Comment Déclarer Achat Revente Auto Entrepreneur : Guide Complet

Le statut d'auto-entrepreneur est de plus en plus prisé pour se lancer dans l'achat-revente de marchandises. Ce régime simplifié offre de nombreux avantages, mais il est essentiel de bien comprendre les démarches et les obligations qui en découlent.

Création micro-entreprise

Qu'est-ce que l'Achat-Revente ?

Lorsqu’une personne fait de l’achat-revente, elle achète des produits à bas prix pour les revendre en l’état à un prix plus élevé. L’objectif de ce type de transaction est de générer une marge sur la vente de ces produits. Les vide-greniers, brocantes et marchés aux puces sont leur terrain de jeu préféré.

Il est possible de faire de l'achat revente sur Internet ou en possédant une boutique ou un magasin physique. À vous de voir la solution que vous préférez ! Chaque solution a des avantages : par exemple, si vous optez pour l'e-commerce, vous n'aurez pas besoin d'un local. Mais il faudra vous faire connaître et la concurrence en ligne est rude !

Voici des exemples d’articles vendus dans le cadre de l’achat-revente :

  • VĂŞtements et chaussures
  • Accessoires de mode
  • Bijoux
  • Tableaux
  • Accessoires tĂ©lĂ©phoniques
  • Accessoires de sport
  • Objets de dĂ©coration
  • Luminaires
  • Produits connectĂ©s
  • Produits reconditionnĂ©s

Les produits ne doivent pas être transformés entre l’achat et la vente.

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Le Statut d'Auto-Entrepreneur pour l'Achat-Revente

Oui, il est possible de faire de l'achat-revente sous le statut d'auto-entrepreneur. Il s'agit d'une activité autorisée sous ce régime. Rappelons que la micro-entreprise est une entreprise individuelle dotée d'un régime simplifié ainsi que d'obligations comptables allégées. Elle permet à une personne de mener une activité libérale, artisanale ou commerciale.

Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

  • Une procĂ©dure de crĂ©ation fluide : CrĂ©er une micro-entreprise, c’est facile et rapide ! Il suffit de vous rendre sur le site du guichet unique pour crĂ©er la vĂ´tre en quelques clics.
  • Une comptabilitĂ© simplifiĂ©e : La comptabilitĂ© en micro-entreprise se rĂ©sume Ă  la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats.
  • La possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de franchise de TVA : En dessous de 85 000 € de chiffre d’affaires, vous pouvez prĂ©tendre au rĂ©gime de franchise en base de TVA. En clair : pas besoin de facturer la TVA Ă  vos client·es ! Si vos client·es sont des particuliers, c’est l’idĂ©al car vos prix sont plus intĂ©ressants pour eux. L’activitĂ© d’achat-revente bĂ©nĂ©ficie de faibles cotisations sociales. Vous ne paierez que 12,3 % de votre CA Ă  l’URSSAF.

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Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur

  • Un chiffre d'affaires limitĂ© : Votre chiffre d’affaires doit rester en dessous de 188 700 € si vous voulez continuer Ă  profiter des avantages du rĂ©gime de la micro-entreprise.
  • Pas de dĂ©duction des frais professionnels rĂ©els : Malheureusement, en micro-entreprise, il n’est pas possible de dĂ©duire vos frais rĂ©els. Cependant, vous bĂ©nĂ©ficiez d’un abattement pour vos frais professionnels de 71 %.
  • Pas de rĂ©cupĂ©ration de la TVA sur les achats professionnels : Puisque vous ne facturez pas la TVA, vous ne pourrez pas non plus la rĂ©cupĂ©rer sur vos achats professionnels.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires et de TVA

Le principal inconvénient de la micro-entreprise pour les activités d'achat-revente est le plafond de chiffre d'affaires à respecter. Vous ne devez pas réaliser plus de 188 700 € par an hors taxes. Au-delà, vous sortirez du régime de la micro-entreprise.

Un des atouts principaux du statut d’auto-entrepreneur en achat-revente, c’est la possibilité de bénéficier du régime de franchise de TVA. En dessous de 85 000 € de chiffre d’affaires brut/an, vous n’aurez pas à collecter la TVA pour l’État. En contrepartie, vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA sur les dépenses faites dans le cadre de votre travail. À noter : il existe également un seuil majoré de TVA à 93 500 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez facturer la TVA dès le jour du dépassement.

Si la franchise en base de TVA ne vous intéresse pas, vous pouvez demander à être assujetti à un autre régime de TVA en micro-entreprise.

Les Cotisations Sociales et Fiscales

Pour la vente de marchandises (BIC), les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont de 12,3 % du chiffre d'affaires. Celles-ci sont relativement basses si on les compare avec celles des prestations de services artisanales et commerciales (21,2 %), par exemple.

