Loi Hamon : Financement et Conditions d'Assurance en Détail

La loi Hamon, officiellement connue comme la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été promulguée et publiée au journal officiel le 18 mars 2014. Elle a été établie pour renforcer les droits des consommateurs et favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance pour en faire diminuer les prix tout en étayant les garanties des contrats. La loi Hamon provient du nom de l’ancien ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon.

Depuis 2014, la loi Hamon donne la possibilité à tous les emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, pendant la première année. En offrant la possibilité de résilier et remplacer son assurance emprunteur sans frais dans les 12 mois suivant la signature, elle place le pouvoir de négociation entre vos mains.

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Les bases de la loi Hamon

La loi Hamon représente une véritable révolution au service de l’emprunteur. Destinée à consolider la loi Chatel de 2008, elle offre aux particuliers la possibilité de résilier certains contrats d’assurance, et ce, sans pénalité ni frais. Cependant, la résiliation n’est possible qu’à la date d’anniversaire de la signature du contrat. L’objectif est d’équilibrer le rapport entre la compagnie d’assurance et le consommateur.

De manière générale, la Loi Hamon renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs. Au début de l‘année 2015, la loi Hamon relative à la consommation est entrée en vigueur. Son objectif principal : simplifier la procédure pour résilier certaines assurances pour les Français.

Elle a engendré de grandes évolutions en matière de droit de la consommation. Parmi les points positifs de cette loi, nous pouvons citer une meilleure protection des achats sur Internet, la possibilité de création d'une action de groupe pour les associations de consommateurs, etc. Mais ce qui nous intéresse aujourd’hui, ce sont surtout les évolutions en matière d’assurance et notamment la mise en place d’une plus grande souplesse dans les conditions de résiliation des contrats d'assurance.

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En effet, grâce à cette loi, tout assuré peut résilier un contrat d’assurance quand il le souhaite (résiliation infra-annuelle) après la première année de souscription, et ce, sans être soumis à des pénalités. Ce droit de résiliation était applicable aux contrats d'assurance souscrits à compter du 26 juillet 2014.

Les assurances concernées par la loi Hamon

Aujourd’hui, il est désormais possible, et surtout plus facile, de résilier son assurance, et ce à tout moment, sans attendre d’échéance particulière. Cela permet aux souscripteurs de bénéficier de garanties vraiment adaptées en faisant jouer la concurrence.

Cependant, cette loi ne concerne pas tous les types d'assurances. Elle ne fonctionne que sur les assurances suivantes :

Assurance auto
Assurance moto
Assurance habitation (aussi appelé MRH), locataire ou propriétaire
Assurance prêt immobilier
Assurance santé (complémentaire santé ou mutuelle)
Assurance affinitaire, c’est-à-dire une assurance qui couvre un produit ou service et souscrite auprès d’un distributeur non-assureur.

Loi Hamon et assurance emprunteur

Un crédit immobilier vous engage pendant des années, parfois plusieurs décennies. De nombreux aléas peuvent se produire sur une période aussi longue. L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, et une banque a le droit de proposer un prêt sans que le souscripteur soit assuré. L’organisme prêteur joint le plus souvent une assurance dite « de groupe » à sa proposition de prêt.

Celle-ci propose des garanties standards, et ne prend pas forcément en compte vos spécificités. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, permet à un acquéreur de choisir sa propre assurance emprunteur avant la signature de l’offre de prêt. Dans les faits, de nombreux consommateurs n’usaient pas de ce droit à la délégation d’assurance, car ils sont pris par le temps et se focalisent sur la recherche d’un financement dans des délais parfois serrés.

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La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ou loi Hamon, a étendu le délai de changement d’assurance jusqu’à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Concernant l’assurance emprunteur, la loi Hamon a renforcé la faculté de changement d’assurance emprunteur immobilier via l’introduction d’une résiliation à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, permettant ainsi aux emprunteurs de se concentrer sur les négociations de leur prêt avec la banque, avant de s’intéresser à l’assurance de prêt.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la Loi autorise l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque dans la 1ère année du prêt en respectant un préavis de 15 jours. Pour un contrat d’assurance prêt immobilier À l’inverse des autres contrats, pour lesquels la loi Hamon ne prend effet qu’à l’issue de la première année de souscription, pour un crédit immobilier, elle ne fonctionne que pendant la première année. La résiliation doit donc intervenir sur les 12 premiers mois de souscription.

Si vous avez souscrit une offre de prêt après le 26 juillet 2014, vous avez la possibilité de changer d'assurance au cours des 12 premiers mois du prêt.

