Accord entreprise SARL heures supplémentaires: fonctionnement et règles essentielles

On appelle heures supplémentaires les heures effectuées en plus de la durée légale du travail. Un accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut un accord de branche) détermine le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise. S’il existe un accord de branche et un accord d’entreprise, ce dernier prévaut. À défaut d’accord, le contingent est fixé par décret. Les heures supplémentaires sont réalisées dans la limite du contingent, après information du comité social et économique (CSE) ou des représentants du personnel. Au-delà de ce maximum, il faut l’avis du CSE.

Le calcul se fait toujours par semaine, sans report d’une semaine sur l’autre (sauf parfois en cas d’horaires mobiles). La moyenne des heures effectuées sur 12 semaines ne peut pas dépasser 44 heures par semaine. Le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans l’année par un même salarié ne peut, en principe, pas dépasser le nombre d’heures fixé par une convention, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de salaire. En cas de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, le taux minimum doit être de 10 %. Le paiement et les majorations de salaire peuvent être remplacés par un repos compensateur équivalent, si une convention, un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche le prévoit. Elles permettent de prévoir une durée de travail différente à la durée légale de travail.

Les différents types de forfait et leur cadre

Il existe deux types de forfait : le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) et le forfait jours qui est annuel. Les conditions d’application du forfait annuel (en heures ou en jours) sont obligatoirement fixées par un accord collectif de travail. La convention prévoit de rémunérer systématiquement, par application de majorations, un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Il consiste à rémunérer certains salariés sur la base du nombre de jours travaillés par an, sans décompte du temps de travail. L’accord d’entreprise ou d’établissement et, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoyant le forfait sur l’année précise les catégories de salariés concernés, la durée annuelle à partir de laquelle le forfait est mis en place, et les caractéristiques de ces conventions.

Les forfaits annuels en jours s’adressent aux cadres ayant une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés; aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année ne peut pas dépasser 218 jours. Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) peut prévoir un nombre de jour inférieur. La durée légale hebdomadaire du travail ainsi que les durées maximales quotidienne et hebdomadaire ne s’appliquent pas à ces salariés. Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire, à la suite d’un accord écrit avec son employeur. Le nombre de jours travaillés ne peut pas dépasser le maximum prévu par l’accord (à défaut 235 jours dans l’année). La majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire ne peut être inférieure à 10 %.

Tout salarié en forfait annuel en jours a droit à un entretien annuel individuel pour évaluer la charge de travail, l’organisation du travail et sa rémunération. Tous les salariés en forfait jours peuvent désormais acquérir des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco à hauteur de ceux qu’ils auraient acquis s’ils avaient travaillé à temps plein, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (voir barèmes). Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. L’accord peut également prévoir une contrepartie pour les heures réalisées dans la limite du contingent.

Contingent annuel et contreparties

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est le volume d’heures supplémentaires qu’un employeur peut faire effectuer à ses salariés après simple information du CSE. Le volume est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. En l’absence d’accord, le contingent est fixé par décret à 220 heures par an et par salarié, et son éventuel dépassement donne lieu à la consultation du CSE au moins une fois par an. Les heures supplémentaires au-delà du contingent sont permises mais ouvrent droit à une contrepartie spécifique en repos.

La contrepartie obligatoire en repos (COR) Au-delà du contingent annuel, l'employeur peut vous faire effectuer des heures supplémentaires après avis du CSE. Cela ouvre droit à une COR dès la première heure. Son taux est fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche. Cet accord collectif ne pourra toutefois pas prévoir un taux inférieur à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus, ou 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Exemple: dans une entreprise de 20 salariés au plus, une heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à 1/2 heure de COR.

Les modalités de prise de la COR sont définies par l’accord collectif ou par la décision de l’employeur. À défaut, elles sont les mêmes que pour la contrepartie obligatoire en repos. Les heures supplémentaires donnant lieu à une COR ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Décompte des heures et seuils

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Le seuil de déclenchement est la durée légale de 35 heures par semaine, sauf accord plus favorable. Le décompte peut aussi s’effectuer sur une période de 7 jours consécutifs ou sur une autre période fixée par accord collectif, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Le calcul du taux de majoration dépend des dispositions conventionnelles: un minimum de 10 %, avec des majorations progressives selon le nombre d’heures supplémentaires réalisées, et la possibilité de remplacer tout ou partie ces majorations par un repos compensateur équivalent. Dans le cadre des dispositions légales, les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une COR et à des majorations, selon les règles négociées.

Cas particuliers et règles associées

Le cadre dirigeant n’est pas concerné par les heures supplémentaires. Le salarié en forfait annuel en jours n’est pas concerné par les heures supplémentaires. Les heures effectuées à la demande de l’employeur sont en principe obligatoires, mais des cases de refus peuvent exister en cas de préavis insuffisant. Le salarié peut refuser exceptionnellement d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’employeur s’il n’a pas été prévenu suffisamment tôt.

Les heures effectuées au-delà de la 35e heure de la semaine ne donnent droit à une majoration que si elles rentrent dans le cadre du contingent et des accords en vigueur. Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie en repos et à des majorations selon les dispositions conventionnelles. Les congés payés pris pendant une période de travail peut être pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est décompté sur une base hebdomadaire ou bi-hebdomadaire.

Depuis la loi Travail, l’accord d’entreprise prévaut pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires. L’accord de branche ne s’applique que si aucun accord d’entreprise n’existe. Le contingent annuel légal est fixé à 220 heures par an et par salarié, mais il peut être augmenté par accord d’entreprise ou d’établissement. Des conseils juridiques et d’accompagnement peuvent aider à optimiser l’organisation du temps de travail et la mise en place d’accords d’entreprise.

S3 5 le contingent annuel des heures supplémentaires

Tableau récapitulatif des points-clés

Élément	Règle principale
Durée légale	35 heures/semaine
Seuil déclenchement	36e heure dans la même semaine ou 7 jours consécutifs selon accord
Contingent annuel standard	220 heures par salarié, sauf dérogations
Majorations min.	10 % (au minimum)
Repos compensateur équivalent	Possible partout; pas imputé sur le contingent
COR en cas dépassement	50 % (≤ 20 salariés) ou 100 % (> 20 salariés)
Forfaits	Forfait heures et forfait jours; conditions fixées par accord collectif
Exonérations fiscales 2022	Exonération partielle des heures supplémentaires jusqu’à 7 500 €

Les heures supplémentaires offrent une flexibilité organisationnelle tout en s’inscrivant dans un cadre réglementaire strict. La gestion du contingent permet d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise tout en protégeant les droits des salariés.

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