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Vous paierez également :

  • la contribution Ă  la formation professionnelle (CFP) de 0,1 % du CA
  • la taxe pour frais de chambre consulaire (CCI) de 0,015 % du CA

Vous ne paierez pas de cotisations sociales si vous n'enregistrez pas de chiffre d'affaires. L'ACRE peut vous permettre de réduire vos cotisations sociales de 50 % lors de votre première année d'activité. Cette aide est accessible sous conditions en micro-entreprise.

En tant que micro-entrepreneur·se en achat-revente, vous êtes imposé·e au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Vous êtes soumis·e à la fiscalité en micro-entreprise classique (paiement de la cotisation foncière des entreprises, etc.) avec quelques spécificités.

En achat-revente, vous avez le droit à un abattement forfaitaire de 71 % appliqué à votre chiffre d’affaires. Autrement dit, votre taux d’imposition s’élève seulement à 29 % de votre chiffre d'affaires.

En micro-entreprise, il n'est pas possible de déduire vos charges de votre chiffre d'affaires. Autrement dit, si le montant total de vos charges dépasse cet abattement de 71 %, alors le régime de la micro-entreprise n'est peut-être pas le plus intéressant pour vous.

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Une option pour le versement libératoire est également accessible sous conditions. Avec cette option, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales en même temps. Le taux appliqué est alors de 13,3 % (12,3 % + 1 %). Votre déclaration de chiffre d'affaires devra toujours être faite mensuellement ou trimestriellement.

Le taux de ce prélèvement est de 1% pour l’activité d’achat-revente. Ce qui signifie que si vous réalisez 1 000€ de vente un mois donné, vous devez payer 10€ d’impôt le mois ou le trimestre qui suit.

Les cotisations sociales couvrent plusieurs prestations, notamment l’assurance maladie-maternité, la retraite de base, l’invalidité-décès et les allocations familiales. Pour l’activité d’achat-revente, le taux est fixé à 12,3%.

Le montant de cette contribution s’élève à 0,10% de votre chiffre d’affaires. Elle est prélevée directement par l’URSSAF au moment de votre déclaration de chiffre d’affaires, en même temps que vos cotisations sociales.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Les Obligations Comptables

Les obligations comptables en micro-entreprise sont restreintes si on les compare à celles d’une SARL ou d’une SAS, par exemple. Vous devrez :

  • Ă©mettre des devis et des factures
  • tenir un livre de recettes et un registre des achats
  • dĂ©clarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre

Chaque transaction doit être accompagnée d’une facture conforme aux exigences légales. Dans le cadre de l’exonération de TVA, il est indispensable d’ajouter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur toutes vos factures, à condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils définis par la loi. Cela vous exonère de collecter la TVA sur vos ventes. Chaque facture doit être numérotée de façon séquentielle pour garantir une traçabilité et une organisation optimale. En parallèle, il est indispensable de conserver toutes les factures d’achat des produits que vous revendez. Ces documents servent à justifier l’origine de vos marchandises et à établir une comptabilité simplifiée.

Comment Créer Votre Auto-Entreprise ?

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez suivre 4 étapes :

  1. rassembler les pièces justificatives requises
  2. constituer un dossier de création de micro-entreprise
  3. déclarer votre activité sur le site du guichet unique de l’INPI
  4. attendre sagement la réception de votre numéro de SIRET et de votre code APE (activité principale exercée)

N’oubliez pas d’ouvrir un compte bancaire pour votre activité. C’est obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires généré sur 2 années consécutives.

Depuis 2023, la procédure de création d'une micro-entreprise se déroule désormais en ligne. Vous n'avez plus besoin de remplir un formulaire P0 CMB papier ou de connaître votre centre de formalités des entreprises (CFE). Les démarches peuvent s’avérer complexes pour les particuliers ne disposant pas de connaissances juridiques spécifiques. C’est pourquoi LegalPlace vous propose de créer votre micro-entreprise en ligne et d’effectuer toutes les démarches à votre place. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne. A noter : l’équivalent de cet ancien formulaire P0 est rempli directement en ligne et gratuitement.

Tableau Récapitulatif : Achat-Revente en Micro-Entreprise

Élément Valeur
Plafond de chiffre d'affaires 188 700 €
Plafond de TVA 85 000 €
Cotisations sociales 12,3 % du CA
Abattement forfaitaire 71 % du CA
Versement libératoire 1% du CA

Les Alternatives au Statut de Micro-Entreprise

Créer une société unipersonnelle comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) apparaît une bonne solution. Le statut de l’entreprise individuelle (EI) sans adopter le régime de la micro-entreprise peut également être une bonne solution.

Dans une société ou une EI, l’entrepreneur déduit toutes ses charges réelles de son chiffre d’affaires. C’est encore l’un des bénéfices de ses structures juridiques, plus adaptées parfois à une activité d’achat-revente.

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