Franchise Acte Auxiliaire Médical : Définition et Fonctionnement
La franchise médicale est un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie qui consiste en une participation financière minimale demandée aux assurés sociaux sur certains actes de santé. Ce mécanisme contribue au financement du système de santé public français et encourage une consommation plus responsable des soins. La franchise médicale s’applique notamment aux actes réalisés par un auxiliaire médical, aux médicaments prescrits et aux transports sanitaires, mais ne concerne pas tous les soins.
Définition et principes essentiels de la franchise médicale
La franchise médicale correspond à une somme fixe déduite automatiquement des remboursements par l’Assurance Maladie. Elle ne nécessite aucune démarche administrative de la part des assurés, ni paiement au moment de la consultation ou de l’achat des médicaments.
Elle se traduit par :
- 1 € par boîte de médicament (ou unité de conditionnement similaire) ;
- 1 € par acte paramédical, plafonné à 4 € par jour ;
- 4 € par transport sanitaire, plafonné à 8 € par jour.
Un plafond annuel de 50 € par assuré est également mis en place pour limiter le reste à charge. Une fois ce plafond atteint, aucune franchise supplémentaire n’est prélevée jusqu’à la fin de l’année civile.
Qui sont les bénéficiaires exonérés de la franchise médicale ?
Pour protéger les catégories les plus vulnérables et faciliter l’accès aux soins, la réglementation prévoit plusieurs exonérations automatiques de la franchise médicale :
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- Les mineurs (personnes de moins de 18 ans), exonérés systématiquement et sans démarche ;
- Les femmes enceintes, à partir du premier jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
- Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et de l’Aide Médicale de l’État (AME) ;
- Les mineures pour la contraception d’urgence ;
- Les victimes d’actes de terrorisme et les invalides de guerre.
Cette exonération est automatique, sans aucune démarche administrative.
Soins et situations exclus de la franchise médicale
Certaines situations et actes ne sont pas concernés par la franchise médicale afin de garantir une prise en charge complète et protéger la santé publique :
- Les médicaments prescrits et actes paramédicaux réalisés durant une hospitalisation ;
- Les transports sanitaires en situation d’urgence via le SAMU (numéro 15) ou SMUR ;
- Les actes liés aux affections de longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge à 100 %, mais la franchise médicale reste due même dans ces cas ;
- Les soins relatifs à certains cas sociaux ou d’urgence (mineures pour contraception, victimes d’actes terroristes…).
Différence entre franchise médicale, participation forfaitaire et ticket modérateur
Dans le système de remboursement de l’Assurance Maladie, plusieurs contributions peuvent rester à la charge du patient :
- Franchise médicale : somme fixe déduite pour certains actes (médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires), plafonnée annuellement à 50 € ;
- Participation forfaitaire : par exemple 2 € par consultation ou acte médical (max 25 participations par an) ;
- Ticket modérateur : part des dépenses non remboursée par l’Assurance Maladie, variant selon le soin (par exemple 30 % du tarif conventionnel).
Contrairement à la franchise médicale, la participation forfaitaire peut être réduite ou supprimée dans certaines situations (ALD, CSS, AME) et elle concerne les consultations, analyses ou radiologie.
Évolution récente des montants de la franchise médicale pour les actes auxiliaires médicaux
Dans un décret publié en février 2024, le montant des franchises médicales a doublé à compter du 31 mars 2024 pour certains actes. Concernant les actes réalisés par un auxiliaire médical et les transports sanitaires, les montants journaliers sont passés de :
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- 1 € à 2 € par acte paramédical (plafond journalier de 4 € à 8 €) ;
- 4 € à 8 € par transport sanitaire (plafond journalier de 8 € à 16 €) ;
Ces évolutions visent à contribuer à l’équilibre financier du système de santé en adaptant les participations des assurés.
Impact sur les remboursements et rôle des complémentaires santé
La franchise médicale est systématiquement déduite des remboursements de l’Assurance Maladie et ne peut pas être prise en charge par les mutuelles santé responsables, conformément au cadre réglementaire. Certaines mutuelles non responsables peuvent rembourser cette franchise, mais sont peu fréquentes et souvent coûteuses.
Le rôle des complémentaires santé reste crucial pour diminuer le reste à charge sur d’autres frais non concernés par la franchise, tels que les consultations médicales, hospitalisations ou soins dentaires.
Cas particulier des personnes en Affection de Longue Durée (ALD)
Les personnes reconnues en ALD bénéficient d’une prise en charge à 100 % du ticket modérateur pour les soins liés à leur affection, mais ne sont pas exonérées de la franchise médicale. Leurs remboursements tiennent compte de certaines réductions, notamment sur la participation forfaitaire liée aux urgences non suivies d’hospitalisation.
Comment est prélevée la franchise médicale ?
La franchise est prélevée automatiquement à chaque remboursement de soins concernés. Ainsi, vous ne devez effectuer aucune démarche spécifique ni payer directement la franchise au professionnel de santé ou en pharmacie.
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Résumé des montants et exonérations clés de la franchise médicale
| Type d’acte | Montant par acte | Plafond journalier | Exonérations principales |
|---|---|---|---|
| Médicaments | 1 € par boîte/unité | - | Mineurs, femmes enceintes dès 6e mois, CSS, AME, mineures contraception urgence |
| Actes paramédicaux | 2 € par acte (depuis mars 2024) | 4 € (nouveau plafond 8 €) | Idem ci-dessus |
| Transports sanitaires | 4 € par transport (augmenté à 8 €) | 8 € (nouveau plafond 16 €) | Exonération urgences (SAMU, SMUR) |
Notes importantes : La franchise médicale est plafonnée à 50 € par an ; les bénéficiaires spécifiques sont exonérés automatiquement, sans démarches ni justificatifs.
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