Comment comptabiliser un acompte avec TVA

La facture d'acompte est nécessaire lorsqu’il est convenu d’un versement d’acompte par un client. Elle constitue une pièce comptable permettant d’attester le versement de l'acompte et doit être émise par le fournisseur dès qu’un acompte est versé, conformément à l’article 289 du Code général des impôts.

Un acompte peut être demandé à un client avant de commencer la prestation de services. Il s'agit d'un paiement partiel sur le montant total qui figurera sur la facture finale ultérieurement émise. L'acompte peut notamment permettre au fournisseur de financer l'avance des frais, notamment en cas d'achat de matières premières ou de marchandises nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le client. L'acompte permet également de matérialiser l'engagement du client au regard d'un devis signé, mais également l'engagement du prestataire à réaliser la commande conformément aux termes convenus.

Définition et différences : acompte, avance, arrhes

L'acompte consiste, pour le client, à verser une partie du prix en avance. L'acompte correspond au paiement d'une partie du prix total, versé dès que la commande commence à être exécutée. Il engage les deux parties, qui doivent ensuite respecter leurs obligations respectives.

• Arrhes : premier versement qui laisse aux deux parties le droit de revenir sur leur engagement ; si le client se rétracte, il perd ses arrhes, et si le professionnel n'exécute pas ses obligations, il doit rembourser le double des arrhes.
• Avance : généralement assimilée à des arrhes sauf stipulation contraire du contrat.

Quand émettre une facture d'acompte ?

La facture d'acompte doit être émise par le fournisseur dès lors qu'un acompte est versé. Tout règlement d'un acompte oblige à émettre une facture, conformément à l'article 289 du CGI. Exception : l'obligation d'émettre une facture d'acompte ne s'applique pas en cas de livraisons intracommunautaires de biens ou de moyens de transport neufs répondant à la définition de l'article 298 sexies du CGI.

Mentions obligatoires sur la facture d'acompte

Pour établir une facture d'acompte, il faut respecter un formalisme précis. Outre les mentions habituelles d'une facture classique, la facture d'acompte doit porter notamment :

Lire aussi: Acomptes fournisseurs et TVA : comment les comptabiliser ?

• la mention « facture d'acompte » ;
• la référence au devis initial ou bon de commande signé ;
• la désignation des produits ou services (lorsque possible) ;
• les coordonnées des deux parties (client et fournisseur) ;
• le numéro d'identification à la TVA ou la mention d'exonération si applicable ;
• le numéro de la facture et la date ;
• la base HT, le taux de TVA et le montant de la TVA ;
• le montant total dû TTC ;
• l'échéance de règlement ou la mention d'acquittement et les modalités de règlement.

Avec la facturation électronique, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires : le numéro Siren du client lorsqu'il est assujetti, l'adresse de livraison si différente, la nature des opérations (biens ou services), et la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si applicable.

TVA sur la facture d'acompte : règles d'exigibilité

Depuis le 1er janvier 2023, l'exigibilité de la TVA sur acompte intervient dès le paiement de l'acompte, pour les prestations de services comme pour les livraisons de biens. Avant 2023, la TVA sur les acomptes était exigible dès leur encaissement pour les prestations de services, tandis que pour les livraisons de biens la TVA n'était exigible qu'au moment de la livraison. La loi de finances pour 2022 a aligné les biens sur les services.

Côté fournisseur, la TVA est donc collectée dès l'encaissement de l'acompte et côté client elle est déductible dès le versement de l'acompte, sous réserve d'être en possession d'une facture d'acompte conforme. Que l'on soit en situation de déduire ou collecter la TVA, cela sous-entend d'être en possession de la facture d'acompte pour pouvoir attester du montant de la TVA en cas de contrôle fiscal.

Implications pratiques

• Sans acompte : la TVA reste exigible au fait générateur classique.
• Avec acompte : le vendeur collecte et reverse la TVA au prorata du montant de l'acompte reçu, au titre du mois/trimestre d'encaissement.
• La déclaration repose sur une facturation correcte et un report sur la déclaration CA3.

Comment calculer un acompte ?

L'acompte correspond à un pourcentage du devis (par exemple 30%) calculé sur le montant hors taxe. Le pourcentage retenu doit être mentionné sur le devis ou bon de commande et reporté sur la facture d'acompte émise.

Comptabilisation : principes généraux

La facture d'acompte ne donne pas lieu, en tant que telle, à une écriture spécifique ; c'est le règlement qui donne lieu à enregistrement comptable chez le client et le fournisseur. Le produit ou la charge correspondant à l'opération apparaîtra à l'émission de la facture finale.

