Attestation de Vigilance URSSAF pour Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures

En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous pouvez être amené à réaliser une mission dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Sous certaines conditions, votre client peut alors vous demander une attestation de vigilance. Celle-ci vous sera délivrée par l’URSSAF. Quelles informations y figurent ? À quoi sert ce document ? Comment télécharger l’attestation URSSAF ? Nous faisons le point sur vos questions !

Qu'est-ce que l'Attestation de Vigilance URSSAF ?

Également appelée attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) à une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale (EURL, SAS, etc.).

L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF. Elle certifie que vous êtes bien à jour dans vos déclarations et paiements de cotisations sociales.

Elle est obligatoire dès que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT, même si vous n’avez pas de salarié. Cela vaut aussi pour les contrats fractionnés ou les plateformes type UberEats.
Elle contient vos informations d’entreprise (SIRET, adresse…) ainsi qu’un code de sécurité permettant à votre client de vérifier son authenticité en ligne.
Elle est valable 6 mois, et votre client devra renouveler la vérification tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
Vous ne pouvez obtenir cette attestation qu’après avoir effectué votre première déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.
Si vous avez des dettes, vous pouvez parfois l’obtenir quand même, à condition d’avoir un plan d’apurement ou un recours en cours. En revanche, elle vous sera refusée en cas de travail dissimulé non régularisé.
Le téléchargement se fait exclusivement sur le site de l’URSSAF, depuis votre espace personnel. Personne ne peut le faire à votre place.
Si votre client ne demande pas l’attestation, il s’expose à des sanctions, y compris financières.

Objectif de l'Attestation de Vigilance

L’objectif d’une attestation de vigilance ? Prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé le paiement de vos cotisations sociales. Tous les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, peuvent donc l'obtenir.

Infographie sur l'attestation de vigilance URSSAF

Quand l'Attestation de Vigilance est-elle Obligatoire ?

Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui est dans l'obligation de faire cette demande à son cocontractant (vous). Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps).

D’après le site de l’URSSAF, sont plus précisément concernés :

les contrats portant sur l'exécution d'un travail
les contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
les contrats de production, de fabrication, de transformation
les contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
les contrats de travaux agricoles
les contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF. Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Informations Importantes

L’attestation de vigilance est souvent demandée lors d’une inscription sur des plateformes de livraison à domicile (UberEats etc…) lors de l’inscription. Il doit être possible de passer outre ce document, car aucune déclaration de chiffre d’affaires n’a encore été effectuée au moment de l’inscription (ce qui est normal).
Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Vous avez été retenu pour la réalisation d’une prestation pour un marché public et le montant est égal ou supérieur de 5 000 € HT ? Vous avez des dettes en cours de règlement ? Suivant votre situation, vous pourrez tout de même télécharger ce document et le transmettre à votre client.

Ainsi, l’URSSAF vous délivrera l’attestation dans les cas suivants :

Vous avez payé vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues
Vous vous êtes acquitté de vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, car vous en contestez le montant par recours contentieux.

Notez que l’administration refusera de vous fournir ce document si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé. Dans un premier temps, tentez un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement concerné (ici, l’URSSAF). En cas de résultat négatif, vous pouvez poursuivre votre action devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Grande Instance.

Conséquences pour le Donneur d'Ordre en cas de Non-Respect des Obligations

Vous l’avez compris, dans certains cas précis, votre client est dans l'obligation de vous demander l’attestation de vigilance. L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données.

Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

Comment Obtenir l'Attestation Auto-Entrepreneur ?

Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme.

Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion.

Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.

Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.

Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues. Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.

Que Faire en Cas de Refus de l'Attestation ?

Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, il convient de procéder au paiement de vos cotisations sociales ou de solliciter un échéancier de paiement. Malgré tout, si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Vous pourrez ainsi connaître le motif du refus et régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Les Différentes Attestations URSSAF pour Auto-Entrepreneurs

Pour vérifier si vos cotisations sociales sont à jour ou consulter les montants déjà versés, l'Urssaf propose aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) des attestations spécifiques (attestation de vigilance, attestation d'affiliation, etc.). Ces documents sont indispensables pour de nombreuses démarches administratives : signature de contrats freelance avec des clients, justificatif auprès d'une banque de votre conformité, entre autres.

Attestation d'Affiliation URSSAF

Entre 4 à 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette attestation prouve également que vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'Urssaf, organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, couvrant l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite.

Certains clients peuvent exiger ce document par sécurité, pour vérifier que vous êtes bien enregistré en tant que professionnel indépendant, et qu'ils ne traitent pas avec une personne non déclarée.

Attestation de Chiffre d'Affaires URSSAF

L'attestation de chiffre d'affaires Urssaf permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours. pour prouver la régularité de votre activité économique auprès de partenaires commerciaux ou financiers.

Attestation Fiscale URSSAF

L'attestation fiscale Urssaf est un document clé pour tous les auto-entrepreneurs et indépendants qui doivent remplir leur déclaration fiscale annuelle. Pour l'année N, l'attestation fiscale Urssaf est disponible en téléchargement à partir du 7 février N+1, sur votre espace en ligne de l'Urssaf. Elle couvre toutes les périodes de déclaration de l'année précédente.

Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) URSSAF

L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) Urssaf est un document qui certifie que vous êtes à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle des indépendants. Ce document, souvent demandé par les centres de formation pour valider votre éligibilité aux cours financés, est particulièrement important pour les auto-entrepreneurs.

Comme pour l'attestation fiscale Urssaf, l'attestation de CFP Urssaf d'une année N est disponible sur votre espace en ligne de l'Urssaf à partir de février N+1.

Durée de Validité et Vérification de l'Attestation

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est valable pendant 6 mois. Durant cet intervalle, vous ne pouvez pas en obtenir une nouvelle. La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance.

La vérification d’une attestation de vigilance se fait en deux temps. Vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci est bien valable. Ensuite, il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance. Il suffit de saisir le code de sécurité présent sur le document puis de vous rendre sur le lien figurant sur l’attestation ou sur le site de l’Urssaf, rubrique « vérification d’attestation ».

Sanctions pour Non-Respect des Obligations

Des sanctions civiles peuvent être prononcées à son encontre comme une peine d’amende de 45.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 250.000 € s’il s’agit d’une personne morale. De plus, l’administration fiscale peut décider d’annuler les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre.

En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Comment Télécharger les Attestations URSSAF ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes. ⬇️

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

Obtenir l'attestation de vigilance URSSAF en Micro-Entreprise

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