Adapah, redressement judiciaire : procédure, enjeux et conséquences pour les salariés

L’Association départementale d’aide aux personnes âgées et handicapées (Adapah) a été placée en redressement judiciaire le 1er juin 2023. L’association, créée en 1969, qui employait 354 salariés au service de près de 2 000 bénéficiaires en mars 2023, connaît surtout des difficultés financières depuis 2022.

Contexte et causes de la crise

Les difficultés de l’Adapah sont liées au contexte national, touché par une crise dans le secteur de l’aide à domicile, ainsi qu’à des décisions de l’État après la crise du COVID-19 qui ont aggravé la situation. Malgré ces efforts, l’Adapah s’est déclarée en cessation de paiement début 2023, obligeant le Conseil Départemental à mettre en place un nouveau fonds d’urgence. Le Conseil Départemental a ainsi mis en place des mesures d’urgence et de soutien dès le printemps 2022, comprenant une augmentation du tarif horaire, un fonds d’urgence, et un audit pour revoir le modèle de l’Adapah.

« L’Adapah, avec l’ADMR, est l’un des acteurs historiques du maintien à domicile en Haute-Marne« , affirme Nicolas Lacroix, président du Conseil départemental de la Haute-Marne. Il ajoute que « le Conseil Départemental a toujours été à ses côtés pour faire face aux difficultés rencontrées et garantir aux bénéficiaires un accès à l’aide à domicile ».

Conséquences immédiates pour les bénéficiaires et le financement

Suite à cette situation, l’Adapah a quitté le système de tarification depuis le 1er juillet 2023, selon les recommandations du Conseil départemental de la Haute-Marne. Concrètement, « les bénéficiaires s’acquittent d’un reste à charge qui a augmenté. » En conséquence, les bénéficiaires doivent assumer une charge financière plus importante, même si celle-ci pourra être récupérée sous forme de crédit d’impôt l’année suivante.

Organisation en période d’observation et pistes de reprise

Le dossier, déposé auprès du tribunal judiciaire de Chaumont, est entre les mains d’un administrateur et d’un mandataire judiciaires. L’association ne présente pas de dettes, mais peine à verser la totalité des salaires, d’où le besoin de redressement. L’association travaille à une réorganisation.

Quel avenir pour l’Adapah ? Dans le flou depuis un an, placée en redressement judiciaire, elle devrait être fixée sur son sort le 15 mai. Les potentiels repreneurs avaient jusqu’au 8 janvier pour se manifester. Des trois candidats de départ, il n’en reste plus qu’un : l’ADMR (Aide à domicile en milieu rural). Le projet de reprise de l’ADMR fait pour le moment toujours l’objet de négociations entre les parties, notamment sur l’organisation et la reprise des salariés.

Reprise par des tiers et dynamique départementale

L’Adapah (Association d’aide aux personnes âgées et handicapées) est absorbée par l’ADMR (Aide à domicile en milieu rural) à compter du 1er juin 2024. Le président du Conseil départemental n’a pas voulu continuer à soutenir l’Adapah et a choisi l’ADMR, association qu’il semble affectionner particulièrement.

Il est connu qu’en matière d’attribution de projets dans le domaine social, le Conseil départemental pratique le choix du moins-disant, c’est-à-dire du coût de prestation au plus bas. C’est vrai que l’ADMR pratique une politique singulière pour être moins-disante. Au niveau départemental, elle s’organise en structures de moins de 20 salariés pour échapper à la taxe sur les salaires et à des cotisations patronales que son président, Michel Huart, nomme charges, lapsus fréquent chez les dirigeants réfractaires au droit du travail.

Procédures judiciaires liées au plan social

L’association d’aide à domicile qui accompagnait 2 900 personnes âgées et dépendantes dans les Ardennes a fait l’objet d’un redressement judiciaire qui a conduit à sa reprise par la société Go Home en juillet dernier. 336 salariés sur 464 avaient alors été conservés.

Les 128 licenciés ont contesté l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par les services de l'État devant la justice administrative, qui leur donne donc raison. Le tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne a annulé le plan social de l'Adapah des Ardennes ce vendredi 15 décembre. Saisi par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08 et deux salariées, le tribunal administratif (TA) de Châlons‑en‑Champagne a annulé le 15 décembre 2023 la décision du 18 juillet 2023.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne estime que les critères d'ordre ont été mal évalués. Or, c'est sur la base de ces critères (l'ancienneté, les qualités professionnelles, les charges de famille, etc) que sont "choisis" les salariés qui restent et ceux qui sont licenciés.

Plus étonnant, le tribunal administratif a jugé que la délégation de pouvoir accordée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) par le ministère du travail n'était pas valide. Il faisait référence aux mauvais textes de lois. C'est ce document administratif qui confère au service régional de l'État le pouvoir de contrôler un plan social. Sans ce sésame, impossible pour la Dreets d'exercer sa mission.

La décision ne permettra pas aux 128 licenciés de retrouver leur emploi mais "ils pourront demander une indemnisation d'au moins 6 mois de salaires aux prud'hommes", précise l'avocat. Une trentaine d'entre eux ont déjà engagé la procédure.

