Accord FNOGEC - URSSAF : fonctionnement et modalités du transfert de collecte des contributions conventionnelles

Vous êtes le représentant d’une branche professionnelle et vous souhaitez vous renseigner ou opter pour le transfert de collecte des contributions conventionnelles à l’Urssaf ? La décision d’une branche professionnelle d’opter pour un transfert de collecte à l’Urssaf se concrétise par la signature d’une convention entre les représentants mandatés de la branche et l’Urssaf Caisse nationale.

Qu’est-ce que le transfert de collecte et qui en décide ?

La décision d’une branche professionnelle d’opter pour un transfert de collecte à l’Urssaf se concrétise par la signature d’une convention entre les représentants mandatés de la branche et l’Urssaf Caisse nationale. Après les différents courriers reçus par les OGEC selon lesquels ils seraient finalement soumis à la taxe d’apprentissage, la FNOGEC a rencontré les services centraux des Organismes de Sécurité Sociale pour justifier de notre rôle de structure de gestion au profit de l’enseignement. La FNOGEC a réaffirmé avec force que l’OGEC et l’enseignement sont indissociables.

Obligations déclaratives et périodicité

L’obligation de déclaration et de versement de ces contributions est déterminée en fonction des identifiants de convention collective (IDCC) déclarés par l’employeur en DSN au niveau de l’établissement (c’est-à-dire du Siret correspondant aux IDCC applicables). Les contributions conventionnelles doivent être déclarées mensuellement en DSN auprès de l’Urssaf, selon la même fréquence que les contributions légales.

Modalités pratiques pour les employeurs multi-employeurs (cas des chefs d’établissement)

Un chef d’établissement est salarié de l’OGEC mais également enseignant. A ce titre il a également comme employeur l’Etat. Les directeurs d'enseignement privé, selon l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ne sont rémunérés par l'État qu'en leur qualité d'agent public pour leurs fonctions d'enseignement. Les rémunérations complémentaires liées aux fonctions de direction sont à la charge des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC).

Le cas des multi-employeurs est prévu par l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale qui relève que la part des cotisations incombant à chaque employeur est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, le salarié étant tenu de faire connaître à chaque employeur les rémunérations reçues. Le plafond est réduit par chaque employeur au prorata de la rémunération versée par rapport à la rémunération totale (tous employeurs confondus). Pour ce faire, le salarié est tenu de faire connaître à chaque employeur le total des rémunérations reçues.

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Or, en l'absence de partage des informations, les deux employeurs calculent les précomptes sur les rémunérations qu'ils ont versées de leur côté, ce qui induit, pour les directeurs d'établissements privés, des cotisations trop versées, sans création de droits à retraite correspondants. En effet, ces chefs d'établissements ont deux employeurs (le rectorat et l'Udogec), donc deux bulletins de salaire et deux cotisations à l'URSSAF. Cependant, certains rectorats ne semblent pas prendre en compte cette situation dans le calcul des cotisations à l'URSSAF et les font payer à taux plein malgré l'existence d'un deuxième employeur (l'Udogec). Les chefs d'établissements concernés cotisent donc deux fois à l'URSSAF et se retrouvent avec des fiches de salaire incorrectes.

Afin de pallier cette problématique, les services de l'éducation nationale collaborent avec la direction générale des finances publiques, pour mettre en place une procédure commune harmonisée, sur le modèle de ce qui existe déjà dans certaines académies. Si certaines académies appliquent correctement les barèmes de cotisations, dans certains rectorats cette situation dure depuis plusieurs années malgré des courriers d'alerte à l'administration.

Statuts, contrats et avenants : l’encadrement de la rémunération

Conformément à la procédure prévue dans les statuts de l’enseignement catholique, le chef d’établissement est nommé dans un établissement par la tutelle de l’établissement. A ce contrat, un avenant financier doit nécessairement être joint. C’est dans ce document que sont mentionnés les éléments composant la rémunération du chef d’établissement. Cette rémunération est en lien avec les missions que lui a confié la tutelle.

Lorsque le chef d’établissement est chef d’établissement de plusieurs établissements ne constituant pas un ensemble scolaire, une convention de mise à disposition doit être signée entre les OGEC concernés.

Droits sociaux et avantages : réduction générale de cotisation et protection sociale

La réduction générale de cotisation, anciennement « réduction Fillon » concerne les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC. A ce titre, des chefs d’établissements peuvent en bénéficier. L’État a mis en place un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) complet pour ses agents, dont les enseignants sous contrat.

