Achat de bien immobilier par une société gérant SARL

La SARL immobilière est une société commerciale spécialisée dans l'acquisition ou la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers. Une SARL immobilière est une SARL dont l'activité consiste à acquérir et gérer des biens immobiliers. Dès lors que son objet social le prévoit, une SARL peut acquérir un ou plusieurs biens immobiliers pour les louer, les gérer ou les revendre. C'est précisément la vocation de la SARL immobilière.

Pourquoi choisir une SARL pour investir en immobilier ?

La SARL immobilière offre un cadre structuré pour investir dans l'immobilier à plusieurs, avec une responsabilité limitée aux apports. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. Cela signifie que si la SARL immobilière connaît des difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas demander aux associés de régler les dettes qui excèdent le montant qu'ils ont apporté.

Le bien immobilier étant inscrit à l’actif de la société, il est possible de déduire les frais d’acquisition et toutes les charges liées à la propriété, ce qui vient diminuer le résultat imposable. Celle-ci pourra alors amortir l’immeuble et le mobilier, par composants et durée de vie, et déduire les charges d’exploitation comme les frais d’acquisition du bien, les travaux de rénovation ou les factures d’énergie. Grâce aux amortissements et aux déductions, vous pouvez réduire les bénéfices imposables et la taxation.

Gouvernance et pouvoirs du gérant

Une SARL immobilière est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être un associé ou non. En cas de cogérance (pluralité de gérants), les gérants partagent par principe les mêmes pouvoirs. La loi impose que certaines décisions soient prises par la collectivité des associés. Le gérant doit donc convoquer une assemblée générale (AG) ordinaire chaque année pour procéder à l'approbation des comptes.

Le dirigeant d’une société, régulièrement nommé, en est le représentant légal. Cela signifie qu’il a le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Il dispose pour cela d’une certaine autonomie. Tout dirigeant a un pouvoir de gestion courante de la société. Il peut commander du matériel, embaucher ou licencier du personnel… Il y a des actes qu’il ne peut pas faire ou qui, à tout le moins, ne seraient pas valables et pourraient être annulés.

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Vendre un actif essentiel de la société est-il ou non un acte de gestion courante que le dirigeant peut accomplir sans l’accord des associés ? Si les associés estiment que le dirigeant n’a pas agi dans ce sens, ils pourront mettre en jeu sa responsabilité, voire même le révoquer, mais ne pourront pas obtenir l’annulation de l’acte. En pratique, un gérant peut engager la société par les actes qu’il passe et qui entrent dans l’objet social. Si l’acte dépasse l’objet social, il peut tout de même engager la société s’il dispose d’une autorisation des associés.

Rédaction des statuts et formalités de création

Rédaction des statuts : les statuts constituent l'acte fondateur de la SARL. Dépôt du capital social : cette étape consiste à déposer les fonds qui composent le capital social sur un compte bancaire ou chez un notaire. L’annonce légale qui est la publication de l’annonce légale de création dans un journal habilité est obligatoire. Le commissaire aux apports. Son intervention n’est obligatoire que si un apport en nature dépasse 30 000 € ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital social (article L223-9 du Code de commerce). La création d’une SARL immobilière coûte entre 200 € et 2 000 € environ, selon que vous rédigez les statuts vous-même ou via un professionnel.

Fiscalité : IR ou IS, quel choix pour une SARL immobilière ?

Par défaut, les bénéfices de la SARL sont assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS). Il existe 2 régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Lorsque la SARL immobilière est constituée par les membres d'une même famille, on parle de SARL de famille. La SARL de famille bénéficie d'une option fiscale qui lui permet d'être imposée à l'impôt sur le revenu pour une durée illimitée. Lorsque la SARL est une SARL de famille, cette option pour l'IR n'est pas limitée dans le temps. Cette imposition à l'IR permet aux associés d'éviter une double imposition.

En effet, si la SARL est à l'IS, les associés sont soumis à une double imposition : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les dividendes. Par ailleurs, l'imposition sur le revenu permet aux associés d'une SARL de famille immobilière d'imputer les pertes de la société sur leur revenu. L’IR et la SARL de famille conviennent à la location meublée et à la transmission, tandis que l’IS favorise le réinvestissement mais alourdit la revente.

Conséquences fiscales à la revente

Au niveau de la plus-value, si vous avez choisi une société dotée de la transparence fiscale, vous supporterez l’impôt sur le revenu sur les loyers, après déduction des charges, dans votre tranche marginale d’imposition. En outre, vous profitez de l’avantageux régime de taxation des plus-values des particuliers. Celui-ci prévoit un calcul de la plus-value selon la formule prix de cession - prix d’achat et des abattements sur l’IR et les prélèvements sociaux.

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Si vous avez choisi une société à l’IS, c’est elle qui supporte la taxation sur les bénéfices, au taux réduit jusqu’à 42 500 euros ou au taux normal. Vous ne serez taxé que si vous décidez de vous verser les loyers sous forme de dividendes. Il y aura alors double imposition, une première fois au niveau de la société, une seconde entre vos mains, sauf si vous conservez les revenus au niveau de la société (pour les réinvestir par exemple, ce qui est fortement recommandé).

