Abattage, débardage et code CFE : compétences et obligations pour l’entreprise forestière

Les forêts, de par leur importance et leur rôle au niveau écologique, économique et social, doivent être protégées. Aussi, le législateur a élaboré une législation et une réglementation appropriées, contenues en particulier dans le code forestier et le code de l'urbanisme, qui concernent certaines parcelles boisées ou à destination forestière.

Opérations concernées et autorisations

Les opérations concernées sont : l'exploitation forestière, des coupes ponctuelles (intervention paysagère, protection incendie, suppression de sujets malades ou dangereux). Pour savoir si votre projet de coupe d'arbres est soumis ou non à une autorisation préalable(au titre du code forestier ou du code de l'urbanisme), déterminer ci-après votre situation :

Télécharger : → Mémento des coupes et abattages dans le Var.
→ Synthèse de la réglementation des coupes dans le Var.
→ Cerfa_12530-03- demande d'autorisation adm. de coupe.
→ Cerfa_13404-06 récepissé de dépôt d'une déclaration préalable.

Le Code forestier constitue le socle juridique principal encadrant les activités d’exploitation forestière. Il définit notamment les modalités d’autorisation de coupe, particulièrement pour les forêts soumises à un document de gestion durable.

Créer une entreprise forestière : dépendances administratives

Vous êtes décidés à créer une entreprise forestière, mais vous êtes maintenant confronté aux contraintes administratives : est-ce que je dépends de la MSA ou de l’URSSAF, de la Chambre d’Agriculture ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie, quel statut choisir pour mon entreprise forestière, est-ce que je peux choisir le statut de micro-entreprise…

Cet article répondra à toutes ces questions avec simplicité, grâce à notre clé de détermination. La clé de détermination en image ci-contre vous aide avec rapidité et efficacité à savoir vers qui vous renseigner pour votre création d’entreprise forestière.

Commerce de bois et/ou exploitation forestière ?

Souvent, les créateurs d’entreprise de vente de bois de chauffage prévoient de réaliser de la prestation d’abattage ou de débardage pour compléter leurs revenus et amortir leurs investissements. Les deux premières questions à se poser sont : est-ce que je veux faire de la prestation de service d’exploitation forestière pour autrui ? Ai-je le droit de réaliser de la prestation d’exploitation forestière pour autrui ?

Si oui : prestation de service en exploitation forestière

Si la réponse aux deux questions est oui : vous dépendez obligatoirement de la Chambre d’Agriculture et cotisez à la Mutualité Sociale Agricole - MSA. Pour pouvoir faire de la prestation de service, vous passerez en commission qui décidera si vous pouvez le faire. Vous devez justifier d’un diplôme de niveau 4 ou plus (bac ou plus) dans le domaine forestier, ou justifier de plusieurs années de salariat en exploitation forestière. Votre entreprise peut à la fois vendre du bois, réaliser sa propre exploitation de bois et réaliser de la prestation de service d’exploitation forestière pour autrui.

Si non : commerce de bois uniquement

Si à ces deux questions, l’une ou les deux réponses sont non : vous ne pouvez pas réaliser de prestation de service pour autrui. Votre future entreprise est une entreprise de commerce de bois, vous dépendez de la Chambre du Commerce et d’Industrie - CCI et vous cotisez à l’Union de Recouvrement des Cotisation de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales - URSSAF. Vous pouvez exploiter le bois que vous revendez par votre entreprise.

Le statut de micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur n’existe pas à la MSA, ce n’est donc pas possible de créer une micro-entreprise pour réaliser de la prestation de service d’exploitation forestière.

Code NAF et classification des activités forestières

L’exploitation forestière, identifiée par le code NAF 02.20Z dans la nomenclature des activités économiques française, s’inscrit dans la section A (Agriculture, sylviculture et pêche) et la division 02 (Sylviculture et exploitation forestière). Le code NAF 02.20Z regroupe les entreprises spécialisées dans l’abattage, le façonnage et la mobilisation des bois issus des forêts françaises.

La spécificité du code NAF 02.20Z permet d’identifier avec précision les entreprises relevant strictement de l’exploitation forestière, en les distinguant des activités connexes comme la sylviculture ou la première transformation. Il est essentiel de distinguer l’exploitation forestière (02.20Z) d’autres activités proches comme la sylviculture (02.10Z) ou la récolte de produits forestiers non ligneux (02.30Z).

Code	Activité
02.10Z	Sylviculture et autres activités forestières
02.20Z	Exploitation forestière
02.30Z	Récolte de produits forestiers non ligneux
02.40Z	Services de soutien à l'exploitation forestière

Activités techniques : abattage, façonnage, débardage

L’activité principale des entreprises classées en 02.20Z consiste en l’abattage des arbres, opération qui peut être réalisée de façon manuelle (à la tronçonneuse) ou mécanisée (avec des abatteuses-façonneuses). Le façonnage des arbres abattus comprend l’ébranchage (suppression des branches), le tronçonnage (découpe en billons de longueur définie) et parfois l’écorçage. Le débardage constitue une étape essentielle consistant à extraire les bois depuis la parcelle forestière jusqu’à une place de dépôt accessible aux camions.

