Intégration de l’EUID sur les extraits Kbis : une évolution majeure pour l'identification des entreprises au niveau européen
Intégration de l’EUID sur les extraits Kbis : une évolution majeure pour l'identification des entreprises au niveau européenPublié le lundi 1er décembre 2025Mis à jour le mercredi 3 décembre 2025Paris, le 01 décembre 2025 - Les greffiers des tribunaux de commerce et le G.I.E. Infogreffe annoncent l’ajout officiel de l’EUID (European Unique Identifier) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés.
vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, un simulateur est mis à votre disposition sur le site service-public.fr.
Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.
En France, l’EUID est généré à partir des données certifiées du RCS et figure désormais sur les extraits Kbis.
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Ce nouvel identifiant vise à faciliter la circulation transfrontalière des données légales et à renforcer la fiabilité des échanges entre entreprises, administrations et acteurs financiers.
Le système BRIS - l'interconnexion des registres du commerce au niveau européen - assure l’interopérabilité et permettra d’échanger des informations et documents dans le cadre des formalités.
L’EUID (European Unique Identifier) est un numéro d’identification normalisé attribué à toutes les entreprises inscrites dans un registre du commerce d’un État membre.
La structure repose sur trois éléments : le code pays, le code du registre et l’identifiant national (SIREN en France).
Exemple : EUID : FR-RCS1234-123456789.
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Il ne remplace pas les identifiants existants mais enrichit le profil juridique des entreprises en ajoutant une dimension européenne à leur identification.
Une nouvelle brique d’identification européenneL’EUID est une nouvelle brique d’identification européenne qui renforce la sécurité des échanges et facilite les opérations transfrontalières.
L’un des principaux objectifs de l’EUID est de renforcer la sécurité juridique dans les opérations impliquant plusieurs États membres : acquisitions, due diligence, rapprochements interentreprises, procédures financières ou démarches KYC/KYB.
Parce qu’il repose sur des registres du commerce certifiés - en France, sous la responsabilité des greffiers des tribunaux de commerce - l'EUID garantit une donnée authentique, mise à jour en continu.
Dans un contexte dans lequel la fraude documentaire et l’usurpation d’identité représentent un risque croissant, cet identifiant constitue un vecteur essentiel de confiance.
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Un levier d’interopérabilité pour les registres nationauxL’EUID est l’une des pierres angulaires de l’interconnexion des registres de commerce.
Grâce à lui, il devient possible de retrouver une entreprise d’un autre État membre, d’accéder à ses informations officielles ou de suivre certains événements comme une immatriculation ou une modification statutaire.
L'identifiant est gratuit, ce qui évite d’ajouter une charge supplémentaire aux entreprises et favorise son adoption.
Il s’inscrit également dans un écosystème européen en pleine mutation, marqué par les travaux sur l’identité numérique (EUDI Wallet).
Un nouvel environnement pour l’information légale en FranceL'ajout de l’EUID sur les extraits Kbis prolonge plus de trente ans d'innovations menées par les greffiers des tribunaux de commerce, pionniers de la dématérialisation et garants de la sécurité et de l'interopérabilité des données légales en France.
Déjà présenté comme la “carte d’identité” des entreprises, le Kbis s’enrichit ainsi d’une donnée permettant une identification au-delà des frontières nationales.
Cette évolution prend place dans un contexte où la transparence économique et la lutte contre la criminalité financière sont régulièrement saluées dans les évaluations internationales, notamment celles du GAFI.
Une convergence progressive avec l’identité numérique européenneL’EUID s’inscrit désormais dans un environnement plus large, transformé par la réforme eIDAS 2.0 et par l’introduction du portefeuille européen d’identité numérique (EUid/EUDI Wallet).
Il est essentiel de distinguer l’utilisation de l’EUID au sein de deux dispositifs complémentaires mais de nature différente :
- L’EUID, identifiant juridique unique permettant d’identifier une entreprise dans BRIS ;
- L’EUid/EUDI Wallet, identifiant unique intégré au sein d’un outil d’identité numérique destiné aux personnes physiques et aux représentants d’entreprises.
Le règlement adopté en 2024 impose à chaque État membre de proposer au moins un portefeuille numérique conforme d’ici 2026, et d’en permettre l’utilisation comme moyen d’identification par l’ensemble des services publics et privés.
