Abattement de 500 000 € à la cession du fonds de commerce entre membres de la famille et salariés: régime, conditions et enjeux

Il s’agit en fait du régime des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont le produit est réparti. Les ventes de fonds de commerce sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 %. Ce taux s’applique sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €. Le taux passe ensuite à 5 % sur la fraction qui dépasse 200 000 €. Valeur taxableDroit budgétaireTaxe départementTaxe communaleTotalmoins de 23 000 €0000entre 23 000 et 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %entre 107 001 et 200 000 €0,60 %1,40 %1 %3 %plus de 200 000 €2,60 %1,40 %1 %5 %

À noter. De base, l’acquéreur est redevable de ce droit. Dans ce cas, cet abattement s’applique sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement (voir conditions ci-après). Précision. Le salarié qui reprend, outre son contrat en CDI, doit exercer ses fonctions à temps plein. L’administration fiscale a en outre précisé que cet avantage ne peut pas bénéficier à une société qui rachète. Sauf s’il s’agit d’une structure unipersonnelle telle qu’une EURL, une EARL unipersonnelle, une Selarl unipersonnelle ou encore une SASU.

Conditions. L’acheteur doit poursuivre son activité professionnelle dans l’entreprise pendant une durée de 5 ans à compter de la cession. Rép. min., n° 8340, JO Sénat du 14 mars 2019, CGI art. 719 et 723. L’abattement applicable aux cessions et aux donations d’entreprises a été relevé de 300 000 à 500 000 €. En France, la transmission d’entreprise constitue un enjeu capital. Or, il faut, en moyenne, 21 ans pour qu’une entreprise puisse devenir une ETI, souligne un récent rapport d’information sur la transmission d’entreprise (Sénat, Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires, Rapport d’information n° 33 de MM. Michel CANÉVET, Rémi CARDON et Olivier RIETMANN, déposé le 7 octobre 2022).

Le cadre européen et les chiffres-clés sur la transmission d’entreprises familiales

Rappelons à cet égard que la France part avec un handicap. L’Allemagne compte le double de PME par rapport à la France et peut s’enorgueillir de dénombrer 13 300 ETI alors que la France n’en compte que 5 500. En Suède, 70 % des entreprises familiales se transmettent, contre 20 % en France, souligne l’étude KPMG pour le METI (ETI, la relève) réalisée en 2023. Le sujet de la transmission d’entreprise est d’autant plus stratégique que les entreprises familiales jouent un rôle essentiel dans l’économie nationale, représentant plus de 50 % de l’emploi et du chiffre d’affaires en France. D’après la huitième édition du Baromètre européen des entreprises familiales KPMG/EFB, la succession va constituer un sujet primordial pour les entreprises familiales européennes. On estime que 13,9 trillions d’euros vont être transférés dans le monde d’ici 2030, dont 2,9 trillions en Europe. Les dirigeants d’entreprises familiales y sont âgés: 25 % des dirigeants ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans. Les transmissions d’entreprises familiales risquent fort de se multiplier dans les prochaines années; l’estimation du nombre d’entreprises à céder dans les 10 prochaines années atteint jusqu’à 700 000 entreprises familiales, et une ETI sur deux sera cédée dans les 20 prochaines années (KPMG/METI, 2023).

Le pacte Dutreil, créé en 2003, est un dispositif fiscal clé qui permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur des trois-quarts, soit 75 %, de la valeur des titres ou de l’entreprise, afin d’alléger cette fiscalité et de faciliter la transmission d’entreprise. Réservé aux seules sociétés opérationnelles, il nécessite que le donateur ou le défunt ait pris un engagement d’une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote des sociétés non cotées; les donataires doivent s’engager à poursuivre cet engagement et à conserver les titres pendant 4 ans après la fin de l’engagement initial. 90 % des transmissions d’ETI se font dans le cadre du pacte Dutreil (KPMG/METI, 2023).

Lire aussi: Tout savoir sur l'Abattement Fiscal

Pour faciliter les transmissions, l’abattement sur les transmissions d’entreprises à titre onéreux a été relevé de 300 000 à 500 000 € (CGI, art. 732 TER) pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2024. Le BOFiP précise les conditions et les montants applicables, notamment lorsque l’opération implique des salariés ou des proches du cédant qui s’engagent à poursuivre l’activité sur 5 ans. L’exclusion des structures patrimoniales est rappelée: sauf holdings animatrices, l’acquéreur ne peut pas être une personne morale (hormis cas des holdings animatrices).

