Accident Voiture Non Responsable : Franchise et Indemnisation en France

En assurance automobile, l'accident non responsable est un sujet crucial et souvent méconnu du grand public. Il s’agit d’une situation dans laquelle un conducteur se retrouve impliqué dans un accident de la route sans être considéré comme responsable de sa survenance. La responsabilité du conducteur est une notion clé dans le domaine de l’assurance auto. Elle a des conséquences directes sur la franchise, le coefficient de bonus-malus et les cotisations d’assurance.

Découvrez avec cet article les contours de cette notion, le processus d’indemnisation et les droits des différents protagonistes. Trouvez votre prochaine assurance auto malus ou assurance auto résiliée pour sinistres avec les conseils d'experts !

Qui paie les dommages lors d’un accident d’auto?

Qu'est-ce qu'un accident non responsable ?

Un accident non responsable est caractérisé par une situation où le conducteur n’est pas considéré comme responsable de l’incident provoqué. Dans ce cas de figure, on peut affirmer que, lorsque cet accident survient, le conducteur respecte le code de la route et agit en conformité avec la loi. Ainsi, les dommages matériels ou corporels résultant de l’accident sont généralement pris en charge par l’assurance du tiers responsable.

Les victimes de l’accident peuvent être indemnisées en fonction des garanties prévues dans leur contrat d’assurance automobile, notamment en ce qui concerne les dommages subis par leur véhicule. La circulation des véhicules impliqués dans l’accident est alors régulée par les autorités compétentes.

Lors d’un accident de voiture, votre assureur détermine les responsabilités de chacun. Il s’appuie pour cela sur le document faisant référence : le fameux constat à l’amiable. En cas de litige pour expliquer le sinistre, il fait appel à un rapport d’expertise.

En assurance auto, il existe trois degrés de responsabilité :

Accident responsable : vous êtes reconnu à 100 % responsable du sinistre auto. Votre assurance auto prend en charge les dommages matériels et corporels que vous avez causés à autrui. En fonction de la formule de votre assurance auto, vous pouvez être également indemnisé. C’est le cas de l’assurance tous risques.
Accident partiellement responsable : vous êtes à moitié responsable de l’accident. On parle généralement d’un accident 50/50. C’est par exemple le cas lors d’un accrochage dans un parking. L’assureur de chaque conducteur concerné peut intervenir.
Accident non responsable : vous n’êtes pas impliqué dans la responsabilité de l’accident auto. C’est l’autre automobiliste qui est entièrement désigné comme responsable. Votre assurance auto vous indemnisera avant de faire un recours contre l’assureur du conducteur responsable.

La responsabilité lors d’un accident de voiture est capitale. Elle a une incidence directe sur la franchise auto et le coefficient de bonus-malus des assurés.

Qui détermine la responsabilité ?

La responsabilité est déterminée par les assurances auto respectives de chaque conducteur concerné. Pour cela, deux documents sont indispensables :

Le constat à l’amiable : il est rempli par les différents automobilistes impliqués dans l’accident. Le contexte et les conditions du sinistre doivent y être répertoriés. C’est le document incontournable dans l’identification des responsables ainsi que l’indemnisation des dommages.
Le rapport d’expertise : contrairement au constat, il n’est pas demandé à chaque accident. Le constat peut suffire pour déterminer le caractère indéniable de la responsabilité du conducteur. Cependant, si ce document n’est pas suffisant, l’avis d’un expert peut être sollicité par des assureurs.

Constat amiable : document clé pour déterminer la responsabilité.

Franchise en cas d'accident non responsable : comment ça marche ?

En tant qu’automobiliste, si vous êtes reconnu comme non responsable de l’accident automobile, la franchise n’a aucune importance. Pour rappel, une franchise est la somme restant à la charge d’un conducteur après l’indemnisation auto par l’assurance. De ce fait, si votre responsabilité est écartée dans un accident de voiture, aucune franchise ne vous sera appliquée. La franchise lors d’un accident non responsable est donc inexistante pour l’automobiliste n’étant pas l’auteur du sinistre.

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Quelle que soit la formule d’assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l’indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l’accident. Les dégâts aussi bien matériels que corporels sont indemnisés.

