Comment accéder au portail de déclaration des cotisations SAP (Services à la Personne)

Les services à la personne (SAP) regroupent un ensemble de services réalisés au domicile des particuliers pour faciliter leur quotidien. La déclaration d'organisme de services à la personne via le portail NOVA est une télé‑procédure en ligne et gratuite permettant à tout entrepreneur individuel ou société de déposer une demande de déclaration de société de Services à la Personne (SAP).

Pourquoi déclarer son activité sur NOVA ?

La déclaration est une démarche facultative mais recommandée. Elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients. Etre enregistré en tant qu'organisme de Services à la Personne (SAP) permet à la société déclarée de faire bénéficier à ses clients du crédit d'impôts de 50%.

Sans cette déclaration, le client ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôts. Une fois votre déclaration en tant qu'organisme de Services à la Personne acceptée par la DDETS, vous pouvez faire bénéficier du crédit d'impôts à l'ensemble de vos clients particuliers. Vous pouvez aussi permettre à vos clients de vous payer avec des CESU (Chèques Emploi Service Universel) préfinancés.

Quelles activités relèvent des SAP et lesquelles nécessitent un agrément ?

Les services à la personne regroupent au total 26 activités dédiées à l’accompagnement des particuliers dans leur quotidien. Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux). En outre, cinq d'entre eux nécessitent un agrément : garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés, assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité, accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Seules 21 activités relèvent uniquement de la déclaration d’organismes SAP. Les 5 autres activités nécessitent également un agrément et/ou une autorisation. Certaines activités (comme l’aide à la toilette, à l’habillage ou à la mobilité) nécessitent un agrément spécifique si elles sont exercées auprès de publics fragiles.

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Agrément, autorisation et déclaration : quelles différences ?

La déclaration SAP : formalité (souvent facultative) permettant d'accéder aux avantages fiscaux pour les 21 activités soumises à déclaration.
Agrément SAP : délivré par l'État, il est obligatoire pour certaines activités auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap). La demande s’effectue sur la plateforme NOVA, avec justification de moyens et respect d’un cahier des charges.
Autorisation : délivrée par le conseil départemental dans le cadre d'appels à projets pour certaines prestations (assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité, accompagnement des personnes en dehors de leur domicile). Depuis le 1er janvier 2023, les départements ne délivrent plus d’autorisation sur dossier mais via des appels à projets lancés par les départements.

Obligations et conditions pour bénéficier des avantages fiscaux

Pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux, l'organisme doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) : se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne et exercer uniquement auprès de particuliers. Certains organismes peuvent être dispensés d'office de cette condition ; la liste est consultable dans le code du travail.

À partir du 1er janvier 2025, les organismes suivants qui respectent certaines conditions peuvent également bénéficier de cette dispense : l'entreprise doit être soumise au régime fiscal des micro‑BIC ou micro‑BNC ou employer moins de 11 salariés et exercer à titre principal des activités de SAP. Si l'entreprise correspond à l'un de ces profils, elle doit respecter des conditions complémentaires (CA accessoires ≤ 30% du CA total, comptabilité séparée pour les prestations SAP, communication des chiffres d'affaires et effectif salariés dans les tableaux statistiques).

Pour que les clients bénéficient d'avantages fiscaux, certaines activités comme le transport ou la livraison doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale incluant une activité exercée au domicile.

Modes d'intervention : prestataire et mandataire

Les services à la personne peuvent être exercés en mode prestataire ou en mode mandataire. En mode prestataire, l'organisme propose un de ses salariés pour effectuer le service, facture la prestation au client et est l'employeur du salarié. En mode mandataire, le client devient l'employeur de l'intervenant ; l'organisme et le client sont liés par un contrat de mandat.

Les activités soumises à agrément varient selon le mode : en mode prestataire seules 2 activités nécessitent un agrément (garde d’enfants de moins de 3 ans et accompagnement d’enfants de moins de 3 ans handicapés), tandis qu'en mode mandataire 5 activités nécessitent l'agrément (les 2 précédentes plus assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité, accompagnement des personnes en dehors de leur domicile).

Le logo des services à la personne

Tous les organismes de services à la personne (OSP) doivent posséder le logo identifiant le secteur des services à la personne. L'organisme doit mettre ce logotype sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité). Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte NOVA de l'organisme.

Le portail NOVA : accès, étapes et bonnes pratiques

Pour réaliser la déclaration le plus rapidement et bénéficier des avantages fiscaux, il est conseillé d'effectuer la demande en ligne via le téléservice NOVA. L’outil de télé‑procédure NOVA permet de déposer les demandes de déclaration de SAP et les demandes d’agrément. Si vous préférez la voie papier, renseignez‑vous auprès de la DREETS de votre département.

