Qu'est-ce qu'un acte médical dans le cadre d'un TPE

Un acte médical se définit comme une intervention réalisée par un professionnel de la santé : médecin, chirurgien, dentiste, kinésithérapeute, orthophoniste, infirmier, etc. Les actes, de nature très diverses (une prise de sang, un examen d'imagerie ou une technique chirurgicale…), ont un but de diagnostic, de prévention, de traitement ou de rééducation et concernent aussi bien la médecine de ville que l'hôpital, les professionnels du secteur médical que le paramédical.

Tout acte médical doit être justifié par l'état de santé du patient et respecter des règles de sécurité. Le patient doit bénéficier d'une information claire sur les soins réalisés, les techniques employées et les risques. En général, l'Assurance maladie rembourse seulement une partie du coût d'un acte médical et des traitements inhérents. Ce pourcentage est fonction d'une base de remboursement.

Le cadre réglementaire et la nomenclature

En France, les actes médicaux, pris ou non en charge par l'Assurance maladie, font l'objet d'une nomenclature : la Classification commune des actes médicaux (CCAM). La HAS a pour mission d'évaluer le bon usage des actes professionnels pour rendre un avis en vue de leur remboursement par l'Assurance maladie.

La méthode utilisée pour évaluer les actes professionnels suit une méthode standard internationale reconnue en s'appuyant sur la complémentarité attendue entre les faits publiés et les opinions des acteurs et usagers du système de santé concernés par l'évaluation menée. Chaque évaluation porte sur une analyse rigoureuse de la littérature scientifique, qui cherchera à établir la balance bénéfices/risques et la pertinence clinique de l'acte évalué pour chaque indication.

Conformément à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), ou les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir la HAS pour une demande d'évaluation d'acte professionnel (activité de guichet). L'évaluation est conduite dans le respect des valeurs de la HAS que sont l'expertise scientifique, la transparence et l'indépendance.

Le rôle du TPE santé dans la réalisation et la facturation des actes médicaux

TPE est un acronyme signifiant terminal de paiement électronique. Il vous permet d'encaisser vos honoraires en toute sécurité, au cabinet comme au domicile des patients. Mais pas seulement ! Il existe différents types de TPE, qui peuvent vous offrir des services complémentaires comme la lecture des cartes Vitale des patients : le TPE bi-fente bancaire et Sesam-Vitale vous donne accès aux données personnelles et médicales des patients ; la création et la gestion des feuilles de soins électroniques (FSE) : vous pouvez les télétransmettre vers les caisses de régime obligatoire de Sécurité sociale des patients, organiser le tiers payant…

Le TPE santé est un tout-en-un : il permet d'encaisser les paiements par carte bancaire, il permet de lire la carte professionnelle de santé, il permet de lire les cartes vitales des patients, il permet de transmettre des feuilles de soins (FSE). Pour être en mesure de lire la carte vitale, il est indispensable de disposer d'un logiciel médical installé sur son ordinateur afin de créer et télétransmettre les feuilles de soins (FSE) à l'assurance maladie.

Le choix du lecteur de carte bancaire dépend de votre pratique professionnelle. Les matériels adaptés aux professionnels de santé prennent en compte le mode d'exercice de votre activité : fixe ou nomade. Ainsi devez-vous choisir entre TPE fixe ou mobile. Ce choix aura une incidence sur le prix de l'appareil, mais également sur le support de lecture des données : Internet ou téléphonie mobile.

La location d'un TPE santé présente un avantage intéressant : vous ne vous préoccupez de rien. Installation, paramétrage, réparation, mises à jour pour être conforme aux normes en vigueur, assistance en cas de besoin : tout est inclus dans votre forfait...

Téléexpertise : un acte médical à distance intégré au parcours de soin

La téléexpertise est un dispositif qui permet à un professionnel de santé de solliciter l'avis d'un confrère à distance face à une situation médicale particulière. Que ce soit pour diagnostiquer une maladie rare ou offrir un second avis sur un cas patient, les médecins et spécialistes échangent entre eux depuis toujours. La téléexpertise digitalise ces interactions pour fluidifier et simplifier le parcours patient.

