Réactiver un Compte Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Dans cet article, nous allons explorer le processus de réactivation d'un compte auto-entrepreneur, en commençant par comprendre le statut inactif et les raisons qui peuvent y conduire.

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Comprendre le Statut Inactif

Avant d'aborder la réactivation d'un compte auto-entrepreneur, il faut comprendre ce qu'est le statut inactif. Il désigne une situation où l'auto-entrepreneur a signalé une pause dans son activité aux autorités compétentes.

Plusieurs facteurs peuvent y conduire :

Un arrêt professionnel.
Un déficit de clients.
Tout incident interrompant l'activité économique régulière.

Cela dit, même sans cotisations sociales à payer pendant cette période, la déclaration trimestrielle doit être remplie pour rester en règle avec les services fiscaux. Il est également important de noter que sous le statut inactif, votre numéro SIRET demeure valide mais passe en "sommeil". Il peut être réveillé dès lors que vous décidez de reprendre votre activité d'auto-entreprise.

Un auto-entrepreneur peut décider de suspendre volontairement son activité pour diverses raisons. Il se pourrait que ce soit un choix personnel motivé par des circonstances changeantes, telles qu'une opportunité d'emploi salarié ou une modification significative dans sa vie familiale. Par ailleurs, cette option peut être envisagée lors d'une réorientation professionnelle requérant une période de formation.

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Dans certains cas, l’arrêt d'activité est contraint à l’auto-entrepreneur par les autorités compétentes. Cela peut survenir suite à des irrégularités constatées dans la gestion du statut ou en raison du non-paiement répété des charges sociales et fiscales dues. Le manquement aux obligations légales et réglementaires inhérentes au statut peuvent conduire à une telle situation.

Réglementation de la Réactivation

La réactivation d'un compte auto-entrepreneur est réglementée par la loi. Elle précise que cette procédure est envisageable si l'auto-entrepreneur a interrompu son activité et souhaite la reprendre sous le même statut juridique. Il convient de rappeler qu'il y a des conditions spécifiques pour établir un statut auto-entrepreneur, qui doivent être respectées lors de sa remise en service.

Lorsque vous choisissez de relancer votre compte, vous devez respecter certaines responsabilités concernant les déclarations à effectuer auprès des organismes compétents comme l'URSSAF ou le RSI selon votre secteur d'activité.

Nous faisons allusion ici aux déclarations trimestrielles du chiffre d'affaires et aux contributions sociales obligatoires qui devront être actualisées afin de demeurer en conformité avec les institutions fiscales et sociales. Il est crucial de comprendre que tout non-respect des obligations légales peut conduire à des sanctions financières voire administratives sévères, pouvant aller jusqu'à une prohibition d'exercice pour une durée indéfinie dans les situations extrêmes.

Évaluation Personnelle Avant la Réactivation

Avant de vous lancer dans la démarche pour réactiver votre compte auto-entrepreneur, une évaluation personnelle est nécessaire. Vos motivations et objectifs à long terme doivent être clairs. Vous serez amené à jouer plusieurs rôles : chef d'entreprise, comptable ou commercial. Le marché où vous projetez de progresser mérite réflexion. La compréhension approfondie du secteur peut favoriser le redémarrage réussi de votre activité.

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Formalités Administratives pour la Réactivation

La réactivation d'un compte auto-entrepreneur peut se révéler complexe sans un accompagnement approprié. Le premier pas vers la reprise de votre activité est d'effectuer une requête formelle auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Dès que la demande est déposée, le CFE traitera les documents remis et s'assurera qu'ils sont en accord avec les normes réglementaires.

Nous soulignons la primordialité d'une gestion stricte des documents, relatifs à votre activité professionnelle, particulièrement lors d'une vérification ou pour répondre à toute possible enquête fiscale.

Mise à Jour Fiscale

Suite à la réactivation de votre compte auto-entrepreneur, une mise à jour fiscale s'impose. La démarche initiale est d'informer les services des impôts de cette modification professionnelle. Nous vous conseillons d’envoyer un courrier détaillé au centre des finances publiques dont vous relevez.

Après cela, actualisez vos informations sur le portail officiel du gouvernement pour les auto-entrepreneurs. Gardez à l'esprit qu'il faut respecter les dates limites pour les différentes déclarations (revenus, TVA si applicable).

Obligations Administratives

Une fois la mise à jour fiscale effectuée, penchez-vous sur les obligations administratives pour réactiver votre compte auto-entrepreneur. Vérifiez ensuite vos informations personnelles : nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone... Assurez également le respect de toutes vos obligations sociales et fiscales.

Accompagnement Professionnel

Réactiver un compte auto-entrepreneur nécessite une assistance professionnelle appropriée pour naviguer sans encombre dans les complexités administratives. Un tel expert est capable de vous guider à travers ce processus, d'éclaircir vos devoirs légaux et de veiller à ce que toutes vos démarches soient effectuées correctement pour éviter toute complication future.