Lire aussi: Traitement comptable de la TVA sur acompte d'immobilisation

La règle générale lors de l'encaissement d'un acompte soumis à TVA : Débit du compte de trésorerie (512 Banque, 5112 chèques à encaisser, 530 Caisse) et crédit de deux comptes : montant HT → compte 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus sur commande » ; montant TVA → compte 44571 « TVA collectée ».

Dans les cas d'exonération de TVA (franchise en base, opérations exonérées), l'écriture simplifiée est : Débit compte de trésorerie / Crédit compte 4191 uniquement.

Comptabilisation détaillée - exemple chiffré

Exemple : acompte de 1 000 € HT et 200 € de TVA soit 1 200 € TTC. La prestation finale est de 10 000 € HT et 2 000 € de TVA.

Côté fournisseur (encaissement)

La TVA peut être comptabilisée en utilisant un compte 44587/44571 selon la pratique du cabinet ; l'important est de constater la TVA collectée lors de l'encaissement.

Lors de l'émission de la facture finale (fournisseur)

Côté client (paiement de l'acompte)

Lors de la réception de la facture finale, le client soldera le compte 4091 et comptabilisera la charge ou l'immobilisation selon la nature de l'achat.

Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA

Acomptes versés sur immobilisations

En cas d'acompte versé sur une commande d'immobilisations, utilisez les comptes 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » et 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles ». Il est possible d'enregistrer tous les acomptes en 4091 en cours d'exercice, mais, à la clôture, les acomptes sur commandes d'immobilisations doivent être virés en 237 ou 238.

Déclaration de la TVA (CA3)

Sur la déclaration CA3 :

• Montant HT de l'acompte encaissé → cadre A, ligne A1 "Ventes, prestations de services".
• Montant de TVA correspondant → case du taux applicable (par exemple case 09 pour le taux normal de 20%).

Pour l'acheteur assujetti, la TVA déductible mentionnée sur la facture d'acompte peut être déduite sur sa déclaration TVA, sous réserve de disposer d'une facture d'acompte conforme.

Livraisons intracommunautaires et acomptes

Pour les livraisons intracommunautaires (LIC) B2B, si l'opération future est une LIC exonérée en France, l'acompte peut être facturé HT. Il faut vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du client (VIES) et confirmer que l'adresse de livraison se situe dans un autre État membre. En cas d'annulation après versement d'un acompte HT, il convient d'émettre une facture d'avoir, procéder au remboursement si nécessaire et corriger l'État Récapitulatif TVA (ERTVA).

Cas d'annulation et factures d'avoir

Si votre client a payé une facture contenant une erreur, vous pouvez émettre une facture d'avoir pour supprimer ou annuler la facture. En cas d'annulation de commande, émettre une facture d'avoir permet d'annuler l'acompte et de corriger la TVA déclarée.

Bonnes pratiques et points de vigilance

• La date d'encaissement de l'acompte détermine la période de déclaration de la TVA, pas la date d'émission de la facture finale.
• Conservez rigoureusement les factures d'acompte ; elles sont nécessaires pour justifier la TVA en cas de contrôle fiscal.
• Vérifiez que le total des acomptes enregistrés en 4191 est bien soldé lors de l'émission des factures finales.
• Pour éviter les erreurs et gagner du temps, automatisez la génération des factures d'acompte et des écritures comptables via un logiciel de facturation adapté.
• En cas d'opération mixte (biens + services), la législation autorise la récupération de TVA liée aux services dès le règlement de l'acompte.

FAQ rapide

1. Y a-t-il de la TVA sur les acomptes et quand devient-elle exigible ? Oui. Depuis 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, pour biens et services.
2. Faut-il obligatoirement émettre une facture pour un acompte ? Oui, l'article 289 du CGI impose l'émission d'une facture d'acompte.
3. Quelle mention inscrire sur la facture d'acompte ? « Facture d'acompte », référence au devis/bon de commande, montant HT, taux et montant de TVA, TTC, date et conditions.
4. Comment comptabiliser un acompte côté fournisseur ? À l'encaissement : Débit 512 / Crédit 4191 et Crédit 44571. À la facture finale : extourne 4191 et constate le produit et la TVA sur la facture finale.
5. Comment comptabiliser un acompte côté client ? Au paiement : Débit 4091 et Débit 44562 (TVA déductible) / Crédit 512. À la facture finale : solder 4091 et imputer la charge ou l'immobilisation.

La comptabilisation des acomptes est un aspect crucial de la gestion financière. En respectant les règles de facturation, la date d'encaissement pour la TVA et une tenue rigoureuse des comptes 4091/4191 et des comptes de TVA, vous assurez la conformité fiscale et une gestion saine de votre trésorerie.

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