Selon l'Assurance Maladie (Ameli), la téléexpertise est un acte de télémédecine permettant à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un confrère expert, sans présence du patient. Dans le cadre de la téléexpertise, on désigne comme : Requérant : le professionnel de santé qui demande un avis médical. Requis : le médecin ou spécialiste qui apporte son expertise.

Contrairement à la téléconsultation, la téléexpertise n'implique pas un échange direct avec le patient. Le patient doit toutefois donner son accord préalable, après avoir été informé des conditions de réalisation de l'acte. La téléexpertise facilite un échange rapide et confidentiel des informations médicales, dans le cadre du parcours de soin, à des fins de diagnostic ou de prise en charge.

Qui peut demander et réaliser une téléexpertise ?

Tous les professionnels de santé peuvent solliciter l'avis d'un médecin ou d'une sage-femme via la téléexpertise, selon le décret du 3 juin 2021 et l'avenant 5 de la convention nationale. Autrefois réservée aux recommandations entre médecins généralistes et médecins spécialistes, l'avenant 9 a étendu son accès à tous les praticiens et pour tous les patients.

La téléexpertise s'adresse à de nombreux professionnels de santé, facilitant la coordination des soins et le partage d'expertise entre confrères. Cette pratique de télémédecine n'est pas limitée à une spécialité en particulier et concerne aussi bien les structures hospitalières que les praticiens qui exercent en libéral.

Tout médecin peut réaliser un acte de téléexpertise, quels que soient sa spécialité et son lieu d'exercice (établissement de santé, cabinet de ville, hôpital…). Cette diversité permet à la téléexpertise de s'adapter aux besoins des différentes branches de la médecine. Parmi les requis, on retrouve certaines spécialités plus fréquemment sollicitées comme la dermatologie, la gynécologie, la pédiatrie, la cardiologie ou encore l'oncologie.

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Conditions nécessaires à la réalisation d'une téléexpertise

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des actes médicaux, la réalisation d'une téléexpertise est encadrée par des règles fixées par le Code de la santé publique (CSP) :

Consentement libre et éclairé : Le patient, ou le cas échéant son représentant légal, doivent être informés des modalités de la téléexpertise et donner son accord avant la réalisation de l'acte.
Traçabilité des échanges : Les conditions de réalisation de l'acte de téléexpertise doivent garantir l'identification du patient et l'authentification des professionnels de santé qui interviennent.
Sécurité des données : Les outils numériques utilisés lors de la téléexpertise doivent être conformes aux différents cadres juridiques applicables aux données de santé.
Compte-rendu détaillé : Rédigé par le médecin requis, il doit mentionner toutes les informations obligatoires (date et heure de l'acte, recommandations médicales et identité des professionnels impliquées). Ce document est inscrit dans le dossier du patient, puis transmis au médecin traitant et au professionnel requérant.

À noter : Le professionnel requis ne doit pas nécessairement connaître le patient pour réaliser une téléexpertise.

Situations cliniques adaptées à la téléexpertise

Des cas les plus simples aux plus complexes, la téléexpertise est utile dans de nombreuses situations médicales. Le recours à la téléexpertise relève uniquement de l'appréciation du professionnel de santé requérant. Elle peut s'appliquer à de nombreuses situations médicales :

Un médecin généraliste sollicite l'avis d'un dermatologue en ville pour évaluer une affection cutanée, sans nécessiter le déplacement du patient.
Un médecin spécialiste qui travaille dans une clinique privée demande une téléexpertise auprès d'un confrère dans un hôpital, pour ajuster le traitement d'un patient.
Un médecin hospitalier consulte un centre expert pour avoir un avis de second recours sur une pathologie rare.

La téléexpertise favorise la collaboration entre praticiens lors de la gestion de maladies chroniques, les suivis postopératoires complexes, le diagnostic de pathologies rares, ou encore les cas qui nécessitent un traitement multidisciplinaire.

Patients concernés et accessibilité

Depuis le 1er avril 2022 et conformément à l'avenant 9 de la convention médicale, la téléexpertise est ouverte à tous les patients, sans exception, sous réserve de leurs consentements. Autrefois, la télé-expertise était réservée aux détenus et aux patients en affection de longue durée (ALD), atteints de pathologies rares ou résidants dans des zones sous-dotées, des structures médico-sociales et en EHPAD. Elle est désormais ouverte à tous, indépendamment de la situation géographique ou de l'état de santé.

