À quoi cotisent les mairies pour les agents territoriaux

Il est habituel de parler de « cotisations sociales » pour désigner ce qui constitue, plus exactement, des prélèvements socio-fiscaux. Il s’agit des sommes prélevées sur la rémunération d’un agent. Ces sommes vont apparaitre en négatif sur la feuille de paye, ce qui complexifie celle-ci, d’autant plus que les prélèvements sont nombreux, et que les assiettes diffèrent entre elles.

Qui est concerné et quels régimes s’appliquent ?

L’ensemble des agents publics est concerné. On distingue 2 grands régimes de cotisations : Les agents contractuels, et les stagiaires ou titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine ainsi que certains élus locaux, relèvent du Régime Général (aussi appelé régime IRCANTEC). Les stagiaires ou titulaires travaillant 28 heures et plus par semaine, relèvent du Régime Spécial (aussi appelé régime CNRACL).

Les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière sont affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). L'IRCANTEC est la caisse de retraite dont dépendent les élus, les agents contractuels et les agents stagiaires ou titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine (Régime Général).

Différence entre cotisations « salariés » et cotisations « employeurs »

Traditionnellement, il convient de distinguer les cotisations « salariés » des cotisations « employeurs ». Les cotisations « salariés » sont prélevées sur la rémunération brute de l’agent. De ces prélèvements résulte la rémunération nette. Les cotisations « employeurs » (ou charges patronales) sont calculées en fonction de la rémunération de l’agent mais ne lui sont pas soustraites ; elles sont directement à la charge de l’employeur pour lesquels il s’agit donc d’une charge supplémentaire. Les cotisations patronales représentent la part des contributions sociales versées par l’employeur public au titre de la rémunération de ses agents.

Principes généraux de calcul

Les cotisations sociales sont calculées par référence aux revenus selon l’équation : Assiette X Taux = montant de la cotisation à déduire du revenu brut. Le problème réside en ce que les assiettes diffèrent selon la cotisation. Leur calcul repose sur une base assujettie - le traitement indiciaire brut et certaines primes - et sur l’application de taux fixés par décret.

Lire aussi: Tout savoir sur la CSG

Les cotisations patronales sont calculées à partir de deux éléments principaux : L’assiette de calcul, c’est-à-dire les éléments de rémunération soumis à cotisation. Le taux de cotisation, qui dépend du régime de retraite et des contributions applicables à l’employeur.

L’assiette de cotisation

Sont généralement pris en compte : le traitement indiciaire brut (TIB), la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les indemnités et primes soumises à retenue pour pension, et certaines indemnités accessoires selon leur nature. Ne sont pas assujetties : les indemnités de déplacement, de mission, les remboursements de frais, ou les prestations à caractère social.

Le taux de cotisation

Le taux global de cotisation patronale varie selon le régime de retraite auquel l’agent est affilié : Fonctionnaires titulaires : affiliés à un régime spécial (État, CNRACL ou FSPOEIE). Agents contractuels : affiliés au régime général de la Sécurité sociale (URSSAF + retraite complémentaire IRCANTEC). Ces taux varient selon le versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et selon la nature de la couverture sociale (pensions, CNRACL, URSSAF...).

Quelles cotisations pour la retraite ?

Traditionnellement, les charges sociales sont des prélèvements sur la rémunération qui ouvrent droit à des prestations de Sécurité sociale. Aujourd’hui, ces cotisations sont principalement des cotisations au titre de la retraite : régime de base et retraite complémentaire, ainsi que des prélèvements fiscaux destinés au financement de la Sécurité sociale : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Il convient de distinguer entre les fonctionnaires, les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet, et les contractuels. Les fonctionnaires à temps complet cotisent, soit au régime des pensions (mention « retenue PC » pour Pension Civile) s’agissant des fonctionnaires de l’État, soit à la CNRACL pour les agents des collectivités locales et les agents du versant hospitalier.

Lire aussi: SARL : Définition et fonctionnement

S’agissant des contractuels et des agents à temps non-complet ou incomplet, ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale et à une retraite complémentaire : l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques (IRCANTEC). Il convient aussi de mentionner un autre régime spécial, celui des ouvriers d’État qui cotisent au Fonds Spécial de Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a ses propres particularismes.