Conditions pour bénéficier de la loi Hamon pour l'assurance emprunteur

Pour profiter de la loi Hamon et résilier votre assurance emprunteur dans la première année sans pénalités, plusieurs critères doivent être réunis et respectés. En outre, différentes conditions doivent être rassemblées pour bénéficier de la Loi Hamon :

La demande doit être réalisée au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois ;
Les garanties du nouveau engagement doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans votre offre de prêt immobilier : c’est ce qu’on appelle l'équivalence des garanties ;
L’assuré ne peut subir aucun frais ou pénalité en exerçant son droit de suspendre son engagement.
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à la résiliation par une acceptation ou un refus motivé. Dans le cas d’un refus, celui-ci doit être justifié.

Processus de résiliation de l'assurance emprunteur sous la loi Hamon

La résiliation sous loi Hamon offre aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance emprunteur sans frais et sans pénalité durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt. Pour réussir cette substitution, il convient de suivre rigoureusement le processus suivant :

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Avant de pouvoir résilier votre contrat d’assurance, vous devez en souscrire un nouveau avec un niveau de garanties à minima équivalent à celui de votre contrat actuel. Pour cela, vous devrez effectuer toutes les démarches pour la constitution de votre dossier et notamment les formalités médicales.
Pour changer d’assurance, il faut que votre banque accepte et valide le nouveau contrat, que votre assurance de crédit soit contractée chez elle ou non. Si votre assurance emprunteur a été contactée auprès de votre banque, vous devrez également lui envoyer une lettre de résiliation. Demandez à votre nouvel assureur de faire démarrer votre nouvelle assurance de crédit à une date suffisamment lointaine afin qu’elle se superpose le moins possible avec l’ancienne.
Tout refus de délégation d'assurance par la banque doit être motivé. Si vous considérez le refus infondé, des recours existent : vous pouvez adresser une lettre recommandée au directeur de la banque. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez adresser un courrier recommandé au Médiateur de votre banque.
Vous recevrez rapidement de la part de votre banque de nouveaux avenants intégrant votre nouveau contrat d’assurance emprunteur. Il faudra les renvoyer signés.

Procédure de résiliation auprès de votre banque

Lors de la proposition de votre offre de prêt, la banque ou l’organisme financier vous remet différents documents. Vous recevez notamment une fiche standardisée d’information, ainsi qu’une fiche personnalisée qui précise l’ensemble des critères que doit respecter votre contrat d’assurance. Muni de cette fiche personnalisée, vous pouvez contacter l’assureur de votre choix.

Vous devez avertir votre banque de la résiliation de votre assurance emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour respecter le cadre fixé par la loi Hamon, vous devez envoyer votre courrier au plus tard 15 jours avant la date de premier anniversaire.

L’organisme prêteur dispose de dix jours ouvrés pour examiner votre demande et vous répondre. Un refus ne peut être émis qu’en cas de non-respect du principe d’équivalence des garanties : en d’autres termes, le refus est justifié uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas les critères minimums mentionnés dans la fiche personnalisée.

Afin de limiter les refus non motivés, et les abus constatés de la loi Lagarde, la loi Hamon précise que le délai de réponse est fixé à 10 jours ouvrés. Au-delà, l’organisme prêteur s’expose à une amende de 3000 euros.

Les biens concernés par la loi Hamon

Le bien doit être à usage d’habitation ou conjointement à usage professionnel et à usage d’habitation ;
Le bien doit avoir fait l’objet de l’achat d’un terrain en vue de construire une maison ;
Les travaux doivent supérieurs à 75 000 euros.

Avantages de la loi Hamon

Les contrats d'assurance sont reconduits automatiquement à chaque date anniversaire. Si cette reconduction tacite offre aux assurés l’avantage d’avoir droit à une couverture constante d’assurance, elle revêt aussi des inconvénients de taille. De nombreux Français ont déjà été contraints de prolonger leur contrat alors qu’ils n’en étaient plus satisfaits et qu’ils auraient voulu changer pour un autre assureur.

Pour éviter cette situation, la loi Chatel est entrée en vigueur en 2008. Celle-ci obligeait déjà les courtiers à informer leurs assurés de l’arrivée à échéance de leur contrat et de l’entrée dans la période de préavis. L’avantage principal de cette loi est que le délai de 12 mois donne la possibilité à l’emprunteur de comparer les offres concurrentes pour bénéficier de conditions plus avantageuses et/ou de tarifs plus attractifs.

