Auto-Entrepreneur : Activité Commerciale, Artisanale ou Libérale - Quelles Différences ?

Lorsque l'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale. En tant qu’autoentrepreneur, vous pouvez exercer une activité artisanale, industrielle et commerciale ou libérale. Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Selon la nature de l’activité, le régime d’imposition n’est pas le même : on distingue les activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et des BNC (bénéfices non commerciaux).

Quel statut juridique pour s'installer en libéral ?

Activités Artisanales

On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers de l’alimentation (boulangers, boucher, pâtissiers, fromagers, chocolatiers…), les métiers du bâtiment et de la production (maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, fabricants d’objets…) et les services artisanaux (coiffeurs, horlogers, couturiers, maroquiniers…). Elles se définissent par un travail de fabrication, de transformation, de réparation ou de vente de certaines prestations de services (ex. : coiffeurs, retoucheuses, ramoneurs, etc.). Les entreprises artisanales sont tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également obligatoire lorsque l’activité artisanale est exercée en société et/ou lorsqu’une activité commerciale est également exercée par l’entreprise.

Activités Commerciales

Les activités commerciales sont définis par le Code de commerce qui indique que les personnes qui effectuent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle sont des commerçants. L’article L 110-1 du même code liste l’ensemble des actes qui sont réputés être des actes de commerce.

Activités Libérales

Les entreprises ayant une activité libérale sont classées en deux catégories : celles dont l’activité réglementée et celles dont l’activité ne l’est pas. Ce sont "des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle". En cas d’exercice d’une profession réglementée, dès règles et une déontologie propres au métier exercé devront être respectées. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé.

Les professions libérales non réglementées regroupent les professions ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'industrie, ni de l'agriculture, ni des professions libérales réglementées. Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : consultant), d'autres sont soumises à déclaration ou à autorisation d'exercice.

Prestations de Services : Commerciales ou Libérales ?

Parmi les différentes prestations de services, celles-ci peuvent être commerciales (un plombier), artisanales (un charpentier) ou libérales (un consultant informatique). Les prestations de services en autoentreprise peuvent être de nature commerciale. Les prestations de services commerciales sont classées parmi les BIC, les Bénéfices Industriels et Commerciaux, tout comme les activités d’achat/vente. De manière générale, ce qui définit une prestation de service commerciale est son aspect "générique", c’est à dire que le service rendu n’est pas directement commandé sur mesure par un client.

Les autres activités de prestations de services sont dites libérales. Les prestations de services libérales concernent les autoentrepreneurs qui exercent une science, un art, une prestation immatérielle ou un service sur-mesure. Les prestations de services libérales sont rangées parmi les BNC, les Bénéfices Non Commerciaux.

Pour savoir ce qu’on doit choisir entre prestation de service commerciale ou libérale en autoentreprise, le meilleur moyen est de chercher dans quelle catégorie se situe le métier que vous exercez. Pour savoir où se situer, il convient de comprendre les différences entre les BIC et les BNC. Les charges sociales ne sont pas vraiment différentes entre ces deux catégories de prestations de services, mais la fiscalité change.

Une prestation de service peut être commerciale ou libérale en autoentreprise. C’est une activité professionnelle qui engage un prestataire (l’autoentrepreneur) qui effectue un service et un client qui le reçoit. La différence entre les deux sortes de prestations de services est liée à la nature de votre activité.

BIC et BNC: Comprendre les Différences

BIC, BNC, deux acronymes parfois difficiles à identifier en tant que jeune entrepreneur à la tête de sa micro-entreprise. Ces deux appellations entourent les bénéfices d’une entreprise, selon son type d’activité. Ainsi, BIC correspond aux Bénéfices Industriels et Commerciaux tandis que BNC correspond aux Bénéfices Non Commerciaux. Dans le jargon professionnel de l’entrepreneuriat, les BIC sont les profits générés par les personnes physiques, c’est-à-dire des individus à la tête de leur entreprise, ici l’auto-entrepreneur. Les Bénéfices Non Commerciaux, ne concernent pas les mêmes activités que les BIC. En effet, dans ce cas de figure, les activités exercées sont plutôt de l’ordre artistique ou scientifique.

Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s’ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr. Cela joue sur l’imposition et le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise. Bien entendu, les taux sont appliqués en fonction de la hauteur des revenus générés par les activités BIC et BNC. Lorsque vous ne dépendez pas du versement libératoire, vous devez régler votre impôt sur le revenu. La nature de l’activité détermine donc bon nombre de critères pour la vie de l’auto-entreprise.

Entreprise Individuelle "Classique" vs Micro-Entrepreneur

Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle. Ce régime s'adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d'investissements et engendrant des risques limités, sans toutefois être limitées en termes de chiffre d'affaires (CA). L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

A noter que quel que soit le régime, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Activités Exercées

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles). Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :

activités relevant des bénéfices agricoles (elles peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier d’un régime micro particulier : le « micro-BA ») ;
activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :

activités rattachées au régime social de la MSA ;
activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.

Immatriculation

L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).

Régime d'Imposition des Revenus

Par principe, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR). La nature de l'activité permet de déterminer la catégorie des revenus :

activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour mémoire : le revenu global d'un foyer fiscal peut être constitué de différentes catégories de revenus : traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc.

Quel Régime Fiscal ?

Un régime réel d'imposition. Le régime de la micro-entreprise. Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé par l'entreprise, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires. Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :

71 % du CA s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales ;
30 % du CA pour les activités de location de meublés de tourisme autres que les locaux classés et les chambres d’hôtes.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

Le résultat est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Si le résultat est déficitaire, l'assiette d'imposition personnelle peut ainsi être réduite.

En cas d’option à l’IS : Le résultat imposable est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€) puis au taux de 25 % au-delà.

Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement libératoire (aussi appelé « versement forfaitaire libératoire » ). Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :

1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC.
2,2 % pour les activités libérales.

TVA

Oui, si le CA annuel se situe en dessous des seuils mentionnés plus haut, il est alors possible de se placer sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Régime Social

Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie. Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés. Le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation. Pas d'assurance accident du travail. En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés. Un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Pas d'assurance chômage.

Concernant la retraite de base : quel que soit le montant du revenu, le paiement des cotisations minimales permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile d'activité. Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite. En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Montant des Cotisations Sociales

Elles représentent environ 45 % du revenu imposable. En l'absence de revenus ou en cas de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues. Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé. Un taux global est appliqué au CA :

12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
23,1 % pour les autres prestation de services (BNC).

Précision importante : ce taux va évoluer dans les années à venir.

Comme tout autoentrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Une fois votre déclaration effectuée, vous devez vous acquitter de vos cotisations sociales (22 % de votre CA en prestation de service). Vous devez également faire votre déclaration d’imposition tous les ans.

Plafonds de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Type d'activité	Chiffre d'affaires à ne pas dépasser (€)	Type de bénéfices
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place	188 700	BIC
Fourniture de logement	188 700	BIC
Prestation de services	77 700	BIC ou BNC

En tant qu’autoentrepreneur exerçant une activité de prestation de service (commerciale ou libérale), le plafond de chiffre d’affaires est de 72 600 €, à ne pas dépasser deux années consécutives. En revanche, en tant que prestataire de service commercial, le plafond de chiffre d’affaires est de 72 600 € (contre 176 200 € pour un acheteur/vendeur).

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Montant des Cotisations Sociales selon l'Activité

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Transmission de l'Entreprise Individuelle

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

En revanche, plusieurs problématique se posent :

Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.
Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?

Aide et Accompagnement

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