Règles de TVA sur l’achat et la vente de services au Canada et à l’étranger pour les entreprises

Une entreprise française qui vend ou achète des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? Quelles sont les règles de la TVA sur les prestations de services entre professionnels à l’international ? L’assujettissement à la TVA dépend de la nature de l’échange, et du pays du partenaire commercial. Les prestations de services suivent les mêmes règles qu’il s’agisse d’entreprises membres ou non de l’Union européenne (UE). Elles sont facturées sans TVA. La TVA sur les prestations de services à l’international sera perçue sur le lieu d’établissement du preneur (ou acheteur, ou acquéreur). Ainsi l’acheteur européen « autoliquide » la TVA au taux applicable dans son pays.

Cas intracommunautaire et autoliquidation

Chez le client belge, il s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. Il constate une charge, et autoliquide la TVA. Chez le fournisseur français, il s’agit d’une vente de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA, car celle-ci sera acquittée par l’acheteur belge. Les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et belge, la mention « Autoliquidation par le preneur » (non obligatoire mais conseillée) et les cas particuliers de l’AGS (Déclaration européenne de services, DES) entrent en jeu. La DES est obligatoire. Chez le client français, il s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. Chez le fournisseur français, il s’agit d’une vente de prestations de services extracommunautaire.

La même logique s’applique lorsque l’une des parties est en dehors de l’UE (exemple Johnson, entreprise britannique, non membre de l’UE depuis le 1er janvier 2021). Chez le client français, il s’agit d’un achat de prestations de services extracommunautaire. Les règles varient selon que le client est assujetti ou non et selon la nature exacte de la prestation.

Cas pratiques et mentions obligatoires

La TVA est due dans le pays d’établissement du preneur pour les prestations intracommunautaires entre professionnels. Le client assujetti dans l’UE autoliquide la TVA dans son État d’établissement. Le vendeur facture HT et doit ajouter les mentions « Autoliquidation - TVA due par le preneur » sur la facture et vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du client via VIES. Le DES doit être rempli mensuellement sur le site dédié.

Cas du client non assujetti ou du particulier (B2C) dans l’UE : la TVA est, en principe, due dans le pays du fournisseur (TVA française si le prestataire est en France). Des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon le type de service (services électroniques, prestations dans certains secteurs, ou seuils OSS). En cas de dépassement des seuils, l’intervention du guichet unique OSS peut être nécessaire pour déclarer et payer la TVA dans le pays du consommateur.

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Cas hors UE et exportations

Pour les ventes vers des pays hors UE, les règles suivent le principe d’exportation: la plupart du temps, les exportations sont exonérées de TVA française. La facture est en HT et porte la mention « Exonération de TVA - art. 262 I du CGI ». Le client étranger n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire. Le vendeur doit conserver les preuves d’exportation (douanes, bordereaux, suivi). Certaines prestations liées à un immeuble ou à des prestations spécifiques peuvent, toutefois, rester soumises à certaines TVA dans le pays du preneur selon des cas dérogatoires.

Pour les services fournis hors UE à un client professionnel, la règle générale demeure HT avec autoliquidation par le preneur lorsque les deux parties sont dans l’UE; mais hors UE, on applique les règles propres à l’État du client ou à l’État d’imposition selon la nature de la prestation et les accords internationaux.

Cas particuliers et exemples

La réglementation peut prévoir des variantes selon la nature du service : location de moyens de transport de courte durée, prestations rattachées à un immeuble, prestations d’agence de voyages, accès à des manifestations culturelles, ou encore transport de passagers. Dans ces cas, la TVA est due selon des règles spécifiques à l’État où la prestation est effectivement exécutée, ou selon l’État du siège du prestataire lorsque les conditions le permettent.

Exemple concret: si une entreprise française fait appel à une entreprise allemande pour des services, la facture sera HT si le lieu de prestation est en Allemagne et la TVA sera due dans le pays de l’acquéreur dans le cadre de l’autoliquidation. Si le lieu de prestation est en France pour une prestation immobilière, la TVA française peut s’appliquer sous certaines dérogations. Enfin, pour une prestation vendue à un client hors UE, ajout d’une mention d’exonération et conservation des justificatifs d’exportation.

Obligations déclaratives et formalités

Deux situations principales à distinguer: l’autoliquidation (où le preneur déclare et reverse la TVA) et l’imposition dans le pays du vendeur lorsque l’autoliquidation n’est pas applicable. Pour les prestations B2B dans l’UE, le vendeur doit émette une facture HT avec la mention d’autoliquidation et effectuer la DES mensuelle si nécessaire. Pour les prestations B2C, la TVA est généralement due dans le pays du fournisseur, avec les mécanismes OSS lorsque les seuils et les services le nécessitent.

Les règles de territorialité et les tolérances peuvent varier selon que le client est assujetti ou non et selon le type de prestation. Il est recommandé de vérifier les règles spécifiques auprès des administrations fiscales des États concernés et d’utiliser des numéros de TVA intracommunautaire valides pour sécuriser les échanges B2B.

Cas des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA facturent en HT quelle que soit la localisation du client (France, UE ou hors UE). La mention « TVA non applicable - art. 293 B du CGI » doit apparaître sur les factures. En B2B et B2C, les règles restent adaptées à ce régime, avec les exigences propres à la franchise.

Cas spéciaux et conseils pratiques

Pour éviter les erreurs et les amendes, distinguez clairement biliers: le lieu d’imposition, les mentions légales à ajouter et les obligations DES/DEB selon le cadre UE ou hors UE. En cas de mélange logiciel (bien immatériel) et prestations de service (paramétrage), scindez les lignes sur la facture pour éviter les confusions et faciliter la comptabilité. Pour gagner du temps, utilisez des outils de facturation qui vérifient les numéros de TVA et déclenchent les mécanismes d’autoliquidation ou de DES automatiquement.

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

Points clés à retenir

Dans l’UE, la TVA se déclare et se reverse selon le lieu d’imposition, avec autoliquidation pour les prestations B2B entre entreprises situées dans des États membres différents.
Pour les services C2 ou particuliers dans l’UE, la TVA peut être due dans le pays du fournisseur ou via OSS selon les seuils et la nature du service.
Pour les ventes vers hors UE, les exports sont en général exonérés de TVA en France; la TVA peut être due dans le pays du preneur si des règles particulières s’appliquent pour certains services.
Les prestations liées à l’immobilier ou à des services spécifiques peuvent comporter des règles dérogatoires sur le lieu d’imposition.
Conservez les preuves d’exportation pour les biens et déclenchez les DES/DEB lorsque cela s’applique.

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