Activité jamais démarrée et déclaration URSSAF: comprendre les cotisations sociales et droits associés
En tant que travailleur indépendant, vous cotisez à la maladie-maternité sur votre revenu d’activité. Cette cotisation vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé et, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, du versement des indemnités journalières sous conditions de revenu et de durée d’affiliation. Si vous bénéficiez de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), les cotisations maladies peuvent être exonérées en fonction de vos revenus pendant 12 mois. La CSG et la CRDS restent dues quel que soit le montant du revenu professionnel. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l’Urssaf transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS, et la cotisation de retraite complémentaire est due quel que soit le revenu.
Si vous êtes un professionnel de santé remplaçant, vous n’êtes pas redevable de la Curps. La Curps se calcule annuellement sur la base de votre revenu d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (activité conventionnée ou non). Lors du démarrage d’une activité, votre revenu n’est pas encore connu et peut impacter les premières déclarations et les montants prévisionnels.
Pourquoi travailler sans être déclaré peut priver de droits
Pourquoi travailler sans être déclaré, c’est se priver de droits ? Le travail au noir, ou travail dissimulé, consiste à exercer une activité déclarée partiellement ou non déclarée auprès de l’administration fiscale et de l’Urssaf. Sans déclaration, l’Urssaf ne peut pas collecter les cotisations et contributions, ce qui prive le créateur d’accès à la protection sociale et expose à des sanctions potentielles pour lui et son employeur.
Cotiser pour accéder à des droits sociaux
Être déclaré garantit des droits et la possibilité de préparer son avenir. Selon le nombre d’heures travaillées et la période d’emploi, vous pouvez bénéficier :
- pendant la période de travail, d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, et d’une prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle;
- d’une prime d’activité selon votre situation.
Pour l’avenir, la couverture en cas de maternité/paternité, les droits à la formation continue et au chômage, ainsi que les droits à la retraite sont des éléments importants de la protection sociale. À l’inverse, le travail au noir empêche l’accès à l’intégralité de ces protections et peut exposer à des risques en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sans prise en charge des frais d’hospitalisation.
Lire aussi: Auto-entrepreneur : quelle activité rentable ?
Travailler au noir peut également conduire à des sanctions si vous êtes travailleur indépendant et, si vous percevez une aide sociale sous condition de ressources, être considéré comme fraude entraînant des sanctions. Pour les salariés, l’employeur est soumis à une obligation de déclaration et peut être sanctionné également.
Le suivi et la régularisation des déclarations sociales reposent sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle de l’employeur, qui transmet les informations relatives à l’activité, la rémunération et les cotisations. Après vérification, vous pouvez vérifier vos droits via les espaces dédiés et adapter vos démarches si nécessaire.
Micro-entreprise et déclarations obligatoires
Pour créer une micro-entreprise en ligne, il faut déposer une déclaration d’activité et fournir des informations d’identité et professionnelles. Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie, et cette déclaration entraîne le calcul automatique des cotisations sociales dues. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due, mais la déclaration reste obligatoire.
La première déclaration doit être faite selon l’échéance choisie : mensuelle ou trimestrielle. Une fois la CA déclaré, l’Urssaf calcule le montant des cotisations et le montant à payer s’affiche à l’écran. Les mécanismes d’aides existent tels que l’Aide aux cotisants en difficulté (Aced) et l’Aide financière exceptionnelle (AFE) qui soutiennent, partiellement ou totalement, les cotisations et les difficultés de trésorerie.
Le cadre des CGU et des exigences d’utilisation des Téléservices Urssaf impose des règles de sécurité et de conformité (création et gestion de compte, protections des mots de passe, et conditions générales adaptables en fonction de l’évolution législative). Pour les professionnels, il est important de vérifier régulièrement les données déclarées et les droits sociaux associés.
Lire aussi: Modifier Activité Kbis Auto-Entrepreneur
Vérifier les déclarations et suivre les obligations
Vous pouvez vérifier que votre employeur a bien déclaré vos données sociales via les portails dédiés (Ressources personnelles, périodes de référence, etc.). Pour des périodes précises (1er au 31 janvier 2024 ou périodes plus anciennes), les montants affichés peuvent être plafonnés et soumis à des vérifications.
En tant que micro-entrepreneur, la déclaration de chiffre d’affaires doit être réalisée en ligne sur le site Urssaf, même si le CA est nul. En cas de déclarations manquantes ou retardées, des pénalités peuvent s’appliquer et des mécanismes de régularisation existent, avec des intérêts et des majorations éventuels.
Pour les personnes maritimes ou exerçant une activité spécifique, des portails dédiés permettent de suivre les déclarations et les droits sociaux correspondants.
Ressources et démarches pratiques
Qui peut aider ? Le Service Public Conseillers entreprises peut accompagner les auto-entrepreneurs dans leurs démarches. Une réforme de l’assiette sociale peut influencer le calcul des cotisations et des droits, en mettant davantage l’accent sur les cotisations contributives qui permettent d’acquérir des droits individuels, tout en simplifiant le processus de déclaration sur impots.gouv.fr et en offrant des outils d’accompagnement.
Au cours de la période déclarative initiale (avril à juin), il est possible de réaliser des déclarations rectificatives si nécessaire sur impots.gouv.fr, afin de corriger les informations et d’ajuster les montants des cotisations.
Lire aussi: Commercial, Artisanal, Libéral : Auto-Entrepreneur
Pour résumer, être déclaré et régulariser ses déclarations est fondamental pour accéder à l’ensemble de protections sociales et éviter des sanctions ou des pertes de droits.
balises:
