Calcul des acomptes de TVA : Guide complet pour les entreprises françaises
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les professionnels et reversé aux services des impôts. Comprendre le calcul et le paiement des acomptes de TVA est essentiel pour toute entreprise en France. Cet article vous guide à travers les différents régimes d'imposition et les modalités de calcul des acomptes de TVA.
Qu'est-ce qu'un acompte de TVA ?
L’acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il est demandé quand une entreprise est au régime simplifié de TVA et doit être versé à deux reprises pendant une année civile ou un exercice comptable. Cet acompte correspond à un pourcentage de la TVA qui a été versée l’année N-1. Deux types d’acomptes de TVA existent :
- L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié.
- L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.
Les différents régimes de TVA
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
1. Franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
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- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €. Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €. Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Prestation de services: Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €. Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
2. Régime réel simplifié de TVA (RSI)
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: 85 000 € et 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): 85 000 € et 840 000 €.
- Prestation de services: 37 500 € et 254 000 €.
Avec les nouveaux seuils de TVA en 2025, le régime réel simplifié concerne notamment les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour les activités d'achat-revente et la fourniture de logements.
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services et la location meublée.
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
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L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois si la déclaration est de plus de 15 000 €. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
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- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+12e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
3. Régime réel normal de TVA (RN)
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services: supérieur à 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Comment calculer un acompte de TVA ?
Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.
Calcul de l’acompte semestriel de TVA (RSI)
Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.
Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.
Calcul de l’acompte congés de TVA (RN)
Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.
Comment fonctionnent les acomptes de TVA ?
Quand payer la TVA sur les acomptes ?
L’acompte sur la TVA est payable deux fois par an aux mois de juillet et de décembre.
Les acomptes de TVA sont systématiquement versés en juillet et décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Pour les entreprise dont la date de clôture est alignée sur l'année civile, la base de calcul des acomptes est déterminée selon la dernière déclaration annuelle déposée.
Pour les autres, la base de calcul dépend de leur mois de clôture comme précisé dans le tableau ci-dessus.
Comment payer ?
Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.
Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.
Facturation de la TVA sur acompte
Très souvent, vous demandez un acompte à votre client, calculé sur la base d’un pourcentage du montant global ou d’une somme forfaitaire. Tout versement d’acompte doit pouvoir se justifier par une facture, selon l’article 289 du Code général des impôts (CGI). Cette facture d’acompte respectera toutes les mentions obligatoires d’une facture classique, notamment :
- montant hors taxes (HT) ;
- montant toutes taxes comprises (TTC) ;
- taux de TVA applicable ;
- montant de TVA dû.
En complément, vous mentionnez “facture d’acompte” et une référence au devis.
Pour calculer la TVA sur un acompte, vous devez indiquer sur votre facture, dans la rubrique description par exemple, le pourcentage que représente l’acompte et ajouter le taux de TVA correspondant, sur une seconde ligne.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur acompte est exigible pour les livraisons de biens comme pour les prestations de services. En cas de versement d'un acompte, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (article 269-2a du CGI).
Côté client, la TVA sur acompte devient immédiatement récupérable s’il est assujetti à la TVA.
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