Autre point à prendre en compte : la plus-value à la revente du bien sera soumise au régime professionnel, avec réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value et aucun abattement pour durée de détention. À l’IS, la revente génère une plus-value professionnelle. Le régime des plus values immobilières des sociétés soumises à l’IS est particulièrement rigoureux. En effet, non seulement aucun abattement pour durée de détention ne s’appliquera, mais les amortissements déjà déduits devront être réintégrés.

Location meublée et SARL : le régime LMNP et la SARL de famille

La SARL immobilière peut bénéficier du régime avantageux de la location meublée non professionnelle (LMNP). La SARL est souvent plus avantageuse fiscalement pour le meublé (option IR de la SARL de famille, LMNP). Une SARL de famille est privilégiée pour la location meublée (amortissements, IR illimité). Pour l'exemple, une famille achète ensemble un appartement à louer en meublé. Plutôt que de créer une SCI, elle opte pour une SARL immobilière de famille. Grâce au régime LMNP, la société peut amortir le bien et le mobilier, réduisant fortement l’imposition sur les loyers.

Cependant, depuis le 15 février 2025, une règle change la donne pour la location meublée. Désormais, les amortissements déduits chaque année du résultat sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente. Depuis 2025, l’avantage des amortissements en location meublée est tempéré par leur réintégration dans la plus-value de cession.

Avantages et inconvénients d’un achat au nom de la SARL

Les avantages : le bien immobilier est inscrit à l'actif de la société, il est alors possible de déduire les frais d'acquisition ainsi que toutes les autres charges attribués au bien. Le résultat imposable et les impôts dus au titre des bénéfices du bien seront donc diminués. Si votre société achète une maison à rénover, elle pourra également déduire le coût de ces transformations. La TVA pourra également être déduite lors de l'acquisition du bien immobilier. La société pourra donc réaliser une importante économie. Enfin, si le bien est utilisé à des fins professionnels, pour les besoins de l'activité de la société, celle-ci échappera au paiement d'un loyer.

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Les inconvénients : le patrimoine immobilier appartient à la société, vous le possédez par voie indirecte, grâce à vos parts sociales. Les biens que vous achetez peuvent donc être exposés aux risques financiers liés à votre activité. En outre, un bien immobilier inscrit à l'actif augmente la valeur comptable et potentiellement, la valeur de marché de l'entreprise. Si vous souhaitez vendre, les acheteurs potentiels devront payer un prix plus élevé pour inclure la valeur du bien immobilier, ce qui peut décourager certains candidats.

L’achat de la résidence principale de l’associé par la société et sa mise à disposition constitueront des avantages en nature imposables au niveau de celui-ci. En cas de vente de la société, son prix sera augmenté car le bien immobilier fera partie de ses actifs. Enfin, rappelons que les plus-values tirées de la revente du bien sont imposées au régime des professionnels, qui se révèle souvent moins avantageux que celui des particuliers.

Risques liés au financement et aux cautions

Cependant, cet avantage de responsabilité limitée est à nuancer si la SARL contracte un prêt pour financer un investissement immobilier. En effet, dans ces cas-là, les établissements bancaires demandent le plus souvent aux associés de se porter caution. La participation de la société comme associée peut renforcer la solidité financière de la structure qui porte l'actif et faciliter l'obtention de crédits auprès des banques.

Alternatives : SCI et montages SASU / SCI

Pour choisir entre la société civile immobilière (SCI) et la SARL, il est important de bien définir son projet. À la différence de la SARL immobilière, la SCI est une société civile. Cela lui interdit par principe d'exercer une activité commerciale comme la location meublée non professionnelle. La SCI convient mieux à la location vide et aux projets patrimoniaux simples.

Il reste alors une piste à explorer : créer une SCI dont votre société est associée pour concrétiser l’acquisition. Le montage SASU / SCI est une stratégie efficace pour investir dans l’immobilier sans subir les prélèvements fiscaux lourds des dividendes. Il permet d’utiliser la trésorerie d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés pour financer l’acquisition d’un bien immobilier via une SCI, en combinant les avantages juridiques, financiers et fiscaux des deux structures.

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Le principe du montage SASU/SCI : en créant une SCI dont la SASU est associée, vous utiliserez la trésorerie de la SASU pour constituer le capital de la SCI et investir ensuite dans un bien. Vous éviterez ainsi la taxation sur les dividendes. La SASU injectera une partie de sa trésorerie dans la SCI sous forme d’un apport en numéraire et deviendra ainsi son associée majoritaire. Si l’apport ne suffit pas pour financer l’intégralité de l’acquisition, la SCI a la possibilité de souscrire un emprunt immobilier auprès d’une banque.

