Acomptes de TVA CA12 : Fonctionnement et Guide Complet
Si votre entreprise est soumise au régime de TVA simplifié, vous êtes tenus de verser deux acomptes semestriels ainsi que déposer une déclaration annuelle de TVA. Ceux-ci sont calculés sur le montant de TVA payé lors de votre précédent exercice. Mais il existe tout de même certains cas spécifiques.
Qu'est-ce qu'un acompte de TVA ?
Un acompte de TVA correspond à une partie de la TVA devant être reversée. Il est demandé quand une entreprise est au régime simplifié de TVA et doit être versé à deux reprises pendant une année civile ou un exercice comptable. Cet acompte correspond à un pourcentage de la TVA qui a été versée l’année N-1. Cet acompte de TVA concerne certaines entreprises devant répondre à plusieurs critères.
Quand payer la TVA sur les acomptes ?
L’acompte sur la TVA est payable deux fois par an aux mois de juillet et de décembre. Voir tous les détails suivants sur le sujet.
Micro-entreprise et régime réel simplifié : comment faire sa déclaration de TVA CA12
Les acomptes semestriels : Les entreprises concernées
Le paiement d’acomptes semestriels concerne les entreprises soumises au régime de TVA simplifié.
Régime réel simplifié :
Pour être éligible à ce régime votre société doit respecter deux seuils, un premier concernant votre chiffre d’affaires et un second concernant le montant de votre TVA à payer. Vérifions ensemble si vous entrez bien dans ces deux seuils.Seuils de chiffre d’affaires :
En fonction de votre activité les seuils de chiffre d’affaires hors taxe pour relever de ces régimes ne sont pas les mêmes :
Lire aussi: Tout savoir sur les acomptes de TVA
| Activités | Chiffre d’affaires hors taxes |
|---|---|
| Activités commerciales Prestations d’hébergement | > à 91 900€ < à 840 000€ |
| Professions libérales Prestations de services | > à 36 800€ < à 254 000€ |
Veuillez noter que les seuils inférieurs ne constituent pas un minimum à réaliser, puisque les entreprises réalisant moins que 91.900 € ou que 36.800 € qui relèvent par défaut de la franchise de TVA, peuvent opter à la TVA et relever du réel simplifié de ce fait.
Seuils de TVA
Si votre montant de TVA à payer pour cet exercice ou l’exercice précédent:
- est inférieur à 1000€, vous êtes dispensé de verser ces acomptes.
- est supérieur à 15 000€, vous êtes soumis au régime réel normal et vous devez déclarer votre TVA mensuellement.
À partir du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes.
Pour rappel, la TVA à payer ou TVA due est la différence entre votre TVA collectée (reçu lors de paiements de vos ventes ou prestations) et votre TVA déductible (payée lors de dépenses effectuées par votre société). Si votre TVA déductible est plus importante que votre TVA collectée alors votre entreprise est éligible à un remboursement de crédit de TVA.
Si vous entrez dans les seuils ci-dessus vous êtes alors par défaut soumis à ce régime. Vous devez donc payer deux acomptes forfaitaires (ceux-ci remplacent les quatre acomptes trimestriels depuis le 1er janvier 2015), et fournir une déclaration annuelle.
Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comprendre l'Autoliquidation
Cependant si vous le souhaitez vous pouvez opter pour le régime supérieur, le régime réel normal. Sous ce régime vous n’avez pas d'avis d’acompte ni d'acompte, la déclaration de votre TVA se fait chaque mois. Le remboursement ou le paiement se font eux aussi chaque mois. Pour cela vous devez formuler le changement de régime de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être faite avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez ce changement. Nous préconisons le conseil d’un expert-comptable pour évaluer votre intérêt à changer de régime de TVA et pour anticiper ses conséquences en matière d’obligations comptables et fiscales.
Acomptes de TVA : Le calendrier et les déclarations
La déclaration et le paiement des acomptes se fait deux fois par an, en juillet et en décembre tout comme la régularisation annuelle de la TVA (elle aussi en décembre). Mais voyons plus en détails à quelles périodes correspondent ces acomptes et quelles sont les déclarations qui accompagnent leurs paiements.
Calendrier des Acomptes selon votre date de clôture :
Les acomptes de TVA sont systématiquement versés en juillet et décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Pour les entreprise dont la date de clôture est alignée sur l'année civile, la base de calcul des acomptes est déterminée selon la dernière déclaration annuelle déposée.
Pour les autres, la base de calcul dépend de leur mois de clôture comme précisé dans le tableau ci-dessous.
Lire aussi: Déclaration TVA CA12 : Le guide étape par étape
| Date de clôture annuelleau cours de l’année N | Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration |
|---|---|
| Janvier, Février | Juillet N, Décembre N |
| Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet | Décembre N, Juillet N+1 |
| Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre | Juillet N+1, Décembre N+1 |
Pour exemple:
- Votre société clôture son exercice le 31 Janvier 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2021 et votre second au mois de Décembre 2021.
- Votre société clôture son exercice le 31 Mars 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Décembre 2021 et votre second au mois de Juillet 2022.
- Votre société clôture son exercice le 31 Août 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2022 et votre second au mois de Décembre 2022.
Déclaration d’acomptes : Quel formulaire?
Avec le paiement de vos acomptes, n'oubliez pas de compléter et de télédéclarer avec ceux ci le formulaire n°3514. Pour le trouver, tapez simplement “3514” dans la barre de recherche sur le site www.impots.gouv.fr , vous le trouverez ensuite sur la droite dans le cadre “Formulaire(s)”
Régularisation annuelle :
Ne pas oublier de faire votre CA12
Maintenant que vous êtes au point sur le calendrier et la déclaration de vos acomptes, il reste une dernière date importante: celle de votre déclaration annuelle CA12.
