Déclaration du Chiffre d'Affaires et Obligations Comptables pour l'Auto-Entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Cela vous permet de tenir une comptabilité allégée. Toutefois, il est crucial de comprendre les obligations déclaratives pour éviter les pénalités et assurer la conformité de votre activité.

[TUTO] Remplir la déclaration de revenus (impôts) en micro-entreprise en 2025

Périodicité de la Déclaration du Chiffre d'Affaires

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour une déclaration trimestrielle doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option est valable pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous souhaitez revenir à une déclaration mensuelle, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez changer.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration, en fonction de l'option que vous avez choisie.

  • Déclaration mensuelle : Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
  • Déclaration trimestrielle : Les échéances sont les suivantes :
    • Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril.
    • Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet.
    • Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre.
    • Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier.

La déclaration de chiffre d'affaires (CA) doit obligatoirement être effectuée en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention "Néant" à la place du montant du chiffre d'affaires ou des recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

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Déclaration du chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Exemple de déclaration de chiffre d'affaires en ligne.

Première Déclaration

Votre première déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes, selon le type de déclaration que vous avez choisi :

  • Déclaration mensuelle : Vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
  • Déclaration trimestrielle : Vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemples :

  • Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
  • Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Obligations Comptables Allégées

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une comptabilité allégée. Cela signifie que vous n'avez pas à produire une liasse fiscale complexe comme les autres entreprises.

La comptabilité des micro-entrepreneurs est réduite à l'essentiel :

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  • La tenue d'un livre des recettes.
  • La tenue d'un registre des achats (uniquement pour les auto-entrepreneurs dont l'activité induit la vente de marchandises, de denrées à consommer ou de prestations d'hébergement).

Livre des Recettes

Le livre des recettes est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs. Il répertorie chronologiquement les encaissements réalisés dans le cadre de votre activité. Ce document doit contenir des informations spécifiques :

  • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire).
  • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres).
  • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).
  • Date d’encaissement
  • Nom du client
  • Nature de la prestation

Il est important de noter que ce document est non modifiable une fois enregistré.

Registre des Achats

Le registre des achats est obligatoire seulement si vous fournissez des prestations d'hébergement ou si vous vendez des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité et mentionner des informations précises (date, nature et montant de l'achat, nom du fournisseur et mode de paiement).

Facturation

Les auto-entrepreneurs doivent émettre une facture pour chaque vente de marchandises ou prestation de services. Les factures doivent comporter des mentions légales précises, dont votre numéro d'immatriculation SIREN. Si vous êtes en franchise de TVA, indiquez "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Depuis 2022, vous devez obligatoirement apposer la mention "EI" ou "entrepreneur individuel" avant ou après votre nom sur tous vos documents comptables, notamment les factures.

Vous devrez obligatoirement conserver vos factures et justificatifs de dépenses pendant minimum 10 ans. Même chose pour votre livre de recettes et éventuel registre des achats. En cas de contrôle Urssaf, l’administration vous demandera de présenter ces papiers.

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Exemple de facture auto-entrepreneur

Sanctions en Cas de Manquement

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée, ce qui peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

En cas de faux ou d'usage de faux concernant les registres comptables, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Déclaration d'Impôt sur le Revenu

En plus de la déclaration de chiffre d'affaires pour vos cotisations sociales, l'auto-entrepreneur a l'obligation de déclarer annuellement ses revenus. Pour ce faire, la déclaration de revenu de l'auto-entrepreneur est une déclaration complémentaire (n°2042-C Pro) à la déclaration de l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal. Le régime fiscal du micro-entrepreneur dépend de son activité exercée.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de :

  • Calculer le montant d’impôt global de votre foyer fiscal en incluant vos revenus auto-entrepreneur si vous êtes imposé au barème progressif (cas classique).
  • Déterminer le taux moyen d’imposition (= taux de prélèvement à la source) de votre foyer ou pour chaque membre du foyer.
  • Fixer votre revenu fiscal de référence (RFR), utile notamment pour déterminer si vous êtes éligible au versement libératoire.

La déclaration permet également aux services fiscaux de connaître les revenus générés avec votre micro-entreprise. En effet, ces derniers ne sont pas pré-remplis sur votre déclaration d’impôt auto-entrepreneur.

Il est important de déclarer le CA brut réellement encaissé, et non pas le CA facturé. Vous devez déclarer l’intégralité de votre chiffre d’affaires, sans aucune déduction.

Aides et Accompagnement

Le service public d'accompagnement des entreprises peut vous aider si vous avez un projet, une difficulté ou une question du quotidien.

Tableau : Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes Ventes Prestations de services
Déclaration mensuelle 7 791,67 € 3 125 €
Déclaration trimestrielle 23 375 € 10 313 €

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