Ce dispositif vise à améliorer l'accessibilité des soins, particulièrement pour les patients qui rencontrent des difficultés à se déplacer ou qui nécessitent un suivi médical particulier. Grâce à la télé-expertise, un patient peut bénéficier de l'expertise d'un spécialiste sans avoir à se déplacer, même dans une zone sous-dotée. Cela permet : un accès rapide à des avis spécialisés, une réduction des délais de diagnostic, de lutter contre les déserts médicaux, une amélioration de la prise en charge globale.

Déroulement pratique d'un acte de téléexpertise

L'utilisation d'un logiciel de téléexpertise ou d'une plateforme sécurisée est essentielle pour garantir la sécurité de vos échanges médicaux. L'outil sélectionné doit disposer d'une messagerie sécurisée et garantir l'authentification des professionnels de santé impliqués dans l'acte médical.

Le déroulement d'une téléexpertise suit plusieurs étapes clés : le patient donne son consentement, après avoir été informé des modalités et des conditions de l'acte. Le professionnel de santé requérant formule sa demande, en soumettant les informations et documents nécessaires. Le médecin requis analyse le dossier transmis et apporte son avis ou ses recommandations. Cet échange peut être asynchrone. Après avoir répondu à la demande d'avis, le spécialiste requis rédige un compte-rendu détaillé qu'il intègre au dossier médical du patient. Le médecin requérant reçoit l'avis du spécialiste et intègre ses recommandations dans la prise en charge du patient, assurant la continuité des soins.

Téléexpertise en dermatologie

Rémunération et cotation de l'acte de téléexpertise

La téléexpertise est un acte rémunéré pour les professionnels de santé, tant pour le requérant que pour le requis. Elle fait l'objet d'une facturation directe entre les praticiens et l'Assurance Maladie, sans avance de frais de la part du patient. Les barèmes de rémunération applicables sont les suivants : Médecin requis : un acte TE2, rémunéré 23 €. Médecin requérant : un acte RQD, rémunéré 10 €.

Dans les deux cas, la limite est de 4 actes de téléexpertise par an et par médecin, pour un même patient. Ils ne peuvent pas être cumulés avec d'autres actes de majoration et ne donnent lieu à aucun dépassement d'honoraires. À noter : La téléexpertise n'est pas facturable lorsque le médecin requérant et le médecin requis exercent dans la même maison de santé pluriprofessionnelle (sur le même site géographique).

Interaction entre TPE santé, actes médicaux et organisation

Les terminaux TPE / Sesam intègrent quant à eux les normes agréés par le GIE SESAM-Vitale. Les établissements de santé doivent être équipés d'un terminal de paiement mixte afin de pouvoir lire les cartes professionnelles de santé et les cartes vitales. Le lecteur de carte vitale et CPS est obligatoire pour : accueillir un nouveau patient, poursuivre une consultation après avoir renvoyé le patient, même dans un autre établissement, remplir les documents médicaux ou administratifs.

Acceptez tous les règlements par carte bancaire et libérez-vous de la gestion des chèques et des espèces. Pour vos patients, ce service permet de réduire les papiers et de limiter leurs démarches administratives. Simplifiez les procédures pour transmettre les FSE avec votre logiciel médical. Automatisez la télétransmission.

Tableau synthétique : éléments clés

Élément	Description
Définition acte médical	Intervention visant diagnostic, prévention, traitement ou rééducation
Nomenclature	Classification commune des actes médicaux (CCAM)
TPE santé	Terminal combinant lecture carte Vitale/CPS et encaissement CB
Téléexpertise	Acte de télémédecine : avis à distance sans présence du patient
Rémunération	Requis TE2 23 €, requérant RQD 10 €, max 4 actes/an/patient

Un acte professionnel est un geste réalisé par un professionnel de santé. Elles s'adressent en premier lieu à l'Assurance maladie c'est-à-dire l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pour la prise en charge de l'acte professionnel (remboursement ou non) et au ministère de la santé en cas d'acte innovant, d'acte à visée esthétique ou pour des enjeux de santé publique.

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