Pour les fonctionnaires

Les éléments de calcul de la retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) sont composés du traitement indiciaire et, éventuellement, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ; le taux est de 11,10 %. Il importe d’ajouter la cotisation à l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) pour les fonctionnaires (retraite complémentaire des fonctionnaires), au taux de 5%, mais dont l’assiette est constituée uniquement de l’indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut.

Pour les contractuels et agents à temps non complet

Les éléments de calcul de la retraite de base sont de 2 types : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature, au taux de 0,40 % ; Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature, au taux de 6,90 % dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Il convient d’y ajouter la retraite complémentaire (IRCANTEC) qui est calculée en fonction des tranches de la Sécurité sociale pour les seuls contractuels.

Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, au taux de 2,80 % ; Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités, et des avantages en nature, au-delà du plafond mensuel de la Sécurité sociale, au taux de 6,95 %.

CSG et CRDS : nature et assiette

Il existe 2 CSG : la CSG non-déductible (de l’impôt sur le revenu : l’agent paye l’impôt sur le revenu sur une assiette qui intègre la cotisation payée) et la CSG déductible (de l’impôt sur le revenu). De même, la CRDS n’est pas déductible, ce qui explique la différence entre le revenu net fiscal et le revenu imposable.

Lire aussi: Définition du Kbis

L’assiette de la CSG et de la CRDS est constituée pour tout le monde par l’ensemble des revenus, aux taux suivants : a) Pour les agents dont les revenus mensuels sont inférieurs à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale : CSG : 98,25 % de l’assiette (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) X 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable). CRDS : 98,25 % de l’assiette (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) X 0,5 % (non déductible du revenu imposable). b) Pour les agents dont les revenus mensuels sont supérieurs à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale : l’assiette est constituée par l’intégralité du revenu : Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature, aux mêmes taux.

La CRDS est appelée à disparaître en 2025 (loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011). En effet, son produit finance la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), également instituée en 1996.

Taux URSSAF et taux applicables dans la Fonction publique territoriale

Retrouverez ci-dessous les différentes cotisations en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale : Dernière mise à jour : 01/01/2025. Les taux URSSAF du Régime GENERAL : F.N.A.L. (Collectivités de 1 à 50 agents) 0.10% part ouvrière / 0.10% part patronale ; Vieillesse 6.90% part ouvrière / 8.55% part patronale ; Sur la totalité Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, Solidarité 13.00% ; Autonomie Solidarité 0.30% ; Assurance Vieillesse 0.40% part ouvrière / 2.11% part patronale ; Prestations Familiales 5.25% ; Abattement CSG et RDS 1.75% ; Contribution Sociale Généralisée Non Déductible 2.40% ; Contribution Sociale Généralisée Déductible 6.80% ; Remboursement de la Dette Sociale 0.50% ; Contribution Organisations Syndicales 0.016% ; F.N.A.L. supplémentaire 0.50% (*2) : Applicable aux collectivités de plus de 50 agents.

Les taux URSSAF du Régime SPECIAL : F.N.A.L. (Collectivités de 1 à 50 agents) 0.10% ; Sur la totalité Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, Solidarité 9.88% ; Autonomie Solidarité 0.30% ; Prestations Familiales 5.25% ; Abattement CSG et RDS 1.75% ; Contribution Sociale Généralisée Non Déductible 2.40% ; Contribution Sociale Généralisée Déductible 6.80% ; Remboursement de la Dette Sociale 0.50% ; F.N.A.L. supplémentaire 0.50% (*1) : Applicable aux collectivités de plus de 50 agents.

Taux employeur approximatifs par versant en 2025

Les cotisations dans la fonction publique d’État : Pour les fonctionnaires d’État, les cotisations patronales sont calculées selon un taux unique appliqué au traitement indiciaire brut. En 2025, les principaux taux sont les suivants : Retraite (pension civile) État (budget) 74,28 % ; Maladie - maternité - invalidité URSSAF 9,70 % ; Allocations familiales URSSAF 3,45 % ; Accident du travail Forfaitaire (État) 1 % environ ; Contribution solidarité autonomie (CSA) CNSA 0,30 %. Taux global moyen : environ 88 à 90 % du traitement indiciaire brut.

