Ajouter une Activité sur le Kbis Auto-Entrepreneur : Guide Complet

L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Il est possible d’exercer plusieurs activités en entreprise individuelle (EI), y compris en micro-entreprise, ou en société. Toutefois, l’ensemble des activités exercées doit être déclaré sinon les actes réalisés au-delà de l’objet social peuvent être annulés. L’extrait Kbis détaille les activités exercées. Certaines activités entraînent l’application de règles spécialement prévues pour l’activité exercée. Pour qu’un objet social soit valable il faut donc qu’il porte sur une activité réelle et possible à exercer.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Micro-entrepreneur / auto-entrepreneur : comment modifier son statut ou changer d'activité ?

I/ Procédure à suivre pour l'ajout d'une activité

Avant de procéder à ce dépôt auprès du CFE ou directement au greffe du Tribunal de commerce, voici la procédure à suivre :

  1. Tout ajout d’activité sur Kbis nécessite un accord des associés ou des actionnaires de la société, cet accord s’obtient lors de la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire.
  2. Après un vote positif de modification activité Kbis, plus rien ne s’oppose à l’ajout d’activité sur Kbis.
  3. Il faut ensuite publier l’avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales.

II/ Les détails quant à une modification

Tout d’abord, un ajout d’activité sans modification de l’objet social : les formalités sont assez simples. Il suffit de déposer un formulaire M2, un exemplaire destiné au greffe et un destiné au Centre des formalités des entreprises. Ainsi qu’un pouvoir du représentant légal si le formulaire m2 n’a pas été signé par ce dernier.

Ensuite, une modification activité Kbis avec changement de l’objet social : afin de justifier de l’ajout d’activité sur le Kbis il convient de fournir :

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  • Le procès verbal de l’assemblée générale ayant accepté la modification activité Kbis, daté et certifié conforme.
  • L’exemplaire des statuts à jour mis à jour, daté et certifié conforme.

Aux fins de finaliser l’ajout d’activité sur Kbis, il faut :

  • Un imprimé M2, daté et signé.
  • Un pouvoir*, le cas échéant.
  • Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

S’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

III/ L’extrait Kbis sans activité

L’absence d’activité signifie que la société a été créée sans activité, autrement dit c’est une société qui ne poursuit pas son objet social. Elle est immatriculée sans avoir déterminée un secteur d’activité, il n’y a pas d’activité commerciale.

Puisqu’il n’y a pas d’activité commerciale à proprement parler par conséquent il ne peut pas y avoir d’établissement secondaire. Cette inactivité doit cependant être limitée dans le temps.

Cette situation d’inactivité doit donc être régularisée, il faut ajouter une activité à son Kbis. En effet, il faut modifier activité Kbis dès lors qu’il y a une prise d’activité. Il faudra fournir un formulaire de déclaration de modification (M2) en 3 exemplaires. Par ailleurs, vous trouverez une liste exhaustive des documents à fournir sur le site internet de la Chambre de commerce et de l’industrie.

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Vous avez donc la possibilité d’ajouter une activité Kbis, mais vous pouvez également supprimer partiellement une activité.

IV/ Kbis cessation d’activité

La cessation d’activité peut être volontaire ou non. Si les dettes s’accumulent et vous ne pouvez plus faire face aux dépenses, vous serez dans l’obligation de vous déclarez en état de cessation des paiements. Dans l’hypothèse où vous souhaitez mettre un terme définitif à l’activité et fermer votre entreprise, il s’agit d’une cessation d’activité volontaire.

La cessation d’activité correspond à l’abandon de toutes les activités exercées par l’entreprise. La première étape est de recueillir l’avis de tous les associés lors d’une Assemblée générale. La dissolution de l’entreprise aura lieu s’il y a une majorité qualifiée. La liquidation est l’étape suivante, elle peut être amiable c’est-à-dire convenue entre tous les associés ou judiciaire.

Il faut ensuite procéder à une radiation. La radiation s’effectue par une déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent. La radiation peut être la finalité de plusieurs motifs, telles que la cessation d’activité, la dissolution ou la fusion par exemple.

La déclaration de radiation doit être déposée au CFE dans un délai d’un mois à partir de la date d’arrêt de l’activité. Selon l’activité que vous exerciez, votre entreprise sera radiée soit du Registre des commerces et des sociétés, soit du Répertoire des métiers.

