Comment fonctionne l'achat en franchise de TVA pour les entreprises

Il est possible, sous conditions, pour certaines entreprises, d’acquérir des biens et des services en franchise de TVA. Le régime des achats en franchise vise donc à remédier à ce problème. Concrètement, ce dispositif, prévu par l’Article 275 du Code Général des Impôts (CGI), est une bouffée d’air frais pour la trésorerie des entreprises qui vendent à l’international.

Principe et intérêt du dispositif

L’idée est simple : puisque ces biens sont destinés à quitter la France, soit via une livraison intracommunautaire, soit via une exportation hors UE, l’État vous évite d’avancer une TVA que vous auriez, de toute façon, récupérée plus tard. C’est un gain de temps et surtout, un soulagement pour votre trésorerie. Le régime des achats en franchise constitue, pour les entreprises qui effectuent des opérations internationales, une bonne opportunité de sauvegarder leur trésorerie.

Qu’est-ce que le contingent d’achats en franchise de TVA ?

Le cœur de ce système est le « contingent d’achats en franchise de TVA ». Imaginez-le comme une limite annuelle, un montant maximal d’achats que votre entreprise est autorisée à réaliser sans TVA pendant une année civile donnée. Le contingent d'achats en franchise de TVA correspond à un plafond d'achats que l'entreprise peut effectuer en franchise de TVA. Ce plafond s’applique spécifiquement aux biens meubles corporels (qu’ils soient revendus en l’état ou après transformation) et aux services directement associés à ces biens (pensez au transport, au conditionnement, etc.).

Opérations ouvrant droit à la franchise

Une livraison à l'exportation (vers un pays hors de l'Union Européenne).
Une livraison intracommunautaire exonérée de TVA (vers un autre État membre de l'UE).
Une livraison relevant du régime des ventes à distance dont le lieu est situé dans un autre État membre (sous certaines conditions spécifiques).
Une livraison de gaz naturel ou d'électricité qui a lieu en dehors du territoire français.
Une livraison de biens après montage ou installation par vos soins, si ce montage ou cette installation a lieu dans un autre État membre.

Calcul et base du contingent

En règle générale, le montant de votre contingent pour l’année en cours est basé sur le montant total de vos livraisons taxables vers l’étranger (exportations et livraisons intracommunautaires) que vous avez réalisées l’année civile précédente (N-1). Ce montant constitue le contingent légal d'achats en franchise. Petite astuce : si le montant de vos ventes à l’international sur les douze derniers mois glissants est supérieur à celui de l’année N-1, vous pouvez demander à utiliser cette période plus récente comme base de calcul.

Cas des entreprises au régime simplifié : Pour éviter de bloquer leur activité en début d'année, l'administration admet un contingent provisoire, correspondant au quart du contingent de l'année précédente, en attendant le calcul définitif.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Le dispositif d’achat en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI n’est pas réservé à une élite d’exportateurs, mais il faut tout de même répondre à certains critères. Voici les principaux acteurs concernés :

Les entreprises exportatrices classiques : toute entreprise, qu'elle soit française ou étrangère disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide, qui achète des biens en France pour les exporter hors de l'Union Européenne ou pour réaliser des livraisons intracommunautaires exonérées.
Les acteurs des ventes à distance et des installations : les entreprises qui effectuent des livraisons dont le lieu se situe dans un autre État membre sont aussi éligibles si ces ventes relèvent du régime des ventes à distance (sous certaines conditions) ou s'il s'agit de biens livrés après montage ou installation par le vendeur dans cet autre pays.
Les fournisseurs d'énergie : les entreprises impliquées dans la livraison de gaz naturel ou d'électricité peuvent également bénéficier du dispositif si le lieu de ces livraisons est situé hors de France.
Les commissionnaires en marchandises : ceux qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'un tiers peuvent demander le contingent pour les achats liés à ces opérations.
Certaines associations et organismes spécifiques : les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens dans le cadre de leur mission peuvent également acheter ces biens en franchise de TVA.

Procédure pour obtenir le contingent

Faire la demande de contingent d’achats en franchise de TVA : obtenir le feu vert pour acheter sans TVA nécessite de suivre un parcours bien défini. Voici les étapes clés :

Prendre contact avec le bon service : la première chose à faire est de vous adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre société. Petite exception : si votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), c’est auprès de ce service spécifique que vous devrez formuler votre demande.
Monter votre dossier : vous devrez justifier votre demande. L’administration a besoin de s’assurer que votre activité d’exportation est bien réelle et correspond au contingent demandé. Si vous êtes un nouvel exportateur, sans historique de ventes à l’étranger, le SIE évaluera vos besoins réels en se basant sur les contrats commerciaux que vous avez déjà signés avec vos clients étrangers.
Recevoir l’attestation : une fois votre demande validée et le montant de votre contingent fixé, l’administration vous délivrera une « attestation d’achats en franchise de TVA ». Ce document officiel est généralement valable pour une année civile.