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Il faut également noter que pendant vingt ans, ce système a fonctionné mais exclusivement aux frais du Collège des financeurs. Il faut dire que le privé a fait ses comptes et pourrait économiser jusqu’à 60 millions d’euros. Pierre-Vincent Guéret (FNOGEC) ne ferme pas la porte et précise souhaiter « que les enseignants bénéficient d’une prévoyance de qualité par leur employeur principal, complétée si nécessaire par l’Enseignement catholique, dans un cadre juridiquement solide ».

Contrôles URSSAF et contentieux possibles

Selon la Haute juridiction, la circonstance que les mêmes documents aient été consultés par l’inspecteur lors du précédent contrôle ne suffit pas à établir que l’URSSAF avait eu, à cette époque, les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques litigieuses et, qu’en l’absence d’observations, elle avait donné son accord tacite sur ces pratiques. L’arrêt retient que si des mêmes documents avaient été consultés et qu’aucun redressement n’avait été réalisé, la seule consultation au moment du contrôle ne suffit pas à établir que l’URSSAF avait eu, à cette époque, les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques litigieuses.

Le transfert de collecte à l'Urssaf et la bonne déclaration des IDCC en DSN permettent de limiter les risques de redressement en clarifiant les bases déclarées et les obligations de versement. En cas de divergence, le préalable indispensable à toute procédure contentieuse est la production des éléments contractuels et conventionnels applicables (contrats, avenants, conventions de mise à disposition).

Recommandations pratiques pour les OGEC et branches professionnelles

• Vérifier et maintenir à jour les IDCC déclarés en DSN au niveau de chaque établissement (Siret).
• Signer la convention de transfert de collecte avec l’Urssaf si la branche opte pour ce dispositif.
• Mise en place d’un échange d’informations entre employeurs (OGEC et rectorat) pour appliquer le prorata de cotisations prévu par l’article L. 242-3 du code de la sécurité sociale.
• Joindre systématiquement un avenant financier au contrat du chef d’établissement précisant la rémunération et ses composantes.
• Mettre en place, au niveau académique, une procédure harmonisée de calcul des cotisations entre employeurs pour éviter le double prélèvement.
• Conserver les pièces justificatives et documents consultés en cas de contrôle URSSAF afin de se prémunir contre d’éventuels redressements.

Processus de recouvrement et gestion des contributions des familles (liée à l’activité des OGEC)

Le paiement des contributions des familles : chaque mois/trimestre. La question du traitement des impayés se révèle souvent délicate à régler. Lorsque les lettres de relance sont restées sans réponse ou qu’aucun accord n’a été trouvé avec la famille, l’établissement créancier doit effectuer une mise en demeure officielle du débiteur. Il convient d’adresser la 2ème lettre en recommandé avec accusé de réception pour en renforcer le caractère solennel et permettre de constater le refus de paiement du débiteur.

Le travail administratif est allégé lorsque le recouvrement soit rapide et efficace. Il est nécessaire de réclamer les créances aux familles débitrices et, si besoin, de saisir l’administration fiscale ou de rechercher un accord amiable. Les décisions relèvent de son domaine de compétences et doivent rester exceptionnelles.

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Outils et ressources pour anticiper les échéances

Avant de partir en vacances, pensez à découvrir notre Mallette de la rentrée ! Un guide pratique pour faire le point sur les échéances et sujets RH à anticiper, afin de préparer une rentrée sereine et ne rien oublier côté social. Apprenez à mieux nous connaitre ! L'Urogec n'aura plus de secret pour vous ! Nous vous proposons un nouveau support. En un clin d'oeil, vous avez une vision du réseau des Ogec de l'Ile de France, et via le QR code, un accès direct au site de l'Urogec.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) poursuit son déploiement et plusieurs échéances importantes approchent pour les établissements concernés. Au-delà de l’obligation réglementaire, ce dispositif constitue une véritable opportunité pour mieux connaître les consommations énergétiques de son Ogec, piloter les actions engagées et valoriser les efforts réalisés auprès de la communauté éducative.

Tableau récapitulatif : responsabilités et obligations

Notes juridiques et rappels réglementaires

En vertu de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés exerçant la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de service dans les mêmes conditions que les directeurs d'écoles publiques mentionnés à l'article R. 914-18 du code de l'éducation. Le cas des multi-employeurs est prévu par l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale.

Selon la Haute juridiction, la circonstance que les mêmes documents aient été consultés par l’inspecteur lors du précédent contrôle ne suffit pas à établir que l’URSSAF avait eu, à cette époque, les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques litigieuses et, qu’en l’absence d’observations, elle avait donné son accord tacite sur ces pratiques.

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