Étapes pour remplir la déclaration sur NOVA

Se connecter au formulaire : créez votre compte à l’aide de votre nom, prénom et d’un mot de passe. Vérifiez que l’activité que vous exercez ne nécessite ni agrément ni autorisation si c’est le cas, cochez « non » et poursuivez.
Renseigner les informations sur votre activité : mode d’intervention (prestataire ou mandataire), activités exercées (cochez la ou les activités que vous comptez exercer).
Prendre connaissance de la réglementation : consultez les textes de loi et sauvegardez‑les.
S’engager à respecter la loi : si vous respectez la CAE, cochez « oui » et engagez‑vous à respecter ces conditions.
Identifier l’organisme : renseignez l’identité (numéro SIRET, catégorie juridique, dénomination sociale, code APE, date de création, adresse de domiciliation, etc.).
Annuaire commercial : optionnel mais recommandé pour être visible dans l'annuaire de la DGE.
Récapitulatif et validation : relisez attentivement et validez. Vous recevrez un mail de confirmation puis un second confirmant l'enregistrement de votre déclaration SAP.

Une fois la déclaration effectuée, votre demande est instruite par la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre département. Après dépôt via Nova.entreprises.gouv.fr, l’administration a 3 mois pour répondre ; à défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée tacitement.

Obligations après la déclaration : déclarations périodiques et tenue des comptes

Après avoir obtenu votre déclaration d'organisme de SAP, vous devez réaliser une déclaration trimestrielle de votre activité via NOVA (cliquez sur "Mes statistiques", puis sur "Mes données d'activité"). En plus de la déclaration à l'URSSAF, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur votre espace NOVA pour des raisons statistiques. En cas de non‑déclaration, la déclaration d'organisme de services à la personne peut vous être retirée.

Si vous respectez la dispense de CAE (par exemple micro‑BIC ou entreprise < 11 salariés), vous devez tenir une comptabilité séparée pour les prestations SAP et renseigner vos chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que votre effectif salarié dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Points pratiques pour les auto‑entrepreneurs

Le statut d’auto‑entrepreneur est adapté à de nombreuses activités des services à la personne et permet de démarrer rapidement avec des procédures simplifiées, un régime micro‑fiscal et une exonération de TVA sous un certain seuil de CA. Certaines activités ne sont pas compatibles avec le statut d’auto‑entrepreneur et certaines interventions auprès de publics fragiles nécessitent un agrément.

La création d’une auto‑entreprise démarre par la déclaration sur autoentrepreneur.urssaf.fr puis l’immatriculation au RMA ou au RCS selon l’activité, avec obtention du numéro SIRET. L’auto‑entrepreneur doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et, éventuellement, une assurance multirisque professionnelle.

Pour les clients souhaitant bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, l’Avance immédiate (service gratuit et optionnel) permet une déduction immédiate de 50% au moment du paiement de la facture par le particulier. Ainsi, un particulier qui dépense 100 € pour un service de jardinage ne règlera que 50 € au moment du paiement si l’avance immédiate est utilisée.

Cas fréquents et réponses pratiques

Peut‑on commencer à exercer dès la déclaration ? En effet, pour intervenir auprès des particuliers (et d’enfants de plus de 3 ans), seule la déclaration SAP est requise. Vous pouvez commencer à exercer dès que vous avez complété et soumis la demande de déclaration SAP.
Combien de temps pour obtenir une réponse ? Après envoi sur Nova, l’administration a 3 mois pour vous répondre ; sans retour dans ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation tacite.
Peut‑on facturer des entreprises ? Si vous êtes déclaré SAP, vous êtes généralement limité à la fourniture de services à des particuliers. Les prestations pour des professionnels (bureaux, chantiers) ne sont pas dans le champ du SAP et nécessitent une structure dédiée.
Agrément et CESU : pour que vos clients puissent être payés en CESU et bénéficier de l’avance immédiate pour certains services, l’agrément ou la déclaration sont des éléments essentiels selon l’activité et le public.

Qui peut vous aider dans vos démarches ?

Si vous avez des questions sur la nécessité d’un agrément ou sur la procédure, vous pouvez contacter la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ou la DDETS de votre département, ou appeler le 3939, le numéro du Service public compétent sur les services à la personne. Pour des conseils pratiques, des plateformes d’accompagnement ou des coopératives de services à la personne peuvent simplifier le démarrage et la gestion administrative.

Résumé des étapes clefs

Vérifier que votre activité figure parmi les activités SAP et si elle nécessite agrément ou autorisation.
Créer un compte et se connecter au portail NOVA.
Remplir le formulaire : informations sur l'activité, mode d'intervention, identification (SIRET, code APE).
S'engager à respecter la réglementation (CAE si applicable) et valider la déclaration.
Suivre l'instruction du dossier par la DDETS et surveiller la réponse administrative (3 mois maximum).
Déclarer périodiquement votre activité sur NOVA pour maintenir vos avantages fiscaux.

Prêt à faire votre déclaration de services à la personne ? Rendez‑vous sur le site NOVA afin de vérifier votre éligibilité et déposer votre dossier.

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