Cette évolution contribue à renforcer la cohérence des référentiels d’identité en Europe, en posant les bases d’un cadre harmonisé d’authentification numérique applicable aux démarches transfrontalières, y compris celles impliquant des entreprises.
Les documents fournissent plusieurs exemples de l’intégration de l’EUID dans les activités économiques des entreprises et des professions réglementées.
Recherche et vérification dans BRISL’EUID constitue un point d’entrée fiable pour interroger les registres interconnectés : vérifier la situation d’une filiale à l’étranger, confirmer l’identité d’une contrepartie lors d’un audit, fiabiliser la cartographie des fournisseurs critiques, notamment pour les entités soumises au règlement DORA, qui exige une identification claire de tous les prestataires TIC.
Cet outil centralisé renforce la qualité des due diligences et des contrôles réglementaires.
Harmonisation des référentiels internesPour les groupes opérant dans plusieurs juridictions, l’EUID permet d’harmoniser les bases internes (clients, fournisseurs, participations) tout en conservant le lien avec les identifiants nationaux tels que le SIREN/SIRET.
Il contribue ainsi à réduire les doublons, à fiabiliser les correspondances d’entités et à fluidifier les échanges de données entre systèmes renseignés dans différents États membres.
Sécurisation des opérations de conformitéL’EUID devient un identifiant stable pour documenter les dossiers réglementaires :KYC/KYB, lutte contre le blanchiment (LCB-FT), obligations sectorielles (DORA, exigences prudentielles).
Son caractère unique et certifié facilite la traçabilité et la mise en cohérence des analyses menées par les services de conformité.
Un nouvel environnement pour l’information légale en FranceL’EUID représente une avancée structurante pour l’écosystème économique européen : identification standardisée, consultation transfrontalière simplifiée, fiabilité accrue de l’information légale.
Vers une circulation européenne de la donnée d’entrepriseL’EUID pourrait devenir l’une des bases de la future architecture numérique européenne et permettre une circulation plus fluide, sécurisée et harmonisée de la donnée juridique en Europe.
Qu’est-ce que le numéro AGDREF ?
Le numéro AGDREF est composé de 9 ou 10 chiffres situés sur votre titre de séjour ou vignette OFII (n° Etr).
Dans ce cas, vous devez réessayer dans quelques jours.
Le numéro AGDREF est un élément clé pour les étrangers en France. Il est essentiel pour de nombreuses démarches administratives.
Mais qu'est-ce que le numéro AGDREF exactement ? Comment l'obtenir et où le trouver ?
Qu'est-ce que le numéro AGDREF ?Le numéro AGDREF est une référence unique pour la gestion des informations relatives aux étrangers en France.
Ce numéro est attribué par les préfectures et sert à identifier chaque individu dans le système administratif français.
Le numéro AGDREF est une identité numérique et joue un rôle dans l'accès aux droits et services en France.
Format du numéroComposé de 10 chiffres et structure AAXXXYYYYYAA.
Caractéristiques importantesUnique et personnelPermanent (ne change pas même en cas de renouvellement de titre).
Le DUNS number est un équivalent international au SIREN/SIRET et est utilisé par certaines organisations internationales pour l’évaluation de la solvabilité et de la fiabilité des entreprises.
Le SIREN dans le contexte internationalLe SIREN, numéro d’identification unique attribué aux entreprises françaises, joue un rôle crucial dans les démarches administratives et fiscales nationales et doit être considéré dans un cadre international.
Comprendre les différents systèmes d’identification à l’étranger et leurs usages est essentiel pour les transactions transfrontalières et la conformité.
C'EST QUOI L'UNION EUROPÉENNE ? - Les essentiels de Jamy
Focus sur la reconnaissance internationale : conseils pratiquesVérifier systématiquement la validité des identifiants avant de conclure un contrat international et utiliser des prestataires de confiance pour vous aider.
Mettre en place des Protocoles Internes Dans vos contrats ou factures, mentionnez de manière systématique votre SIREN (et votre numéro de TVA si nécessaire) et demandez l’équivalent à vos partenaires étrangers.
Vers une harmonisation progressive ?Bien que chaque État conserve sa souveraineté, on observe une convergence des pratiques au sein de l’Union européenne et au-delà, facilitant la reconnaissance mutuelle et la circulation des données.
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