Les cotisations dans la fonction publique territoriale et hospitalière : En 2025, les principaux taux sont les suivants : Retraite (CNRACL) Caisse des dépôts 30,65 % ; Maladie - maternité - invalidité URSSAF 9,70 % ; Allocations familiales URSSAF 3,45 % ; Accident du travail CNFPT / Assureur 1,10 % (variable) ; Contribution solidarité autonomie CNSA 0,30 % ; Fonds national d’aide au logement (FNAL) URSSAF 0,10 % ; Formation professionnelle (CNFPT ou ANFH) 1 % (en moyenne). Taux global moyen : environ 46 à 48 % du traitement indiciaire brut. Ce taux s’applique sur la rémunération soumise à cotisation CNRACL, hors primes non pensionnables.

Autres contributions et particularités

Cette cotisation additionnelle ne concerne que les agents relevant du régime CNRACL (Régime Spécial). Elle s'applique sur les rémunérations accessoires (primes, indemnités, supplément familial, etc.) non soumises à prélèvement au titre de la pension principale. Cette assiette est plafonnée 20% du brut indiciaire annuel. Cette cotisation additionnelle est la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) : Part. Ouvr. 5% / Part. Patr. 5% / Tot. 10% (Dernière mise à jour : 01/05/2025).

Les employeurs publics n'ont pas obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage pour leurs agents contractuels. S'ils ne le font pas, ils devront assurer eux-mêmes le versement des indemnités chômage de leurs agents privés d'emploi, (on parle alors d'autoassurance). Compte tenu du risque financier potentiel que cela représente, de nombreux employeurs publics font le choix de s'affilier volontairement au régime d'Assurance chômage, en contrepartie du versement des cotisations ci-dessous.

Taux Assurance Chômage PO + PP Tranche A 4.00 %. Nouveau : Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage Depuis le 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants : Embauche d’un salarié en CDD. Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Cas particuliers et situations spécifiques

Temps partiel : les cotisations sont calculées sur la base du traitement perçu, proportionnel au taux d’activité. Congé parental ou disponibilité : absence de cotisations, sauf rachat ou maintien volontaire. Heures supplémentaires et indemnités : soumises aux cotisations selon leur nature (pensionnable ou non). Agents en détachement : cotisent au régime de l’administration d’accueil, sauf exceptions prévues par décret.

Quand le traitement de l’agent est réduit, l’assiette des cotisations est réduite dans la même proportion. Pour les agents détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL (organisme privé, ou emploi à temps non complet inférieur à 28 heures hebdomadaires), le calcul et le versement des cotisations doivent être effectués par l’employeur d’origine sur la base du traitement brut indiciaire détenu par l’agent dans la collectivité d’origine.

Impact budgétaire et rôle des cotisations patronales

Les cotisations patronales constituent un poste majeur du budget RH des collectivités et établissements publics. Elles financent la protection sociale des fonctionnaires : retraite, prestations familiales, maladie, accidents du travail, et diverses contributions spécifiques (formation, logement, etc.). Elles assurent : la pérennité du régime de retraite des fonctionnaires, la couverture sociale complète (maladie, maternité, famille, accident du travail), et la solidarité intergénérationnelle dans la fonction publique.

Leur montant est entièrement à la charge de l’employeur public et n’affecte pas la rémunération nette de l’agent. Les employeurs publics doivent anticiper ces charges dans leur plan de masse salariale et leurs prévisions financières.

FAQ rapide

• Quelles sont les cotisations patronales principales ? Retraite, assurance maladie, allocations familiales, accidents du travail, formation et contributions spécifiques.
• Pourquoi le taux est-il plus élevé dans la fonction publique d’État ? Parce que l’État assume directement le coût des pensions civiles, sans caisse externe de retraite, d’où un taux supérieur à 70 %.
• Les primes sont-elles soumises à cotisation ? Seules les primes pensionnables (intégrées dans le calcul de la retraite) sont soumises aux cotisations CNRACL. Les autres relèvent du régime URSSAF.
• Les contractuels cotisent-ils au même régime ? Non, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et de la retraite complémentaire IRCANTEC.
• Les taux changent-ils chaque année ? Oui, les taux CNRACL, URSSAF et IRCANTEC sont réévalués régulièrement par arrêté ou décret.
• Les cotisations patronales sont-elles visibles sur la fiche de paie ? Non, seule la part salariale est affichée.

balises:

Articles populaires:

• Tout savoir sur le financement de votre moto neuve
• Leadership selon Christophe Urios
• Notre avis sur POISSONNERIE CAZEEL SARL
• Fonctionnalités et offres de la carte Cpay Mastercard
• Financement assurance Loi Hamon