Accident Sans Tiers Identifié : Franchise et Assurance

Votre véhicule a subi des dommages lors d'un accident de la route et vous vous demandez comment vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs, notamment des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité.

Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Les règles présentées dans cet article s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés. En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques").

Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident. En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :

Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement

Responsabilité et Indemnisation

La responsabilité du conducteur est une notion clé dans le domaine de l’assurance auto. Elle a des conséquences directes sur la franchise, le coefficient de bonus-malus et les cotisations d’assurance.

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Lors d’un accident de voiture, votre assureur détermine les responsabilités de chacun. Il s’appuie pour cela sur le document faisant référence : le fameux constat à l’amiable. En cas de litige pour expliquer le sinistre, il fait appel à un rapport d’expertise.

Les Différents Degrés de Responsabilité

En assurance auto, il existe trois degrés de responsabilité :

Accident responsable : vous êtes reconnu à 100 % responsable du sinistre auto. Votre assurance auto prend en charge les dommages matériels et corporels que vous avez causés à autrui. En fonction de la formule de votre assurance auto, vous pouvez être également indemnisé. C’est le cas de l’assurance tous risques.
Accident partiellement responsable : vous êtes à moitié responsable de l’accident. On parle généralement d’un accident 50/50. C’est par exemple le cas lors d’un accrochage dans un parking. L’assureur de chaque conducteur concerné peut intervenir.
Accident non responsable : vous n’êtes pas impliqué dans la responsabilité de l’accident auto. C’est l’autre automobiliste qui est entièrement désigné comme responsable. Votre assurance auto vous indemnisera avant de faire un recours contre l’assureur du conducteur responsable.

La responsabilité lors d’un accident de voiture est capitale. Elle a une incidence directe sur la franchise auto et le coefficient de bonus-malus des assurés.

Qui Détermine la Responsabilité ?

La responsabilité est déterminée par les assurances auto respectives de chaque conducteur concerné.

Pour cela, deux documents sont indispensables :

Le constat à l’amiable : il est rempli par les différents automobilistes impliqués dans l’accident. Le contexte et les conditions du sinistre doivent y être répertoriés. C’est le document incontournable dans l’identification des responsables ainsi que l’indemnisation des dommages. Si aucun des conducteurs impliqués dans l’accident ne possède de constat amiable, vous avez la possibilité de remplir un e-constat auto via une application dédiée sur les smartphones (Android ou Apple). Comme pour la version papier, l’e-constat rempli sur smartphone permet de déterminer la prise en charge des dommages. Il est transmis directement à votre assurance. Vous pouvez y joindre également des photos.
Le rapport d’expertise : contrairement au constat, il n’est pas demandé à chaque accident. Le constat peut suffire pour déterminer le caractère indéniable de la responsabilité du conducteur. Cependant, si ce document n’est pas suffisant, l’avis d’un expert peut être sollicité par des assureurs.

La Franchise Lors d'un Accident Non Responsable

En tant qu’automobiliste, si vous êtes reconnu comme non responsable de l’accident automobile, la franchise n’a aucune importance. Pour rappel, une franchise est la somme restant à la charge d’un conducteur après l’indemnisation auto par l’assurance.

De ce fait, si votre responsabilité est écartée dans un accident de voiture, aucune franchise ne vous sera appliquée. La franchise lors d’un accident non responsable est donc inexistante pour l’automobiliste n’étant pas l’auteur du sinistre.

Quelle que soit la formule d’assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l’indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l’accident. Les dégâts aussi bien matériels que corporels sont indemnisés.

En revanche, si vous êtes responsable de l’accident auto dans lequel vous êtes impliqué, le paiement d’une franchise d’accident responsable vous sera demandé.

Si vous êtes victime d’un accident non responsable, ce document fait donc foi. Les dommages matériels subis par votre véhicule et les dommages corporels subis par vous et/ou vos passagers seront ainsi pris en charge par votre assurance.

Le Responsable a Été Identifié et Il Est Assuré

Lorsque le responsable de l’accident est clairement identifié, le conducteur non responsable sera entièrement indemnisé par son assurance auto, selon les termes et garanties de son contrat auto.

Si vous n’êtes pas responsable dans un accident de voiture, vous n’aurez rien à débourser. Votre assurance effectuera un recours contre l’assureur de l’automobiliste responsable pour obtenir un remboursement.

