf en même temps que vos cotisations sociales. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que l'Urssaf la reverse à l'ACOSS (l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

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Les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les auto-entrepreneurs cotisent également à un Fonds d’Assurance Formation spécifique à leur secteur d'activité. Ces fonds, tels que le FIF-PL pour les professions libérales ou le FAFCEA pour les artisans, offrent des aides financières qui peuvent couvrir une partie ou la totalité des frais de formation. Pour bénéficier de ce financement, il est nécessaire de soumettre une demande de prise en charge auprès du FAF pertinent, en fournissant les justificatifs de paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et les détails de la formation envisagée.

La part de contribution CFP versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais que vous engagez pour vous former. Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

• Vous êtes artisan : pour une formation en lien avec votre métier ou transversale, vous devrez vous adresser au FAFCEA.
• Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : votre FAF est l’AGEFICE.
• Vous êtes professionnel libéral réglementé et professionnel libéral non réglementé toujours affilié à la CIPAV : vous dépendez du FIFPL.

En cas de double immatriculation artisan et commerçant (c’est-à-dire d’une double inscription au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés), c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'AGEFICE.

Quelles conditions pour solliciter ces FAF ?

Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires, à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €. Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.

Comment est calculée l’aide accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 euros et 1 400 euros. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée. Il dépend de votre code NAF et des thèmes de formation qui auront été retenus par les représentants de votre profession.

Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend :

• De votre code APE
• Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez
• De la formation que vous souhaitez suivre

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité.

Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais. Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation. FAF et CPF peuvent se cumuler mais ils ne fonctionnent donc pas de la même façon !

Autres aides

En plus des options nationales, certaines régions ou départements offrent des aides et subventions supplémentaires aux auto-entrepreneurs pour les aider à financer leurs formations. Ces aides peuvent être proposées en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie, des métiers, ou d'autres organismes locaux de soutien aux entreprises.

Montants de l'aide à la formation

Quel que soit le prix de la formation, le montant de l'aide à la formation pour un auto-entrepreneur peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de financement utilisé, le secteur d'activité, et les spécificités de la formation choisie.

• Compte Personnel de Formation (CPF): Les droits accumulés sur le CPF dépendent des contributions à la formation professionnelle versées en fonction du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur. Généralement, un auto-entrepreneur accumule jusqu'à 500 euros par an sur son CPF, avec un plafond total de 5 000 euros.
• Fonds d’Assurance Formation (FAF): Les montants accordés par les FAF varient selon le fonds spécifique et le type d'activité de l'auto-entrepreneur.
• Autres aides: Certaines régions ou collectivités locales peuvent offrir des subventions supplémentaires qui peuvent également contribuer au financement des formations pour les auto-entrepreneurs.

Voici une table récapitulative des montants de financement disponibles :

Démarches pour la prise en charge des coûts de formation

Pour un auto-entrepreneur, investir dans sa formation continue est crucial pour rester compétitif et maintenir son entreprise à jour avec les dernières pratiques et réglementations. Cependant, le processus de prise en charge des coûts de formation peut sembler complexe.

Étape 1 : Consulter le solde de votre Compte Personnel de Formation (CPF)

La première étape consiste à consulter le solde de votre Compte Personnel de Formation (CPF). Connectez-vous à votre compte sur le site officiel MonCompteFormation. Une fois connecté, vous pourrez voir le montant des droits que vous avez accumulés et rechercher des formations éligibles.

Étape 2 : Choisir votre formation

Choisissez une formation qui correspond à vos besoins de développement professionnel et qui est éligible au financement CPF ou par un Fonds d’Assurance Formation (FAF). Vous êtes libre de choisir la formation que vous souhaitez. Néanmoins, voici quelques conseils pour vous aider :

• En choisissant une formation présente sur MonCompteFormation, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n'avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis.
• Avant d’engager des frais, assurez-vous que votre formation est bien éligible au financement par votre FAF. Vous pouvez vérifier cette information directement sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation.
• L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour être éligible aux financements publics ou mutualisés, comme ceux liés au CPF. Cette certification a remplacé l’ancien référencement de Datadock. C'est une garantie da qualité des prestations de formation et constitue un critère incontournable pour obtenir une aide financière.

Étape 3 : Contacter le Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Si la formation choisie dépasse les droits disponibles sur votre CPF ou si vous souhaitez explorer d'autres options de financement, vous devrez contacter le Fonds d’Assurance Formation (FAF) correspondant à votre secteur d’activité.

Étape 4 : Préparer les documents nécessaires

Avant de soumettre une demande de prise en charge, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires, tels que l'attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous pouvez obtenir auprès de l’Urssaf.

Étape 5 : Compléter les formalités administratives

Une fois la formation et le financement choisis, vous devrez compléter les formalités administratives nécessaires pour l'inscription à la formation.

Étape 6 : Assister à la formation et confirmer votre participation

Après avoir assisté à la formation, assurez-vous de remplir toutes les exigences pour confirmer votre présence et votre participation active, telles que signer les feuilles de présence ou fournir une évaluation de la formation.

Cotisation à la formation professionnelle (CFP)

Oui, un auto-entrepreneur est tenu de cotiser pour la formation professionnelle. Cette cotisation, nommée Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires et est incluse dans les charges sociales gérées par l'URSSAF.

Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.

Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :

• Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du CA.
• Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du CA.
• Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du CA.

Comment devenir auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, commencez par déterminer le type d'activité que vous souhaitez exercer, qu'elle soit commerciale, artisanale, ou libérale. Assurez-vous que vous remplissez les conditions d'éligibilité au régime de la micro-entreprise. Ensuite, inscrivez-vous en ligne via le site officiel de l'URSSAF ou le portail autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer votre activité et obtenir votre numéro SIRET.

Devenir auto-entrepreneur est généralement gratuit, sans frais d'inscription ou de démarrage direct. Cependant, selon la nature de l'activité, des coûts spécifiques peuvent survenir, comme la nécessité de souscrire une assurance professionnelle ou d'acheter du matériel spécifique.

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