Quel est le meilleur statut juridique pour créer une entreprise en France ?

Le choix d'un statut juridique est obligatoire pour créer une entreprise artisanale, quel que soit votre secteur d’activité. Il détermine le cadre légal dans lequel vous évoluerez, ainsi que vos obligations fiscales, sociales et comptables. La CMA vous aide à choisir le statut juridique qui conviendra le mieux à votre activité.

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Pour exercer légalement votre activité choisissez la structure adaptée : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU si vous êtes seul ; SARL ou SAS si vous êtes plusieurs. Analysez les options selon vos besoins et responsabilités.

Analysez les options selon vos besoins et responsabilités. Après avoir travaillé les questions abordées dans le deuxième paragraphe, vous devriez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié pour votre entreprise. Parce qu’on sait que faire le bon choix n’est pas une mince affaire, nos experts restent à votre disposition pour vous conseiller à tout moment. Prêt à vous lancer avec le bon statut juridique ? Vous avez encore un doute ?

Voici les principaux éléments à prendre en compte pour choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation :

• Le nombre de personnes dans l’entreprise : Vous pouvez créer seul ou vous associer.
• La taille du projet, le montant d’investissement requis et celui de votre apport personnel.
• Le régime social pour lequel vous optez.

Entreprise individuelle ou société : quel choix faire ?

Ce choix est simple dès lors que l'on a compris qu’il faut choisir entre deux grands types de structure : l’entreprise individuelle ou la société. En choisissant l'entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action, serez seul maître à bord et n'aurez de comptes à rendre à personne.

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En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle.

En créant une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales.

S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" de la société.

Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion. Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. Elle pourra également être soumise à l'impôt sur le revenu dans certaines conditions.

Les différents statuts juridiques

Voici un aperçu des différents statuts juridiques disponibles en France, avec leurs principales caractéristiques :

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• Micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) : C'est l’un des statuts les plus simples à mettre en place. Une micro-entreprise ou une entreprise individuelle peut être suffisante pour démarrer une activité artisanale avec un faible chiffre d’affaires. Elle permet de bénéficier des régimes allégés : micro-social et micro-fiscal. Cependant, si votre activité est un complément à une autre source de revenus, la micro-entreprise peut être la meilleure option en raison de sa simplicité et des réductions de charges qu'elle offre. Bien que le régime de protection sociale de la micro-entreprise ne soit pas optimal, il reste économique.
• Entreprise Individuelle (EI) : Pas d’association possible : ce statut est réservé aux entrepreneurs qui veulent exercer leur activité seul. L’Entreprise Individuelle est un statut très courant pour les artisans. Ce qui fait la force de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de lancer rapidement son activité à moindre frais. En effet, les démarches ne sont pas compliquées à effectuer et il n’est pas nécessaire de créer des statuts ou de réunir un capital. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société.
• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est souvent considérée comme un statut juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Il n'est plus possible d'opter pour le régime de l'EIRL : il a été supprimé par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Le gérant d’EURL est travailleur non-salarié (TNS) : le taux de cotisation est plus bas, mais sa protection sociale est plus faible. Il est souvent dans la nécessité de compléter son régime social avec des contrats Madelin.
• Société à Responsabilité Limitée (SARL) : La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est reconnue pour offrir un cadre juridique sécurisant à ses associés. En optant pour ce statut, les entrepreneurs bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports, les protégeant ainsi des dettes et obligations de la société. Si vous envisagez d’accueillir des associés ou de lever des fonds, privilégiez la SARL ou la SAS.
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique très demandé par les entrepreneurs. Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport.
• Société par Actions Simplifiée (SAS) : La société par actions simplifiée séduit grâce à quelques avantages. En effet, les modalités de fonctionnement de la SAS doivent être définies entre les (futurs) associés dans le cadre de la rédaction des statuts. Si vous envisagez d’accueillir des associés ou de lever des fonds, privilégiez la SARL ou la SAS.
• Société Anonyme (SA) : Plus adaptée aux structures de grande taille, la société anonyme requiert un capital minimum de 37 000 euros et deux associés pour se créer (excepté pour les entreprises cotées en bourse qui doivent disposer de sept associés). Vous avez plutôt intérêt à choisir une forme juridique permettant de faire entrer plus facilement des capitaux extérieurs, comme la société par actions simplifiée (statuts SAS). Il y aussi la société anonyme (SA).
• Société en Nom Collectif (SNC) : En effet, dans une société en nom collectif (SNC) par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

Les critères de choix du statut juridique

Votre choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs. Voici les principaux :

• Le nombre d'associés : Si vous êtes seul, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Si vous êtes plusieurs, vous devez choisir une SARL, une SAS ou une SA.
• La responsabilité : Lorsque vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable de s’orienter vers un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité. Ce critère est d’autant plus important si votre activité n’est pas sans risque. Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU), l’EIRL et la SA.
• Le capital social : Certaines formes juridiques imposent un capital social minimum (SA), tandis que d'autres n'en exigent aucun (EURL, SASU).
• Le régime fiscal : La fiscalité n’est pas neutre pour une entreprise. Le poids de l’impôt varie, parfois dans des proportions considérables, selon la forme juridique choisie.
  • L’impôt sur le revenu : dans ce cas, ce sont les associés directement qui sont redevables de l’impôt sur les bénéfices de la société. Sont asujetties à cet impôt : l’EURL lorsque son associé est une personne physique, l’entreprise individuelle ou encore la SNC.
  • L’impôt sur les sociétés : dans ce cas, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés ; les associés souhaitant percevoir les fruits de leur participation devront procéder à une distribution des dividendes et seront ainsi imposés directement sur leur revenu.
• Le régime social du dirigeant : Le statut social du dirigeant peut également constituer un critère déterminant lors du choix de la forme juridique, celui-ci peut être assimilé-salarié ou au contraire non-salarié. Le gérant de SARL et EURL paie moins de charges sociales certes, mais en contrepartie, son statut de travailleur non salarié (TNS) l’oblige à dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI - anciennement RSI). Si vous préférez vous rémunérer en dividendes, la SAS ou la SASU peuvent être des options plus avantageuses. En effet, en tant qu'associé de ces formes juridiques, vous pourrez percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés par la société. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux salaires.
• Les besoins financiers : Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
• Le fonctionnement de l'entreprise : Êtes-vous à la recherche d'une structure flexible pour le fonctionnement de votre entreprise ou préférez-vous un cadre sécurisant ? En revanche, si vous privilégiez un cadre sécurisant avec une responsabilité limitée, la SARL ou l'EURL pourraient mieux vous convenir.

Tableau comparatif des statuts juridiques

Voici un tableau comparatif qui pourra vous être utile dans le cadre du choix de votre statut juridique :

Prenez en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer votre choix sur un seul d'entre eux. Comparez les différentes structures juridiques susceptibles de s'appliquer à votre projet. Et... faites le bon choix !

Des réseaux d’accompagnement sont à vos côtés pour vous aider à construire un projet solide et viable.

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