En effet, en cas d’accident non responsable, le conducteur n’a généralement pas à supporter la franchise de son assurance automobile. Cela signifie que les frais de réparation ou de remplacement de son véhicule sont entièrement pris en charge par l’assureur adverse, sans que le conducteur ait à débourser le montant de la franchise. Néanmoins, il reste essentiel de vérifier les termes et les conditions du contrat d’assurance car certaines polices peuvent inclure une franchise même dans le cas d’accidents non responsables.

En règle générale, après avoir effectué le constat et l’expertise nécessaires, l’assureur procède au remboursement des frais de réparation ou de remplacement du véhicule, sans prélever la franchise sur le montant remboursé. Cela permet au conducteur de récupérer son véhicule et de continuer à circuler sans supporter de coûts supplémentaires liés à la franchise. Une déclaration de sinistre devra être réalisée en bonne et due forme.

En revanche, si vous êtes responsable de l’accident auto dans lequel vous êtes impliqué, le paiement d’une franchise d’accident responsable vous sera demandé.

Suite à un accident, vous devez payer la franchise. Mais vous contestez cette décision. Vous étiez tranquillement à l’arrêt au volant à un feu rouge et vous vous êtes fait rentrer dedans. Vous n’avez donc aucune responsabilité dans cet accident ! Vous êtes indemnisé par votre assureur.

Cas où le responsable est identifié et assuré

Lorsque le responsable de l’accident est clairement identifié, le conducteur non responsable sera entièrement indemnisé par son assurance auto, selon les termes et garanties de son contrat auto. Si vous n’êtes pas responsable dans un accident de voiture, vous n’aurez rien à débourser. Votre assurance effectuera un recours contre l’assureur de l’automobiliste responsable pour obtenir un remboursement.

L’évaluation du préjudice prendra notamment en compte :

Les dégâts matériels causés à votre voiture et à vos effets personnels.
Les dégâts corporels que vous avez subis, ainsi que vos passagers.
Les dégâts immatériels liés à une éventuelle perte de revenus, à un choc psychologique ou encore à un préjudice esthétique.

Cas où le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré

Malheureusement, dans certaines situations, il est possible que le responsable ne soit pas identifié ou bien, qu’il ne soit pas assuré. Le fonds de garantie des victimes estime à près de 800 000, le nombre de conducteurs roulant sans assurance (chiffre de 2020). Cela entraîne de longues procédures pour les victimes et leurs familles. Dernièrement, ce sont également environ 770 000 personnes qui conduiraient sans permis de conduire ! En 2020, ils étaient 6 % à être impliqués dans des accidents mortels et 3,5 % dans des accidents corporels.

Dans le cas d’accident sans tiers identifié ou dans l’hypothèse où le conducteur roulait sans assurance, la situation peut devenir complexe en termes d’indemnisation. Dans ce cas, c’est généralement le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui intervient pour couvrir les dommages subis par la victime de l’accident non responsable.

Si le nom de l’auteur de l’accident n’a pas été déterminé, on parle d’un tiers non identifié. Dans ce cas-là, deux situations sont possibles :

Vous avez souscrit une assurance auto tous risques : vous êtes entièrement indemnisé par votre assurance, même si l’identité du conducteur responsable de l’accident n’est pas connue ou si celui-ci n’est pas assuré.
Vous avez souscrit une assurance auto au tiers : aucune indemnité ne vous sera versée. Pour être dédommagé, vous devez adresser une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO).

Le FGAO intervient lorsque le responsable n'est pas assuré ou identifié.

Comment fonctionne le remboursement du FGAO ?

Le FGAO intervient dans trois cas :

Si le responsable de l’accident n’est pas identifié.
Si l’automobiliste responsable n’a pas souscrit une assurance auto.
Si l’assureur du responsable n’est pas solvable, autrement dit n’est pas en mesure, en capacité d’indemniser les victimes de l’accident.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être indemnisé par l’organisme :

L’accident doit survenir sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen.
L’accident doit être causé par un automobiliste conduisant un véhicule terrestre, ou par un animal domestique ou sauvage, ou par une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin de conduite.