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V/ La radiation

Il faut ensuite procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Lorsque vous procédez à la cessation de votre activité vous devez déclarer vos derniers bénéfices, c’est-à-dire tous les bénéfices qui n’ont pas été déclarés lors de votre dernière déclaration d’impôt :

  • Déclaration des bénéfices de résultat.
  • Résumé du compte de résultat.
  • Déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.

Au moment de la cessation d’activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré, dans un délai de 30 à 60 jours selon votre régime fiscal.

Comment déclarer l'ajout d'activité avant le guichet unique (informations obsolètes)

Avant le 1er janvier 2023, vous deviez effectuer votre modification d’activité directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent, en fonction de votre nature d’activité. Le formulaire à remplir était le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur.

Les formalités à accomplir différaient en fonction de la rédaction de l'objet social dans les statuts. Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.

Exemple : Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.

Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.

Exemple : Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.

Je suis auto-entrepreneur en activité commerciale (CCI)

Pour ajouter une activité artisanale avant le guichet unique :

  1. Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
  2. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Répertoire des Métiers ».
  3. Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs demandés.
  4. Envoyez-le enfin à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) compétente dans votre région.

Pour ajouter une activité commerciale avant le guichet unique :

  1. Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
  2. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Registre du Commerce et des Sociétés ».
  3. Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs demandés.
  4. Dernière étape : envoyer votre formulaire de modification à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) compétente dans votre région.

Pour ajouter une activité libérale avant le guichet unique :

  1. Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
  2. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> ».
  3. Paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs demandés.
  4. Vous pouvez ensuite l’envoyer à l'Urssaf des auto-entrepreneurs.

Je suis auto-entrepreneur en activité artisanale

Pour ajouter une activité commerciale avant le guichet unique :

  1. Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
  2. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ».
  3. Après avoir vérifié l'ensemble des informations, paraphez et signez la déclaration puis joignez à votre dossier les justificatifs demandés.
  4. Envoyez-la enfin à votre CCI.

Pour ajouter une activité artisanale avant le guichet unique :

  1. Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
  2. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Répertoire des Métiers ».
  3. Envoyez enfin votre formulaire à la CMA compétente.

Pour ajouter une activité libérale avant le guichet unique :

  1. Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
  2. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Répertoire des Métiers ».
  3. Pensez à joindre votre attestation de non-condamnation, votre extrait Kbis de moins de 4 mois et la photocopie de votre carte d’identité.
  4. Le formulaire est à envoyer à l’Urssaf.

Je suis auto-entrepreneur en activité libérale

Pour ajouter une activité commerciale ou artisanale avant le guichet unique :

  1. Dans le formulaire P2-P4, remplissez les cadres 1, 9, 10 et 11.
  2. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 8) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Répertoire des Métiers ».
  3. Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous :
    • Attestation informations au conjoint
    • Attestation de non-condamnation
    • Justificatif de domicile
    • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
    • Photocopie de la carte vitale
  4. Pour l'ajout d'une activité artisanale : Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée Autorisation de diffusion au tiers
  5. Envoyez enfin votre formulaire à votre CMA pour l’ajout d’une activité commerciale ou à la CCI pour l’ajout d’une activité commerciale.

Pour faire un ajout d'activité libérale avant le guichet unique :

  1. Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité.
  2. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> ».
  3. Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier une photocopie de votre carte d’identité avec la mention « conforme à l’original ».

* Le pouvoir : document par lequel une personne, le mandant, donne ordre à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de lire représenter pour accomplir des actes juridiques. Le mandataire a donc le pouvoir d’agir en nom et pour le compte du mandat. Exemple : un client mandate son avocat de procéder à l’accomplissement des formalités juridiques en vue d’une création de société.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

  • Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
  • Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
  • Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

L’adjonction d’activité peut avoir des conséquences fiscales pour l’entreprise. Ainsi, si l’activité réelle exercée par l’entreprise reste la même malgré l’adjonction d’activité, le régime applicable jusqu’à maintenant continue de courir. Au contraire, si l’adjonction d’activité engendre une modification de l’objet social au point de modifier l’activité réelle, elle entraîne une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. De plus, les déficits des années précédentes sont pris en compte pour le calcul de l’imposition.

Pour faire une adjonction d’activité en ligne, vous devez remplir le formulaire de modification d’entreprise et déposer les pièces justificatives demandées pour constituer votre dossier. La procédure de modification de l’objet social obéit à des règles précises. Il convient de voter la décision, de modifier les statuts, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer un dossier de modification de société.

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