Conditions, plafonds et cumul ACCRE (ACRE) et ARCE : guide complet pour créateurs et repreneurs

L’Arce (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) et l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) sont deux dispositifs souvent confondus par les créateurs d’entreprise.

L’ACRE est un dispositif d'aide qui permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprise de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité.

L'ACRE est désormais réservée à 11 catégories : demandeurs d'emploi, jeunes -26 ans, bénéficiaires RSA/ASS, créateurs en QPV/ZFRR, etc.

Depuis le 1er janvier 2026, l'aide est réservée aux publics en situation de fragilité : chômeurs, jeunes, bénéficiaires RSA/ASS, créateurs en QPV ou zone rurale.

Dorénavant, tous les créateurs et repreneurs doivent remplir plusieurs conditions et demander l'attribution de l'ACRE dans un délai de 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'activité.

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La demande d'ACRE Urssaf doit être déposée dans le délai réglementaire lorsqu'elle n'est pas automatique.

La demande d'ACRE se fait en 3 étapes : rassembler les documents justificatifs selon votre situation, déposer la demande auprès de l'Urssaf (en ligne ou par courrier) dans un délai de 60 jours, puis attendre la réponse de l'Urssaf sous 30 jours.

Attention : vous avez un délai impératif de 60 jours après votre début d'activité pour déposer votre demande d'ACRE. Passé ce délai, vous ne pourrez plus bénéficier de l'exonération, sans possibilité de régularisation.

A noter : l'ACRE n'est accordée qu'une seule fois tous les 3 ans.

L'ACRE permet aux créateurs d'entreprise de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant leur première année d'activité.

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Cette aide concerne : les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) ; les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ; les dirigeants de société assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS/SASU, etc.).

Pour ce qui est de l'ARCE, l'aide consiste en deux versements ponctuels égaux. Chacun d'entre eux représente donc la moitié du reliquat des droits au chômage restants (soit 30 %).

L'ACRE est une exonération partielle de certaines cotisations sociales.

L'ARCE correspond à un versement d'argent par Pôle Emploi, ou plus précisément à deux versements, du reliquat des droits à l'assurance chômage.

Son montant global représente 60 % des droits restants.

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L'ACRE profite directement à l'entreprise. L'exonération est de 25 % des cotisations dues si le revenu du dirigeant ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

La réduction est partielle et dégressive lorsque le revenu se situe entre 75 % et 100 % du PASS.

L'ARCE, au contraire, est directement versée au demandeur d'emploi qui en fait la demande.

Le créateur/repreneur doit obligatoirement avoir obtenu l'ACRE avant de pouvoir demander le versement de l'ARCE. C'est une condition préalable indispensable.

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE pour bénéficier du dispositif d’allègement des cotisations sociales.

Pour l'obtention de l'ARCE, la communication du justificatif d'attribution de l'ACRE est nécessaire pour ces micro-entrepreneurs.

Montants, plafonds et mécanismes de calcul

Le plafond rémunération ACRE correspond à un seuil de revenu déterminé à partir du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le mécanisme distingue trois niveaux : exonération maximale jusqu'à 75 % du PASS, exonération dégressive entre 75 % et 100 % du PASS, puis exonération nulle au niveau du PASS.

Vous devez donc analyser votre stratégie de rémunération en fonction du revenu total perçu pendant la période d'exonération.

La logique retenue par l'administration est annuelle.

Le seuil ACRE PASS 2026 sert uniquement de référence annuelle.

Le mécanisme ACRE fonctionne par paliers. L'exonération évolue selon votre niveau de revenu sur la période d'affiliation.

L'exonération disparaît sur la période concernée lorsque votre revenu dépasse le plafond annuel de référence.

Il n'existe pas d'effet de seuil brutal. La réduction s'effectue de manière graduelle.

Un versement concentré sur un seul mois peut néanmoins modifier votre position dans cette zone.

La base d'analyse correspond à la rémunération brute soumise aux cotisations sociales. Les dividendes ne relèvent pas de l'assiette sociale, sauf cas particuliers.

La demande ACRE Urssaf doit être déposée dans le délai réglementaire lorsqu'elle n'est pas automatique.

Le plafond ACRE conserve une référence annuelle.

Le calcul ne tient pas compte de la date à laquelle vous vous versez votre rémunération.

Lorsque l'affiliation couvre uniquement une fraction de l'année, le seuil d'exonération s'ajuste mécaniquement à cette durée.

La première année d'activité constitue une phase déterminante.

Le plafond rémunération ACRE ne constitue pas une contrainte isolée. Il s'intègre dans une stratégie globale de pilotage social et fiscal.

ACRE pour les micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, cette durée d'exonération est directement liée au rythme choisi pour la déclaration trimestrielle à l'URSSAF : elle s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui de la création d'activité.

Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité.

À compter du 1er juillet 2026, le taux minoré de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE passera de 50 % à 75 % des taux habituels. L'exonération sera donc réduite de 50 % à 25 %.

Attention : à compter du 1er juillet 2026, le taux minoré de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE passera de 50 % à 75 % des taux habituels.

La demande doit être déposée auprès de l'Urssaf dans un délai strict.

ARCE : montant, versements et conditions

L'Arce est une aide proposée par France Travail (ex-Pôle emploi) qui permet aux demandeurs d'emploi de transformer une partie de leurs allocations chômage en un capital immédiat destiné à financer la création ou la reprise d'une entreprise.

L'ARCE est égale à 60 % du montant des droits à l'ARE restant dus à la date du début d'activité.

Il s'agit du montant de l'ARE après déduction de la participation de 3 % au financement des retraites complémentaires.

A noter : Sont visés par ce taux les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2023. Pour ceux dont la fin de contrat de travail est antérieure, le taux de l'ARCE est de 45 %.

Le versement de l'ARCE se fait en deux temps : un premier versement de la moitié du montant de l'ARCE est effectué lorsque l'activité débute, le solde est versé 6 mois après le premier versement, à condition que l'intéressé justifie qu'il exerce toujours l'activité professionnelle pour laquelle l'ARCE a été demandée et qu'il n'exerce pas d'emploi en CDI à temps plein.

Un premier versement de la moitié du montant de l'ARCE est effectué lorsque l'activité débute (ou à la date d'ouverture des droits à l'ARE si elle est plus tardive), sous réserve, le cas échéant, de l'expiration des différés d'indemnisation éventuels et du délai d'attente.

Le solde de l'ARCE est versé 6 mois après le premier versement, à condition que l'intéressé justifie, au moyen de tout justificatif, notamment d'une attestation sur l'honneur ou de tout autre document demandé par France Travail, qu'il exerce toujours l'activité professionnelle pour laquelle l'ARCE a été demandée et qu'il n'exerce pas d'emploi en CDI à temps plein.

Depuis le 1er juillet 2023, le montant versé correspond à 60 % des droits restants à l'indemnisation ARE, moins une retenue de 3 % liée aux retraites complémentaires.

L'ARCE est soumise à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

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