Elle offre des avantages non négligeables :

Faire des économies : changer d’assurance régulièrement permet de profiter des tarifs les plus avantageux du moment. Les prix sur le marché des assurances bougent beaucoup, ce qui explique que le courtier le mieux placé en termes de tarifs n’est pas toujours le même. D’autre part, il faut tenir compte des offres promotionnelles. Pour attirer de nouveaux clients, les compagnies d’assurance offrent souvent 1 ou 2 mois de cotisation à la souscription.
Avoir droit à de meilleures garanties : pour changer d’assurance prêt immobilier, vous devez souscrire un contrat qui présente des garanties au moins égales à celles stipulées dans l'offre de prêt remise par votre banque. Il n’y a pas de conditions types à remplir.

Ces deux exemples démontrent que, quelle que soit la nature de votre projet, la substitution de contrat sous loi Hamon peut générer plusieurs milliers d’euros d’économies tout en conservant des garanties identiques (Décès, PTIA, ITT, IPT).

En plaçant l’emprunteur au cœur du processus, la loi Hamon a déclenché la création de plates-formes comparison-friendly et de simulateurs en ligne, favorisant l’émergence d’acteurs innovants comme Assurly.

Autres assurances et la loi Hamon

La loi Hamon ne s'applique pas uniquement à l'assurance emprunteur. Voici comment elle affecte d'autres types d'assurances :

Pour un contrat d’assurance auto ou moto

Puisqu’il s’agit d’une assurance obligatoire, c’est à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation de votre assurance précédente. Vous n’avez donc qu’à contacter l’organisme que vous avez choisi après avoir réalisé des simulations et lui transmettre les informations liées à votre ancien contrat d’assurance (numéro de l’assuré, de contrat, vos coordonnées et celles de votre assureur). Il s’occupe ensuite d’envoyer le courrier pour résilier à votre ancien assureur.

Votre ancien contrat est résilié sous un délai d’un mois et vous êtes remboursé de l’éventuel trop perçu. Votre nouveau contrat prend alors la relève de l’ancien immédiatement pour éviter toute absence de couverture.

Pour un contrat d’assurance habitation

Si vous souhaitez changer d’assurance habitation (également appelée Multi-Risques Habitation ou MRH"), commencez par chercher un nouvel organisme. Pour cela, vous pouvez vous aider d’un comparateur, qui vous permettra de trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins et au meilleur prix.

Une fois que vous avez trouvé, les formalités changent, selon que vous êtes locataire ou propriétaire.

Si vous êtes propriétaire, c’est à vous de réaliser les démarches pour résilier l’engagement. Vous devez donc envoyer vous-même la lettre de résiliation à votre ancien assureur en recommandé avec accusé de réception. Vous devez également veiller à éviter la rupture entre les deux contrats et assurer la continuité d’assurance.

Si vous êtes locataire, c’est votre nouvel assureur qui s’occupe de tout. Il vous suffira donc de lui fournir les informations liées à votre ancien contrat (numéro d’assuré et numéro de contrat) et il effectuera la demande de résiliation auprès de votre ancien assureur en garantissant la continuité de la couverture.

Pour un contrat d’assurance affinitaire

La loi Hamon vous permet de mettre fin à votre assurance affinitaire à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni justificatif. Puisqu’il s’agit d’un contrat facultatif, c’est à vous d’en faire la démarche. Pour cela, il vous suffit de faire un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre nouvel organisme. La résiliation interviendra sous 30 jours après réception du courrier. Dans ce cadre, vous êtes totalement libre de souscrire ou non un nouveau contrat d’assurance.

Pour un contrat de complémentaire santé

Pour les complémentaires santé (aussi appelées "mutuelles" ou "mutuelles santé"), la procédure varie selon que vous ayez choisi de souscrire ou non une autre assurance. En effet, la complémentaire n’étant pas obligatoire, vous êtes libre de résilier, même si ce n’est pas pour souscrire un nouveau contrat.

Si vous ne souscrivez pas de nouveau contrat, c’est à vous de faire la démarche de résiliation. Il vous suffit alors d’adresser votre demande pour résilier votre assurance.

Si vous souscrivez une autre complémentaire santé, c’est à votre nouvel organisme de prendre en charge les formalités pour résilier auprès de votre ancienne assurance. La loi Hamon s’applique également sur les complémentaires santé collectives. Dans ce cas, la résiliation ne peut être demandée que par l’employeur qui est seul souscripteur.

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