Celle-ci doit être télédéclarée au plus tard 3 mois après votre date de clôture d’exercice (4 mois pour les exercices dont la clôture a lieu le 31 décembre). Le but de cette déclaration, (comme expliqué rapidement ci-dessus) est de régulariser votre compte de TVA de l'exercice qui vient de se terminer et de déterminer les acomptes de votre prochaine exercice. Sur cette CA 12: déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr vous allez y inscrire la totalité de votre TVA de l’exercice sans oublier le montant de vos deux acomptes déjà réglés.
Astuce pour retenir le nom de votre déclaration annuelle: CA12 (12 comme les douzes mois de l’année) et CA12 E quand votre clôture est En cours d’année.
Comment calculer l'acompte semestriel de TVA ?
Le montant de vos acomptes semestriels est fixé lors de votre déclaration annuelle CA12. Ils correspondent respectivement à 55% et 40% de votre TVA due au titre de l’exercice précédent.
Exemple:
Entreprise Durand (5eme année d'exercice) :
- Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 20 000€
- TVA déductible sur les achats : 10000€
Calcul :
- TVA due = 20000 - 10000 = 10000€
- 1er acompte en juillet 2023 : 5500€
- 2ème acompte décembre 2023: 4000€
Premier exercice :
Lors de votre premier exercice les acomptes ne peuvent pas être calculés sur votre précédent exercice, mais ceci ne vous en dispense pas pour autant. Ils vont devoir être calculés au réel, c’est-à-dire sur le montant de TVA réellement due sur la période.
Pour votre 1er acompte de juillet, vous allez déclarer 80% de votre TVA due jusqu’au 30 juin.
Pour votre acompte de décembre 80% du montant du 1er juillet au 30 novembre.
Exemple:
Entreprise Dupond (1ere année d’exercice) ayant commencé le 1er janvier 2020
Calcul du 1er acompte :
- Période de calcul du 1er acompte : Du 01/01/2022 au 30/06/2022
- TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 6000€
- TVA déductible sur les achats: 3000€
- TVA due au 30/06/2022 pour l'acompte de juillet:6000 - 3000 = 3000€ de TVA due
- 80% de 3000€ = 2400€
Ainsi, le 1er acompte de juillet sera de 2400€
Calcul du 2ème acompte :
- Période de calcul pour le second acompte : Du 01/07/2022 au 30/11/2022
- TVA collectée: 12000€
- TVA déductible sur les achats: 4000€
- 12000 - 4000 = 8000 €
- 80% de 8000€ = 6400€
Le 2ème acompte de décembre sera de 6400€
Le cas spécifique de la TVA sur immobilisation et de la demande de remboursement provisionnel :
Pour rappel une immobilisation c’est un bien d’une valeur supérieure à 500€ qui va être utile à l’activité de votre l’entreprise et ce pour une durée supérieure à un an. L’immobilisation est le fait d’en répartir le coût sur plusieurs exercices.
Si vous effectuez un achat d’immobilisation et que le montant de TVA est supérieur à 760€ vous avez la possibilité de demander un remboursement de cette TVA sur immobilisation lors vos déclarations d’acomptes. Il vous faudra alors télédéclarer en plus de votre formulaire n°3514 le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes N°3519 qui est lui aussi disponible sur le site impots.gouv.fr.
C'est quoi un acompte de TVA ?
Quand vous êtes au régime réel simplifié avec une déclaration annuelle (CA12), vous devez généralement transmettre trois déclarations sur l’année fiscale 👇
| Formulaire | Libellé | Dates de dépôt |
|---|---|---|
| 3514-SD | 💵 Avis d’acompte de Juillet | 1er juin - 21 juillet |
| 3514-SD | 💵 Avis d’acompte de Décembre | 1er novembre - 21 décembre |
| 3517-SD | 🤓 Déclaration de TVA régime simplifié | 5 janvier - 5 mai N+1 |
- 👉 Les acomptes de juillet et décembre permettent de verser une partie de la TVA due sur l’exercice en cours.
- 👉 La déclaration finale (CA12) permet de régulariser la situation au titre de l’exercice.
Comment calculer le montant à verser ?
- Cas 1 : c’est votre première CA12
Si vous êtes nouvellement assujetti au régime réel simplifié (ou si vous sortez de la franchise en base), vous devez verser un acompte, sauf si vous avez un crédit de TVA.
L’administration fiscale recommande de verser 80 % de la TVA réellement due sur le semestre.
👉 Indy calcule ce montant automatiquement à partir de vos transactions sur la période.
- Cas 2 : vous avez déjà transmis une CA12
Le calcul des acomptes se base alors sur votre dernière déclaration annuelle.
La ligne 57 de la CA12 (base de calcul des acomptes) indique le montant de référence 👇
Comment interpréter la ligne 57 ?
La ligne 57 correspond à la TVA due sur l’année de référence.
Cas pratiques selon votre situation
- 👉 Indy connaît la CA12 de référenceDans ce cas, Indy peut automatiquement :
- 👉 Indy ne connaît pas la CA12Si vous remplissez manuellement votre CA12 de référence :
Puis-je modifier le montant à verser ?
Oui, vous êtes libre de le moduler à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution de votre activité.
J'ai un crédit de TVA, comment ça se passe ?
Si votre dernière déclaration mentionne un crédit de TVA, vous avez trois options :
➡️ Si vous avez choisi l’option ligne 52, ce crédit vient en déduction de l’acompte à verser.
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