Comment déclarer et comptabiliser la TVA pendant les congés payés : Guide pratique et exemple
La gestion de la TVA peut s'avérer complexe, notamment lorsque l'entreprise est fermée pour congés payés. Heureusement, une tolérance administrative permet aux entreprises relevant du régime réel normal de déclarer un acompte de TVA (CA3) pendant leur mois de fermeture. Cet article vous explique comment procéder, en détaillant le formalisme à respecter et la régularisation à effectuer.
Tolérance administrative pour la déclaration de TVA pendant les congés payés
Une fois n’est pas coutume, l’entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été. Les entreprises concernées peuvent télétransmettre, au titre de leur mois de fermeture, une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte préalablement déterminé.
Déclaration anticipée de TVA
Pour partir (vraiment) l’esprit tranquille, le service de téléprocédure permet de transmettre la déclaration de TVA par anticipation au cours du mois précédant la fermeture temporaire. Ainsi, vous pouvez déposer les déclarations du mois d’août en juillet, par exemple.
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Comment déclarer son acompte congés : TVA au régime réel normal
Deux situations peuvent se présenter ici :
TVA à payer = acompte
Sur la déclaration déposée au titre du mois des congés, il faut remplir les lignes suivantes :
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- ligne 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés »
- 16 « total de la TVA brute due »
- 28 « TVA nette due »
- et 32 « total à payer ».
Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative : Congés payés - Versement d'un acompte de xx€
Crédit de TVA = report du crédit
La présence d'un crédit de TVA oblige l'entreprise à le reporter pour ne pas avoir à déposer des déclarations CA3 rectificatives.
Le crédit de taxes sera reporté sur les lignes :
- 22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration »
- 25, case 0705 « crédit »
- et 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.
Dans le cadre réservé à la correspondance, indiquer : Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ...
Procédure de déclaration de l'acompte de TVA
Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI), vous devez accéder à votre espace professionnel, puis sélectionner le service « Déclarer la TVA » et la période non échue concernée. Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.
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Dans le cadre réservé à la correspondance, vous devrez préciser : « Période de congés payés - acompte pour le mois de… », pour bénéficier de cette tolérance administrative. Vous pouvez également transmettre votre déclaration de TVA via un prestataire (procédure EDI) qui utilisera la même solution.
Régularisation de l'acompte de TVA après les congés payés
La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation. Elle sera établie en cumulant les 2 périodes et le décompte effectué fera apparaître le montant de la TVA pour les 2 mois.
Vous indiquerez alors à la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.
Vous devrez indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation ».
Cas particulier : Acompte excédant la somme due
Dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2C est limité à cette dernière somme.
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Montant maximum de l'acompte TVA
L'acompte à verser pour la période des congés payés doit représenter au minimum 80% soit :
- de la TVA nette due, versée au titre du mois écoulé ;
- des sommes réellement exigibles pour la période.
Comment régulariser l'acompte de TVA pour congés payés
La régularisation de l'acompte se fait sur la déclaration déposée au titre du mois suivant. Elle est établie en cumulant les éléments relatifs au mois de l'acompte congés et au mois suivant (cumul par exemple des éléments relatifs aux mois de juillet et août).
Acompte inférieur à la taxe due
Le montant de l'acompte déjà versé est déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, « Sommes à imputer, y compris acompte congés ». Les lignes 28 et la ligne 32 font apparaître le solde à payer.
Le cadre réservé à la correspondance indique : Période des congés payés - Régularisation
Acompte congés supérieur à la TVA due
La régularisation de l'acompte supérieur à la taxe due fait naître un crédit de TVA.
Le cadre réservé à la correspondance indique : Période des congés payés - Régularisation
Régularisation avec un acompte de 80% du réel
L'entreprise qui limite son versement à 80% des sommes réellement exigibles doit prouver que ce versement correspond bien au minimum à payer et qu'elle n'a pas minoré son acompte. Elle dépose donc deux déclarations complètes, une pour chaque période de juillet et d'août. La minoration de l'acompte acquitté le mois précédent est assortie de pénalités.
Reprise du crédit de taxes
En présence d'un crédit de TVA non remboursé, il suffit de faire apparaître le montant en ligne 22 case 8001 de la déclaration de régularisation.
Comptabilisation des acomptes de TVA pour congés payés
La comptabilisation des acomptes de TVA pour congés payés peut se faire via le compte 44551 TVA à décaisser lors de leur règlement.
À mon sens, l'acompte de TVA (tolérance administrative) peut être comptabilisé au débit du compte 4451 " TVA à payer " au moment du règlement. La déclaration de TVA cumulée des mois de juillet et août est ensuite comptabilisée normalement, sans tenir compte de l'acompte.
Le paiement de la différence permettra de solder le compte 4451. Ce mode de comptabilisation permet aussi de vérifier que l'acompte a bien été imputé sur la déclaration de TVA suivante. Un oubli ou une imputation partielle (cumul inférieur à l'acompte) sont possibles.
Exemple concret de comptabilisation de l'acompte de TVA
Prenons l'exemple d'une entreprise ayant une TVA collectée de 5000 € et une TVA déductible de 1000 € au titre de juillet, et une TVA collectée de 6000 € et une TVA déductible de 2500 € au titre d'août.
L'entreprise enregistrera en août une TVA collectée de 11 000 € et une TVA déductible de 3500 €. L'acompte au titre de juillet (versé vers le 24 août) étant un simple mouvement de trésorerie. La TVA de juillet et août est réglée en 2 fois, un acompte vers le 24 août et un solde vers le 24 septembre.
| Mois | TVA Collectée | TVA Déductible |
|---|---|---|
| Juillet | 5000 € | 1000 € |
| Août | 6000 € | 2500 € |
| Total (août) | 11000 € | 3500 € |
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