Comment remplir le formulaire mandat de prélèvement SEPA URSSAF

Dans un monde de plus en plus numérisé, le mandat SEPA est une procédure incontournable pour les transactions financières. Le débiteur souhaitant payer par prélèvement SEPA remplit et/ou vérifie et signe un formulaire de mandat qui autorise le créancier à procéder à l’émission d’ordres de prélèvement SEPA et sa banque à débiter son compte du montant de ces prélèvements SEPA à leur date d’échéance. Le mandat de prélèvement SEPA doit être complété conformément à des règles bien définies. En cas de non-respect de ces règles, le mandat n’est pas valable et le créancier ne sera pas autorisé à l’utiliser pour recevoir des paiements.

Éléments obligatoires à renseigner ou vérifier par le débiteur

  • Nom/prénom du débiteur (ou sa raison sociale) et adresse du débiteur
  • Coordonnées IBAN du compte à débiter (International Bank Account Number - Identifiant international de compte bancaire)
  • Code BIC de la banque du débiteur (Business Identifier Code - Identifiant international de l’établissement bancaire)
  • Nom de la banque du débiteur et adresse de la banque
  • Nom/raison sociale du créancier et adresse du créancier
  • Type de paiement (récurrent/ponctuel)
  • Date du jour et signature du débiteur

Il convient de mentionner que la Référence Unique du Mandat (RUM) sera fournie par le créancier au débiteur avant ou après la signature du mandat de prélèvement SEPA, mais avant la première opération de prélèvement, et devra être mentionnée dans les communications concernant les opérations de prélèvement SEPA.

Contexte et choix des modes de paiement

En choisissant le prélèvement automatique, vos cotisations sont déduites de votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres. Avec le télépaiement, c’est vous qui décidez. Depuis le 21 juillet 2025, le paiement par carte bancaire n’est plus possible pour les montants supérieurs à 1 000 €. L’Urssaf met à votre disposition une nouvelle solution de paiement par virement, directement depuis votre espace en ligne.

Besoin d'aide ? Vous pouvez déléguer toutes ces opérations à votre expert-comptable. Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB de l’Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude.

Règles et précautions lors du remplissage

Le mandat SEPA, ou Single Euro Payments Area, est un moyen de paiement européen qui permet le prélèvement automatique des factures. Pour effectuer ce mandat SEPA, il convient de suivre des étapes précises qui garantiront le bon déroulement de ce service. Il est crucial que chaque donnée soit exacte et contrôlée. Nous insistons également sur le fait qu’un mandat SEPA ne peut être instauré sans votre accord explicite. Connaissez-vous l’importance de correctement identifier le créancier lors du remplissage d’un mandat SEPA ? C'est un aspect crucial qui mérite votre vigilance.

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Le créancier représente l’entité ou la personne à qui vous devez verser une somme déterminée. Ces codes sont spécifiquement attribués aux banques pour les distinguer dans les transactions internationales. Il est primordial que nous prenions soin de saisir ces données avec précision afin d’éviter toute erreur ou retard dans la transaction. N’omettez pas non plus de mentionner clairement le nom du créancier tel qu’il est affiché sur ses documents officiels pour prévenir toute confusion future.

Après avoir identifié le créancier, l’étape suivante consiste à fournir votre IBAN (International Bank Account Number). Ce code unique sert à reconnaître votre compte bancaire sur le plan international. Pour obtenir ce numéro, nous vous recommandons de consulter un extrait de compte ou votre espace personnel sur Internet. Une fois ce renseignement obtenu, inscrivez-le soigneusement sur le formulaire du mandat SEPA.

Une fois que vous avez correctement identifié le créancier et fourni votre IBAN, la phase suivante consiste à apposer la date et votre paraphe sur le mandat SEPA. Il faut que la date corresponde au jour de l’apposition de votre signature pour certifier de la légitimité du mandat. Quant à l’apposition de votre paraphe, celui-ci doit être écrit à la main et ressembler autant que possible à celui présent sur vos pièces d’identité comme votre carte nationale ou passeport.

Une fois les étapes de fourniture de l’IBAN et de datation/signature terminées, nous passons à la soumission du formulaire SEPA. Consacrez le temps qu’il faut pour examiner attentivement les modalités et conditions du mandat avant de le transmettre. Il est primordial d’être méticuleux et rigoureux lors de cette ultime étape. Une transmission incorrecte peut provoquer des retards ou même l’échec du processus.

Après la soumission du formulaire SEPA, des altérations peuvent être nécessaires. Par exemple, si le code IBAN ou BIC saisi initialement comporte une inexactitude, il vous est permis de les corriger promptement. Cependant, soyez vigilant : toute modification doit obligatoirement être confirmée par une nouvelle signature numérique pour valider et certifier les nouvelles informations.

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Lors du remplissage d’un mandat SEPA, certaines erreurs courantes peuvent compromettre le processus. Il est essentiel de vérifier les informations bancaires indiquées. Enfin, assurez-vous que l’autorisation a été donnée au créancier pour débiter votre compte.

Révocation et suivi

La révocation d’un mandat SEPA est une action qui peut être nécessaire pour diverses raisons. Pour annuler un mandat, la procédure courante consiste à contacter l’organisme débiteur qui effectue le retrait sur votre compte. Il vous faudra leur fournir certaines informations telles que votre identité, le numéro du mandat et la date prévue pour l’effet de la révocation. Notre suggestion est aussi d’informer votre établissement financier afin qu’il puisse contrôler les opérations ultérieures et s’assurer qu’aucun retrait supplémentaire n’a lieu après la date indiquée pour la cessation.

Comment créer un mandat SEPA sur le Portail Familles CCSE

Cas particulier URSSAF et processus DSN

2ème jour du défi : vous rentrez un nouveau dossier qui embauche son premier salarié, le compte Urssaf employeur a été ouvert (normalement avec la réalisation de la 1ère DPAE). Vous établissez la 1ère DSN du mois, elle est acceptée mais le mandat SEPA Urssaf est à acquitter pour que le prélèvement puisse être mis en place par l’Urssaf. Si vous ne faites rien, l’Urssaf validera le mandat par défaut mais cela peut prendre parfois un peu de temps. En cas de nouveau dossier, il vaut mieux directement aller le valider sur votre compte tiers déclarant.

  1. Connectez-vous à votre compte Urssaf tiers déclarant via Urssaf.fr ou Net Entreprise selon votre paramétrage.
  2. Dans DSN Régime général, accédez à Echanges avec mon URSSAF et sélectionnez votre compte employeur.
  3. Renseignez le SIREN de votre client et cliquez sur Rechercher pour accéder au compte du client.
  4. Dans l’onglet Paiement, allez sur Gérer les coordonnées bancaires/mandat SEPA, puis téléchargez le mandat à valider.
  5. Enregistrez le mandat dans le dossier de votre client et, si nécessaire, ajoutez un nouveau compte bancaire ou résiliez un mandat sur un ancien compte.

J’espère que cette fiche process vous aura été utile. Si vous avez des besoins particuliers, n'hésitez pas à me les communiquer en commentaires !

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