Fiscalité applicable au montage : la SCI est une société fiscalement transparente : les bénéfices qu’elle perçoit ne sont pas imposés à son niveau, mais à celui de ses associés. Ce sera donc son associée majoritaire, la SASU, qui supportera l’essentiel de la taxation sur les bénéfices, à l’impôt sur les sociétés. En investissant directement via la SASU, vous évitez la distribution de dividendes, qui entraîne une friction fiscale lourde. Vous pouvez utiliser la trésorerie de votre société pour concrétiser un investissement immobilier sans pression supplémentaire ; Ce montage permet de déduire les charges d’exploitation du bien immobilier et de l’amortir, pour réduire les bénéfices imposables de la société ; En logeant le bien dans une SCI, vous isolez l’investissement immobilier de l’activité professionnelle de la SASU et protégez ainsi le patrimoine.

Aspects pratiques et recommandations

Pour qu’une entreprise puisse acheter et exploiter un bien immobilier, encore faut-il que cette activité soit prévue par l’objet social inscrit dans les statuts de la société. Si ce n’est pas le cas, vous devrez simplement élargir l’objet via une modification statutaire, que vous enregistrerez auprès du greffe. Le conseil : vérifiez dans les statuts si l’achat d’un bien par la société est soumis ou non à une autorisation préalable des associés, si vous avez opté pour une structure juridique à plusieurs. Vous devez alors obtenir cet accord avant de signer le compromis de vente.

Vous devez tenir compte de la compatibilité de votre activité professionnelle avec le mode de location que vous envisagez. Si vous êtes professionnel libéral, par exemple, vous ne pouvez pas faire de location meublée. Cette dernière étant par nature une activité commerciale, elle est incompatible avec votre statut. En outre, une charge, pour être déductible, doit être engagée dans l’intérêt de la société et doit donc avoir un lien avec l’activité de celle-ci.

Lorsqu’un gérant de société envisage d’acheter ou de vendre un immeuble, il doit prendre connaissance des statuts de la société pour savoir s’il dispose effectivement des pouvoirs nécessaires pour conclure l’opération. Il doit lire attentivement la clause relative à l’objet social. C’est elle qui va déterminer la conformité de l’acte. Les statuts peuvent toutefois prévoir des règles différentes et des clauses limitatives de pouvoirs, mais ces clauses sont inopposables aux tiers.

Procédure en cas de revente envisagée

Si la revente n’a pas été préalablement autorisée par l’Assemblée générale extraordinaire, le dirigeant doit veiller à informer les acquéreurs du caractère conditionnel de l’offre de vente. Une condition suspensive spécifique devra ainsi être insérée. Lorsque l’Assemblée générale est juridiquement dotée du pouvoir d’autoriser la vente, l’absence de convocation de cette assemblée consiste en une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant de la société.

L’annulation de la vente du bien immobilier peut aussi être sollicitée lorsque l’objet social ne comprend pas expressément la cession du bien immobilier et que l’acquéreur ne pouvait ignorer l’existence d’une telle limitation. En pratique, nos avocats recommandent de solliciter un vote de l’assemblée générale des associés sur la décision concernée pour les opérations d’envergure.

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Pour qui la SARL immobilière est-elle adaptée ?

La SARL immobilière séduit de plus en plus d’investisseurs, car elle offre un cadre juridique clair et sécurisant pour gérer un ou plusieurs biens. La SARL de famille est privilégiée pour la location meublée (amortissements, IR illimité). La SARL est souvent plus avantageuse fiscalement pour le meublé. Cependant, cette structure n’est pas toujours adaptée à l’immobilier résidentiel (résidence principale, usage familial), car elle peut entraîner des contraintes fiscales importantes. Le choix entre IR et IS influence directement vos revenus, votre imposition à la revente et votre stratégie patrimoniale.

Points clés à retenir

  • La SARL peut acheter un bien si l’objet social le prévoit ; la SARL immobilière a pour vocation l’acquisition et la gestion d’immeubles.
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports, mais les cautions bancaires restent fréquentes lors d’emprunts.
  • Le choix IR/IS est déterminant : IR (SARL de famille) évite la double imposition et permet d’imputer les pertes ; IS favorise le réinvestissement mais alourdit la revente.
  • La location meublée via une SARL de famille (LMNP) permet d’amortir le bien et le mobilier, mais depuis 2025 les amortissements sont réintégrés dans la plus-value lors de la cession.
  • Créer une SCI pour loger le bien et associer votre société (SASU, SARL) peut combiner protection du patrimoine et optimisation fiscale.
  • Vérifiez toujours les statuts, l’objet social et les éventuelles clauses limitatives de pouvoirs avant d’engager un achat ou une vente.
Critère SARL immobilière (IR/IS) SCI
Objet Acquisition, gestion, location (possible) Gestion patrimoniale, location vide (limite commerciale)
Fiscalité IS par défaut ; option IR pour SARL de famille Transparente : imposition aux associés (IR) sauf option IS
Location meublée Possible (LMNP) ; avantage SARL de famille En principe non adaptée ; risque d’être assimilée à activité commerciale
Protection du patrimoine Responsabilité limitée aux apports Responsabilité limitée selon forme ; souvent utilisée pour isoler actif

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