Utilisation pratique de l’attestation

Avec vos fournisseurs français : pour bénéficier de la franchise, vous devez remettre à chacun de vos fournisseurs concernés une copie de votre attestation. Idéalement, faites-le avant la livraison ou au moment de la commande, pour éviter toute confusion sur la facturation. Cette attestation, que vous rédigez sur papier à en-tête de votre société, confirme que les biens ou services commandés sont bien destinés à une opération ouvrant droit à la franchise. Elle doit aussi inclure votre engagement à payer la TVA si, finalement, les biens ne partent pas à l'étranger comme prévu.

Le visa du SIE : en principe, cette attestation doit être visée par votre SIE avant d'être transmise au fournisseur. La facture de votre fournisseur devra impérativement conserver votre attestation et faire figurer sur sa facture la mention « Suspension de TVA, article 275 du CGI » ainsi que le numéro de votre attestation.

Pour vos acquisitions intracommunautaires : vous n’avez pas besoin d’envoyer l’attestation à votre fournisseur situé dans un autre pays de l’UE. En revanche, vous devez conserver précieusement cette attestation dans votre comptabilité comme justificatif de l’achat en franchise.

Importations et formalités douanières

Lorsque vous importez des biens (depuis un pays hors UE) qui sont destinés à être réexportés, vous pouvez aussi bénéficier de la franchise de TVA à l’importation en France. La formalité clé est la présentation au service des douanes d'un document spécifique : l'avis d'importation AI2. Vous devez le préparer en double exemplaire et le faire viser par votre SIE (sauf si vous bénéficiez d'une dispense de visa).

Important : depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire et automatique en France pour toutes les entreprises identifiées à la TVA. Vous devez donc continuer à solliciter cet AI2 et à indiquer votre numéro de TVA français sur la déclaration en douane.

Dépassement du contingent et cautions

Si vos achats HT dépassent le montant autorisé, la règle est simple : la TVA redevient exigible sur le surplus. Toutefois, vous pouvez solliciter une autorisation de dépassement auprès de l’administration fiscale. Selon l’ampleur du dépassement, une caution pourra être exigée pour couvrir le risque. L’administration peut même accorder une dispense de caution pour un dépassement limité (souvent autour de 20% du contingent initial), si votre situation le justifie.

La caution peut être exigée par l’administration fiscale dans plusieurs situations : nouvelle entreprise ou premières opérations en franchise ; dépassement du contingent accordé ; solvabilité douteuse de l’entreprise. Toutefois, une dispense de caution peut être accordée si l’entreprise justifie d’une moralité fiscale irréprochable.

Sanctions et responsabilités

En cas de non-respect de la l’exportation ou de la livraison intracommunautaire, le paiement de la TVA est à la charge de l’entreprise qui a acquis le bien en exonération de TVA. Le défaut de déclaration, par une entreprise ayant bénéficié de la franchise, de la TVA dont le paiement lui incombe finalement lorsque ne sont pas respectées les conditions d’application de la livraison en franchise est passible d’une amende de 5 %. En cas d'annulation partielle ou si les produits importés ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, l'entreprise peut être tenue de procéder à des régularisations et au paiement des droits en jeu.

Cas particuliers et dispenses

Pour certaines activités (céréales, produits laitiers, cuirs et peaux, notamment), les redevables peuvent être autorisés, s’ils justifient de circonstances particulières, à délivrer des attestations d’achat en franchise de TVA après la livraison des biens. Certaines entreprises bénéficient d’une dispense de visa pour éviter l’obligation de soumettre leurs attestations aux impôts. Cette dispense est accordée aux entreprises n’ayant jamais eu de manquement fiscal et déjà établies sur le marché international.

Le dispositif réserve aussi des dispositions spécifiques aux commissionnaires : le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, peut acheter en franchise les biens livrés par son fournisseur qui font l'objet de l'exportation ou de la livraison intracommunautaire, ainsi que les services portant sur ces biens, sous réserve de remplir les conditions posées par les textes.

Aspects pratiques et recommandations

La condition sine qua non est que ces achats soient destinés à l’une des opérations listées à l'article 275 du CGI.
Le régime d’achat en franchise est une possibilité, pas une obligation pour votre fournisseur : un fournisseur peut refuser de vous vendre en franchise, même si vous disposez d’une attestation valide.
La tenue d'une comptabilité rigoureuse est essentielle pour justifier l'utilisation des attestations et le respect du plafond du contingent.
En cas de doute, prenez contact avec votre SIE pour clarifier les modalités et obtenir les documents nécessaires.

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Tableau récapitulatif : étapes clés pour bénéficier du dispositif

Étape	Action
1	Contacter le SIE ou la DGE si applicable
2	Fournir justificatifs (contrats, bilans, prévisions)
3	Obtenir attestation et contingent annuel
4	Remettre attestation aux fournisseurs et conserver les pièces
5	Solliciter autorisation en cas de dépassement ou fournir caution si demandée

En résumé, le dispositif d’achat en franchise de TVA représente une opportunité précieuse pour alléger la charge financière des entreprises exportatrices en leur évitant l’avance de TVA. Maîtriser les conditions d’éligibilité et suivre rigoureusement la procédure de demande de contingent auprès de votre SIE sont les clés pour bénéficier sereinement de cet avantage de trésorerie significatif.

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