L’indemnisation ne concerne que les victimes d’accident. Les auteurs d’accident de la route, de vol de voiture et les complices de vol ne peuvent être indemnisés par l’organisme. C’est également le cas pour les personnes ne résidant pas en France.

Impact sur l'assurance auto de l'assuré non responsable

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident auto, votre coefficient de bonus-malus ne sera pas impacté. Cependant, selon certaines conditions, le montant de la prime d’assurance auto peut être augmenté. Par exemple, si l’assuré était alcoolisé au moment de l’accident, sans que sa responsabilité soit reconnue, il pourra voir ses cotisations augmenter.

Franchise et accident non responsable : cas particuliers

Vous étiez alcoolisé lors de l’accident

Selon l’article L211-6 du Code des Assurances, la conduite sous alcool dans le cadre d’un accident non responsable n’ôte pas le droit d’indemnisation de l’assuré. Cependant, cela vaut seulement pour la garantie Responsabilité civile.

L’indemnisation sous conduite alcoolisée n’est pas automatique pour l’ensemble des garanties auto. Chaque assureur prévoit des exclusions dans le cas d’une conduite sous l’effet de l’alcool. Par ailleurs, si votre taux d’alcool est avéré lors d’un accident non responsable, le principal risque est de voir votre prime d’assurance auto augmenter !

Vous n’êtes pas responsable de l’accident mais vous n’avez pas le permis

Toutes les victimes d’accident de la route ont un droit d’indemnisation, y compris si l’un des conducteurs non responsables du sinistre ne possède pas le permis de conduire. La loi Badinter : le droit d’indemnisation.

À nouveau, chaque assurance auto a ses propres spécificités et certaines garanties prévoient des exclusions.

Voici les étapes à suivre pour obtenir le remboursement de la franchise en cas d’accident non responsable :

Remplissez un constat amiable.
Envoyez le constat amiable dans un délai de 5 jours à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous n’êtes pas responsable.
Ajoutez toute pièce justificative utile (photos, identification de témoins…).

Une fois votre constat reçu, l’assureur pourra mandater un expert afin de déterminer les responsabilités de chaque conducteur et de chiffrer les dommages et l’indemnisation. Ensuite, il vous fera parvenir une proposition d’indemnisation.

Il est également possible de faire un « recours direct » contre la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Il s’agit là d’une procédure spécifique, possible uniquement si le constat exclut votre responsabilité et qu’un tiers responsable a bien été identifié.

Le recours direct vous évite d’avoir à passer par votre assureur (et également que le sinistre soit fiché à l’AGIRA). Cela minorera également les risques de résiliation après indemnisation par votre compagnie d’assurance. Sachez que pour faire un recours direct, vous devrez entrer en relation avec un expert indépendant, qui se chargera d’entrer en contact avec l’assureur de l’autre partie.

Voici quelques astuces simples pour ne pas payer de franchise en cas d’accident non responsable, dont vous êtes uniquement victime :

Souscrivez une assurance auto sans franchise : contre une cotisation plus élevée, vous serez ainsi intégralement indemnisé pour tout sinistre auto, sans franchise à régler.
En cas de désaccord avec votre assureur, saisissez le médiateur des assurances : selon le contexte de l’accident et les résultats de votre contre-expertise, cela pourrait vous permettre de ne pas payer de franchise si vous êtes reconnu comme victime d’un accident non responsable.

Tableau récapitulatif : Indemnisation et Franchise en cas d'Accident Non Responsable

Situation	Franchise	Indemnisation	Responsabilité
Accident non responsable avec tiers identifié et assuré	Aucune	Intégrale par l'assureur du tiers responsable	0%
Accident non responsable avec tiers identifié mais non assuré	Aucune (via FGAO)	Limitée par le FGAO	0%
Accident non responsable avec tiers non identifié	Aucune (via FGAO si conditions remplies)	Limitée par le FGAO si assurance au tiers, intégrale si assurance tous risques	0%
Accident non responsable avec conduite sous alcool	Aucune (mais risque d'augmentation de prime)	Selon les garanties du contrat, exclusions possibles	0%
Accident non responsable sans permis de conduire	Aucune	Selon les garanties du contrat, exclusions possibles	0%

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