Pour assurer un suivi efficace de votre activité d'auto-entrepreneur, l'optimisation de votre comptabilité est obligatoire. Une organisation rigoureuse et une analyse périodique des données financières sont nécessaires. L'utilisation des logiciels dédiés à la gestion comptable s'avère bénéfique pour mettre à jour vos livres et générer des rapports détaillés facilitant le contrôle fiscal.

Un aspect crucial du suivi en tant qu'auto-entrepreneur consiste à gérer proactivement les changements éventuels dans votre activité. Cette gestion peut toucher plusieurs domaines : modification législative affectant votre secteur, évolution technologique nécessitant un investissement matériel ou fluctuation du marché pouvant modifier vos prix.

Comment Redevenir Auto-Entrepreneur Après une Cessation d'Activité ?

La simplicité qui accompagne le statut d’auto-entrepreneur ne se limite pas à la création de la micro-entreprise au paiement des cotisations sociales et des charges fiscales. En effet, ce statut facilite également les démarches dans le cas où l’auto-entrepreneur cesse son activité et souhaite la reprendre par la suite.

Tout auto-entrepreneur peut choisir, à tout moment, de mettre un terme à sa micro-entreprise. On parle alors de cessation d’activité. Toutefois, il reste possible de relancer son activité et de recréer une micro-entreprise quelques temps après, qu’il s’agisse du même secteur d’activité ou non. Pour cela, l’auto-entrepreneur se doit de respecter certaines formalités fiscales et sociales. À noter : par ailleurs, il possède également la possibilité de suspendre temporairement son activité. Pour ce faire, il lui suffit de déclarer un chiffre d’affaires nul.

Après une cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est en droit de reprendre la même activité ou de démarrer une activité différente de celle ayant fait l’objet de son ancienne micro-entreprise. Une activité est considérée différente d’une autre dès lors qu’elle ne possède pas le même code APE. Ce code APE correspond à l’activité principale. Il est défini selon une nomenclature de l’Insee.

Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro-entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.

Sachez que vous avez la possibilité de recourir aux services de Legalplace afin de créer votre micro-entreprise. Pour un moindre coût, nos équipes se chargent de toutes les formalités requises, dont la transmission du dossier d’immatriculation.

Cette déclaration engendre l’immatriculation de la micro-entreprise au Registre du Commerce et de l’Industrie (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) selon le type d’activité. Dans le cadre d’une micro-entreprise, il n’y a aucun frais d’immatriculation à payer. A la suite de cette immatriculation, l’individu reçoit un nouveau SIREN et le code APE correspondant à l’activité de la micro-entreprise.

Une micro-entreprise peut arrêter d’exister après une décision volontaire de cessation d’activité de la part de l’auto-entrepreneur, mais également par décision imposée par l’administration auquel elle répond notamment en cas de manquements déclaratifs ou d’inactivité prolongée.

Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une radiation à plusieurs conditions. En effet, dès lors qu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée, soit le RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale, soit le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale.

Afin de redevenir auto-entrepreneur après cette dernière situation, il faudrait mettre fin à cette entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds.

La principale raison de radiation est le dépassement des différents seuils de chiffre d’affaires fixés par le régime d’auto-entrepreneur. Ces seuils ont connu une augmentation significative en 2020.

Si l’activité est mixte, le seuil à ne pas dépasser est de 188 700€. Tout dépassement de ces seuils entraîne une radiation de l’entreprise du régime des auto-entrepreneurs.

Parmi les motifs engendrant la radiation, l’évolution de l’activité exercée vers une activité non éligible au régime d’auto-entrepreneur de par sa réglementation peut également être rédhibitoire. Cela concerne, par exemple, des activités concernées par la TVA immobilière (agents immobiliers), des activités agricoles ou encore certaines activités artistiques. De facto, ces activités sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur.

Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence. En effet, un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir redevenir micro-entrepreneur.

Depuis 2016, ce délai de carence a complètement été supprimé. Toutefois, cette suppression de délai ne concerne pas les différentes aides mises à la disposition des individus pour le lancement de leur micro-entreprise. Ainsi, le nouvel auto-entrepreneur ne peut prétendre à une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sa première année que si son code APE est différent du précédent.

Une cessation d’activité engendre la fermeture définitive de l’auto-entreprise. Si l’individu souhaite uniquement suspendre son activité de manière temporaire, il lui est plus facile de déclarer des revenus nuls plutôt que de fermer sa micro-entreprise tout en souhaitant reprendre l’activité de micro entrepreneur quelque temps après.

Une fois la cessation d’activité effectuée, si l’individu souhaite devenir auto entrepreneur une nouvelle fois, il doit comprendre les différents facteurs qui ont motivé sa décision d’arrêter dans un premier temps.

