ACRE, ACCRE, RSA et règles associées : conditions, cumuls et modalités pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

Le dispositif ACRE, aujourd’hui appelé ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), vise à alléger les charges sociales des créateurs et repreneurs d’entreprise pendant une première année. Il concerne notamment les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.). L’aide se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant 12 mois, et peut être cumulée avec d’autres aides ou dispositifs selon les situations.

Qu’est-ce que l’ACRE et comment fonctionne-t-elle ?

L’ACRE est une exonération partielle des cotisations sociales pour le dirigeant pendant 12 mois à partir du démarrage d’une nouvelle activité. L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Elle s’applique automatiquement pour certaines situations et nécessite une démarche pour d’autres, selon le statut juridique et le régime du créateur ou repreneur.

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE a été rebaptisée et élargie dans son champ d’application. L’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise) et le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) existent également, mais sous des formes et conditions distinctes. L’ARCE verse 60 % des allocations chômage sous forme de capital et s’inscrit comme complément du droit à l’ACRE, tandis que le NACRE est devenu un accompagnement régional.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, le demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

Demandeur d’emploi indemnisé.
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois.
Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de solidarité active.
Âge compris entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si reconnu handicapé).
Jeune de moins de 30 ans sans allocation ARE, mais remplissant les conditions d’activité ou de création.
Salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une activité.
Porteur d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) ou créant/reprenant une activité dans un quartier prioritaire (QPV) ou en zones de revitalisation rurale (ZFRR/ZFRR+).
Autres situations régionales d’aide (NACRE régionale, etc.).

Pour les dirigeants, la condition du contrôle effectif est nécessaire : détenir plus de 50 % du capital (ou au moins 33-50 % selon les structures et les critères) et assurer la direction, ou être mandataire social assimilé salarié. Le contrôle doit être maintenu pendant au moins 2 ans après la création ou la reprise; sinon l’Urssaf peut retirer l’exonération et exiger le remboursement.

Attention : l’ACRE ne peut pas être obtenue si vous en avez bénéficié au cours des 3 dernières années.

Quelles sont les conditions liées au montant et au calcul de l’exonération ?

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire, et est plafonné selon le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Dans le cadre de la réforme 2026, l’exonération est dégressive et plafonnée selon le PASS :

Si le revenu est ≤ 75 % du PASS (≤ 36 045 €), exonération fixée à 25 % des cotisations.
Si le revenu est entre 75 % et 100 % du PASS (entre 36 045 € et 48 060 €), exonération dégressive.
Si le revenu atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), exonération non applicable.

Pendant la période d’exonération, le créateur acquiert des trimestres de retraite sur la base du revenu de la nouvelle activité; pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits se valident en fonction des cotisations versées (pas d’exonération sur ces droits).

Comment faire une demande et quels sont les délais ?

Le créateur ou repreneur doit déposer une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Pour les micro-entrepreneurs, la demande n’est pas automatique et doit être faite via un formulaire à envoyer dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité. Pour les sociétés et les autres formes juridiques, l’exonération s’applique automatiquement dans de nombreux cas (l’Urssaf peut toutefois vérifier par la suite).

Les démarches varient selon le statut :

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Travailleur indépendant (hors micro-entreprise) : finaliser les formalités de création sur le guichet des formalités des entreprises; préparer le dossier ACRE avec les justificatifs; remplir le formulaire “Indépendants” et transmettre à l’Urssaf.
Mandataire social assimilé salarié (dirigeant de société) : même démarche d’ensemble avec formulaire adapté (public “Employeurs” ou “Pas de compte”).

Le délai de traitement par l’Urssaf est en principe de 30 jours. En l’absence de réponse écrite, l’exonération est réputée accordée.

Cumuls et interactions avec d’autres aides

L’ACRE peut être cumulée avec plusieurs dispositifs, sous conditions :

L’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) et l’ARCE : il est possible de cumuler l’ACRE avec l’ARE, mais pas cumuler ARE, ARCE et l’exonération de l’ACRE simultanément pour le même mois. L’ARCE permet de toucher 60 % des droits ARE sous forme de capital, deux versements échelonnés, après obtention de l’ACRE.
NACRE (accompagnement régional) : remplacé depuis 2017 par des dispositifs régionaux; l’ACRE peut être cumulée avec le NACRE dans une certaine mesure, selon les régions et les modalités locales d’accompagnement (aide au montage du projet, aide financière et suivi du développement).
RSA et ASS : ACRE peut se cumuler avec RSA et ASS; pendant les premiers mois, les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du RSA, puis ils le sont partiellement; les allocations ASS et ATA peuvent aussi rester versées pendant la première année selon les conditions.
Prime d’activité : l’ACRE peut être cumulée avec la prime d’activité versée par la CAF, sous réserve de conditions de revenus et de déclarations trimestrielles.
Avec NACRE et d’autres dispositifs régionaux, l’ensemble des aides peut se combiner pour alléger les charges et soutenir le démarrage et le développement.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération 100 % sous 75 % du PASS est supprimée et remplacée par une exonération plafonnée à 25 % dans la première tranche, avec dégressivité entre 75 % et 100 % du PASS. Délai de dépôt : au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture de l’activité.

Cas particuliers et remarques

Pour les jeunes entrepreneurs, les dirigeants de sociétés et les conjoints collaborateurs qui partagent les revenus du chef d’entreprise, les règles d’accès peuvent varier selon le statut et le régime retenu. Des dispositifs spécifiques existent pour les jeunes, les zones prioritaires (QPV), les zones rurales (ZFRR/ZFRR+), et les situations de handicap.

En outre, l’ACRE ou ses variantes n’empêchent pas le maintien de prestations comme le RSA ou la prime d’activité, sous des mécanismes d’évaluation et de recalcul trimestriels qui prennent en compte les revenus de l’activité. Le dispositif permet ainsi une phase de démarrage plus sereine, tout en offrant des possibilités de progression et de financement par d’autres aides.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Résumé pratique et points clés

ACRE = exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, sous conditions de création/reprise et de contrôle effectif.
Montant de l’exonération dépend du revenu et du PASS; dégressif ou plafonné selon les tranches en 2026.
Ouverture automatique pour certaines formes juridiques; démarche spécifique pour micro-entrepreneurs (60 jours après création).
Possibilité de cumuler avec ARCE, ARE, NACRE régional, RSA, ASS, ATA et prime d’activité selon les règles propres à chaque aide.
Le contrôle effectif et le respect des conditions doivent être maintenus pendant au moins 2 ans pour éviter la radiation.

Comment faire sa demande d'ACRE en 2026 ?

FAQ rapide

Q: L’ACRE est-elle automatique pour les sociétés? R: Oui dans la plupart des cas, mais vérifications et docs peuvent être demandés; pour les micro-entrepreneurs, démarche nécessaire.
Q: Peut-on cumuler ACRE et ARCE? R: Oui, mais pas au même moment pour le même mois; l’ARCE peut se cumuler après obtention de l’ACRE.
Q: Combien de temps dure l’exonération en 2026? R: 12 mois; puis passage au régime standard sans démarche particulière.
Q: Peut-on obtenir l’ACRE plusieurs fois? R: Oui, après un délai de carence de 3 ans entre deux bénéficies.

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