Actualités TVA Auto-Entrepreneur : Réformes, Suspensions et Impacts

La question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les auto-entrepreneurs en France a été au centre de nombreux débats et réformes récentes. Cet article vise à faire le point sur les actualités marquantes, les changements législatifs, et leurs impacts potentiels sur les micro-entreprises.

Adoption à l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, une proposition de loi visant à abroger la réforme du seuil de TVA prévue pour s'appliquer aux micro-entrepreneurs, mais dont l'entrée en vigueur a été repoussée à 2026. Les députés ont adopté la proposition de loi "visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises". Le texte, porté par Paul Midy, a été adopté à l'unanimité.

Cette réforme visait à abaisser à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuels le seuil en dessous duquel les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). "C'est une mauvaise mesure", a justifié Paul Midy, opposé à un "traquenard fiscal qui toucherait 200 000 auto-entrepreneurs ou très petites structures" et qui leur imposerait de "payer 4 000 euros de taxes supplémentaires" en année pleine.

Contexte de la Réforme de la Franchise en Base de TVA

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les auto-entrepreneurs. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires et 27 500 € pour le seuil majoré. Ces nouveaux plafonds devaient s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.

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Ce régime favorable, destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises. Dans le cadre de l’examen budgétaire pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a introduit, par amendement, une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 euros. L’institution d’un seuil unique de chiffre d’affaires annuel, abaissé à 25 000 euros, priverait environ 200 000 entreprises du bénéfice de la franchise en base de TVA, sur un total de 2,1 millions d’entreprises actuellement éligibles à ce régime, soit 10 % des entreprises concernées.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne.

Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) a, quant à elle, regretté « une mesure désastreuse pour les microentrepreneurs et la dynamique entrepreneuriale en France ».

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

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Positions du Sénat et Suspension de la Réforme

La commission des finances du Sénat a lancé un cycle d’auditions « flash » en vue de faire la lumière sur les enjeux économiques, juridiques et budgétaires de la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances initiale pour 2025. Pour le gouvernement cette réforme doit permettre de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux.

Pour ces derniers « si la franchise en base de TVA constitue un avantage fiscal objectif, celui-ci bénéficie aussi bien aux micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qu’aux très petites entreprises : or, pour de nombreux acteurs, il existe une confusion entre le sujet de la franchise en base et celui de la concurrence qu’offre, indépendamment de la TVA, le modèle de la micro-entreprise par rapport à l’artisan salarié ou indépendant (démarches administratives et comptables simplifiées, charges sociales allégées, etc.) ».

Le seuil unique de chiffre d’affaires fixé à 25 000 euros, représente un abaissement substantiel des seuils existants, poursuivent les sénateurs. Ainsi, le seuil de droit commun applicable au commerce de biens, aux travaux immobiliers et aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, antérieurement fixé à 85 000 euros, est quasiment divisé par quatre.

Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.

Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement) a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février.

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📢 Une pétition lancée fin février par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), adressée au Sénat avait réunie plus de 100 000 signatures.

Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.

Impacts et Conséquences pour les Auto-Entrepreneurs

L’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires dès le 1er mars 2025 représente un tournant majeur pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, adoptée via l’article 49.3 du budget 2025, va contraindre environ 250 000 micro-entrepreneurs à facturer la TVA à leurs clients. Ce qui faisait l’attrait de ce régime - une gestion allégée et une fiscalité simplifiée - se voit considérablement réduit.

Facturer la TVA signifie aussi devoir la reverser à l’État, ce qui peut impacter la trésorerie. Si certains devront revoir leurs prix ou leur statut, d’autres pourront s’adapter avec une gestion comptable optimisée.

Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes). La mesure avait déjà fait l’objet d’un report au 1er mars puis au 1er juin. La mesure pourrait ainsi ne s’appliquer qu’à compter de 2026.

Inconvénients de l’imposition à la TVA

Même si la mesure est reportée, les micro-entrepreneurs, principaux bénéficiaires de ce régime d’exonération restent très inquiets. Sortir du régime de la franchise en base et opter pour la TVA implique en effet plusieurs contraintes, dont l’obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général. En l’absence de connaissance à ce sujet, il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un cabinet d’expertise-comptable.

En outre, lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité. Conserver un prix TTC identique ou proche implique ainsi nécessairement de réduire la marge de l’entrepreneur.

Avantages de l’imposition à la TVA

Toutefois, l’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :

Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives.

Calendrier de la Réforme

Voici un récapitulatif des principales dates concernant la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs :

4 décembre 2024 : Rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Adoption en première lecture du PLF 2025 par le Sénat.
31 janvier 2025 : Accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
3 février 2025 : Adoption du PLF 2025 via l'article 49-3.
5 février 2025 : Rejet de la motion de censure.
6 février 2025 : Suspension de l'abaissement du seuil de TVA annoncée.
28 février 2025 : Suspension de la baisse du seuil de TVA à 25 000 € jusqu'au 1er juin 2025.
8 avril 2025 : Rejet des amendements visant à bloquer ou atténuer la réforme.
9 avril 2025 : Rapport du Sénat soulignant l'inapplicabilité de la réforme.
30 avril 2025 : Suspension de la réforme sur la TVA, reportant toute décision à 2026.
2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

FAQ : Questions Fréquemment Posées

Que doit faire une entreprise lorsque son seuil de franchise en base de TVA est dépassé ?

Si le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise dépasse 85 000 € (pour les ventes de marchandises) ou 37 500 € (pour les prestations de services) au titre de l’année 2024, elle doit déclarer et reverser la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises profitant de cette exonération doivent faire figurer une mention obligatoire sur leurs factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.

Quel est le but de cette réforme TVA sur l’abaissement du seuil de franchise ?

Selon un communiqué de presse du ministère de l’Économie et des finances publié le 6 février 2025, « cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. »

Quelles alternatives existent en attendant la réforme ?

Les auto-entrepreneurs doivent continuer à se référer aux anciens seuils pour 2025. Ceux qui souhaitent anticiper un changement de régime peuvent envisager le passage au régime réel simplifié ou à l’EIRL selon leur situation, pour bénéficier d’une gestion plus souple de la TVA ou d’une meilleure structuration juridique.

Conseils et Préparations

Si vous êtes auto-entrepreneur, préparez-vous à des changements ! Assurez-vous dès à présent que vos logiciels de facturation et de comptabilité intègrent la gestion de la TVA. Restez au courant de l’actualité de la micro-entreprise !

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