Dans le cas où le responsable de l’accident est identifié, assuré et solvable, l’indemnisation des dommages corporels par l’assurance auto est automatique. Un médecin expert des assurances évalue les dommages subis et votre assureur vous fait une offre d’indemnisation.

Dans le cas où le responsable identifié et assuré n’est pas solvable, la victime d’un accident est indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme se retourne ensuite contre le conducteur responsable. Pour saisir le FGAO, vous devez remplir simplement le formulaire de demande d’indemnisation en précisant les circonstances décrites dans le constat amiable.

Dans un premier temps, il est important de savoir quoi faire lors d’un accident de voiture.

Pour obtenir l’indemnisation, envoyez votre déclaration à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Elle doit être accompagnée du constat à l’amiable. Pour lever des potentiels doutes, l’assureur peut demander un rapport d’expertise.

Comment remplir un constat d'assurance auto en cas d'accident

Le Responsable N’a Pas Été Identifié ou N’Est Pas Assuré

Malheureusement, dans certaines situations, il est possible que le responsable ne soit pas identifié ou bien, qu’il ne soit pas assuré. Le fonds de garantie des victimes estime à près de 800 000, le nombre de conducteurs roulant sans assurance (chiffre de 2020). Cela entraîne de longues procédures pour les victimes et leurs familles. Dernièrement, ce sont également environ 770 000 personnes qui conduiraient sans permis de conduire ! En 2020, ils étaient 6 % à être impliqués dans des accidents mortels et 3,5 % dans des accidents corporels.

Si le nom de l’auteur de l’accident n’a pas été déterminé, on parle d’un tiers non identifié. Dans ce cas-là, deux situations sont possibles :

Vous avez souscrit une assurance auto tous risques : vous êtes entièrement indemnisé par votre assurance, même si l’identité du conducteur responsable de l’accident n’est pas connue ou si celui-ci n’est pas assuré.
Vous avez souscrit une assurance auto au tiers : aucune indemnité ne vous sera versée. Pour être dédommagé, vous devez adresser une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO).

Si vous êtes au tiers, le FGAO peut vous indemniser. Vous avez subi des dommages corporels ET dommages matériels ? Vous disposez de 3 ans après le sinistre avec tiers non identifié pour faire appel au FGAO. Si vous êtes uniquement victime de dommages matériels, vous avez 1 an pour le saisir.

En cas d’accident avec un animal domestique, et lorsque des dommages corporels ou dommages matériels sont constatés, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser.

En résumé, les sinistres avec un TNI regroupent les accidents pour lesquels il est impossible de remplir un constat amiable. La première chose à faire ? Vous assurer que le sinistre auto en question correspond bien à la définition d’un sinistre sans tiers identifié.

Le sinistre étant sans tiers identifié, votre assurance auto ne peut pas se retourner contre le responsable.

Si vous êtes victime d’un incident avec tiers non identifié, vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre auto à votre assureur. Il peut vous demander de lui transmettre un constat pour mieux comprendre les circonstances de l’événement.

Victime d’un accident, simplifiez-vous la vie ! Leocare vous explique tout sur l‘indemnisation par la FGAO en cas d’accident de la route !

Si vous êtes victime d’un accident de voiture avec un sanglier, les dommages corporels et matériels liés à la collision sont couverts par votre assurance tous risques (garantie tous accidents, garantie protection conducteur). Une franchise d’accident non responsable sera déduite. Si vous avez souscrit une formule d’assistance au tiers, vos dommages ne seront pas couverts. Vous devez effectuer une demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet accident rentre en effet dans le cadre d’un accident avec tiers non identifié. Le FGAO prend donc en charge vos dommages matériels et corporels.

Comment Fonctionne le Remboursement du FGAO ?

Le FGAO intervient dans trois cas :

Si le responsable de l’accident n’est pas identifié ;
Si l’automobiliste responsable n’a pas souscrit une assurance auto ;
Si l’assureur du responsable n’est pas solvable, autrement dit n’est pas en mesure, en capacité d’indemniser les victimes de l’accident.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être indemnisé par l’organisme :

L’accident doit survenir sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen ;
L’accident doit être causé par un automobiliste conduisant un véhicule terrestre, ou par un animal domestique ou sauvage, ou par une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin de conduite.
L’indemnisation ne concerne que les victimes d’accident. Les auteurs d’accident de la route, de vol de voiture et les complices de vol ne peuvent être indemnisés par l’organisme. C’est également le cas pour les personnes ne résidant pas en France.