Voies de recours et jugements d'appel

La ministre du travail, l’Adapah 08 ainsi que ses liquidateurs et mandataires judiciaires ont interjeté appel du jugement. Par un arrêt de ce jour, la cour administrative d'appel de Nancy annule le jugement rendu par le TA de Châlons‑en‑Champagne. La cour estime d’une part, que les moyens retenus par le TA sont erronés et d’autre part, que la décision homologuant le PSE était légale.

En premier lieu, contrairement au TA de Châlons‑en‑Champagne, la cour estime que le signataire de la décision du 18 juillet 2023 était compétent pour homologuer le PSE. En deuxième lieu, à l’instar du TA de Châlons‑en‑Champagne, la cour constate que l’ancienneté dans le service est un des critères prévus pour déterminer l’ordre des licenciements.

Impact social : inquiétude des salariés et des bénéficiaires

Bénéficiaires et salariés, « tout le monde est un peu inquiet, » réagit Agnès Mathaux, déléguée syndicale CFDT. D’une part, on craint une baisse d’activité, car les bénéficiaires n’auront pas les moyens de payer le supplément de 6,10 € de l’heure. D’autre part, le personnel craint un plan de sauvegarde de l’emploi.

À l’initiative du comité social et économique (ex‑comité d’entreprise) de l’Adapah, un message sous forme de tract a été rédigé à l’intention de la population pour l’informer de cette situation, qui concerne de façon générale le secteur de l’aide à domicile. « L’Adapah en danger. » C’est le titre de l’information communiquée par le CSE de l’association, qui écrit : « Cette période d’observation se terminera début décembre. Les semaines à venir vont être difficiles pour tous, autant pour les salariés que pour nos bénéficiaires. Nous devons faire tout notre possible pour trouver des solutions. Prochainement, des actions vont être mises en place, nous aurons besoin d’une forte solidarité et de la mobilisation de l’ensemble des salariés pour montrer à quel point l’Adapah est essentielle en Haute‑Marne. »

Comparaisons départementales et sectorielles

L’association d’aide aux personnes âgées Amapa a été placée en procédure de redressement judiciaire ce mardi 2 juillet 2024. Le service d’aide à la personne Amapa (Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées) traverse une période difficile. Les créances sont élevées, le tribunal judiciaire de Metz établit une cessation de paiement depuis janvier 2023.

Pour Valérie Lambert, déléguée départementale de la CGT et représentante au niveau national, depuis 2016, date à laquelle l’association a été rachetée par le groupe « Avec », les problèmes financiers continuent de s’aggraver. Le danger est que l’association, déjà diminuée à l’heure actuelle, soit placée en liquidation judiciaire. Autrement dit, qu’elle mette la clé sous la porte, qu’elle dépose le bilan.

En septembre 2024, auront lieu de nouvelles audiences. Trois solutions sont possibles à l’issue de la procédure judiciaire. On n’espère pas qu’il y ait un plan de restructuration de la part du groupe « Avec », exprime Valérie Lambert représentante des salariés. La solution idéale pour les professionnels ne seraient pas une liquidation judiciaire mais qu’un repreneur rachète l’association.

Salaires et conditions du secteur

Le salaire médian d’un aide à domicile est en dessous du chiffre national, il est d’environ 1 800 par mois brut en France d’après le site spécialisé dans la recherche d’emploi « Talent.com ».

Cas Ardennes : PSE, juridictions et calendrier

L’Adapah des Ardennes a été reprise par la société Go Home en juillet dernier. 336 salariés sur 464 avaient alors été conservés. Le 18 juillet 2023, a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) proposé par l’administrateur judiciaire.

Le tribunal administratif de Châlons en Champagne a annulé la décision de l’administration homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de l’ADAPAH 08. La cour administrative d’appel de Nancy a une analyse différente de celle du tribunal. Elle annule le jugement et confirme la légalité du plan de sauvegarde de l’emploi.

Que peuvent demander les salariés licenciés ?

Questions éthiques et organisationnelles

Il est choquant que le secteur associatif se prête à des manœuvres dignes d’un patronat réactionnaire qui veut échapper à ses obligations. Cette organisation abolit l’obligation d’un CSE, lieu de dialogue, de consultation et d’échanges. Le manque de moyens ne peut pas être un prétexte pour faire payer aux salariés les désengagements des collectivités locales ou de l'État.

Une journée avec les aides à domicile

Points à retenir

L’Adapah a été placée en redressement judiciaire en juin 2023 en raison d’une incapacité à payer l’intégralité des salaires.
La sortie de la tarification et l’augmentation du reste à charge des bénéficiaires ont aggravé la situation.
La reprise par des tiers (Go Home, puis absorption par l’ADMR pour la Haute‑Marne) et les choix du Conseil départemental ont profondément influencé le sort de l’association.
Les licenciements et l’homologation du PSE ont donné lieu à des contentieux administratifs et prud’homaux avec des décisions contradictoires entre le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
Les salariés licenciés peuvent obtenir une indemnisation aux prud’hommes et plusieurs d’entre eux ont déjà engagé des procédures.

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