Par ailleurs, une radiation du statut d’auto-entrepreneur et, donc, le passage à une entreprise individuelle classique ne représente pas forcément une mauvaise situation. En effet, cela peut être l’occasion de réfléchir à l’adéquation du statut de l’auto-entrepreneur à l’activité exercée et au volume d’affaires traité. En effet, outre les plafonds de chiffre d’affaires et les activités incompatibles, le régime de l’auto-entreprise n’est pas accessible à tous.

Qu'en est-il du délai de carence avant de redevenir auto-entrepreneur ?

Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence. Un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir en ouvrir une autre. Depuis 2016, ce délai de carence a complètement été supprimé.

Comment faire pour cesser son activité ?

La cessation définitive d’activité passe tout d’abord par la déclaration de la cessation d’activité auprès du Guichet unique, suivie d'une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin la demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises.

Résumé des formalités après la cessation d’une micro-entreprise

Dernière déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales: Après la fermeture, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales :
- Mensuelle : déclaration le mois suivant la fermeture.
- Trimestrielle : déclaration le mois suivant la fin du trimestre civil.
Assurez-vous d’avoir encaissé toutes vos factures avant cette démarche.
Déclarer et payer l’impôt sur le revenu: Déclarez votre chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la fermeture via le formulaire n°2042-C-PRO en ligne sur le site des impôts, indiquant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité. Cette déclaration doit être effectuée en mai ou juin de l’année suivante. Si vous avez opté pour le versement libératoire, une déclaration supplémentaire au SIE est nécessaire, sans double imposition.
S’acquitter de la CFE: Même après la fermeture, vous pourriez recevoir un avis de CFE pour l’année complète.

Redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité

Suite à une fermeture (volontaire) d'activité, vous pouvez choisir de recréer une micro-entreprise :

Votre code APE restera le même si vous vous relancez dans la même activité d’une micro-entreprise.
On vous en attribuera un nouveau si vous exercez dans un domaine d’activité totalement différent.

Si vous recréez une micro-entreprise dans le même secteur géographique, vous ne changerez pas de numéro SIRET, même si votre activité est complètement différente. C’est en effet le code APE qui détermine votre activité principale. En revanche, si vous déménagez, les 5 derniers chiffres (code NIC) de votre SIRET seront modifiés.

Vous pensiez que vous deviez respecter un délai de carence ? Sachez que ce délai ne s’applique plus au statut d'auto-entrepreneur depuis 2016. En d’autres termes, vous n’êtes plus obligé d’attendre avant de rouvrir une micro-entreprise.

L’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise sous réserves de conditions d'attribution. Une réouverture de micro-entreprise n’entraîne pas automatiquement l’ouverture des droits à cette aide.

Cas n° 1 : Vous avez bénéficié de l’ACRE pour votre précédente micro-entreprise: Si vous recréez une auto-entreprise moins de 3 ans après avoir déjà profité de l’ACRE, vous ne pouvez pas bénéficier de nouveau de l'ACRE, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.
Cas n° 2 : Vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE pour votre précédente auto-entreprise:
- Vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE et vous gardez le même code APE ? Dans ce cas, il y aura une période de carence de l'année en cours et une année civile en plus, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période que vous pourrez bénéficier de cette aide.
- Si vous changez de code APE, il n’y a pas de période de carence, car la démarche est considérée comme une création d'activité.

En auto-entreprise, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès votre deuxième année d’activité. Vous serez donc exonéré de CFE au titre de la première année, uniquement si vous êtes dans le cas d’une création d’activité, et non d’une reprise.

Sachez néanmoins que vous pouvez être exonéré des cotisations de la CFE pour d’autres raisons (nature de l’activité, chiffre d’affaires, implantation géographique, etc.).

Avant de relancer une seconde entreprise, prenez le temps de bien réfléchir aux raisons qui vous ont poussé à fermer la première fois. Anticipez vos rentrées d’argent pour ne pas risquer de voir votre auto-entreprise fermer une nouvelle fois. L’entreprise individuelle étant un statut plus complexe avec des charges plus importantes, il peut parfois valoir le coup de modérer ses prestations pour rester sous le statut et régime simplifiés de l’auto-entreprise.

Prenez le temps d’évaluer votre situation pour savoir si vous pouvez à nouveau bénéficier de l’ACRE. Faites un bilan précis sur votre première expérience sous le statut de micro-entrepreneur.

Pour finaliser la fermeture de votre auto-entreprise, les documents suivants sont requis : Une copie datée et signée de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) à joindre au formulaire de cessation. Selon votre situation spécifique : Carte de commerce ambulant et carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers : elles doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou à la CMA pour les entrepreneurs concernés. Pour les chauffeurs VTC ou taxis : il faut joindre l’un des documents suivants :

Les étapes préalables à la création de la micro-entreprise

Le nom de la micro-entreprise: Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de l la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.
L'activité exercée: Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément. Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Le siège social: Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.
La protection du patrimoine personnel: Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.
L'immatriculation: Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises. Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :
- Numéro Siren
- Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)
Les obligations comptables: Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.
Les assurances obligatoires: Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

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