Le remboursement du FGAO intervient lorsque le responsable de l’accident est non identifié ou non assuré.

Attention, la vigilance est de mise. Aïe ! Vous avez eu un accident et le courageux conducteur responsable a pris la fuite ? Autre cas délicat : le responsable n’est pas assuré. Cela n’arrive pas qu’aux autres. Selon une étude menée par le Sénat en 2019, 30 873 personnes ont été victimes d’un automobiliste sans assurance ou ayant pris la fuite. Dans ce cas de figure, tout dépend de votre formule d’assurance.

Vous avez eu un accident de la route seul ? Des dommages matériels et des dommages corporels sont à déclarer ? Contactez votre compagnie d’assurance ! Elle vous accompagnera et vous expliquera que faire si vous avez un accident de voiture seul, en l’absence de tiers. Le bon respect du processus facilitera l’indemnisation des dommages, peu importe les circonstances.

Impact sur l'Assurance Auto de l'Assuré

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident auto, votre coefficient de bonus-malus ne sera pas impacté. Cependant, selon certaines conditions, le montant de la prime d’assurance auto peut être augmenté. Par exemple, si l’assuré était alcoolisé au moment de l’accident, sans que sa responsabilité soit reconnue, il pourra voir ses cotisations augmenter.

Comme nous l’avons vu : pour un accident non responsable, la franchise ne s’applique pas. Bonne surprise, vous n’avez pas de bonus-malus non plus. Mais attention, votre prime d’assurance auto peut augmenter dans certaines situations ⚠️ !

Si votre véhicule n’est pas techniquement ou économiquement réparable après un accident, l’indemnisation des dommages subis peut vous sembler insuffisante dans le cas d’un véhicule neuf de moins d’un an. Pour éviter la décote de la valeur marchande, vous pouvez souscrire une garantie à valeur neuf auprès de votre compagnie d’assurance.

Tout va dépendre de votre compagnie d’assurances 😉 ! Certaines appliquent une pénalité en cas de sinistre avec tiers non identifié, d’autres non.

Par exemple, en cas de collision entre une auto et un vélo, votre malus augmente si vous êtes responsable. Selon les circonstances de l’accident, vous pourriez avoir besoin d’en savoir davantage sur l’assurance en cas d’accident entre une voiture et un vélo.

Franchise et Accident Non Responsable : Cas Particuliers

Attention, la franchise d’assurance non responsable peut varier dans certains cas de figure spécifiques.

Vous Étiez Alcoolisé Lors de l’Accident

Selon l’article L211-6 du Code des Assurances, la conduite sous alcool dans le cadre d’un accident non responsable n’ôte pas le droit d’indemnisation de l’assuré. Cependant, cela vaut seulement pour la garantie Responsabilité civile.

L’indemnisation sous conduite alcoolisée n’est pas automatique pour l’ensemble des garanties auto. Chaque assureur prévoit des exclusions dans le cas d’une conduite sous l’effet de l’alcool.

Par ailleurs, si votre taux d’alcool est avéré lors d’un accident non responsable, le principal risque est de voir votre prime d’assurance auto augmenter !

Fort heureusement pour vous, l’alcool n’ôte pas le droit à l’indemnisation. Seule la garantie responsabilité civile est engagée.

Vous étiez alcoolisé au moment de l’accident dont vous n’êtes pas responsable ? Par contre, votre prime assurance auto peut augmenter. Certaines assurances prévoient des exclusions.

Vous N’êtes Pas Responsable de l’Accident Mais Vous N’avez Pas le Permis

Toutes les victimes d’accident de la route ont un droit d’indemnisation, y compris si l’un des conducteurs non responsables du sinistre ne possède pas le permis de conduire.

La loi Badinter : le droit d’indemnisation Cette loi oblige l’assureur à indemniser une victime de dommage corporel dans le cadre d’un accident de la route, impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle a été mise en œuvre durant l’année 1985, pendant laquelle la France a connu un nombre inédit d’accidents de la route, notamment mortels. Cette loi avait pour but premier de faciliter les démarches d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route.

À nouveau, chaque assurance auto a ses propres spécificités et certaines garanties prévoient des exclusions.

Vous conduisez sans permis et vous avez eu un accrochage dont vous n’êtes pas reconnu responsable ? Mais attention, c’est une pratique dangereuse.

Mais attention, votre prime d’assurance auto peut augmenter dans certaines situations ⚠️ !

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