Cas pratiques et exemples de calcul

Exemple: rachat par des proches du cédant ou par des salariés. Si la valeur du fonds est de 320 000 €, et l’abattement applicable est de 500 000 € (article 732 ter) mais que le Fonds est acquis par un salariée ou proche, le calcul se fait sur la part taxable après abattement et les règles Dutreil s’appliquent. Lorsque l’abattement est utilisé, la valeur taxable est réduite et les droits restent calculés sur la part restante. L’abattement Dutreil est de 75 % sur la valeur imposable, puis l’abattement pour transmission anticipée peut s’appliquer sous conditions.

Éléments du fonds cédé et éléments exclus

La cession du fonds de commerce emporte cession de clientèle, enseigne, droit au bail, contrats, droits de propriété intellectuelle, mobilier et outillage. À noter: les créances et dettes, ainsi que l’immeuble ne sont pas nécessairement transmis, sauf si le cédant et l’acquéreur prévoient explicitement leur transfert. Une rédaction d’acte de cession est obligatoire et doit mentionner éléments incorporels et corporels cédés, identité des parties, date et nature de l’acte, prix de vente, origine du fonds, chiffre d’affaires et résultats des 3 derniers exercices, état des nantissements, bail, accord matrimonial, et, depuis 2019, certaines informations ne sont plus obligatoires mais peuvent faciliter la traçabilité.

Les règles d’information des salariés évoluent: à partir du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement de la cession dans les entreprises individuelles de moins de 50 salariés, ou de 50 à moins de 250 salariés sans CSE. Dans les entreprises avec CSE, c’est le CSE qui doit être informé et consulté, avec avis motivé dans un délai d’un mois si nécessaire. Le non-respect peut entraîner des dommages et intérêts allant jusqu’à 0,5 % du montant de la vente à compter de cette date.

La publicité et les préemptions locales peuvent également entrer en jeu dans certains périmètres, notamment lorsqu’un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité est concerné. Le droit de préemption de la commune peut s’exercer sur le fonds cédé, avec des délais et des modalités précisés par la loi et les décisions municipales.

Lire aussi: Micro-Entrepreneurs et URSSAF

La cession du fonds de commerce entraîne les formalités d’enregistrement et de publication, et le paiement des DMTO demeure, avec l’abattement applicable en cas de rachat par des salariés ou des proches du cédant. Les éléments à renseigner obligatoirement dans l’acte et les pièces justificatives à déposer au service d’enregistrement sont détaillés et varient selon le type d’acte (sous seing privé ou authentique).

Le caractère indemnitaire des droits et les mécanismes de répartition du prix entre créanciers, l’indi­ponibilité du prix et le séquestre juridictionnel permettent de sécuriser les créanciers et l’administration fiscale lors de la cession. La cessation d’activité et les régimes fiscaux afférents au traitement des résultats et de la TVA doivent être gérés selon le régime d’imposition des bénéficiaires et des bénéficiaires

Tableau récapitulatif des conditions et taux DMTO

CasDMTO standardAbattement 500 000 €Conditions
Vente fonds de commerce (acquéreur non familial)3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delàNon applicableAcquéreur indépendant
Rachat par membre de la famille ou salarié3 % puis 5 % avec abattement potentiellement sur la valeur du fondsAbattement jusqu’à 500 000 €Engagement à poursuivre activité 5 ans; activité pro éligible; cession en pleine propriété; cadre du CGI art. 732 ter

Les conditions d’éligibilité et les montants peuvent varier selon les textes et les actualisations 2024 et 2025. Pour un calcul précis et une application correcte du dispositif, il convient de se référer aux commentaires BOFiP et BOI pertinents et de vérifier les conditions liées au pacte Dutreil et à la transmission anticipée.

Optimiser la transmission de votre entreprise avec le pacte Dutreil

Les éléments ci-dessus s’articulent autour de la nécessité de planifier la transmission, notamment au prisme des dispositifs fiscaux qui encouragent les reprises par les salariés ou les proches, afin de maintenir l’activité, l’emploi et le tissu économique local.

Lire aussi: Fiscalité Cession Parts SARL

balises:

Articles populaires: