Comment remplir le formulaire CFE (1447‑C‑SD) pour Chaumont : guide pas à pas

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (formulaire 1447‑C‑SD) est un document administratif essentiel lorsque vous créez une entreprise ou changez l’adresse de votre établissement. Elle permet à l’administration fiscale d’enregistrer votre situation et de calculer la CFE due par votre activité. Vous devez renvoyer ce formulaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin de l’année de création (31 décembre).

Avant de commencer : points pratiques

Normalement, votre SIE vous envoie le formulaire par la poste ; si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger et le compléter.
Si tu ne la renvoies pas avant le 1er janvier 2026, tu risques une amende et l’administration calculera ta CFE de façon moins avantageuse pour toi (sans tenir compte de la surface de 1m² par exemple).
La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro‑entreprise. Puisque cet impôt est local, il vous faut faire une nouvelle déclaration si vous changez votre adresse de domiciliation.
Vous pouvez envoyer ce document par voie postale ou via la messagerie sécurisée sur le site des impôts.

Quel formulaire et quelle date limite ?

C'est le formulaire 1447‑C‑SD qu'il faut remplir pour sa déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre entreprise pour envoyer ce formulaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Par exemple : Si vous créez votre entreprise en février 2025, vous devez renvoyer la déclaration de CFE avant le 31 décembre 2025.

Structure du formulaire et comment remplir chaque partie

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise : A, B, C et D. Voici un tutoriel pas à pas pour remplir chaque cadre.

Partie A - Identification et activité de l’entreprise (Cadres A1 à A4)

Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise. Vous devez y indiquer : la dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle ; les activités exercées ; l’adresse de l’entreprise ; l’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise) ; le numéro de SIRET ; le code de l’activité de l’établissement (code APE/NACE) ; si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat ; les coordonnées de votre comptable si vous en avez un.
Numéro SIRET de l’établissement : tes 14 chiffres (SIREN + NIC).
Remplir les cases suivantes : [1] : Votre nom et prénom. [2] : L'ensemble des activités qui sont exercées. [3] : L'adresse de domiciliation de l'entreprise. [4] : L'adresse où vous contacter (si différente). [5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres). [6] : Le code NACE est similaire au code APE. [7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.
Ensuite, le cadre A2 vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle. Vous devez le noter dans ce cadre et mentionner la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité. Exemple : Si vous êtes freelance, indiquez 1 mètre carré, ce qui correspond à une table. Si vous exercez une profession libérale et que vous avez une pièce dédiée pour recevoir vos clients chez vous, indiquez la taille de cette pièce (exemple : 15 m²).
Pourquoi je dois indiquer 1 m² si je travaille chez moi ? C’est la règle fiscale pour les activités exercées sans local professionnel. En indiquant 1 m², tu bénéficies de la base minimale de CFE, qui est calculée uniquement sur ton chiffre d’affaires, et non sur une surface réelle.
Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement. Précisez au choix selon votre situation : création d’établissement ; début d’activité ; acquisition d’établissement ; transfert d'activité ; scission ; fusion ; apport. A priori, si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ».
Dernier cadre pour cette partie, le cadre A4. Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce. Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement (Cadres B1 et B2)

Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise : la date de création de l’entreprise ; le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro) ; le chiffre d’affaires estimé en 2025. À noter : vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien.
Voici les informations à remplir : Case 1 : la date de création de votre micro‑entreprise. Case 6 : indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas). Dans l'exemple de calcul : Pierre a démarré son activité en avril 2025, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €.
Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement : si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale ; l’effectif de l’établissement ; si l’activité est saisonnière ; si vous êtes micro‑entrepreneur (auto‑entrepreneur) ; si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an).
Bon à savoir : Si vous avez opté pour le régime de la micro‑entreprise, n’oubliez pas de cocher la case « micro‑entrepreneur bénéficiant du régime micro‑social » et d’indiquer la date d’entrée dans le régime du micro‑entrepreneur pour la CFE.
Les cases 3 et 4 concernent l’activité saisonnière. Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle‑ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité. Activité à caractère saisonnier : ne coche cette case que si ton activité ne peut s’exercer que quelques mois par an (exemples : moniteur de ski, plagiste, etc.).

Partie C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité. Attention : Inutile de remplir cette partie si vous n’avez pas de locaux et que vous avez rempli le cadre A2.
Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle : la nature du bien (locaux, terrains, etc.) ; l’adresse du bien ; l’identité du précédent occupant ; la date de début d’occupation du bien ; la superficie des locaux en m² : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage (exemple : 20 m² pour l’activité commerciale, 10 m² pour l’habitation, 50 m² pour les bureaux, etc.).
Indiquez votre statut : propriétaire, locataire, sous‑locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit. Si vous êtes en domiciliation commerciale, tu ne coches PAS la case A2. Tu remplis directement le cadre C en indiquant que tu es en domiciliation commerciale et en précisant le nom et l’adresse de ta société de domiciliation.
Selon votre situation, les impôts vous demanderont de joindre des documents à votre déclaration initiale de CFE en fonction de votre statut. Par exemple, si vous êtes locataire, vous devrez joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire. Si vous êtes en domiciliation, il faut joindre le contrat de domiciliation.

Partie D - Exonérations possibles (Cadres D1 à D3 et annexe 1447‑E)

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande.
Dans le cadre D1, vous pourrez solliciter une exonération pour l’année de création de votre entreprise. ✅ Cochez cette case si vous avez créé votre entreprise cette année !
Dans le cadre D2, vous pourrez demander une exonération si : votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; ou si vous exercez une activité de loueur en meublé (sous conditions).
Dans le cadre D3, vous pourrez demander une exonération de CFE relative à l’implantation de votre entreprise dans certaines zones géographiques : les zones de revitalisation rurales ; les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ; les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises. Zones d’aide à finalité régionale (AFR) (10‑11) : si tu es dans certaines zones géographiques spécifiques, tu peux être exonéré·e de CFE. Le problème, c’est de trouver l’adresse exacte… Pas toujours simple !
Si vous souhaitez demander une autre exonération, il faudra remplir un imprimé spécifique, l’annexe 1447‑E. Remplir cette annexe est facultatif ! Elle ne vous concerne que si vous souhaitez demander une exonération de CFE particulière.
Bon à savoir : Si le chiffre d'affaires de l'année N‑2 est inférieur à 5 000 €, l'entreprise est totalement exonérée de CFE. Cependant, la déclaration 1447‑C reste obligatoire.

Calcul de la CFE : principes essentiels

Le montant de la CFE est calculé en fonction de deux critères principaux : le taux d’imposition fixé par votre commune et la surface utilisée à des fins professionnelles (ou, en l’absence de local, la base minimale fixée selon votre chiffre d’affaires N‑2).
Si vous ne disposez pas d'un local professionnel, votre CFE est calculée selon : le taux d'imposition fixé par votre commune et une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires.
Si vous disposez d'un local professionnel, deux critères sont pris en compte : le taux d’imposition et la valeur locative du bien utilisé par votre micro‑entreprise au cours de l'année N‑2.
Cas particulier : la cotisation minimale en 2025 (exemples de tranches et bases minimales selon le chiffre d’affaires N‑2 sont indiqués dans la notice). Vous avez créé votre micro‑entreprise en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE pour l’année durant laquelle vous avez créé votre micro‑entreprise. L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale).

À qui transmettre la déclaration et comment trouver votre SIE à Chaumont

Ça y est, vous avez presque terminé ! Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire et à l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE). Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez‑vous sur le site des impôts. Dans la rubrique contact, indiquez que vous êtes un « professionnel ». Puis sélectionnez « création d’entreprise (contact et demande de rendez‑vous) ». Remplissez l’adresse de votre entreprise dans les champs en bas de page et cliquez sur « recherchez votre service ». Vous obtiendrez ainsi les coordonnées de votre SIE compétent pour lui envoyer la déclaration initiale de CFE.

Vous pouvez envoyer votre déclaration : par courrier à votre SIE ; par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

[TUTO] Déclaration initiale CFE 2026 : la remplir et l'envoyer facilement ! ✅

Questions fréquentes

Je n’ai jamais reçu ce formulaire par courrier, c’est grave ? Non, pas de panique ! Si tu ne l’as jamais reçu avant 2025, c’est normal. Tu peux télécharger le formulaire vierge en ligne et le remplir toi‑même. L’important, c’est de l’envoyer avant le 1er janvier 2026.
Est‑ce que je dois renvoyer ce formulaire chaque année ? Non ! Cette déclaration initiale se fait une seule fois, lors de ta création ou lors d’un changement d’adresse avec nouveau SIRET. Après, tu n’auras qu’à payer ta CFE chaque année en décembre.
Est‑ce que je peux modifier ma déclaration après l’avoir envoyée ? Oui, tu peux contacter ton Service des Impôts des Entreprises par ta messagerie pour leur signaler une erreur.
Mon activité est saisonnière, dois‑je cocher la case ? Uniquement si tu ne peux vraiment exercer ton activité que quelques mois par an pour des raisons objectives (exemple : moniteur de ski qui ne peut pas enseigner le ski en été).
Que se passe‑t‑il si je ne remplis pas cette déclaration ? Si tu ne la renvoies pas avant le 1er janvier 2026, tu risques une amende et l’administration calculera ta CFE de façon moins avantageuse pour toi (sans tenir compte de la surface de 1m² par exemple).

Récapitulatif pratique : checklist pour Chaumont

Télécharger le formulaire 1447‑C‑SD si vous ne l’avez pas reçu.
Remplir le cadre A : identification (SIRET à 14 chiffres, adresse, activité, code APE/NACE).
Remplir A2 si vous travaillez à domicile : indiquer 1 m² ou la surface réelle dédiée.
Remplir B1 et B2 : date de création, estimation du chiffre d’affaires, effectif, préciser si micro‑entrepreneur.
Remplir C seulement si vous avez un local ; joindre bail ou contrat de domiciliation si nécessaire.
Remplir D pour demander des exonérations éventuelles (D1, D2, D3 ou annexe 1447‑E).
Signer, joindre pièces justificatives (bail, contrat de domiciliation, etc.) et envoyer au SIE compétent avant le 31 décembre.

Vous avez créé votre micro‑entreprise en 2025 ou vous en avez changé l'adresse ? Dans ces deux cas, vous devez remplir un formulaire 1447‑C‑SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Bonne lecture et bonne déclaration !

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