La mécanisation des opérations d’exploitation s’est considérablement développée ces dernières décennies. En 2023, plus de 65% du volume de bois récolté en France est issu d’une exploitation mécanisée, contre moins de 30% il y a vingt ans. Les innovations techniques se multiplient : systèmes de géolocalisation embarqués, logiciels d’optimisation des coupes, machines à faible impact pour les sols sensibles, ou encore solutions de télédétection pour l’évaluation des ressources.

Coupe de Bois Dans la Partie Incendier /// Abatteuse ProFiPro /// - #50

Enjeux économiques, environnementaux et sanitaires

L’exploitation forestière représente un secteur stratégique à l’interface entre la gestion des ressources naturelles et l’industrie de transformation du bois. Ce secteur, héritier d’une longue tradition sylvicole, se modernise aujourd’hui pour répondre aux enjeux économiques et environnementaux.

Le secteur de l’exploitation forestière en France représente un volume annuel de récolte d’environ 40 millions de mètres cubes de bois. Cette activité génère un chiffre d’affaires global estimé à plus de 1,8 milliard d’euros. Le secteur de l’exploitation forestière se caractérise par un fort ancrage territorial et des relations commerciales souvent établies sur le long terme.

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Le changement climatique impacte fortement le secteur avec la multiplication des événements extrêmes (tempêtes, sécheresses) et des crises sanitaires forestières (scolytes de l’épicéa, chalarose du frêne). Depuis 2018, la crise des scolytes dans les pessières du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté a engendré la récolte forcée de plusieurs millions de mètres cubes d’épicéas dépérissants, déstabilisant les prix et les circuits commerciaux habituels.

La France est le seul pays européen où la surface forestière augmente régulièrement depuis le milieu du XIXe siècle. La forêt française gagne environ 40 000 hectares par an, soit l’équivalent de la superficie de Paris tous les deux ans.

Sécurité, qualifications et certifications

L’exploitation forestière figurant parmi les activités les plus accidentogènes, la réglementation en matière de sécurité est particulièrement stricte. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 a renforcé les exigences en matière de qualification professionnelle pour les exploitants forestiers.

Les certifications forestières jouent un rôle croissant dans le secteur. Ces certifications imposent des cahiers des charges spécifiques pour les exploitants forestiers : respect des sols et des cours d’eau, préservation de la biodiversité, traçabilité des bois, etc.

Structure du secteur et recommandations pour la prospection

Les entreprises classées sous le code 02.20Z se caractérisent par une forte hétérogénéité : des grands groupes forestiers aux entrepreneurs individuels, en passant par des PME spécialisées. Micro-entreprises (0-2 salariés) : Représentent plus de 60% des entités mais seulement 15% du chiffre d’affaires du secteur. Petites entreprises (3-10 salariés) : Constituent environ 30% du marché et combinent souvent exploitation manuelle et mécanisée. Entreprises moyennes (11-50 salariés) : Représentent moins de 10% des entreprises mais plus de 40% du volume exploité. Grands exploitants et groupes (plus de 50 salariés) : Une vingtaine d’acteurs seulement, souvent adossés à des industries de transformation, mais représentant près de 25% du marché.

Pour une prospection commerciale efficace dans ce secteur, il est recommandé de croiser les critères géographiques et de taille avec d’autres indicateurs comme le degré de mécanisation, la spécialisation par essence ou le niveau d’intégration verticale. L’utilisation d’une base de données sectorielles comme celle proposée par Datapult.ai permet d’affiner considérablement sa prospection en ciblant précisément les entreprises d’exploitation forestière selon leur profil. L’exploitation intelligente des bases de données sectorielles permet d’affiner considérablement les stratégies de prospection en identifiant les entreprises les plus susceptibles d’être intéressées par une offre spécifique. Au-delà de la simple identification, l’analyse des données sectorielles permet également de détecter les tendances émergentes : zones géographiques en développement, évolution de la taille moyenne des entreprises, ou encore diversification des activités.

Exemple régional : Bourgogne-Franche-Comté

La Bourgogne-Franche-Comté constitue un territoire emblématique pour l’exploitation forestière, avec une tradition séculaire de valorisation des chênes de haute qualité. La région compte plus de 900 entreprises classées en 02.20Z, majoritairement de petite taille (75% ont moins de 5 salariés). La particularité de cette région réside dans son expertise pour l’exploitation des feuillus précieux destinés à des usages nobles comme la tonnellerie, l’ébénisterie et le merrain.

Formalités liées à la création et à la modification de société

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